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Journal officiel de la Komunita de Kastelli Gzira

C'est ici que seront centralisées les activités de la Présidence de Métropole.
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Elisa Finacci
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LF-097-001 : Loi Fondamentale de la Komunita de Kastelli Gzira

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Loi Fondamentale de la Komunita de Kastelli Gzira



Titre 1 - Relations avec la Fédération de Frôce et de Madagascar

Article 1er :
La Komunita de Kastelli Gzira est une métropole rattachée à la Fédération de Frôce et de Madagascar conformément aux dispositions de la Constitution Fédérale de la Fédération de Frôce et de Madagascar.

Article 2 :
La Komunita de Kastelli Gzira s’engage à appliquer avec fidélité et loyauté les lois ressortant du domaine appartenant au Gouvernement fédéral de la Fédération de Frôce et de Madagascar conformément aux dispositions de la Constitution Fédérale de la Fédération de Frôce et de Madagascar.

Article 3 :
La Komunita de Kastelli Gzira affirme fidélité et respect éternels à sa Majesté Impériale l’Imperatore de Frôce et de Madagascar ainsi qu’à son Altesse la Duchesse de Tyrsènie.
A ce titre, la Komunita de Kastelli Gzira s’engage à respecter de la manière la plus consciencieuse et diligente tout acte émis par l’Imperatore ou par la Duchesse de Tyrsènie.
De plus, ils sont immunisés de toute poursuite fondée sur les lois de la Komunita de Kastelli Gzira.

Article 4 :
La Komunita de Kastelli Gzira affirme son respect absolu de l’ensemble des institutions fédérales de la Fédération de Frôce et de Madagascar, ainsi la Komunita de Kastelli Gzira s’engage à ne poursuivre au nom de ses lois un député fédéral ou un ministre fédéral que sur autorisation expresse de l’Assemblée Fédérale et immunise de toute poursuite fondée sur les lois de la Komunita de Kastelli Gzira le Chancelier Suprême pour la durée de son mandat.

Article 5 :
La Komunita de Kastelli Gzira affirme sa volonté de coopération avec ses métropoles égales au sein du territoire de la Fédération, et de ce fait s’engage à ce que le Surmast Anzjan ne quitte jamais à titre volontaire l’Association des Présidents de Métropole de Frôce.

Article 6 :
Les pouvoirs dévolus au Maire par la Constitution Fédérale sont dévolus au Surmast Anzjan.
A ce titre, son régime électoral sera aligné sur celui prévu pour le Maire par la Constitution Fédérale.

Article 7 :
L’institution dénommée Conseil métropolitain par la Constitution Fédérale est renommée Parir de Nies.
A ce titre, la quantité de membres du Parir de Nies ainsi que son régime électoral sera aligné sur celui prévu par le Conseil métropolitain par la Constitution Fédérale.

Article 8 :
La Komunita de Kastelli Gzira reconnaît pleinement la citoyenneté frôceuse comme la base de l’octroi des droits particuliers réservés aux citoyens.
De ce fait, la Komunita de Kastelli Gzira s’engage à respecter les dispositions de la Constitution Fédérale relatives à la composition du corps électoral.

Titre 2 – Symboles de la Komunita de Kastelli Gzira

Article 9 :
La capitale de la Komunita de Kastelli Gzira est sise à Il-Kaxtel.
Les langues reconnues par la Komunita sont le français, l’italien et le maltais.
La fête de la Komunita est fixée au 6 juillet.
L’emblème de la Komunita est la bannière frappée du merle bleu et du guerrier d'argent.

Titre 3 – Le Surmast Anzjan

Article 10 :
Le Surmast Anzjan conduit la politique de la Komunita.
Il est responsable devant le Parir de Nies.

Article 11 :
Le Surmast Anzjan dirige l’action du Kumitat Anzjani.
Il assure l’exécution des proclamations adoptées par l’Assemblea Biss et signe les édits.

Article 12 :
En cas d’incapacité temporaire du Surmast Anzjan à assurer ses fonctions, l’Ittieni Anzjan assurera l’intérim pour une durée maximale de 21 jours.
Si l’Ittieni Anzjan est lui aussi empêché, un Direttur du Kunsil de Komuni sera tiré au sort par les services du Parir Klerokrat parmi ceux capables pour assumer l’intérim.
Toute incapacité temporaire excédent 21 jours sera réputée définitive.

Article 13 :
En cas d’incapacité définitive du Surmast Anzjan à assurer ses fonctions, l’Ittieni Anzjan assurera l’intérim pour la durée requise par le Conseil des Gardiens de la Démocratie pour procéder à une nouvelle élection métropolitaine.
Si l’Ittieni Anzjan est lui aussi empêché, un Direttur du Kunsil de Komuni sera tiré au sort par les services du Parir Klerokrat parmi ceux capables pour assumer l’intérim.

Article 14 :
Le Surmast Anzjan est élu par le Parir de Nies au suffrage uninominal majoritaire à un tour.
Le suffrage doit avoir lieu dans les 24 heures suivant l’officialisation du résultat des élections métropolitaines par le Conseil des Gardiens de la Démocratie.

Article 15 :
Le Surmast Anzjan est habilité à nommer et à revoquer l’ensemble des membres du Kumitat Anzjani ad nutum.

Article 16 :
Afin d’assurer l’indépendance dans l’exercice des fonctions ainsi que le maintien du prestige de la fonction de Surmast Anzjan, le titulaire de la fonction bénéficie d’une immunité totale de poursuites sur la base du droit de la Komunita de Kastelli Gzira durant l’intégralité de son mandat ainsi qu’une période de quinze ans suivant celui-ci, et, indifféremment des délais de prescription, ne saurait être inquiété pour quelconque acte commis durant son mandat, qu’il soit lié à celui-ci ou non.

Article 17 :
Afin de prévenir toute pression exercée à l’encontre du Surmast Anzjan durant l’exercice de son mandat, ses ascendants, descendants et collatéraux directs bénéficient d’une immunité totale de poursuites sur la base du droit de la Komunita de Kastelli Gzira durant l’intégralité du mandat du Surmast Anzjan.

Article 18 :
Le Surmast Anzjan a le droit de faire grâce ou d’accorder immunité à toute personne condamnée ou susceptible d’être condamnée sur la base du droit pénal de la Komunita de Kastelli Gzira de manière individuelle ou collective de manière discrétionnaire.
Toutefois, son Altesse la Duchesse de Tyrsènie, l’Ittieni Anzjan, le Hlas Generali, le président de l’Assemblea Biss, ainsi que les présidents de Parir, sont tous habilités à déposer une recommandation en grâce surmastique, tout rejet de grâce devra alors être motivé par écrit.
Dans le cas où sa Majesté Impériale, l’Imperatore, sur la base des dispositions de la Constitution Fédérale, requiert la grâce d’une personne condamnée sur la base du droit pénal de la Komunita de Kastelli Gzira, le Surmast Anzjan sera lié par sa décision.

Article 19 :
Le Surmast Anzjan a le droit de soumettre tout texte normatif qu’il provienne de lui-même, de l’Assemblea Biss ou des Kunsil de Komuni à référendum local ou général.
En cas d’approbation par au moins 20 % des inscrits et la majorité absolue des votes exprimés, le texte proposé acquiert la valeur de directive populaire et ne peut être modifiée que par résolution adoptée par les 5 Parir sur avis conformé du Kumitat Anzjani par un vote à la majorité des deux tiers.

Article 20 :
Le Surmast Anzjan a le droit de porter son veto à toute proclamation votée par l’Assemblea Biss.
Le veto peut être contourné par une résolution commune aux 5 Parir confirmée par un vote à la majorité des deux tiers de l’Assemblea Biss.

Article 21 :
Le Surmast Anzjan est le commandant suprême de la Pulizija Komunitara.
Les agents de la Pulizija Komunitara ont devoir absolu de loyauté et d’obéissance envers le Surmast Anzjan.

Article 22 :
Lorsque la Komunita subit un péril imminent lié à des perturbations graves à l’ordre public, le Surmast Anzjan est habilité à prononcer l’état d’alerte.
L’état d’alerte permet à l’Anzjan de Sigurta de recourir au couvre-feu, de créer des zones d’exclusion, de faire procéder à des rétentions administratives, de prohiber les réunions de nature à entretenir le désordre et d’autoriser les perquisitions nocturnes.
Durant la période d’état d’alerte, le Surmast Anzjan est habilité à prendre par voie d’édit exceptionnel toute mesure nécessaire à la préservation de l’ordre public.

Article 23 :
Le Surmast Anzjan peut adopter un édit en toutes matières sauf en celles de :
- Révision de la Loi Fondamentale
- Budget de la Komunita
- Nomination des Imhallef
- Droits des Kunsil de Komuni
- Régime de la désignation des membres des Parir
- Régime de la liberté d’association
- Régime du droit de grève
- Diminution des prestations sociales
Les édits du Surmast Anzjan auront toujours force légale inférieure à celle des proclamations de l’Assemblea Biss et des directives populaires.
Une résolution commune des 5 Parir adoptée dans un délai de 7 jours peut ôter à un édit toute valeur normative.

Titre 4 – Le Kumitat Anzjani

Article 24 :
Le Kumitat Anzjani est composé des membres suivants :
- Surmast Anzjan
- Ittieni Anzjan
- Hlas Generali
- Anzjan de Sigurta
- Anzjan de Finanzi
- Anzjan de Turismu
- Anzjan de Ambjent
- Anzjan de Rurali
- Anzjan de Iskola
- Anzjan de Kultura
- Anzjan de Haddiem
- Anzjan de Socjali
- Anzjan de Isport
Le Surmast Anzjan et l’Ittieni Anzjan peuvent cumuler leur poste à un Anzjan d’attribution.

Article 25 :
Pour être membre du Kumitat Anzjani, il faut être membre d’un des 5 Parir.
Le Surmast Anzjan doit être un membre du Parir de Nies.
L’Ittieni Anzjan doit être membre d’un des 4 autres Parir.
Chaque Parir doit être représenté par au moins un Anzjan.

Article 26 :
Le Kumitat Anzjani doit inclure au moins 5 Anzjani du genre masculin, 5 Anzjani du genre féminin et 1 Anzjan du genre indéterminé.
Le Kumitat Anzjani doit inclure au moins 3 Anzjani issus de minorités visibles, 1 Anzjan souffrant d’un handicap reconnu par la Sécurité Sociale et 2 Anzjani ayant eu pour profession principale avant leur carrière d’Anzjan un métier de catégorie sociale défavorisée.

Article 27 :
Par un vote à la majorité absolue de ses membres, le Parir de Nies peut proposer une motion déterminant un remplaçant au Surmast Anzjan.
Il n'est pas possible de déposer de motion visant à remplacer le Surmast Anzjan durant une procédure de dissolution du Parir de Nies.
En cas d’adoption de la motion, le Kumitat Anzjani entier est déclaré démissionnaire d’office.

Article 28 :
Dans le cas où le Surmast Anzjan démissionnerait ou celui-ci serait déclaré définitivement empêché, le Kumitat Anzjani entier sera déclaré démissionnaire d’office.

Article 29 :
Le Surmast Anzjan préside les réunions du Kumitat Anzjani. En cas d’absence, ce rôle pourra être délégué à l’Ittieni Anzjan.
Les décisions doivent y être prises à la majorité absolue des présents.

Article 30 :
Les membres du Kumitat Anzjani sont chefs de service des administrations relevant de leur domaine de compétences.
A ce titre, ils peuvent prendre des ordonnances pour toute mesure utile à la bonne exécution des politiques liées à leur domaine de compétence, qui ont valeur légale inférieure à celle des édits du Surmast Anzjan, aux proclamations de l’Assemblea Biss et aux directives populaires.

Article 31 :
Afin d’assurer l’indépendance dans l’exercice des fonctions ainsi que le maintien du prestige de la fonction de membre du Kumitat Anzjani, les membres en exercice bénéficient d’une immunité totale de poursuites sur la base du droit de la Komunita de Kastelli Gzira durant l’intégralité de leur mandat et ne sauraient être inquiétés ultérieurement pour quelconque acte commis durant son mandat, qu’il soit lié à celui-ci ou non.

Titre 5 – Les Parir

Article 32 :
La Komunita de Kastelli Gzira est dotée de 5 Parir :
- Parir de Nies
- Parir de Lokalitas
- Parir Ghazla
- Parir Klerokrat
- Parir Minuri

Article 33 :
Le Parir de Nies est élu au suffrage universel à la proportionnelle avec prime majoritaire lors des élections métropolitaines convoquées par le Conseil des Gardiens de la Démocratie conformément aux dispositions de la Constitution Fédérale.
La durée de son mandat est fixé par le Conseil des Gardiens de la Démocratie.

Article 34 :
Le Parir de Nies a les attributions exclusives suivantes :
- Election du Surmast Anzjan.
- Motions de censure envers le Surmast Anzjan.
- Règlement électoral du Parir de Nies.

Article 35 :
De plus, le Parir de Nies est investi de la prérogative de première lecture concernant toutes les attributions dont la première lecture n’est pas attribuée à un autre Parir.

Article 36 :
Le Parir de Lokalitas est élu au suffrage universel indirect par les 68 Kunsil de Komuni de la Komunita de Kastelli Gzira.
Chaque Kunsil de Komuni est habilité à modifier sa délégation à tout moment.
Chaque Kunsil de Komuni envoie 1 membre désigné au scrutin uninominal majoritaire.
Chaque Komuni de plus de 5 000 habitants bénéfice d’un membre supplémentaire.
Les dix Komuni les plus peuplées de la Komunita bénéficient d’un second membre supplémentaire.

Article 37 :
Le Parir de Lokalitas a les attributions exclusives suivantes :
- Règlement électoral des Kunsil de Komuni
- Règlement électoral du Parir de Lokalitas

Article 38 :
Le Parir de Lokalitas est chargé de la première lecture concernant les domaines suivants :
- Projets concernant les pouvoirs des Kunsil de Komuni
- Projets concernant les coopérations entre Komuni
- Projets soumis par l’Anzjan de Rurali
- Projets concernant la politique sportive et culturelle locale.

Article 39 :
Le Parir Ghazla est élu par scrutin de liste par des collèges électoraux des employeurs et salariés de chaque secteur d’activité professionnelle ainsi que par un collège électoral des associations de défense de l’environnement.
La durée du mandat de ses membres est de deux ans.
Le nombre de membres attribué à chaque collège électoral est arrêté par édit du Surmast Anzjan.

Article 40 :
Le Parir Ghazla a les attributions exclusives suivantes :
- Tout projet concernant l’exercice du droit de grève
- Règlement électoral du Parir Ghazla

Article 41 :
Le Parir Ghazla est chargé de la première lecture concernant les domaines suivants :
- Tout projet ayant un impact environnemental significatif.
- Tout projet concernant le droit du travail.
- Tout projet concernant le développement économique de la Komunita.
- Tout projet concernant la politique énergétique de la Komunita.

Article 42 :
Le Parir Klerokrat est composé de citoyens tirés au sort parmi une liste de volontaires avec application de quotas socio-économiques et de genre.
La durée du mandat de ses membres est de trois ans, avec renouvellement par tiers tous les ans.
Le nombre de membres du Parir Klerokrat est celui du multiple de 3 immédiatement inférieur au nombre de membres du Parier de Nies.

Article 43 :
Le Parir Klerokrat a les attributions exclusives suivantes :
- Modalités de tirage au sort des membres du Parir Klerokrat
- Tout projet ayant trait à la lutte contre la corruption.

Article 44 :
Le Parir Klerokat est chargé de la première lecture concernant les domaines suivants :
- Tout projet concernant l’emploi de la force par la Pulizija Komunitara.
- Tout projet concernant le Code Pénal.
- Tout projet concernant les minima sociaux.

Article 45 :
Le Parir Minuri est élu par scrutin de liste par des collèges électoraux d’associations de lutte pour les droits des minorités ethniques, religieuses, ou sexuelles ainsi que par les associations de lutte pour les droits des personnes handicapées.
La durée du mandat de ses membres est de deux ans.
Le nombre de membres attribué à chaque collège électoral est arrêté par édit du Surmast Anzjan.

Article 46 :
Le Parir Minuri a les attributions exclusives suivantes :
- Tout projet affectant le statut des cultes
- Règlement électoral du Parir Minuri

Article 47 :
Le Parir Minuri est chargé de la première lecture concernant les domaines suivants :
- Tout projet affectant les droits des minorités.
- Tout projet de promotion de l’égalité.
- Tout projet soumis par l’Anzjan de Socjali.

Article 48 :
Lorsqu’un Parir a attribution exclusive sur une compétence, son vote est réputé être au nom de l’Assemblea Biss et suffit à donner au texte un caractère de proclamation.
Cependant, un vote consultatif en session plénière sera tenu pour émettre une recommandation préalable à l’exercice du droit de veto du Surmast Anzjan.

Article 49 :
Sur les compétences ne faisant pas objet d’une compétence exclusive, lorsque le texte est adopté par le Parir compétent pour la première lecture, chaque Parir pourra demander à procéder à un débat suivi d’un vote consultatif.
Chaque Parir pourra proposer des amendements, si des amendements sont proposés, le Parir originellement compétent procédera à une nouvelle lecture pour éventuellement les incorporer avant transmission à l’Assemblea Biss pour le vote final.
Un vote final aura lieu en session plénière de l’Assemblea Biss pour donner au texte qualité de proclamation.

Article 50 :
Si plusieurs Parir disposent de la compétence de première lecture, le président de l’Assemblea Biss attribuera la première lecture effective.
Cependant, le texte devra être adopté en des termes identiques par tous les Parir compétents avant transmission à l’Assemblea Biss pour le vote d’attribution de la qualité de proclamation.

Article 51 :
Chaque Parir établit son règlement selon les considérations qu’il estime adéquates et élit un président conformément aux dispositions de celui-ci.
Cependant, ce règlement ne s’applique qu’aux sessions propres au Parir, et non aux sessions de l’Assemblea Biss.

Article 52 :
Des groupes de négociation comprenant au moins un dixième, arrondi à l’entier inférieur, de l’effectif de chaque Parir peuvent se constituer

Article 53 :
A l'exception du Parir de Lokalitas, chaque Parir peut faire l'objet d'un édit de dissolution pris par le Surmast Anzjan.
Une élection sera convoquée dans les plus brefs délais par l'autorité compétente, les élus du Parir dissous continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à certification des résultats.

Titre 6 – L’Assemblea Biss

Article 54 :
L’Assemblea Biss est composée de représentants de chaque Parir.
Chaque Parir envoie 40 délégués répartis proportionnellement etre les groupes de négociation du Parir concerné et désignés par les groupes.

Article 55 :
Les délégués élisent le président de l’Assemblea Biss au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Celui-ci ne peut pas être le président d’un Parir.
Son mandat est d’un an.

Article 56 :
L’Assemblea Biss établit son règlement de manière libre selon les considérations qu’elle estime adéquates.

Article 57 :
Les dépôts de projets de proclamation se font exclusivement à l’Assemblea Biss par un groupe d’au moins 30 délégués.
Un Anzjan peut déposer un projet en nom propre, il lui faudra cependant le parrainage d’au moins 20 délégués.

Titre 7 – Justice de la Komunita de Kastelli Gzira

Article 58 :
La justice de la Komunita de Kastelli Gzira est soumise au respect des dispositions de la Constitution Fédérale.

Article 59 :
Les Imhallef sont nommés par une commission de 9 membres dont la composition est la suivante :
- Le Hlas Genrali (président)
- 2 membres élus par le Parir Klerokrat
- 2 membres élus par le Parir de Nies
- 2 membres élus par les Imhallef en place
- 2 membres nommés par le Surmast Anzjan pour leurs compétences exceptionnelles en droit
La commission statue à la majorité simple.
Les Imhallef ont un mandat de cinq ans renouvelables.

Article 60 :
Les Hlas Sottomesa représentent les intérêts de la Komunita, ils sont nommés par le Hlas Generali pour un mandat de trois ans renouvelables.

Article 61 :
Le Hlas Generali peut assumer les responsabilités usuellement attribuées aux Hlas Sottomesa dans l’intérêt de la justice de la Komunita.

Article 62 :
Le Hlas Generali peut émettre des consignes individuelles ou générales aux Hlas Sottomesa.
Les Hlas Sottomesa ont devoir de loyauté et d’obéissance au Hlas Generali.

Titre 8 – Libertés garanties aux citoyens de la Komunita

Article 63 :
Le droit de tout humain né à vivre doit être protégé par la loi et l'administration.
Il est par conséquent du devoir de la Komunita de ne jamais ôter volontairement la vie par ses services, à l'exclusion des cas d'euthanasie, à condition que ceux-ci soient prévus par la loi à condition et qu'un consentement explicite et éclairé y soit apporté.
Les morts infligées dans un état évident de légitime défense ne sauraient être considérées comme volontaires.

Article 64 :
Le fœtus doit être protégé de tout acte de violence par la loi pénale.
L'exercice régulier de l'IVG et de l'IMG ne saurait être considéré comme un acte de violence.
De plus, il est reconnu à l'enfant à naitre, le droit à un patrimoine génétique propre.

Article 65 :
Le droit de tout humain à refuser l'acharnement thérapeutique pour mettre fin à sa vie dans la dignité doit être reconnu par la loi.
Le droit à la dignité du cadavre doit également être protégé et reconnu par la loi.

Article 66 :
Tout citoyen a le droit à ce que la Komunita assure sa subsistance la plus essentielle.
Ainsi, la Komunita a le devoir de proposer une allocation monétaire permettant à chaque citoyen d’être logé et correctement nourri, sans être en mesure d'exiger une contrepartie.
De plus, la protection de la vie humaine implique le devoir pour la Komunita de mobiliser des moyens satisfaisants pour assurer la sécurité et le secours de l'ensemble des personnes se trouvant sur le territoire.

Article 67 :
Chaque humain a le droit au respect de sa dignité.
Tout acte commis par une personne privée visant à humilier volontairement une personne ou à la dépouiller son individualité sera par ailleurs considéré comme contraire à la dignité de la personne humaine.

Article 68 :
Nul ne saurait être soumis à exécuter une quelconque tâche de manière obligatoire par l'administration comme par un particulier.
L'obligation d'études ne saurait être considérée comme un travail forcé. Elle est cependant limitée aux mineurs et aux cas d'apprentissage obligatoire de la langue par les étrangers.

Article 69 :
Chaque individu a le droit au respect de sa vie privée et à la protection de celle-ci par la loi.
Le droit à la vie privée inclut la protection du domicile et de la correspondance.
A ce titre, il est interdit à un employeur ou à l'administration de demander des informations sans lien avec la démarche en cours.
De plus, ce droit implique le respect absolu et inaliénable du secret professionnel par les médecins et les magistrats.
Enfin au titre du droit à la vie privée, il est strictement interdit d'établir des périodes d’éloignement obligatoire du domicile sauf à titre de sanction pénale.

Article 70 :
Chaque résident a le droit à la protection de ses données personnelles.
Il doit ainsi avoir la possibilité de demander leur effacement ou leur déréférencement, sauf dans le cas des fichiers gérés par les services de justice et de renseignement dans le strict respect du cadre posé par la loi.

Article 71 :
Chaque résident a le droit au respect de sa vie familiale.
Toute mesure visant à troubler volontairement la vie familiale d'une personne est interdite.
Le droit à la vie familiale implique le droit de contracter mariage sans distinction d'orientation sexuelle, à compter de l'âge de la majorité.

Article 72 :
La Komunita a le devoir de protéger les individus contre les actes de discrimination à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une religion, un genre, un sexe ou une orientation sexuelle.
Il est strictement interdit aux administrations de prendre des mesures discriminatoires.

Article 73 :
Chaque citoyen est autorisé à fonder une entreprise dans le cadre prévu par la loi.
La liberté d'entreprendre ne peut être restreinte que de manière limitée et ce dans un but d'intérêt général manifeste.
Les prohibitions totales ainsi que les mesures d'effet équivalent sont proscrites sauf dans les domaines revêtant un intérêt stratégique manifeste pour la Komunita.

Article 74 :
Nul ne saurait être inquiété du seul fait de ses opinions.
La Komunita reconnait la liberté de culte comme partie intégrante de la liberté de penser.
Chaque personne a le droit d'exprimer librement ses opinions et recevoir celles des autres dans le respect de la loi. La loi ne peut restreindre l'expression qu'à des fins de protection de l'ordre public.
La liberté d'expression ne saurait s'exercer dans le cas où elle porterait un préjudice évident à autrui.

Article 75 :
Chaque personne a le droit de communiquer ses opinions par internet ou par voie de journal. Cette liberté ne vaut cependant pas immunité vis à vis de la loi.
La régulation de la communication par voie radiophonique et télévisuelle est laissée à l'appréciation de la Komunita.

Article 76 :
Toute personne a le droit d'organiser et participer à des réunions pacifiques et à la liberté de s'organiser en association.
Le caractère pacifique d'une réunion est toujours présumé, il appartient à l'administration de démontrer le contraire.

Article 77 :
Chaque personne a le droit à jouir paisiblement de sa propriété et à une protection contre la destruction de ses biens.
Une personne ne peut se voir dépossédée que par sanction pénale strictement proportionnée à l'infraction ou par une mesure d'expropriation commandée par l'autorité compétente, dans le strict respect de la proportionnalité et contre juste indemnité déterminée par le juge.
Dans le cas où une personne ne disposerait pas de l'espace nécessaire pour entreposer ses biens pour une raison indépendante de sa volonté, l'Etat devra assurer la conservation et la protection desdits biens aux frais du détenteur des biens, s’il est solvable.
La protection de la propriété n'exclut cependant pas la confiscation de biens à titre de sanction pénale.

Article 78 :
Chaque résident mineur a le droit à une éducation gratuite, laïque et obligatoire.
L'éducation obligatoire doit viser au plein épanouissement de la personne humaine.
De plus, l'accès aux études supérieures doit être ouvert à chaque résident.

Article 79 :
Chaque personne a le droit de vivre dans un environnement respectueux de sa santé.
Ce droit implique le droit à un air pur et à l'alimentation la plus saine possible.
Ce droit implique également l'obligation pour les autorités de mener une politique de développement durable afin de ne pas compromettre le bénéfice dudit droit pour les générations futures.

Titre 9 - La Qorti Gholja

Article 80 :
La Qorti Gholja est composée de 15 membres :
- 3, dont le Président de la Qorti Gholja, sont désignés par le Surmast Anzjar
- 3 sont désignés par le Hlas Generali
- 3 sont désignés par le Président du Parir de Nies
- 3 sont désignés par le Président de l'Assemblea Biss
- 3 sont élus par un collège électoral composé de l'ensemble des Imhallef.

Article 81 :
Les membres de la Qorti Gholja siègent pour six ans, avec renouvellement par tiers tous les deux ans.

Article 82 :
La Qorti Gholja est chargée du contentieux électoral concernant toutes les élections ayant lieu sur le territoire de la Komunita de Kastelli Gzira à l'exception des élections métropolitaines qui sont contrôlées par la Commission Electorale du Conseil des Gardiens de la Démocratie.

Article 83 :
La Qorti Gholja veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

Article 84 :
La Qorti Gholja veille au respect de la Loi Fondamentale par les textes normatifs.
Tout texte normatif, quelle que soit l'autorité qui l'émet, peut être soumis à contrôle par la Qorti Gholja dans 7 jours suivant son vote par les autorités suivantes :
- Le Surmast Anzjan
- Le Hlas Generali
- Le Président de l'Assemblea Biss
- Les présidents de Parir
- Un groupe d'au moins 40 délégués de l'Assemblea Biss
- Un groupe composée d'au moins 35 % des membres de deux Parir.
- Un groupe d'au moins 20 Direttur du Kunsil de Komuni
- Une pétition signée par au moins 30 % des inscrits sur les listes électorales

Article 85 :
Toute disposition déclarée non-conforme à la Loi Fondamentale sera considérée comme nulle et non avenue.
Si l'économie générale du texte est menacée par la nullité d'une disposition, le Surmast Anzjan pourra requérir une deuxième lecture

Article 86 :
La Qorti Gholja veille au respect de la Loi Fondamentale par les décisions de justice.
Toute décision de justice prise par un Imhallef sur la base du droit de la Komunita de Kastelli Gzira peut être soumise à révision par la Qorti Ghalja dans les 7 jours suivant la notification du verdict par les autorités suivantes :
- Le Surmast Anzjan
- Le Hlas Generali
- Le Président de l'Assemblea Biss
- Les présidents de Parir
- Un groupe d'au moins 30 délégués de l'Assemblea Biss
- Un groupe composée d'au moins 25 % des membres de deux Parir.
- Un groupe d'au moins 10 Direttur du Kunsil de Komuni
- Une requête présentée par un groupe représentant au moins 20 % des avocats inscrits au barreau de la Komunita.

Article 87 :
Si une décision de justice est censurée du fait de l'irrespect de la Loi Fondamentale par le texte normatif ayant motivé la décision, la Qorti Ghalja réputera le texte nul pour l'avenir, et pourra moduler les effets de sa décision dans le temps par souci de préservation de l'ordre public et de la sécurité juridique.

Article 88 :
Si une décision de justice est censurée du fait l'irrespect de la Loi Fondamentale du seul fait de l'Imhallef, le procès sera repris par un autre Imhallef de la même juridiction, et l'Imhallef responsable pourra faire l'objet de sanctions décidées souverainement par la commission de nomination.

Titre 10 – Révision

Article 89 :
Toute révision de la présente loi fondamentale doit se faire à l’initiative du Surmast Anzjan et être approuvée soit par un référendum général avec au moins 55 % de suffrages exprimés en faveur, soit par un vote à la majorité des trois quarts de l’Assemblea Biss.

Article 90 :
Par exception à l’article précédent, une révision peut être effectuée unilatéralement par le Surmast Anzjan à unique fin de mise en conformité au droit fédéral.

Titre 11 - Dispositions transitoires

Article 91 :
Le Surmast Anzjan est habilité à prendre toute disposition utile à l'application des dispositions de la Loi Fondamentale durant l'année suivant la promulgation de la Loi Fondamentale par voie d'édit spécial s'il ne lui est pas possible d'adopter un édit régulier dans ce domaine.

Article 92 :
Les dispositions de l'article 25 ne seront applicables que lorsque l'ensemble des Parir seront élus, ainsi les Kumitat Anzjani nommés avant la première élection métropolitaine suivant la promulgation de la Loi Fondamentale en sont exemptés.

Article 93 :
Les durées des mandats initiaux pour les institutions renouvelées par tiers est fixée comme suit :
- 2/3 de la durée régulière pour la classe 1
- Durée régulière pour la classe 2
- 4/3 de la durée régulière pour la classe 3


Fait à Il-Kaxtel,
Le 6 juillet de l'an 107
Elisa Finacci, Présidente de la métropole d'Il-Kaxtel

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Elisa Finacci
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ER-097-001 : Nomination du Kumitat Elisa Finacci I

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Edit portant à nomination du Kumitat Anzjani



En vertu des pouvoirs conférés par les articles 15 et 24 de la Loi Fondamentale de la Komunita de Kastelli Gzira,
Conformément aux dispositions des articles 26, 27 et 28 de la Loi Fondamentale de la Komunita de Kastelli Gzira,

Le Surmast Anzjan édicte :

Article 1er :
La composition du Kumitat Anzjani est la suivante à compter de ce jour :

- Surmast Anzjan (Ministre Suprême) : Mme Elisa Finacci (PEPS)
- Ittieni Anzjan (Ministre en Second) : Mme Natalia Portelli (PEPS)

- Hlas Generali (Procureur Général) : Mme Elisa Finacci (PEPS)
- Anzjan de Sigurta (Ministre de la Sécurité) : Mr Stéphane N'Diefi (PEPS)
- Anzjan de Finanzi (Ministre de l’Économie) : Mme Hannah Orrell (PEPS)
- Anzjan de Turismu (Ministre du Tourisme) : Mr Gino Finacci Núñez (PEPS)
- Anzjan de Ambjent (Ministre de l'Environnement) : Mme Natalia Portelli (PEPS)
- Anzjan de Rurali (Ministre de la Ruralité) : Mr Laurent Poulet (PEPS)
- Anzjan de Iskola (Ministre de l’Éducation) : Mr Charles Mercier (PCRF)
- Anzjan de Kultura (Ministre de la Culture) : Mr Enzo Diawara Finacci (PEPS)
- Anzjan de Haddiem (Ministre du Travail) : Mme Fatiha Zerrouki (PEPS)
- Anzjan de Socjali (Ministre des Affaires Sociales) : Mx Andrea Orfeo (PEPS)
- Anzjan de Isport (Ministre des Sports) : Mme Julieta Naudi (PEPS)

Article 2 :
Les fonctions du Kumitat Anzjani prendront fin à la prochaine élection d'un Surmast Anzjan.ou à révocation de ses membres par le Surmast Anzjan.


Fait à Il-Kaxtel,
Le 6 juillet de l'an 107
Elisa Finacci, Surmast Anzjan de la Komunita de Kastelli Gzira

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ER-097-002 : Grâce collective du 6 juillet

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Edit portant à exercice collectif de la grâce surmastique



En vertu des pouvoirs conférés par l'article 18 de la Loi Fondamentale de la Komunita de Kastelli Gzira,

Le Surmast Anzjan édicte :

Article 1er :
Les personnes condamnées et étant actuellement placées en détention, assignées à résidence ou sous surveillance électronique sont concernées par cette grâce à moins de faire partie d'une des catégories suivantes :
- Personnes condamnées pour un crime d'infâmie au sens de la Loi Pénale Générale du 9 août de l'an 94
- Personnes condamnées pour un crime contre les personnes au sens de la Loi Pénale Générale du 9 août de l'an 94
- Personnes condamnées pour un crime contre la société du 1er groupe au sens de la Loi Pénale Générale du 9 août de l'an 94
- Personnes condamnées pour un délit sexuel du 1er ou du 2e groupe au sens de la Loi Pénale Générale du 9 août de l'an 94
- Personnes condamnées pour un délit violent du 1er ou du 2e groupe au sens de la Loi Pénale Générale du 9 août de l'an 94
- Personnes condamnées pour une autre infraction, si celle-ci est liée à un acte discriminatoire à raison de la religion de l'éthnie, du genre, ou de l'orientation sexuelle.

Article 2 :
Les personnes concernées dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à 8 mois bénéficient d'une grâce immédiate et complète sur le restant de leur peine privative de liberté et devront être libérées le plus vite possible par les administrations compétentes.

Article 3 :
Les personnes concernées dont le reliquat de peine est supérieur à 8 mois bénéficient d'une grâce partielle réduisant la durée du reliquat de leur peine de 6 mois.

Fait à Il-Kaxtel,
Le 6 juillet de l'an 107
Elisa Finacci, Surmast Anzjan de la Komunita de Kastelli Gzira

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ES-097-001 : Régime de la désignation des membres des Parir

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Edit spécial portant à régime de la désignation des membres des Parir



En vertu des pouvoirs conférés par les articles 39, 45 et 92 de la Loi Fondamentale de la Komunita de Kastelli Gzira,
Conformément aux dispositions des articles 33, 36 et 42 de la Loi Fondamentale de la Komunita de Kastelli Gzira,
Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution de la Fédération de Frôce et Madagascar,



Le Surmast Anzjan édicte :

Titre 1 - Parir de Nies

Article 101 :
Sont électeurs à l'élection pour le Parir de Nies tous les citoyens frôceux majeurs ayant enregistré leur résidence principale sur le territoire de la Komnita de Kastelli Gzira au 1er janvier de l'année en cours.
Sont également électeurs à l'élection pour le Parir de Nies tous les citoyens étrangers majeurs résidant de manière légale sur le territoire frôceux depuis au moins 24 mois et ayant enregistré leur résidence principale sur le territoire de la Komunita de Kastelli Gzira au 1er janvier de l'année en cours.

Article 102 :
Seuls sont habilités à présenter des listes de candidats les partis politiques enregistrés auprès du Conseil des Gardiens de la Démocratie.
Tout électeur peut être présenté par un parti.
Un parti ne peut présenter qu'une seule liste, celle-ci doit inclure au minimum une fois l'effectif du Parir de Nies, au maximum le double de l'effectif du Parir de Nies.

Article 103 :
Les listes doivent être équitables dans leur composition par genre.
De ce fait, les deux noms suivant la tête de liste ne peuvent être du même genre que la tête de liste, puis les deux noms suivants doivent être du même genre, et ainsi de suite jusqu'à la fin de la liste.
Les personnes de genre neutre peuvent prendre n'importe quelle place sur la liste, à condition de prendre ces places de manière égale au genre masculin et au genre féminin s'il n'y a plus d'une personne de genre neutre sur la liste.

Article 104 :
La durée du mandat du Parir de Nies est fixée par le Conseil des Gardiens de la Démocratie.
L'élection est convoquée par le Conseil des Gardiens de la Démocratie.

Article 105 :
Le Parir de Nies est élu au scrutin proportionnel plurinominal à un tour avec prime majoritaire.

Article 106 :
La prime majoritaire est égale à la moitié du nombre de sièges, arrondie à l'entier supérieur, elle est attribuée d'office à la liste arrivée en tête.

Article 107 :
Les listes ayant reçu au moins 6 % des votes exprimés se partageront le reste des sièges de manière proportionnelle à leur résultat, selon la méthode de Sainte Laguë.

Titre 2 - Parir de Lokalitas

Article 201 :
Les conseillers au Parir de Lokalitas sont désignés par les Kunsil de Komuni, qui peuvent changer leur délégation à tout moment.

Article 202 :
Seuls peuvent porter leur candidature à siéger au Parir de Lokalitas les élus du Kunsil de Komuni concerné.

Article 203 :
Les candidatures se font par binôme ou trinôme dans les Komuni de plus de 5 000 habitants.
Un binôme ou trinôme ne peut être composé exclusivement de candidats de même genre;

Article 204 :
Les Komuni ayant une population de moins de 5 000 habitants disposent d'un conseiller.
Les Komuni ayant une population supérieure à 5 000 habitants mais n'étant pas parmi les 10 Komuni les plus peuplées de la Komunita disposent de deux conseillers.
Les 10 Komuni les plus peuplées de la Komunita disposent de trois conseillers.

Article 205 :
Les conseillers au Parir de Lokalitas sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour dans les Kunsil de Komuni représentant des Komuni de moins de 5 000 habitants.

Article 206 :
Les conseillers au Parir de Lokalitas sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour dans les Kunsil de Komuni représentant des Komuni de plus de 5 000 habitants.

Titre 3 - Parir Ghazla

Chapitre 1 - Généralités

Article 311 :
Le Parir Ghazla est élu pour deux ans.

Article 312 :
L'élection du Parir Ghazla est convoquée par la Qorir Gholja.

Chapitre 2 - Collège électoral des associations de défense de l'environnement

Article 321 :
Sont électeurs à l'élection pour le Parir Ghazla tous les citoyens frôceux ou étrangers âgés d'au moins 16 ans ayant enregistré leur résidence principale sur le territoire de la Komnita de Kastelli Gzira au 1er janvier de l'année en cours, étant membres d'au moins une association ayant habilitation légale pour défendre les intérêts environnementaux et ayant contribué à hauteur d'au moins 20 plz à une de celles-ci lors des 12 derniers mois.

Article 322 :
Seuls sont habilités à présenter des listes de candidats les associations à but non lucratif dont l'objet principal est la défense de l'environnement et ayant reçu habilitation légale à défendre ces intérêts en justice.
Tout électeur au sens de l'article 321 peut être présenté par une association.
Une association ne peut présenter qu'une seule liste, celle-ci doit inclure entre 30 et 60 candidats.

Article 323 :
Les listes doivent être équitables dans leur composition par genre.
De ce fait, les deux noms suivant la tête de liste ne peuvent être du même genre que la tête de liste, puis les deux noms suivants doivent être du même genre, et ainsi de suite jusqu'à la fin de la liste.
Les personnes de genre neutre peuvent prendre n'importe quelle place sur la liste, à condition de prendre ces places de manière égale au genre masculin et au genre féminin s'il n'y a plus d'une personne de genre neutre sur la liste.

Article 324 :
Les 30 conseillers élus par le collège électoral des associations de défense de l'environnement le sont au scrutin plurinominal proportionnel à un tour sans seuil électoral avec distribution des sièges selon la méthode de Sainte Laguë.

Chapitre 3 - Collège électoral général des salariés du privé

Article 331 :
Sont électeurs à l'élection pour le Parir Ghazla tous les résidents de la Komunita de Kastelli Gzira salariés par une entreprise privée et exerçant leur activité à titre principal sur le territoire de la Komunita.

Article 332 :
Seuls sont habilités à présenter des listes de candidats les syndicats dont l'objet est la défense des intérêts des salariés du privé, sont exclus les syndicats sectoriels.
Tout électeur au sens de l'article 331 peut être présenté par un syndicat.
Un syndicat ne peut présenter qu'une seule liste, celle-ci doit inclure entre 22 et 44 candidats.

Article 333 :
Les listes doivent être équitables dans leur composition par genre.
De ce fait, les deux noms suivant la tête de liste ne peuvent être du même genre que la tête de liste, puis les deux noms suivants doivent être du même genre, et ainsi de suite jusqu'à la fin de la liste.
Les personnes de genre neutre peuvent prendre n'importe quelle place sur la liste, à condition de prendre ces places de manière égale au genre masculin et au genre féminin s'il n'y a plus d'une personne de genre neutre sur la liste.

Article 334 :
Les 22 conseillers élus par le collège électoral général des salariés du privé le sont au scrutin plurinominal proportionnel à un tour sans seuil électoral avec distribution des sièges selon la méthode de Sainte Laguë.

Chapitre 4 - Collège électoral général des fonctionnaires

Article 341 :
Sont électeurs à l'élection pour le Parir Ghazla tous les résidents de la Komunita de Kastelli Gzira salariés par une entité publique quelle que soit sa nature et exerçant leur activité à titre principal sur le territoire de la Komunita.

Article 342 :
Seuls sont habilités à présenter des listes de candidats les syndicats dont l'objet est la défense des intérêts des salariés du public, sont exclus les syndicats sectoriels.
Tout électeur au sens de l'article 341 peut être présenté par un syndicat.
Un syndicat ne peut présenter qu'une seule liste, celle-ci doit inclure entre 15 et 30 candidats.

Article 343 :
Les listes doivent être équitables dans leur composition par genre.
De ce fait, les deux noms suivant la tête de liste ne peuvent être du même genre que la tête de liste, puis les deux noms suivants doivent être du même genre, et ainsi de suite jusqu'à la fin de la liste.
Les personnes de genre neutre peuvent prendre n'importe quelle place sur la liste, à condition de prendre ces places de manière égale au genre masculin et au genre féminin s'il n'y a plus d'une personne de genre neutre sur la liste.

Article 344 :
Les 15 conseillers élus par le collège électoral général des fonctionnaires le sont au scrutin plurinominal proportionnel à un tour sans seuil électoral avec distribution des sièges selon la méthode de Sainte Laguë.

Chapitre 5 - Collège électoral général des employeurs du privé

Article 351 :
Sont habilitées à désigner des électeurs à l'élection pour le Parir Ghazla toutes les entreprises privées exerçant leur activité à titre principal sur le territoire de la Komunita de Kastelli Gzira ou à défaut les établissements de celles-ci exerçant leur activité à titre principal sur le territoire de la Komunita.

Article 352 :
Les entreprises et établissements désignent leur représentant au collège électoral selon les considérations qu'elles estiment adéquates.
Leurs droits de vote sont proportionnés à leurs effectifs de salariés à équivalence d'emplois à temps plein.

Article 353 :
Seuls sont habilités à présenter des listes de candidats les syndicats dont l'objet est la défense des intérêts des employeurs, sont exclus les syndicats sectoriels.
Tout résident de la Komunita peut être présenté par un syndicat.
Un syndicat ne peut présenter qu'une seule liste, celle-ci doit inclure entre 15 et 30 candidats.

Article 354 :
Les listes doivent être équitables dans leur composition par genre.
De ce fait, les deux noms suivant la tête de liste ne peuvent être du même genre que la tête de liste, puis les deux noms suivants doivent être du même genre, et ainsi de suite jusqu'à la fin de la liste.
Les personnes de genre neutre peuvent prendre n'importe quelle place sur la liste, à condition de prendre ces places de manière égale au genre masculin et au genre féminin s'il n'y a plus d'une personne de genre neutre sur la liste.

Article 355 :
Les 15 conseillers élus par le collège électoral général des employeurs du privé le sont au scrutin plurinominal proportionnel à un tour sans seuil électoral avec distribution des sièges selon la méthode de Sainte Laguë.

Chapitre 6 - Collèges électoraux sectoriels des travailleurs indépendants

Article 361 :
Sont électeurs à l'élection pour le Parir Ghazla tous les résidents de la Komunita de Kastelli Gzira ayant le statut de travailleur indépendant et exerçant leur activité à titre principal sur le territoire de la Komunita.

Article 362 :
Seuls sont habilités à présenter des listes de candidats les syndicats dont l'objet est la défense des intérêts des travailleurs indépendants du secteur concerné.
Tout électeur au sens de l'article 361 peut être présenté par un syndicat.
Un syndicat ne peut présenter qu'une seule liste.

Article 363 :
Pour les collèges électoraux sectoriels disposant de 2 conseillers ou plus, les listes doivent comporter un nombre de candidats équivalent au double du nombre de conseillers affectés à ce collège électoral.

Article 364:
Les listes doivent être équitables dans leur composition par genre.
De ce fait, les deux noms suivant la tête de liste ne peuvent être du même genre que la tête de liste, puis les deux noms suivants doivent être du même genre, et ainsi de suite jusqu'à la fin de la liste.
Les personnes de genre neutre peuvent prendre n'importe quelle place sur la liste, à condition de prendre ces places de manière égale au genre masculin et au genre féminin s'il n'y a plus d'une personne de genre neutre sur la liste.

Article 365 :
Pour les collèges électoraux sectoriels disposant d'un unique conseiller, les candidatures se font par trinôme d'un titulaire et de deux suppléants. Les suppléants ne peuvent être du même genre que le titulaire.

Article 366 :
Les collèges électoraux sectoriels sont les suivants :
Commerce et artisanat (4 sièges)
Action sociale (3 sièges)
Services aux personnes (3 sièges)
Services aux entreprises (3 sièges)
Construction (1 siège)
Autres secteurs (1 siège)

Article 367 :
Les conseillers au Parir Ghazla sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour les collèges électoraux sectoriels disposant d'un conseiller unique.

Article 368 :
Les conseillers au Parir Ghazla sont élus au scrutin plurinominal proportionnel à un tour sans seuil électoral avec distribution des sièges selon la méthode de Sainte Laguë pour les collèges électoraux sectoriels disposant de deux conseillers ou plus.

Chapitre 7 - Collèges électoraux sectoriels des salariés du privé

Article 371 :
Sont électeurs à l'élection pour le Parir Ghazla tous les résidents de la Komunita de Kastelli Gzira salariés par une entreprise privée et exerçant leur activité à titre principal sur le territoire de la Komunita.

Article 372 :
Seuls sont habilités à présenter des listes de candidats les syndicats dont l'objet est la défense des intérêts des salariés du privé du secteur concerné.
Tout électeur au sens de l'article 371 peut être présenté par un syndicat.
Un syndicat ne peut présenter qu'une seule liste.

Article 373 :
Pour les collèges électoraux sectoriels disposant de 2 conseillers ou plus, les listes doivent comporter un nombre de candidats équivalent au double du nombre de conseillers affectés à ce collège électoral.

Article 374:
Les listes doivent être équitables dans leur composition par genre.
De ce fait, les deux noms suivant la tête de liste ne peuvent être du même genre que la tête de liste, puis les deux noms suivants doivent être du même genre, et ainsi de suite jusqu'à la fin de la liste.
Les personnes de genre neutre peuvent prendre n'importe quelle place sur la liste, à condition de prendre ces places de manière égale au genre masculin et au genre féminin s'il n'y a plus d'une personne de genre neutre sur la liste.

Article 375 :
Pour les collèges électoraux sectoriels disposant d'un unique conseiller, les candidatures se font par trinôme d'un titulaire et de deux suppléants. Les suppléants ne peuvent être du même genre que le titulaire.

Article 376 :
Les collèges électoraux sectoriels sont les suivants :
Industrie (5 sièges)
Commerce (4 sièges)
Hébergement et restauration (4 sièges)
Autres services aux entreprises (3 sièges)
Autres services aux particuliers (2 sièges)
Construction (2 sièges)
Agriculture (1 siège)
Communication (1 siège)
Finance (1 siège)

Article 377 :
Les conseillers au Parir Ghazla sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour les collèges électoraux sectoriels disposant d'un conseiller unique.

Article 378 :
Les conseillers au Parir Ghazla sont élus au scrutin plurinominal proportionnel à un tour sans seuil électoral avec distribution des sièges selon la méthode de Sainte Laguë pour les collèges électoraux sectoriels disposant de deux conseillers ou plus.

Chapitre 8 - Collèges électoraux sectoriels des fonctionnaires

Article 381 :
Sont électeurs à l'élection pour le Parir Ghazla tous les résidents de la Komunita de Kastelli Gzira salariés par une entité publique quelle que soit sa nature et exerçant leur activité à titre principal sur le territoire de la Komunita.

Article 382 :
Seuls sont habilités à présenter des listes de candidats les syndicats dont l'objet est la défense des intérêts des salariés du public du secteur concerné.
Tout électeur au sens de l'article 381 peut être présenté par un syndicat.
Un syndicat ne peut présenter qu'une seule liste.

Article 383 :
Pour les collèges électoraux sectoriels disposant de 2 conseillers ou plus, les listes doivent comporter un nombre de candidats équivalent au double du nombre de conseillers affectés à ce collège électoral.

Article 384:
Les listes doivent être équitables dans leur composition par genre.
De ce fait, les deux noms suivant la tête de liste ne peuvent être du même genre que la tête de liste, puis les deux noms suivants doivent être du même genre, et ainsi de suite jusqu'à la fin de la liste.
Les personnes de genre neutre peuvent prendre n'importe quelle place sur la liste, à condition de prendre ces places de manière égale au genre masculin et au genre féminin s'il n'y a plus d'une personne de genre neutre sur la liste.

Article 385 :
Pour les collèges électoraux sectoriels disposant d'un unique conseiller, les candidatures se font par trinôme d'un titulaire et de deux suppléants. Les suppléants ne peuvent être du même genre que le titulaire.

Article 386 :
Les collèges électoraux sectoriels sont les suivants :
Éducation (3 sièges)
Santé (3 sièges)
Transports (2 sièges)
Police (2 sièges)
Administrations de proximité (2 sièges)
Finances (1 siège)
Justice (1 siège)
Autres secteurs (1 siège)

Article 387 :
Les conseillers au Parir Ghazla sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour les collèges électoraux sectoriels disposant d'un conseiller unique.

Article 388 :
Les conseillers au Parir Ghazla sont élus au scrutin plurinominal proportionnel à un tour sans seuil électoral avec distribution des sièges selon la méthode de Sainte Laguë pour les collèges électoraux sectoriels disposant de deux conseillers ou plus.

Chapitre 9 - Collèges électoraux sectoriels des employeurs du privé

Article 391 :
Sont habilitées à désigner des électeurs à l'élection pour le Parir Ghazla toutes les entreprises privées exerçant leur activité à titre principal sur le territoire de la Komunita de Kastelli Gzira ou à défaut les établissements de celles-ci exerçant leur activité à titre principal sur le territoire de la Komunita.

Article 392 :
Les entreprises et établissements désignent leur représentant au collège électoral selon les considérations qu'elles estiment adéquates.
Leurs droits de vote sont proportionnés à leurs effectifs de salariés à équivalence d'emplois à temps plein.

Article 393 :
Seuls sont habilités à présenter des listes de candidats les syndicats dont l'objet est la défense des intérêts des employeurs du privé du secteur concerné.
Tout résident de la Komunita peut être présenté par un syndicat.
Un syndicat ne peut présenter qu'une seule liste.

Article 394 :
Pour les collèges électoraux sectoriels disposant de 2 conseillers ou plus, les listes doivent comporter un nombre de candidats équivalent au double du nombre de conseillers affectés à ce collège électoral.

Article 395 :
Les listes doivent être équitables dans leur composition par genre.
De ce fait, les deux noms suivant la tête de liste ne peuvent être du même genre que la tête de liste, puis les deux noms suivants doivent être du même genre, et ainsi de suite jusqu'à la fin de la liste.
Les personnes de genre neutre peuvent prendre n'importe quelle place sur la liste, à condition de prendre ces places de manière égale au genre masculin et au genre féminin s'il n'y a plus d'une personne de genre neutre sur la liste.

Article 396 :
Pour les collèges électoraux sectoriels disposant d'un unique conseiller, les candidatures se font par trinôme d'un titulaire et de deux suppléants. Les suppléants ne peuvent être du même genre que le titulaire.

Article 397 :
Les collèges électoraux sectoriels sont les suivants :
Industrie (3 sièges)
Commerce (3 sièges)
Hébergement et restauration (2 sièges)
Autres services aux entreprises (2 sièges)
Autres services aux particuliers (1 siège)
Construction (1 siège)
Agriculture (1 siège)
Communication (1 siège)
Finance (1 siège)

Article 398 :
Les conseillers au Parir Ghazla sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour les collèges électoraux sectoriels disposant d'un conseiller unique.

Article 399 :
Les conseillers au Parir Ghazla sont élus au scrutin plurinominal proportionnel à un tour sans seuil électoral avec distribution des sièges selon la méthode de Sainte Laguë pour les collèges électoraux sectoriels disposant de deux conseillers ou plus.

Titre 4 - Parir Klerokrat

Article 401 :
Les conseillers au Parir Klerokat sont désignés par tirage au sort sur une liste de volontaires.
Le tirage au sort est placé sous supervision de la Qorti Gholja

Article 402 :
Seuls peuvent se porter volontaires à siéger au Parir Klerokrat les personnes habilitées à voter aux élections d'un autre Parir.

Article 403 :
Sous réserve des dispositions particulières à la désignation du premier Parir Klerokrat, le mandat de ses membres est de trois ans avec renouvellement annuel par tiers.

Article 404 :
Le tirage au sort devra respecter des quotas représentatifs de genre et de catégorie socio-professionnelle, basés sur le dernier rapport de l'ADP.

Article 405 :
En cas de démission, décès ou destitution d'un membre du Parir Klerokrat un tirage au sort partiel sera effectué parmi une liste de volontaires du même genre de de la même catégorie socio-professionnelle.
S'il restait plus d'un an sur le mandat du partant, le nouveau membre tiré au sort terminera son mandat.
S'il restait moins d'un an sur le mandat du partant, le nouveau membre tiré au sort terminera son mandat et sera désigné d'office pour le mandat suivant.

Titre 5 - Parir Minuri

Article 501 :
Sont électeurs à l'élection pour le Parir Minuri tous les citoyens frôceux ou étrangers âgés d'au moins 16 ans ayant enregistré leur résidence principale sur le territoire de la Komnita de Kastelli Gzira au 1er janvier de l'année en cours, étant membres d'au moins une association ayant habilitation légale pour défendre les intérêts d'une ou plusieurs minorités ethniques, religieuses ou sexuelles ou disposant d'une telle habilitation pour défendre les intérêts des personnes handicapées et ayant contribué à hauteur d'au moins 20 plz à une de celles-ci lors des 12 derniers mois.

Article 502 :
Seuls sont habilités à présenter des listes de candidats les associations à but non lucratif dont l'objet principal est la défense des intérêts des personnes handicapées ou d'une ou plusieurs minorités ethniques, religieuses ou sexuelles et ayant reçu habilitation légale à défendre ces intérêts en justice.
Tout électeur au sens de l'article 501 peut être présenté par une association.
Une association ne peut présenter qu'une seule liste par collège électoral, celle-ci doit inclure entre 15 et 30 candidats.

Article 503 :
Les listes doivent être équitables dans leur composition par genre.
De ce fait, les deux noms suivant la tête de liste ne peuvent être du même genre que la tête de liste, puis les deux noms suivants doivent être du même genre, et ainsi de suite jusqu'à la fin de la liste.
Les personnes de genre neutre peuvent prendre n'importe quelle place sur la liste, à condition de prendre ces places de manière égale au genre masculin et au genre féminin s'il n'y a plus d'une personne de genre neutre sur la liste.
Le collège électoral des minorités sexuelles est exempté de l'application du présent article.

Article 504 :
Chaque liste doit comporter au moins moitié de personnes issues de la ou les minorités défendues par l'association.
De plus, 3 des 6 premières places de la liste sont réservées aux minorités défendues.

Article 505 :
Le mandat des membres du Parir Minuri est de 2 ans.
Les élections sont convoquées par la Qorti Gholja

Article 506 :
Il est établi 4 collèges électoraux :
Minorités ethniques (15 sièges)
Minorités religieuses (15 sièges)
Minorités sexuelles (15 sièges)
Personnes handicapées (15 sièges)

Article 507 :
Les 15 conseillers élus par chaque collège électoral le sont au scrutin plurinominal proportionnel à un tour sans seuil électoral avec distribution des sièges selon la méthode de Sainte Laguë.

Fait à Il-Kaxtel,
Le 12 juillet de l'an 107
Elisa Finacci, Surmast Anzjan de la Komunita de Kastelli Gzira

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ES-097-002 : Qorti Gholja provisoire

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Edit spécial portant à mise en place d'une Qorti Gholja provisoire



En vertu des pouvoirs conférés par l'article 92 de la Loi Fondamentale de la Komunita de Kastelli Gzira,
Considérant que nommer une Qorti Gholja complète est actuellement impossible alors que cette institution est pourtant indispensable à la tenue de scrutins,


Le Surmast Anzjan édicte :

Article 1er :
Une Qorti Gholja provisoire de 7 membres est nommée jusqu'à la tenue des prochaines élections métropolitaines.
La première Qorti Gholja complète sera nommée 14 jours après la tenue des élections métropolitaines.

Article 2 :
Les 7 membres sont nommés comme suit :
- Le Président est nommé par le Surmast Anzjan
- 2 membres sont nommés par le Hlas Generali
- 2 membres sont nommés par le Président du Parir de Nies
- 2 membres sont nommés par le Président du Tribunal Pénal d'Il-Kaxtel

Article 3 :
La Qorti Gholja provisoire assumera tous les pouvoirs dévolus à la Qorti Gholja par la Loi Fondamentale de la Komunita de Kastelli Gzira.

Article 4 :
Les membres de la Qorti Gholja provisoire pourront être reconduits dans la première Qorta Gholja complète, à la seule discrétion des autorités nominatrices;

Article 5 :
La Qorti Gholja provisoire se consacrera aux matières électorales et aux cas d'extrême urgence, les autres cas seront étudiés par la première Qorti Gholja complète.

Fait à Il-Kaxtel,
Le 12 juillet de l'an 107
Elisa Finacci, Surmast Anzjan de la Komunita de Kastelli Gzira

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Elisa Finacci
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ER-097-003 : Mesures de sécurité temporaires

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Edit établissant des mesures de sécurité temporaires



En vertu des pouvoirs conférés par l'article 23 de la Loi Fondamentale de la Komunita de Kastelli Gzira,
Prenant en considération le risque d'hostilité manifesté par la population envers les pays concernés par l'affaire Pegasus

Le Surmast Anzjan édicte :

Article 1er :
La vente de drapeaux du Mexique, de l'Inde ou d'Israël est interdit sur le territoire de la Komunita de Kastelli Gzira.
La vente de tout autre signe de ralliement à ces pays est également interdite.

Article 2 :
Le port de tout signe de ralliement au Mexique, à l'Inde ou à Isräel ou le déploiement de leurs drapeaux est interdit sur le territoire de la Komunita de Kastelli Gzira.

Article 3 :
La vente de séjours à destination du Mexique, de l'Inde ou d'Israël est interdite sur le territoire de la Komunita de Kastelli Gzira.
La vente de billets d'avion à destination de ces pays est strictement réservée à leurs ressortissants désireux de retourner dans leur pays.

.Article 4 :
La vente de tout bien produit au Mexique, en Inde ou en Israël est interdite sur le territoire de la Komunita de Kastelli Gzira.
La vente de tout bien produit par une entreprise mexicaine, indienne ou israélienne est également interdite.
Échappent à cette prohibition les denrées périssables déjà importées.

Article 5 :
La publicité pour des biens ou services mexicains ,israéliens ou indiens est interdite sous toutes ses formes.
Sont exclues de cette interdiction les chaînes de télévision étrangères reprises sur les bouquets internet, câblés ou satellitaires ainsi que les chaines de service public fédéral.

Article 6 :
La diffusion d’œuvres mexicaines, israéliennes ou indiennes est interdite sur les chaines de télévision habilitées à diffuser leurs programmes sur le territoire de la Komunita de Kastelli Gzira.
Sont exclues de cette interdiction les chaînes de télévision étrangères reprises sur les bouquets internet, câblés ou satellitaires ainsi que les chaines de service public fédéral.

Article 7 :
L'exposition d’œuvres mexicaines, israéliennes ou indiennes est interdite dans les musées situés sur le territoire de la Komunita de Kastelli Gzira.

Article 8 :
Les locaux de la section d'Il-Kaxtel de l'Agence juive pour Israël sont fermés.

Article 9 :
L'ensemble des autres bâtiments n'ayant pas destination d'habitation ayant un lien direct ou indirect avec le Mexique, Israël ou l'Inde sont placée sous surveillance de la Pulizija Komunitara.
Toute personne pénétrant dans ces bâtiments fera l'objet d'un contrôle d’identité et d'une palpation de sécurité.

Article 10 :
La Pulizija Komunitara est autorisée à placer toute personne de nationalité mexicains, israélienne ou indienne sous surveillance renforcée sur motif de sécurité légitime.

Article 11 :
Il est crée un délit de "Manquement volontaire aux mesures de sécurité temporaires".
Quelle que soit la nature du manquement, ce délit est punissable au maximum de 729 jours de détention assortis d'une amende équivalente à 200 % du revenu de la personne condamnée et d'une interdiction du territoire frôceux si la personne concernée ne détient pas la nationalité frôceuse.
Les peines encourues pour ce délit sont cumulables à celles de tout autre délit qu'il soit en lien direct avec les faits ayant engendré la condamnation ou non.

Article 12 :
Les dispositions des articles 1 à 10 du présent édit ne seront plus applicables 90 jours révolus après sa promulgation.

Fait à Il-Kaxtel,
Le 23 juillet de l'an 107
Elisa Finacci, Surmast Anzjan de la Komunita de Kastelli Gzira

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P-098-001 : Loi Pénale Générale de Kastellia

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Proclamation portant à Loi Pénale Générale


Etant donné que le Surmast Anzjan n'a pas souhaité utiliser son pouvoir de veto prévu à l'article 20 de la Loi Fondamentale de la Komunita de Kastelli Gzira,
Conformément à l'article 49 de la Loi Fondamentale de la Komunita de Kastelli Gzira,

L'Assemblea Biss proclame :


Titre 1 - Responsabilité pénale

Article 101. -
Sont responsables pénalement les personnes physiques et morales ayant commis une infraction sans bénéficier d'une cause de dispense de responsabilité. La dispense de responsabilité s'établit à titre strictement individuel.

Article 102. -
Sont totalement irresponsables pénalement les mineurs âgés de 10 ans et moins.
Les mineurs âgés de 11 à 13 ans ne peuvent être condamnés qu'à des mesures éducatives.
Les mineurs âgés de 14 ans et plus sont responsables pénalement, ils sont toutefois sujets à deux barèmes particuliers de peines.

Article 103. -
Sont irresponsables pénalement les personnes ayant agi de façon manifeste et proportionnée en état de légitime défense. La légitime défense ne saurait être présumée, la charge de la preuve revient de façon exclusive à celui qui s'en prévaut.

Article 104. -
Sont irresponsables pénalement les personnes ayant agi sous l'emprise d'une contrainte suffisamment forte pour être irrésistible. Le caractère irrésistible de la contrainte doit être apprécié selon les qualités personnelles de la personne jugée.

Article 105. -
Sont irresponsables pénalement les personnes dont le discernement aurait été aboli par une altération des capacités psychiques. Toute personne ayant bénéficié d'une irresponsabilité pour abolition de discernement alors qu'elle encourait une peine supérieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement fera l'objet d'un placement d'office en établissement psychiatrique. Dans les cas où la peine encourue est inférieure à 5 ans d'emprisonnement, le placement d'office est facultatif et sera laissé à l'appréciation de l'expert psychiatre.

Article 106. -
Les personnes majeures dont le discernement aurait été altéré sans être aboli du fait de motifs psychiques dûment établis par double expertise médicale se verront appliquer le barème de peines prévu pour les personnes mineures de 16 ans.
Les personnes mineures âgées de 16 ou 17 ans dont le discernement aurait été altéré sans être aboli du fait de motifs psychiques dûment établis par double expertise médicale se verront appliquer le barème de peines prévu pour les personnes mineures de 14 ans.
Les personnes mineures âgées de 14 ou 15 ans dont le discernement aurait été altéré sans être aboli du fait de motifs psychiques dûment établis par double expertise médicale verront leur peine maximale encourue être divisée par deux.

Titre 2 - Régimes de la tentative et de la complicité

Article 201. -
Est auteur d’une tentative, la personne ayant atteint l'âge de la responsabilité pénale qui commet la dite infraction ou qui tente de la commettre.
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Article 202. -
Est complice d'une infraction la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Article 203. -
Sauf disposition contraire, la peine maximale pour la tentative et la complicité est des deux tiers du quantum prévu pour l'infraction pleinement exécutée.

Article 204. -
La peine maximale pour complicité de tentative est de la moitié du quantum prévu pour l'infraction pleinement exécutée.

Article 205. -
La tentative de complicité ne saurait faire l'objet d'une punition pénale.

Titre 3 - Groupes d'infractions

Article 301. -
Les infractions sont divisées en 5 catégories :
- Les félonies.
- Les crimes.
- Les délits.
- Les méfaits.
- Les contraventions.

Article 302. -
Le groupe des félonies est strictement réservée aux infractions d'une exceptionnelle gravité.
Les félonies sont exclues des règles concernant la prescription.
Il ne peut y avoir de félonie sans intention.

Article 303. -
Le groupe des crimes est réservé aux infractions dont la gravité est telle que l'emprisonnement de leur auteur est inévitable pour le bien général même en présence de circonstances atténuantes.
Il ne peut y avoir de crime sans intention, hors des cas prévus par la loi de mise en danger de l'intégrité d'autrui.

Article 304. -
Le groupe des délits est réservé aux infractions pour lesquelles l'emprisonnement est une sanction potentiellement raisonnable selon la personnalité de l'auteur des faits en dehors de toute circonstance aggravante.
Il ne peut y avoir de délit sans intention, hors des cas prévus par la loi de mise en danger de l'intégrité d'autrui.

Article 305. -
Le groupe des méfaits est réservé aux infractions pour lesquelles l'emprisonnement ne saurait être nécessaire en des circonstances ordinaires, mais peut se justifier en cas de circonstances particulièrement graves ou de multiples récidives.
Il ne peut y avoir de méfait sans intention, hors des cas prévus par la loi de mise en danger de l'intégrité d'autrui.

Article 306. -
Le groupe des contraventions est strictement réservé aux infractions dont la sévérité ne saurait jamais justifier une peine d’emprisonnement quel que soit le profil de leur auteur et leurs circonstances.
L'application du statut de la récidive est toujours écarté en fait de contravention.
Il n'est pas requis d'élément intentionnel pour caractériser une contravention, cependant, la force majeure est exonérante.

Article 307. -
Les infractions autres que des contraventions qui comportent les caractères suivants font partie de sous-catégories à régime particulier. Si deux critères s'appliquent, le premier cité est retenu :
- Infraction sexuelle : Concerne toutes les infractions ayant pour objet ou effet de porter une atteinte de nature sexuelle à ses victimes directes ou indirectes.
- Infraction haineuse : Concerne toutes les infractions motivées par la religion, la nationalité, la couleur de peau, le genre ou l'orientation sexuelle de la victime.
- Infraction séditieuse : Concerne toutes les infractions emportant la sape de l'autorité de l'Etat, qu'il soit question du Gouvernement fédéral ou de celui de la Komunita.
- Infraction violente : Concerne toutes les infractions impliquant un acte de violence.
- Infraction financière : Concerne toutes les infractions relatives à la vie des affaires.
- Infraction routière : Concerne toutes les infractions relatives aux violations du Code de la Route

Article 308. -
Chaque sous-catégorie est divisée en classe, définissant la peine maximale applicable.

Titre 4 - Liste des infractions

Article 401. -
Les infractions pénales sont réparties comme suit :

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La classification par sous-catégorie est purement indicative, elle peut être altérée par les circonstances de l'espèce.

Titre 5 - Généralités sur les peines

Article 501. -
Les peines doivent être strictement personnalisées selon la personnalité de l'auteur de l'infraction, ses possibilités de réinsertion, la présence de regrets sincères et la coopération avec la justice ou les forces de l'ordre.

Article 502. -
La peine doit comprendre une peine principale ou une peine alternative.
Dans les deux cas, une peine complémentaire peut être prononcée si le Tribunal Pénal le considère comme adapté.
Dans le cas de mineurs, une sanction éducative peut faire office de peine principale ou de peine complémentaire.

Article 503. -
Les peines pour une infraction identique ne sont en aucun cas cumulables.

Article 504. -
Les peines pour des infractions différentes ne sont cumulables qu'à l'appréciation du Tribunal Pénal par une décision dument motivée, et n'est ouvert que dans les cas suivants :
- Félonies
- Crimes sexuels
- Crimes haineux
- Crimes séditieux par personne en état de récidive
- Crimes violents par personne en état de récidive
- Infractions routières

Article 505. -
En cas de cumul des peines, si aucune peine prévue n'inclut la possibilité de prison à vie, le maximum encouru sera strictement limité à 36 ans de prison.

Article 506. -
Dans le cas ou le principe de cumul des peines n'est pas retenu, le régime de confusion des peines est de droit commun, la peine maximale encourue est celle encourue pour l'infraction la plus grave.

Article 507. -
Le Tribunal Pénal peut retenir des circonstance aggravantes, atténuantes ou exceptionnelles.
Sauf disposition spécifique, la présence de circonstances aggravantes augmente de 20 % la peine encourue, sauf si cela revient à une peine supérieure à une infraction de classe supérieure, auquel cas, la peine prévue pour la classe supérieure sera encourue.
Sauf disposition spécifique, la présence de circonstances atténuantes diminue de 40 % la peine encourue.
Sauf disposition spécifique, la présence de circonstances exceptionnelles diminue de 75 % la peine encourue et ouvre la possibilité pour le juge de prononcer une dispense de peine.

Article 508. -
La totalité ou une partie de la peine peut être prononcée avec sursis.
En des cas exceptionnels, le Tribunal Pénal peut prononcer une dispense de peine.

Article 509. -
L'unité d'amende est calculés comme suit au cumul des deux éléments suivants pour une personne physique :
1/300e des revenus nets perçus sur les 12 derniers mois sans distinction de forme.
1/100e de la somme payée au titre de l'ISF pour l'année fiscale précédente.

Article 510. -
L'unité d'amende est calculée comme suit au cumul des deux éléments suivants s'il est une personne morale à but lucratif :
1/200e du dernier bénéfice net annuel reporté
1/10000e du dernier chiffre d'affaires annuel reporté

Article 511. -
L'unité d'amende est calculée comme suit au cumul des deux éléments suivants pour une personne morale à but lucratif :
Part fixe équivalente à 1/150e des revenus nets perçus sur 12 mois par un travailleur célibataire au RMG à temps plein.
Part variable équivalent à 1/2000e de la masse monétaire ayant circulé au sein de l'association sur les 12 derniers mois

Article 512. -
Dans le cas où la Cour de Justice estimerait qu'il existe une faute civile, la partie civile dispose du choix entre le prononcé de dommages et intérêts par le Tribunal Pénal ou un renvoi de la procédure vers le Tribunal Civil.

Article 513. -
L'appel est suspensif des peines d'emprisonnement et alternatives.
L'appel n'est pas suspensif des peines complémentaires sauf indiction contraire dans le jugement.
L'appel est toujours suspensif en matière d'amende.

Titre 6 - Statut de récidiviste

Article 601. -
Est considéré comme récidiviste celui qui commet une infraction non-contraventionnelle moins de 5 ans après une infraction précédente.
L'emprisonnement, l'assignation à résidence ou le placement sous surveillance électronique suspend la période de fin de récidive légale.

Article 602. -
Les statuts de récidiviste suivants existent pour les personnes majeures :
Statut de récidive A : Multiple récidive sur une infraction similaire
Statut de récidive B : Récidive sur une infraction similaire ou multiple récidive après deux faits plus graves
Statut de récidive C : Tous cas de récidives non couverts par les statuts A, B et D
Statut de récidive D : Récidive après un fait moins grave

Article 603. -
Les statuts de récidiviste suivants existent pour les personnes mineures :
Statut de récidive E : Récidive sur une infraction similaire ou multiple récidive après deux faits plus graves
Statut de récidive F : Tous cas de récidives non-couverts par le statut E

Article 604. -
Le mineur sous statut de récidive F encourra les mêmes peines que s'il était non-récidiviste, cependant il sera demandé au juge de prendre en compte cet état de fait lors de l'individualisation de la peine.

Titre 7 - Barème des peines principales

Article 701. -
En l'absence de circonstances aggravantes, atténuantes ou exceptionnelles, les peines maximales encourues sont les suivantes :

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Titre 8 - Peines alternatives

Article 801. -
Les peines alternatives encourues en matière de crime sont les suivantes :
- Placement sous surveillance électronique pour une durée similaire à un emprisonnement
- Assignation à résidence pour une durée similaire à un emprisonnement

Article 802. -
Les peines alternatives encourues en matière de délit et de méfait sont les suivantes :
- Travaux d'intérêt général, à hauteur de 140 heures maximum par année d'emprisonnement encourue
- Prestation obligatoire en nature auprès de la victime ou d'une association d'intérêt équivalent, à hauteur de 140 heures maximum par année d'emprisonnement encourue
- Obligation d'effectuer un service militaire adapté, d'une durée de 3 à 36 mois
- Placement sous surveillance électronique pour une durée similaire à un emprisonnement
- Assignation à résidence pour une durée similaire à un emprisonnement
- Probation d'une durée pouvant aller jusqu'au double de la peine d'emprisonnement encourue.
- Jour-amende, à hauteur de 50 % maximum de la peine encourue
- Rappel à la loi

Article 803. -
Le rappel à la loi est la seule peine alternative permise en matière de contravention.

Article 804. -
Les peines alternatives requièrent le consentement du condamné, à défaut de consentement la peine principale sera exécutée.

Article 805. -
Il n'existe pas d'automaticité de la peine alternative pour les crimes.
Seuls pourront y prétendre le personnes ayant commis un crime des 7e, 8e, 9e ou 10e classe qui ne soit pas catégorisé comme sexuel ou haineux et qui se sont vues accorder le bénéfice des circonstances atténuantes.

Article 806. -
Dans le cas où une personne serait condamnée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois ans pour un délit effectué hors d'état de récidive, le Tribunal Pénal devra lui proposer un placement sous surveillance électronique ou une assignation à résidence sauf décision dument motivée par les circonstances aggravantes, le risque de récidive, le risque d'évasion à la peine alternative ou le risque de trouble à l'ordre public .

Article 807. -
Dans le cas où une personne serait condamnée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à dix-huit mois en matière délictuelle quel que soit son statut de récidive, le Tribunal Pénal devra lui proposer un placement sous surveillance électronique ou une assignation à résidence sauf décision dument motivée par un risque majeur de récidive ou d'évasion à la peine alternative.

Titre 9 - Peines complémentaires

Article 901. -
La peine complémentaire d'indignité nationale pourra être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour une félonie.

L'adoption de cette peine induit :
- Perte automatique des droits civiques à vie
- Confiscation de l'ensemble des biens du condamné au profit de l’État
- Retrait de toute décoration reçue par le condamné
- Si le condamné est un militaire, dégradation au plus bas grade

Article 902. -
Une privation de droits civiques pourra être prononcée pour félonie, pour crime sexuel, pour crime haineux, pour crime séditieux ou pour délit séditieux.
Sa durée maximale est du double de la durée d'emprisonnement encourue.

Article 903. -
Une peine d'inéligibilité pourra être prononcée pour félonie, pour crime, pour délit séditieux ou pour méfait séditieux. Sa durée maximale est du quadruple de la durée d'emprisonnement encourue.

Article 904. -
Une peine d'inéligibilité équivalent à au moins 40 % de la peine encourue devra être prononcée en cas de condamnation pour une félonie ou un crime séditieux.
Si la prison à perpétuité est encourue, le plancher sera de 80 % de la période de sureté encourue.

Article 905. -
Peuvent également être prononcés à titre complémentaire :
- La confiscation d'un bien ayant permis directement la commission de l'infraction
- La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans
- L'annulation du permis de conduire
- L'annulation du permis de chasse
- Interdiction de rencontrer certaines personnes ou de paraitre en certains lieux
- Mandat de dépôt, si une peine d'emprisonnement, de surveillance électronique ou d'assignation à résidence a été prononcée, privant l'appel de son caractère suspensif.

Titre 10 - Mesures éducatives

Article 1001. -
Les mesures éducatives suivantes peuvent être adoptées pour les mineurs de 11 ans minimum ayant commis un infraction non-contraventionnelle :
- De 10 à 200 heures de travail d'intérêt général
- Stage obligatoire de formation civique
- La confiscation d'un bien ayant permis directement la commission de l'infraction
- Placement obligatoire en internat pour l'année scolaire à venir
- Placement en centre éducatif fermé pour une durée réduite ou jusqu'à la majorité
- Placement en suivi socio-judiciaire
- Interdiction de rencontrer certaines personnes ou de paraitre en certains lieux
- Avertissement solennel
- Rappel à la loi

Article 1002. -
Les mesures éducatives suivantes peuvent être adoptées pour les mineurs de 11 ans minimum ayant commis un infraction contraventionnelle :
- De 3 à 20 heures de travail d'intérêt général
- Stage obligatoire de formation civique
- La confiscation d'un bien ayant permis directement la commission de l'infraction
- Rappel à la loi

Titre 11 - Réductions de peines

Article 1101. -
En cas de bonne conduite, l'administration pénitentiaire aura le droit de prononcer tous les 6 mois une réduction de peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 mois.

Article 1102. -
Dans le cas d'une personne condamnée à moins de 24 mois de prison, l'administration pénitentiaire pourra prononcer tous les 2 mois une réduction de peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 30 jours en cas de bonne conduite.

Article 1103. -
Dans le cas d'une personne sujette à une peine d'assignation à résidence ou d'assignation à domicile, la réduction de peine sera prononcée par un juge du Tribunal Pénal statuant seul.

Article 1104. -
En aucun cas, le total de réductions de peine pourra dépasser 25 % de la peine originale.

Titre 12 - Libérations conditionnelles

Article 1201. -
Le Tribunal Pénal pourra prononcer la libération conditionnelle d'une personne incarcérée, assignée à résidence ou placée sous bracelet électronique présentant un très faible risque de récidive et en fixer les conditions parmi les suivantes :
- Transformation du reliquat de peine en sursis
- Mise sous probation
- Interdiction de paraitre en certains lieux
- Interdiction de quitter le domicile entre 22 heures et 5 heures
- Obligation de pointer
- Semi-liberté

Article 1202. -
La libération conditionnelle est autorisée si au moins les deux cinquièmes de la peine sont effectués dans le cas d'un méfait
La libération conditionnelle est autorisée si au moins la moitié de la peine est effectuée dans le cas d'un délit
La libération conditionnelle est autorisée si au moins les deux tiers de la peine sont effectués dans le cas d'un crime qui ne soit ni sexuel, ni haineux, ni séditieux
La libération conditionnelle est autorisée si au moins les trois quarts de la peine sont effectués dans le cas d'un crime haineux ou séditieux.
La libération conditionnelle est autorisée si au moins les quatre cinquièmes de la peine sont effectuées dans le cas d'un crime sexuel
La libération conditionnelle est autorisée si l'intégralité de la période de sureté est écoulée dans le cas d'une perpétuité compressible

Article 1203. -
Les mesures imposées prendront fin à compter du jour de la fin de la peine.

Titre 13 - Placement en cours de peine

Article 1301. -
Le Tribunal Pénal pourra prononcer le placement sous bracelet électronique ou en assignation à résidence d'une personne incarcérée faisant montre d'une conduite satisfaisante et en fixer les conditions parmi les suivantes :
- Transformation du reliquat de peine en sursis
- Mise sous probation
- Interdiction de paraitre en certains lieux
- Interdiction de quitter le domicile entre 22 heures et 5 heures

Article 1302. -
Le placement est autorisé si au moins un cinquième de la peine est effectuée dans le cas d'un méfait
Le placement est autorisé si au moins les deux cinquièmes de la peine sont effectués dans le cas d'un délit
Le placement est autorisé si au moins les trois cinquièmes de la peine sont effectués dans le cas d'un crime
Le placement est autorisé si les quatre cinquièmes de la période de sureté est écoulée dans le cas d'une perpétuité compressible

Article 1303. -
Les délais exposés au précédent article seront ignorés si le condamné présente un état médical critique certifié par deux médecins agrées par l'administration pénitentiaire.

Article 1304. -
Les mesures imposées prendront fin à compter du jour de la fin de la peine.

Titre 14 - Infractions complémentaires

Article 1401. -
Des infractions complémentaires pourront être établies par ordonnance du membre du Kumitat Anzjani compétent ou par délibération d'un Kunsil de Komuni sur son territoire sans qu'il ne soit besoin de modifier la Loi Pénale Générale.

Article 1402. -
Ces infractions complémentaires seront soit des contraventions, soit des méfaits, soit des délits de 4e ou 5e classe.

Article 1403. -
Le Surmast Anzjan dispose d'un droit de veto sur l'établissement d'infractions complémentaires.

Article 1404. -
Le Surmast Anzjan dispose du droit d'établir toute infraction complémentaire sans distinction de classification par voie d'édit sans qu'il ne soit besoin de modifier la Loi Pénale Générale.

Article 1405. -
Toutes les infractions complémentaires, quel que soit leur auteur, devront comporter une clause d'expiration automatique d'une durée maximale de cinq ans, cependant il sera loisible à leurs auteurs de renouveler l'infraction pour la même durée s'ils estiment que les circonstances ayant justifié l'adoption d'une infraction complémentaire sont toujours réunies.

Titre 15 - Octroi de la grâce juridique

Article 1501. -
Dans le cas où les renseignements fournis par une personne ayant commis une infraction permettent l'arrestation d'une ou plusieurs personnes ayant commis une infraction plus grave, le Tribunal Pénal pourra octroyer une grâce juridique.

Article 1502. -
La grâce juridique pourra être négociée entre le Tribunal Pénal et la personne offrant des renseignements utiles antérieurement ou postérieurement à la délivrance de l'information, elle ne sera cependant exécutoire que si le résultat escompté est obtenu.

Article 1503. -
La grâce juridique peut porter sur tout ou partie de la peine à l'appréciation du Tribunal Pénal.

Article 1504. -
Le bénéficiaire d'une grâce juridique pourra bénéficier de mesures visant à protéger les témoins.

Titre 16 - Procédure de réhabilitation

Article 1601. -
La procédure de réhabilitation vise les auteurs d'infractions ayant purgé l'ensemble de leur peine aux exceptions suivantes :
- Toutes félonies
- Homicides volontaires
- Atteintes à la sûreté de l’État
- Crimes sexuels

Article 1602. -
La procédure de réhabilitation emporte effacement de la peine du casier judiciaire.

Article 1603. -
La réhabilitation est laissée à l'appréciation souveraine du Tribunal Pénal. Elle doit être demandée par l'auteur de l'infraction.

Titre 17 - Prescription de l'action

Article 1701. -
La prescription des contraventions est d'un an, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise.

Article 1702. -
La prescription des méfaits est de 2 ans, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise.

Article 1703. -
La prescription des délits est de 3 ans, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise ou le jour de la majorité de la victime la plus jeune si une des victimes est mineure.

Article 1703. -
La prescription des délits haineux ou violents est de 5 ans, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise ou le jour de la majorité de la victime la plus jeune si une des victimes est mineure.

Article 1704. -
La prescription des délits séditieux ou financiers est de 8 ans, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise ou le jour de la majorité de la victime la plus jeune si une des victimes est mineure.

Article 1705. -
La prescription des délits sexuels est de 10 ans, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise ou le jour de la majorité de la victime la plus jeune si une des victimes est mineure.

Article 1706. -
La prescription des crimes routiers ou non catégorisés des 7e, 8e, 9e et 10e classe est de 10 ans, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise ou le jour de la majorité de la victime la plus jeune si une des victimes est mineure.

Article 1707. -
La prescription des crimes routiers ou non catégorisés des 1ère, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e classe est de 20 ans, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise ou le jour de la majorité de la victime la plus jeune si une des victimes est mineure.

Article 1708. -
La prescription des crimes violents ou financiers est de 20 ans, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise ou le jour de la majorité de la victime la plus jeune si une des victimes est mineure.

Article 1709. -
La prescription des crimes haineux, séditieux ou sexuels est de 30 ans, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise ou le jour de la majorité de la victime la plus jeune si une des victimes est mineure.

Article 1710. -
Les félonies sont imprescriptibles.

Titre 18 - Prescription des peines

Article 1801. -
La peine pour contravention ou méfait se prescrit par deux ans

Article 1802. -
La peine pour délit routier ou non catégorisé se prescrit par trois ans

Article 1803. -
La peine pour délit catégorisé se prescrit par cinq ans

Article 1804. -
La peine pour crime non sexuel des 7e, 8e, 9e et 10e classes se prescrit par sept ans

Article 1805.
La peine pour crime sexuel des 7e, 8e, 9e et 10e classes se prescrit par quinze ans

Article 1806.
La peine pour crime non sexuel des 1ère, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e classes se prescrit par vingt ans.

Article 1807. -
La peine pour crime sexuel des 1ère, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e classes se prescrit par trente ans.

Article 1808. -
La peine pour félonie est imprescriptible.

Fait à Il-Kaxtel,
Le 25 avril de l'an 108
Elisa Finacci, Hlas Generali et Surmast Anzjan de la Komunita de Kastelli Gzira

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Elisa Finacci
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ER-098-001 : Réforme des lieux de détention

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Edit portant à réforme des lieux de détention





En vertu des pouvoirs conférés par l'article 23 de la Loi Fondamentale de la Komunita de Kastelli Gzira,
Prenant en considération l'intérêt supérieur de la bonne organisation de la justice de la Komunita consécutivement à l'adoption de la Loi Pénale Générale

Le Surmast Anzjan édicte :

Article 1er :

Les lieux de détention situés sur le territoire de la Komunita de Kastelli Gzira sont divisés en 7 catégories :

- Imsahhah (bagne)
- Msahha (prison de haute sécurité)
- Habs (prison)
- Maghluqa (centre fermé pour majeurs)
- Zona Sorveljata (zone de résidence surveillée)
- Tifel Habs (prison pour mineurs)
- Tifel Waqfa (centre fermé pour mineurs)

Article 2 :

Seront placés en Tifel Habs ou en Tifel Waqfa selon la gravité de leur infraction :
- Les détenus mineurs, au moins jusqu'à leur majorité quelle que soit leur infraction
- Tous les condamnés mineurs au moment de l'incarcération dont la date de fin de peine est prévue avant d'atteindre l'âge de 22 ans révolus. Cependant, les condamnés éligibles à un placement en Zona Sorveljata du fait de leur infraction pourront y demander leur transfert dès 18 ans révolus.
- Les condamnés mineurs au moment de l'incarcération condamnés pour délit ou méfait, quelle que soit leur date de fin de peine prévue, jusqu'à l'âge de 21 ans révolus. Cependant, les condamnés éligibles à un placement en Zona Sorveljata du fait leur infraction pourront y demander leur transfert dès 18 ans révolus.

Article 3 :

Chaque lieu de détention sera séparé en une aile pour condamnés de genre masculin et une aile pour condamnés de genre féminin.
Les condamnés de genre indéfini auront la possibilité de requérir leur assignation à l'une ou l'autre aile, ce choix est définitif, sauf dispense exceptionnelle accordée par le Tribunal Pénal ou par ordonnance du Hlas Generali.

Article 4 :

A l'exception des détenus actuellement mineurs, le Hlas Generali pourra ordonner le transfert de n'importe quel détenu par voie d'ordonnance, à des fins disciplinaires, de bonne administration générale, de prévention d'une évasion, de maintien de l'ordre public, pour motif humanitaire ou pour récompenser les efforts exceptionnels de réinsertion d'un détenu.

Article 5 :

Par voie d'ordonnance, le Hlas Generali pourra ordonner le transfert d'un détenu mineur du Tifel Habs vers la Tifel Waqfa pour raisons humanitaires ou pour récompenser ses efforts exceptionnels de réinsertion.

Article 6 :

Le Tribunal Pénal affecte souverainement les personnes majeures au moment de leur admission en lieu de détention dans sa décision de condamnation, selon la gravité de l'infraction et les circonstances de celles-ci, les risques d'évasion, la personnalité du condamné, l'impact sur l'ordre public et la bonne administration générale des lieux de détention.
Cependant, le Hlas Generali pourra souverainement par voie d'ordonnance poser son veto à l'affectation du Tribunal Pénal et affecter lui-même le détenu.

Article 7 :
Est préconisé le placement en Tifel Waqfa des mineurs condamnés à une peine d'emprisonnement pour méfaits, délits et crimes privés d'élément intentionnel ou ayant décliné une peine alternative.

Article 8 :
Est préconisé le placement en Tifel Habs des mineurs condamnés à une peine d'emprisonnement pour félonies et crimes dotés d'élément intentionnel n'ayant pas bénéficié d'offre de peine alternative.

Article 9 :
Est préconisé le placement en Zona Sorveljata des majeurs condamnés à une peine d'emprisonnement pour méfaits, des majeurs non-récidivistes condamnés à une peine d'emprisonnement pour délit de 5e classe, et des majeurs ayant décliné une peine alternative.

Article 10 :
Est préconisé le placement en Maghluqa des majeurs condamnés à une peine d'emprisonnement pour délits des 3e et 4e classe quel que soit leur statut de récidive, pour délit de 5e classe en situation de récidive et pour délit de 2e classe en situation de non-récidive.

Article 11 :
Est préconisé le placement en Habs des majeurs condamnés à une peine d'emprisonnement pour délit de 1ère classe, pour délit de 2e classe en récidive, ou pour un crime des 7e, 8e, 9e et 10e classes en situation de non-récidive, à condition que ce crime ne soit pas sexuel, haineux ou séditieux.

Article 12 :
Est préconisé le placement en Msahha des personnes mineures au moment des faits condamnées pour félonie ou pour un crime pour lequel le placement en Habs n'est pas préconisé.
Est préconisé le placement en Msahha des personnes majeures au moment des faits et non-récidivistes condamnées pour un crime pour lequel le placement en Habs n'est pas préconisé, à condition que ce crime ne soit pas un crime sexuel, haineux ou séditieux de 1ère classe.
Est préconisé le placement en Msahha des personnes majeures au moment des faits et en situation de récidive condamnées pour des crimes de 6e, 7e, 8e, 9e et 10e classe.

Article 13 :
Est préconisé le placement en Imsahhah des personnes majeures au moment des faits condamnées pour félonie ou pour crime sexuel, haineux ou séditieux de 1ère classe quel que soit leur statut de récidive.
Est préconisé le placement en Imsahhah des personnes majeures au moment des faits et en situation de récidive condamnées pour des crimes de 1ère, 2e, 3e, 4e et 5e classe.

Article 14 :
La Zona Sorveljata est un quartier résidentiel surveillé en permanence par les forces de la Pulizija Komunitara.
Les détenus y seront repartis dans des tours d'habitation, où ils seront regroupés par appartement de 4 ou par appartement solitaire, le placement en appartement solitaire ne pourra se faire que par décision du Tribunal Pénal ou du directeur de la Zona Sorveljata.
La Zona Sorveljata inclura également des commerces et un centre d'enseignement scolaire et universitaire.
Les détenus seront libres de sortir de leur appartement pour aller en extérieur, dans les parties communes, dans les commerces ou dans le centre d'enseignement quel que soit l'horaire. Il leur faudra cependant l'autorisation spéciale du directeur pour visiter un autre appartement que le leur.
Les détenus seront autorisés à convier les membres de leur famille, un ministre du culte et leur avocat sur simple déclaration, sauf s'ils sont affectés par une mesure disciplinaire.
Les détenus bénéficieront d'accès à l'internet et à la téléphonie sans restriction mais surveillés.
Il n'y a pas d'uniforme pénitentiaire en Zona Sorveljata.

Article 15 :
La Maghluqa et la Tifel Waqfa sont des établissements fermés de basse sécurité.
Les détenus de la Maghluqa seront répartis dans des cellules individuelles ou de 2 personnes.
Les détenus de la Tifel Waqfa sont répartis dans des cellules individuelles.
Les détenus bénéficieront d'un point d'accès à internet et d'un téléphone personnel à fonctionnalités restreintes (liste noire).
Les détenus bénéficieront de visites familiales en espace neutre semi-surveillé aussi régulièrement que possible. Leurs avocats ainsi que les ministres du culte pourront être reçus en cellule ou en espace neutre sans surveillance.
Les détenus seront autorisés à sortir de leur cellule sans avoir à avertir l'administration pénitentiaire uniquement pour se rendre dans les parties communes ou dans la cour à horaire autorisé.
Les détenus seront autorisés à se rendre dans la cour de 8 heures jusqu'à 18 heures ou jusqu'à 45 minutes après l'heure de coucher du Soleil, selon l'heure la plus tardive. En cas de fortes chaleurs, le directeur de pourra décider d'allonger ces horaires d'autant que nécessaire pour la santé des détenus.
Les détenus de la Maghluqa ne sont soumis à aucun emploi du temps.
Les détenus de la Tifel Waqfa seront soumis à une obligation de scolarité et à un emploi du temps en lien strict avec leur scolarité, en vacances scolaires, ils ne seront soumis à aucun emploi du temps.
Il n'y a pas d'uniforme pénitentiaire en Maghluqa et en Tifel Waqfa.

Article 16 :
Le Habs et le Tifel Habs sont des prisons.
Les détenus du Habs sont répartis dans des cellules individuelles ou de 2 personnes.
Les détenus du Tifel Habs sont répartis dans des cellules individuelles
Les détenus bénéficieront d'un point d'accès à internet et d'un téléphone personnel à fonctionnalités fortement restreintes (liste blanche élargie).
Les détenus auront le droit à une visite conjugale ou parentale étendue par semaine, à une visite de ministre du culte par semaine, à une visite familiale régulière tous les deux jours et à une visite d'avocat par jour. Toutes les visites seront en zone neutre et sous surveillance stricte, sauf la visite conjugale ou parentale étendue qui sera sous semi-surveillance.
Les détenus devront impérativement rester dans leurs cellules de 22 heures à 7 heures, sauf motif de santé individuel (visite à l'infirmerie) ou collectif (autorisation de rester dans la cour pour conditions climatiques extrêmes).
Chaque sortie de cellule devra être justifiée aux surveillants. Ceux-ci pourront les retarder de 2 heures maximum mais ne pourront pas les rejeter sauf motif disciplinaire, limitation liée à l'emploi du temps ou raison majeure de sécurité.
Les détenus de l'Habs et du Tifel Habs sont soumis à un emploi du temps. Cependant cet emploi du temps devra ménager au moins 5 heures de quartiers libres sur les 15 heures où les sorties de cellule sont permises.
Il n'y a pas d'uniforme pénitentiaire en Habs et en Tifel Habs.

Article 17 :
La Msahha est une prison de haute sécurité, la surveillance des détenus par l'administration pénitentiaire y est fortement renforcée.
Les détenus de la Msahha sont tous retenus en cellule individuelle.
Les détenus bénéficieront d'un accès internet extrêmement limité (liste blanche resserrée) pour 2 heures par jour en salle informatique commune et d'un téléphone individuel limité à 7 numéros, tous issus de la famille ou de la belle-famille avec deux exceptions ménagées pour l'avocat et le médecin traitant.
Les détenus bénéficieront d'une visite familiale, d'une visite de ministre du culte et de deux visites d'avocat par semaine, les visites seront toutes sous surveillance stricte dans une zone neutre.
Les horaires de sortie de cellule seront définis individuellement par l'administration pénitentiaire, chaque prisonnier sera autorisé à sortir de 3 à 6 heures par jour selon sa conduite, ce temps n'incluant pas le temps alloué aux repas, à l'hygiène, à la formation éventuelle et à l'activité professionnelle éventuelle.
Chaque détenu sera soumis à un emploi du temps réglementé, avec cependant au minimum 2 heures de quartier libre hors cellule par jour en semaine, et au minimum 3 heures de quartier libre hors cellule les samedi et dimanche.
L'uniforme pénitentiaire sera imposé en Msahha.

Article 18 :
L'Imsahhah est une place fortifiée destinée à accueillir les détenus les plus dangereux, qui seront placés en permanence sous surveillance maximale, tous les droits à la vie privée et à l'intimité des détenus seront suspendus.
Les détenus de l'Imsahhah seront tous retenus en cellule individuelle.
Les détenus ne bénéficieront d'aucun accès internet et auront le droit à deux appels téléphoniques surveillés de 30 minutes maximum par semaine.
Les détenus ne bénéficieront d'aucun droit de visite, sauf permission exceptionnelle du directeur.
Les sorties de cellule seront uniquement octroyées par l'administration pénitentiaire sans aucune obligation en la matière, y compris en motif d'hygiène.
Le travail est obligatoire tous les jours sauf le dimanche pour les détenus en Imsahhah.
Chaque détenu sera soumis à un emploi du temps strict selon la convenance du directeur.
L'uniforme pénitentiaire sera imposé en Imsahhah.

Article 19 :
Les personnes placées en détention provisoire devront être placées dans l'institution correspondant à leur infraction, cependant l'Imsahhah est strictement réservée aux personnes condamnées que ce soit en première instance ou définitivement.

Article 20 :
Les personnes résidentes d'autres métropoles frôceuses pourront demander leur transfert immédiat vers leur métropole d'origine. Ce transfert ne pourra être refusé aux auteurs de délits et méfaits, mais sera soumis à décision souveraine de la justice pour les auteurs de crimes et félonies.

Article 21 :
Les personnes résidant à l'étranger pourront demander leur transfert vers leur pays de résidence. Ce transfert sera soumis à décision souveraine de la justice et devra être autorisé par le pays de résidence.

Fait à Il-Kaxtel,
Le 25 avril de l'an 108
Elisa Finacci, Hlas Generali et Surmast Anzjan de la Komunita de Kastelli Gzira

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EP-098-001 : Lutte contre le terrorisme

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Edit pénal visant à favoriser la lutte contre le terrorisme





En vertu des pouvoirs conférés par l'article 11 de la Loi Fondamentale de la Komunita de Kastelli Gzira,
En vertu des pouvoirs conférés par l'article 1404 de la Loi Pénale Générale de la Komunita de Kastelli Gzira

Le Surmast Anzjan édicte :

Article 1er :

Il est crée une infraction d'appartenance à une organisation terroriste.
Cette infraction est caractérisée par le fait d'appartenir de fait ou de droit à une organisation ayant commis un acte terroriste ou étant considérée comme équivalente par voie d'édit du Surmast Anzjan.

Article 2 :

L'infraction d'appartenance à une organisation terroriste est classifiée comme un crime séditieux de 5e classe.

Article 3 :

Il est crée une infraction de promotion d'une idéologie liée au terrorisme.
Cette infraction est caractérisée par le fait d'évoquer en des termes positifs une idéologie ayant été la base théorique d'une attaque terroriste et ne pouvant être interprétée d'une manière contraire. A des fins de clarté, la liste sera établie par directive du Hlas Generali.
Cependant du fait de l'obligation fondamentale de non-discrimination du fait de la religion, une religion ne saurait être considérée comme une idéologie liée au terrorisme.

Article 4 :

L'infraction de promotion d'une idéologie liée au terrorisme est classifiée comme un délit séditieux de 4e classe.

Article 5 :

Il est crée une infraction de dissimulation d'un fait terroriste.
Cette infraction est caractérisée par le fait pour un média ou toute personnalité d'influence d'utiliser des termes euphémisants alors que la vocation terroriste des faits mentionnés est apparente de manière non équivoque afin de minimiser la gravité des faits.

Article 6 :

L'infraction de dissimulation d'un fait terroriste est classifiée comme un délit séditieux de 5e classe.


Fait à Il-Kaxtel,
Le 18 mai de l'an 108
Elisa Finacci, Hlas Generali et Surmast Anzjan de la Komunita de Kastelli Gzira


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