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[ASSEMBLÉE FÉDÉRALE] Dépôt des propositions de loi

L'Assemblée Fédérale est un lieu animé par les débats et les votes. C'est aussi le centre de la démocratie. Elle détient le pouvoir législatif.
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Ciara Gallon
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Lieu de naissance : Chouchenn
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Ce sujet est exclusivement réservé aux Députés Fédéraux afin qu'ils y déposent les propositions de loi ou de réforme qui relèvent de leurs compétences.

Ces textes seront ensuite soumis au débat et au vote de l'Assemblée Fédérale.
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Présidente de l'Assemblée fédérale
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