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[L.XV-S1]Amendement 5 - Loi Renouveau Santé et Gouvernance sociale

Les votes sont déterminants puisqu'ils permettent à un texte de loi d'être adopté ou rejeté.
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Ciara Gallon
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Mesdames les Députées fédérales, Messieurs les Députés Fédéraux,

Nous allons procéder au vote de l'amendement sur le projet de loi fédérale sur le "Renouveau de la Santé et sur la Gouvernance sociale, déposé par le Député fédéral du PCRF, Jean Bournay

Je vous en rappelle la teneur :
Proposition d'amendement n°5 - PCRF

L'article n°7 ci-après :
La Frôce reconnaît les brevets pharmaceutiques étrangers.
La Frôce protège les brevets pharmaceutiques selon les mêmes modalités que les autres brevets. Le ministre de la santé peut rallonger jusqu'à dix ans la durée de protection d'un brevet pour des raisons de protection et de rémunération de l'innovation frôçeuse.
Est ainsi modifié :
La Frôce reconnaît les brevets pharmaceutiques étrangers.
L'AMDM peut, sur nécessité sanitaire, lever temporairement un brevet pharmaceutique frôceux ou étrangers.

Merci d'exprimer vos votes et uniquement vos votes. Toute perturbation de ce travail démocratique entraînera une sanction.

Voici les choix possibles :
- POUR
- CONTRE
- BLANC

La répartition est à exprimer en pourcentage. Le panachage est possible.

Pour plus de lisibilité, merci de rappeler votre étiquette/parti politique, lorsque vous votez.

Vous avez 48 heures.
Nombre de mots : 220
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Présidente de l'Assemblée fédérale
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Elisa Finacci
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PEPS :
94 Pour
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Gaspard Salcedo
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UDF
134 Contre
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Nick Davis
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UDF

134 contre
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Julien Farry
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FTLC
76 contre
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Ciara Gallon
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PCRF

20 POUR
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