Etat du droit : Droit pénal

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Maître du Jeu
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Etat du droit : Droit pénal

Message par Maître du Jeu » 01 juil. 2017, 17:21

Liste des infractions :

Crimes imprescriptibles :
- Crime contre l'humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire couplé à un viol, des actes de torture ou de barbarie
- Actes de terrorisme ayant entrainé la mort

Crimes de catégorie A :
- Homicide volontaire multiple
- Homicide volontaire sur une personne vulnérable
- Homicide volontaire couplé à un enlèvement
- Homicide volontaire lié à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique
- Actes de terrorisme n'ayant pas entrainé la mort
- Trahison

Crimes de catégorie B :
- Homicide volontaire avec préméditation
- Actes de torture ou de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Viol ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Intelligence avec une puissance étrangère

Crimes de catégorie C :
- Homicide volontaire sans préméditation
- Tentative de commettre un homicide volontaire sans préméditation
- Enlèvement ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Proxénétisme ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Vol à main armée ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Viol couplé à des actes de torture ou de barbarie

Crimes de catégorie D :
- Enlèvement couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Proxénétisme couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Viol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Viol sur un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Enlèvement ayant causé une invalidité permanente
- Proxénétisme ayant causé une invalidité permanente
- Actes de torture ou de barbarie sur personne vulnérable.
- Viol en réunion sur personne vulnérable.

Crimes de catégorie E :
- Vol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Vol à main non armée ayant causé la mort sans intention de la donner
- Vol à main armée ayant causé une invalidité permanente
- Irruption dans un bureau de vote avec violence dans le but de nuire au bon déroulement d'un scrutin
- Violences volontaires préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Administration de substances nuisibles ayant provoqué la mort
- Viol sur personne vulnérable
- Viol en réunion
- Incendie volontaire ayant entrainé la mort
- Espionnage

Crimes de catégorie F :
- Enlèvement ayant causé une invalidité temporaire
- Enlèvement sur personne vulnérable
- Violences volontaires non préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant cause une invalidité permanente
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant cause une invalidité permanente
- Viol ayant causé une invalidité temporaire
- Viol sur un membre de la famille ayant atteint la majorité sexuelle
- Proxénétisme ayant causé une invalidité temporaire
- Torture ou actes de barbarie
- Proxénétisme sur personne vulnérable

Crimes de catégorie G :
- Enlèvement ou séquestration
- Homicide involontaire sur personne vulnérable
- Violences volontaires ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant causé une invalidité temporaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant causé une invalidité temporaire
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer la mort
- Viol
- Proxénétisme
- Vol à main armée accompagné de violences physiques
- Incendie volontaire n'ayant pas entrainé la mort
- Production de matériel pédopornographique
- Trafic d'armes à feu
- Acte de violence ou tentative d'homicide justifiés par l'orientation sexuelle

Délits de catégorie A :
- Complicité d'évasion
- Rapport sexuel avec un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Trafic de stupéfiants en grande quantité
- Homicide involontaire par négligence
- Homicide involontaire lié à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Incitations à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse.
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer une invalidité permanente
- Agression sexuelle sur personne vulnérable
- Fraude fiscale supérieure à un million de pluzins
- Corruption

Délits de catégorie B :
- Homicide involontaire
- Rapport sexuel avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
- Rapport sexuel avec un membre de la famille ayant atteint l’âge de la majorité sexuelle mais pas celui de la majorité civile.
- Violences volontaires en groupe
- Violences volontaires exercées par une personne dépositaire de l’autorité publique
- Violences conjugales
- Vol avec violences
- Vol à main armée
- Contrefaçon présentant un risque pour la santé
- Actes de cruauté envers un animal ayant entrainé sa mort
- Blanchiment d'argent
- Acte discriminatoire justifié par l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
- Diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
- Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion

Délits de catégorie C :
- Agression sexuelle
- Vente de substances illicites
- Violences liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Violences ayant entrainé une invalidité temporaire
- Atteintes sexuelles sur un animal
- Possession de matériel pédopornographique
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires par négligence ayant entrainé une invalidité permanente
- Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
- Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
- Détournement de fonds
- Conduite sous l'empire d'une substance illicite pouvant altérer la capacité du conducteur
- Négation de génocide ou de crimes contre l'humanité
- Trafic de données personnelles

Délits de catégorie D :
- Extorsion de fonds
- Chantage
- Harcèlement sexuel
- Diffusion non autorisée d'images pornographiques
- Blessures involontaires ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Blessures involontaires par négligence
- Non assistance à personne en danger
- Délit de fuite
- Abus de pouvoir
- Provocation au suicide
- Délit d'initié
- Faillite frauduleuse
- Abus de biens sociaux
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique aggravé

Délits de catégorie E :
- Violences volontaires
- Administration de substances nuisibles ne pouvant pas provoquer la mort ou une invalidité permanente
- Organisation d’une milice privée
- Reconstitution d'une association interdite
- Vol sans violences de biens non essentiels
- Blessures involontaires ayant causé une invalidité temporaire supérieure à 3 mois
- Harcèlement moral
- Dénonciation calomnieuse
- Fourniture de substances illicites sans rémunération à un mineur
- Abus de faiblesse
- Abus de confiance
- Faux et usage de faux
- Usurpation d'identité
- Abandon de famille
- Entrave à la justice
- Émission de chèques sans provision
- Appel d'offres truqué
- Trafic d'influence
- Apologie de crimes contre l'humanité
- Apologie du terrorisme
- Vente abusive
- Entrave à la sécurisation des données personnelles
- Détention illicite de données personnelles
- Exploitation illicite de données personnelles

Délits de catégorie F :
- Détournement de mineurs
- Fourniture de substances illicites sans rémunération
- Blessures involontaires
- Actes de cruauté envers un animal n'ayant pas entrainé sa mort
- Destruction de biens
- Recel de vol
- Piratage informatique
- Contrefaçon qui ne présente aucun risque pour la santé
- Conduite sans permis de conduire
- Menaces de mort proférées par écrit
- Apologie de crimes
- Port illégal d'armes à feu
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- Démarchage abusif
- Violation de la confidentialité des données personnelles
- Violation des normes de sécurisation des données personnelles
- Entrave aux droits et libertés informatiques

Délits de catégorie G :
- Exhibition intentionnelle d’actes sexuels
- Irruption dans un bureau de vote sans violence dans le but de nuire au bon déroulement du scrutin
- Excès de vitesse supérieur à 31 km/h
- Menaces de mort proférées oralement
- Violation du secret professionnel
- Entente sur les prix
- Outrage aux symboles nationaux ou révolutionnaires

Délits de catégorie H :
- Refus d'obtempérer
- Refus de se soumettre à une demande de restitution de moyens de paiement par la banque
- Atteinte à la vie privée
- Organisation d’une manifestation interdite
- Apologie de l’anorexie
- Obstruction délibérée à la scolarisation d'un mineur
- Appartenance à une milice privée

Contraventions de catégorie A :
- Atteinte à la présomption d'innocence
- Menaces de violences
- Divulgation d'un vote
- Parutions illégales de nature à influencer un vote
- Nudité publique intentionnelle dans un lieu non autorisé
- Vol sans violence de biens essentiels
- Excès de vitesse de 21 à 30 km/h
- Circulation sur un lieu non autorisé
- Conduite imprudente
- Refus de priorité
- Non respect des feux tricolores
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées
- Émission de chèques sans provision

Contraventions de catégorie B :
- Diffamation
- Publicité mensongère
- Émission de chèques sans provision
- Racolage abusif
- Tapage nocturne
- Ivresse manifeste sur la voie publique
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité
- Franchissement de la ligne continue

Contraventions de catégorie C :
- Utilisation non autorisée d'un logo
- Tapage diurne
- Excès de vitesse de 11 à 20 km/h
- Stationnement dangereux
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation
- Défaut de possession d'un éthylotest

Contraventions de catégorie D :
- Insultes publiques
- Stationnement gênant
- Participation à une manifestation interdite

Contraventions de catégorie E :
- Excès de vitesse de moins de 10 km/h
- Stationnement interdit

Peines encourues:

Crime imprescriptible : Prison à perpétuité incompressible, amende de 15000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie A : Prison à perpétuité compressible accompagnée d'une période de sureté de 30 ans maximum, amende de 5000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie B : 30 ans d'emprisonnement, amende de 3000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie C : 25 ans d'emprisonnement, amende de 2000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie D : 21 ans d'emprisonnement, amende de 1000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie E : 18 ans d'emprisonnement, amende de 700 % du revenu du condamné
Crime de catégorie F : 15 ans d'emprisonnement, amende de 500 % du revenu du condamné
Crime de catégorie G : 12 ans d'emprisonnement, amende de 400 % du revenu du condamné
Délit de catégorie A : 10 ans d'emprisonnement, amende de 300 % du revenu du condamné
Délit de catégorie B : 8 ans d'emprisonnement, amende de 200 % du revenu du condamné
Délit de catégorie C : 6 ans d'emprisonnement, amende de 150 % du revenu du condamné
Délit de catégorie D : 4 ans d'emprisonnement, amende de 100 % du revenu du condamné
Délit de catégorie E : 3 ans d'emprisonnement, amende de 70 % du revenu du condamné
Délit de catégorie F : 2 ans d'emprisonnement, amende de 40 % du revenu du condamné
Délit de catégorie G : 1 ans d'emprisonnement, amende de 25 % du revenu du condamné
Délit de catégorie H : 6 mois d'emprisonnement, amende de 20 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie A : Amende de 8 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie B : Amende de 4 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie C : Amende de 2 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie D : Amende de 1 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie E : Amende de 0,3 % du revenu du condamné

La tentative et la complicité sont punies par la catégorie inférieure.

Modulation selon le statut de récidive :

Le barème suivant s'applique aux majeurs selon leur statut de récidive
Catégorie 1 - Premier fait pour un majeur - Peine maximale possible équivalant à 100 % de la peine prévue
Catégorie 2 - Première récidive faite par un majeur après un premier fait moins grave - Peine maximale possible équivalant à 140 % de la peine prévue
Catégorie 3 - Première récidive faite par un majeur après un premier fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 180 % de la peine prévue
Catégorie 4 - Première récidive faite par un majeur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue
Catégorie 5 - Multiple récidive faite par un majeur après deux premiers faits moins graves - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue
Catégorie 6 - Multiple récidive faite par un majeur après au moins un fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 250 % de la peine prévue
Catégorie 7 - Multiple récidive faite par un majeur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 300 % de la peine prévue
Catégorie 8 - Multiple récidive faite par un majeur sur deux faits identiques - Peine maximale possible équivalant à 350 % de la peine prévue

Le barème suivant s'applique aux mineurs de 15 à 17 ans selon leur statut de récidive
Catégorie 1 - Premier fait pour un mineur - Peine maximale possible équivalant à 50 % de la peine prévue
Catégorie 2 - Première récidive faite par un mineur après un premier fait moins grave - Peine maximale possible équivalant à 80 % de la peine prévue
Catégorie 3 - Première récidive faite par un mineur après un premier fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 100 % de la peine prévue
Catégorie 4 - Première récidive faite par un mineur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 120 % de la peine prévue
Catégorie 5 - Multiple récidive faite par un mineur après deux premiers faits moins graves - Peine maximale possible équivalant à 120 % de la peine prévue
Catégorie 6 - Multiple récidive faite par un mineur après au moins un fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 150 % de la peine prévue
Catégorie 7 - Multiple récidive faite par un mineur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 170 % de la peine prévue
Catégorie 8 - Multiple récidive faite par un mineur sur deux faits identiques - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue


Peines alternatives :

- Travaux d'intérêt général, à hauteur de 40 heures maximum par année d'emprisonnement encourue
- Obligation d'effectuer un service militaire adapté, d'une durée de 3 à 18 mois
- Placement sous surveillance électronique pour une durée similaire à un emprisonnement
- Assignation à résidence pour une durée similaire à un emprisonnement
- Probation d'une durée pouvant aller jusqu'au double de la peine d'emprisonnement encourue.
- Jour-amende, à hauteur de 50 % maximum de la peine encourue
- Rappel à la loi

Le tribunal a le devoir de proposer un placement sous bracelet électronique ou une assignation à résidence pour toute condamnation inférieure ou égale à 2 ans de prison sauf risque caractérisé de récidive.

Mesures éducatives pour mineurs :

- De 3 à 200 heures de travail d'intérêt général
- Stage obligatoire de formation civique
- La confiscation d'un bien ayant permis directement la commission de l'infraction
- Placement obligatoire en internat pour l'année scolaire à venir
- Placement en centre éducatif fermé pour une durée réduite ou jusqu'à la majorité
- Placement en suivi socio-judiciaire
- Interdiction de rencontrer certaines personnes ou de paraitre en certains lieux
- Avertissement solennel
- Rappel à la loi

Les mesures éducatives sont le seul type de condamnation ouverte pour les mineurs de 11 à 14 ans
Elles peuvent faire office de peine alternative ou complémentaire pour un mineur de 15 à 17 ans

Peines complémentaires :

- La confiscation d'un bien ayant permis directement la commission de l'infraction
- La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans
- L'annulation du permis de conduire
- L'annulation du permis de chasse
- Interdiction de rencontrer certaines personnes ou de paraitre en certains lieux
- Mandat de dépôt, si une peine d'emprisonnement, de surveillance électronique ou d'assignation à résidence a été prononcée, privant l'appel de son caractère suspensif.
- Condamnation à l'indignité nationale (seulement en cas de crime imprescriptible ou de crime de catégorie A à D aggravé par l'assistance à la tyrannie)
- Inéligibilité (voir chapitre suivant)

Inéligibilités :

Une peine d'inéligibilité pourra être prononcée pour tout crime ou délit. Sa durée maximale est du triple de la durée d'emprisonnement encourue.
Dans le cas d'une contravention, le barème est suivant :
Contravention de catégorie A : 1 an d'inéligibilité
Contravention de catégorie B : 6 mois d'inéligibilité
Contravention de catégorie C : 3 mois d'inéligibilité
Contravention de catégorie D : 1 mois d'inéligibilité
Contravention de catégorie E : Pas de peine d'inéligibilité possible

Une peine d'inéligibilité équivalent à au moins 10 % de la peine encourue devra être prononcée en cas de condamnation pour corruption, fraude fiscale, abus de biens sociaux ou abus de pouvoir.

Réductions de peine :

Seulement avec l'aval de l'administration pénitentiaire
Maximum 3 mois par tranche de 6 mois de détention (condamnation supérieure ou égale à 24 mois)
Maximum 30 jours par tranche de 2 mois de détention (condamnation inférieure à 24 mois)
Total ne peut pas dépasser 20 % de la peine en cas de crime
Total ne peut pas dépasser 30 % de la peine en cas de délit

Libérations conditionnelles :

Seulement avec l'aval du juge
Après 3/5e de la peine en cas de délit.
Après 4/5e de la peine en cas de crime.
Après l'intégralité de la période de sûreté en cas de condamnation à la perpétuité compressible.

Remplacement de la fin de la peine par une assignation à résidence ou un placement sous surveillance électronique :

Seulement avec l'aval du juge
Après 2/5e de la peine en cas de délit.
Après 3/5e de la peine en cas de crime.
Après 4/5e de la période de sûreté en cas de condamnation à la perpétuité compressible.

Cas d'irresponsabilité pénale :

Mineurs de 10 ans ou moins
Légitime défense proportionnée face à une atteinte manifeste
Contrainte irrésistible
Personnes dont le discernement a été aboli par une altération des capacités psychiques (placement obligatoire si peine encourue supérieure ou égale à 5 ans de prison)

Les mineurs de 11 à 14 ans ne peuvent être condamnés qu'à des mesures éducatives

Grâce juridique :

Le juge a le droit de faire grâce de tout ou partie de sa peine à une personne ayant permis l'arrestation d'une autre personne ayant commis une infraction plus grave.

Prescription :

Crime imprescriptible : Pas de prescription
Crime : 30 ans
Délit : 10 ans
Contravention : 2 ans

La prescription débute le jour de la majorité de la victime si celle-ci est mineure.



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