Recours en annulation - Arrêté municipal Sama002

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Kévin Léonard
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Recours en annulation - Arrêté municipal Sama002

Message par Kévin Léonard » 29 juil. 2017, 23:59

FORMULAIRE DE RECOURS EN ANNULATION
auprès du palais de justice de Tyrsènie

Partie relative à l'Etat Civil
Nom : Léonard
Prénom : Kévin
Date de naissance : 31 décembre
Lieu de naissance : Gambino
Nationalité : Frôceuse
Situation maritale : Célibataire
Adresse postale : 1, impasse du Port

Honorables Magistrats,

J'ai l'honneur de vous solliciter au sujet de l'arrêté municipal Sama002, pris par le maire de Samarcande le 28 juillet 88. Dans cet arrêté, le maire de Samarcande, Nino Martinez, m'interdit de pénétrer sur le territoire de la ville de Samarcande et d'approcher à moins de 100 mètres de la Mosquée du Levant.

Cet arrêté relève de l'abus de pouvoir : un maire n'est pas en mesure d'interdire à un citoyen de pénétrer dans sa ville. D'autant plus qu'ici, cette interdiction est prononcée de façon totalement arbitraire : Nino Martinez m'impute des faits que la justice ne m'a pas attribué, et viole ma présomption d'innocence en me considérant comme coupable d'événements qui se sont déroulés à la Mosquée du Levant alors que je n'ai fait l'objet d'aucune décision de justice reconnaissant ma culpabilité.

En conséquence, je demande l'annulation de l'arrêté Sama002 et des excuses publiques pour le tort qui m'a été causé.

En vous remerciant,

Kévin Léonard




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Alicia Núñez-Finacci
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Re: Recours en annulation - Arrêté municipal Sama002

Message par Alicia Núñez-Finacci » 30 juil. 2017, 00:44

Cette affaire étant administrative, il n'y a pas d'audience nécessaire.
PALAIS DE JUSTICE DE TYRSÈNIE

***

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Affaire [TY] TA-88-01 - Kévin Léonard c/ Ville de Samarcande

Vu la Constitution,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,
Vu l'arrêt "Ville d'Assolac" de la Cour Suprême en date du 20 janvier de l'an 52,

Considérant qu'en ses articles 6 à 11, la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales établit l'ordre public comme critère limitatif aux libertés énoncées par celle-ci.
Considérant que l'ordre public est usuellement défini comme un état social caractérisé par la paix, la sûreté et la sécurité publiques.
Considérant que par sa jurisprudence constante, la Cour Suprême exige des tribunaux administratifs le respect d'une stricte exigence de proportionnalité.
Considérant que la ville de Samarcande n'a pas démontré que Kévin Léonard représentait une menace suffisante pour l'ordre public afin de justifier les mesures prises.

DÉCIDE

Article 1er : Les articles 1 et 3 de l'arrêté municipal Sama002 pris par la ville de Samarcande en date du 28 juillet de l'an 88 sont déclarés inconstitutionnels, ils sont par conséquent abrogés de facto avec effet immédiat.
Article 2 : Il est accordé à monsieur Kévin Léonard des dommages et intérêts d'un montant de 500 pluzins à verser par la ville de Samaracande afin de réparer le préjudice subi par celui-ci. La ville de Samarcande dispose d'un délai de deux mois pour procéder à ce versement, faute de quoi elle sera soumise à une astreinte de 50 pluzins par jour.
Les éventuelles demandes d'appel sont à réaliser ci-dessous, dans le délai légal.



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