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[L.XV-S1]Amendement 6 - Loi Renouveau Santé et Gouvernance sociale

Les votes sont déterminants puisqu'ils permettent à un texte de loi d'être adopté ou rejeté.
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Ciara Gallon
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Mesdames les Députées fédérales, Messieurs les Députés Fédéraux,

Nous allons procéder au vote de l'amendement sur le projet de loi fédérale sur le "Renouveau de la Santé et sur la Gouvernance sociale, déposé par le Député fédéral du PCRF, Jean Bournay

Je vous en rappelle la teneur :
Proposition d'amendement n°6 - PCRF

L'article n°9 ci-après :
Le financement des centres de santé est assuré par la Caisse de Santé (CS).

Les centres de santé reçoivent une dotation de service public pour financer leurs services d'urgences et de secours aux populations précaires. Cette dotation est également versée pour financer d'autres services si ceux-ci sont nécessaires aux besoins d'un territoire, en fonction d'une contractualisation avec les Agences Provinciales de Santé (APS).

Les autres services sont financés par une pondération mêlant base de fonctionnement humanisé du service, tarification à l'activité et enveloppe de suivi personnalisée du patient. Les modalités de fixation de ces dotations et pondérations sont fixées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Les centres de santé créés par des professionnels de santé afin de favoriser un travail collaboratif entre professionnels et de répondre à un besoin populationnel local peuvent se voir octroyer une dotation de responsabilité populationnelle fixée par contrat avec l'Agence Provinciale de Santé (APS).
Est ainsi modifié :
Le financement des hôpitaux est assuré par la Caisse de Santé (CS).

Les hôpitaux reçoivent une dotation de service public pour financer l'intégralité de leurs services médicaux au regard des besoins exprimés par ceux-ci, par la voix du secrétaire général de la Sécurité Sociale.
En ce sens, aucune somme ne peut être réclamée par un hôpital à un patient.

Les centres de santé créés par des professionnels de santé afin de favoriser un travail collaboratif entre professionnels et de répondre à un besoin populationnel local peuvent se voir octroyer une dotation de responsabilité populationnelle fixée par contrat avec l'Agence Provinciale de Santé (APS). Ces centres devront prendre le statut d'hôpital pour recevoir ladite dotation.
Merci d'exprimer vos votes et uniquement vos votes. Toute perturbation de ce travail démocratique entraînera une sanction.

Voici les choix possibles :
- POUR
- CONTRE
- BLANC

La répartition est à exprimer en pourcentage. Le panachage est possible.

Pour plus de lisibilité, merci de rappeler votre étiquette/parti politique, lorsque vous votez.

Vous avez 48 heures.
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Elisa Finacci
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PEPS :
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Gaspard Salcedo
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Nick Davis
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UDF

134 contre
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Julien Farry
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Ciara Gallon
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