Etat du droit : Justice et Institutions

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Maître du Jeu
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Etat du droit : Justice et Institutions

Message par Maître du Jeu » 03 juil. 2017, 15:31

Tribunaux :
Tribunal Militaire - Compétence de l'état fédéral
Tribunal Civil
Tribunal Pénal
Tribunal Administratif
Tribunal Social
Tribunal Rural

Juges de proximité :

Recrutés par concours pour 5 ans.
Peuvent se présenter tous les titulaires d'une licence de droit ou d'un diplôme équivalent âgés de 25 ans ou plus.

Ont compétence exclusive en matière de divorce.
Peuvent se substituer au Tribunal Pénal en matière de contravention avec l'accord de l'accusé.
Peuvent se substituer au Tribunal Civil pour des sommes inférieures à 5 000 plz sur demande du plaignant
Peuvent se substituer au Tribunal Civil pour les affaires de surendettement sur demande de la personne endettée
Peuvent se substituer au Tribunal Civil pour les affaires opposant des associations pour des sommes inférieures à 15 000 plz par accord entre les deux parties.
Peuvent se substituer au Tribunal Civil pour les affaires opposant des entreprises pour des sommes inférieures à 30 000 plz sur demande du plaignant.

Les décisions du juge de proximité ne peuvent faire l'objet d'un appel par la partie ayant demandé son intervention.

Procureurs :

Les intérêts de la province sont défendus par un Procureur devant le Tribunal Pénal.
L'exécutif régional est habilité à donner des consignes générales aux procureurs mais ne peut en donner sur un cas individuel.

Il existe un corps de procureurs indépendants qui échappe aux consignes de l'exécutif provincial.
Les procureurs indépendants peuvent s'auto-saisir d'une affaire où l'indépendance de la justice pourrait être mise en péril.
Les procureurs indépendants peuvent se voir attribuer une affaire par la Cour Suprême.
Les procureurs indépendants peuvent se voir attribuer une affaire par l'exécutif provincial.

Aide juridictionnelle :
Ouverte à toute procédure.
Sous conditions de ressource (taux allant de 50 à 100 % de l'unité de valeur).
L'unité de valeur est établie par l'exécutif provincial, elle correspond à 1 heure de prestation juridique.

Majorité civile :
Fixée à 18 ans.
Possibilité d'émancipation à 16 ans

Mariage :
Age minimum : 18 ans
Limité à 2 partenaires
Ouvert aux couples quelle que soit leur orientation sexuelle
Ouvert aux citoyens étrangers

Adoption :
Ouverte aux couples quelle que soit leur orientation sexuelle
Ouverte aux célibataires
Ouverte seulement aux personnes âgées de 23 ans ou plus

Majorité sexuelle :
Absolue à partir de 16 ans
Relative de 13 à 15 ans :
- Le partenaire d'un mineur de 13 ans doit avoir maximum 2 ans de plus que lui
- Le partenaire d'un mineur de 14 ans doit avoir maximum 3 ans de plus que lui
- Le partenaire d'un mineur de 15 ans doit avoir maximum 5 ans de plus que lui

Recours collectif :
Ouvert aux personnes physiques et morales
La preuve de la représentativité du demandeur est à sa charge
Soumis à un accord du Tribunal Pénal

Usage de la fouille dans les établissements scolaires :
Limitée à la recherche d'armes et de substances illicites
Usage de la force limité à la stricte nécessité
Fouille limitée aux poches, sacs, casiers et chaussures
Fouille doit être menée par une personne de même genre. Dans le cas des personnes transgenre, le genre d'identification mentale prime.

Transparence de la vie publique :
Prévention des conflits d’intérêts pour les personnes chargées d’une mission de service public
Répertoire numérique sur les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics
Interdiction pour les élus d’exercer une fonction de conseil
Interdiction des emplois familiaux pour le Gouverneur provincial et les vice-gouverneurs
Interdiction des emplois familiaux pour les parlementaires provinciaux
Création d’un cadre juridique d’emploi des collaborateurs parlementaires
Remboursement des notes de frais des députés provinciaux sur présentation des justificatifs
Attestation de situation fiscale obligatoire à remettre par les députés provinciaux
Interdiction du financement de la vie politique provinciale par des personnes morales ou privées étrangères ou non résidentes
Obligation de disposer d’un casier vierge pour se présenter aux élections locales
Création de la Haute Autorité de contrôle de la vie publique
Déclaration de situation patrimoniale et Déclaration d’intérêts obligatoires pour les élus



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