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Dépôt des projets de lois - Gouverneur

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Julia Blum
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

02 févr. 2018, 19:02

ANTSIRANANA PASS


Vu la Constitution,


Considérant que, dans l'intérêt du développement touristique, il est nécessaire de faciliter l'accès aux transports en commun et aux musés aux touristes à Antsiranana,

Article 1. -
L'Antsiranana Pass concerne uniquement les musées et sites de la province d'Antsiranana, mais pas les musées privés.
Ce pass permet d'accéder gratuitement aux transports en commun. L'accès aux deux premiers musées est également gratuit, les autres musées sont à tarif réduit.

Article 2. -
Il est valable à partir de sa première utilisation et pendant trois jours.

Article 3. -
Un plan de la province, assez succinct, est fourni avec celui-ci.

Article 4. -
L'Antsiranana Pass sera disponible sur le web et dans toutes les offices de Tourisme de la province.
Fait à Libertalia, le XX/01/91

Par,

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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

17 févr. 2018, 17:54

Aide à l'installation agricole


Vu la Constitution,


Considérant que, dans l'intérêt du développement agricole, il est nécessaire d'aider à l'installation de nouvelles exploitations à Antsiranana,

Article 1. -
Peut bénéficier de l'Aide à l'Installation Agricole toute personne possédant la volonté de s'installer dans le milieu agricole, sur présentation aux services du Gouverneur d'un projet d'installation sur le sol d'Antsiranana. Le projet doit comporter un revenu prévisionnel sur trois ans. Le candidat s'engage à tenir une comptabilité de gestion dès le lancement de son activité. Les services du Gouverneur se réserve le droit de refuser un projet si celui-ci semble incomplet ou irréalisable.

Article 2. -
Les aides octroyées par la province sont comprises entre 2.000 Plz et 10.000 Plz, le montant étant modulé par le profil et le projet du candidat ainsi que par le facteur géographique.

Article 3. -
L'Aide à l'Installation Agricole comprend également des exonérations fiscales partielles sur les cotisations sociales, à hauteur de :
  • 80% Les deux premières années
  • 50% De la troisième à la quatrième année
  • 25% De la cinquième à la sixieme années
Article 4. -
Les services du Gouverneur d'Antsiranana met également en place une aide à ces entrepreneurs pour leurs faciliter les formalitées administratives.
Fait à Libertalia, le XX/02/91

Par,

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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

31 mars 2018, 10:55

Institut des Statistiques d'Antsiranana


Vu la Constitution,


Titre I - Généralités

Article 101. -
Cette présente loi créé, sous l’autorité du Gouernement d'Antsiranana, un organisme de statistiques appelé Institut des Statistiques d'Antsiranana.

Article 102. -
Cet organisme doit recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier des renseignements statistiques sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population provincial et sur l’état de celle-ci.

Article 103. -
Cet organisme doit recenser la population provincial et faire le recensement agricole d'Antsiranana de la manière prévue à la présente loi.

Article 104 -
Cet organisme doit veiller à prévenir le double emploi dans la collecte des renseignements par l'Etat Frôçeux et la province.

Article 105 -
Le Gouverneur en conseil nomme le statisticien en chef de la province d'Antsiranana. Celui-ci est le Directeur Général de l'Institut pour deux ans, renouvelable deux fois. Cette fonction est incompatible avec tout autre poste.


Titre II - Statistiques générales

Article 201. -
Le statisticien en chef doit recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier, en ce qui concerne la province, des statistiques sur tout ou partie des sujets suivants :
  • Population
  • Agriculture
  • Santé et protection sociale
  • Application des lois, administration de la Justice et services correctionnels
  • Finances publiques, industrielles et commercialess
  • Immigration et émigration
  • Education
  • Travail et emploi
  • Commerce extérieur
  • Coût de la vie
  • Frôrêts, pêches et piégeage
  • Carrières
  • Construction
  • Réseau et télécommunication
  • Energie et distribution d'énergie
  • Commerce
  • Services
Article 202. -
La personne à qui une demande de renseignements à caractère obligatoire est faite est tenue de fournir à l'Institut les renseignements demandés, dûment certifiés exacts, au plus tard à la date prescrite à cet effet par le statisticien en chef et communiquée à la personne, ou dans le délai supplémentaire que le statisticien en chef peut accorder à sa discrétion.
Fait à Libertalia, le XX/03/92

Par,
Gérard Barthélémy, Premier Vice-Gouverneur chargé de l'éducation et la recherche
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

31 mars 2018, 10:56

Culture des OGM


Vu la Constitution,
Afin de favoriser le développement économique d'Antsiranana,


Article 1. -
Cette présente loi crée une Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) d'Antsiranana dont la mission sera d’informer le Gouverneur sur les questions relatives aux OGM et de formuler des avis et recommandations en matière de risque pour l’environnement ou la santé publique. Ces avis et recommandations seront publics et la Haute autorité pourra s’autosaisir.

Article 2. -
Suite aux recommandations de la Haute autorité, le Gouverneur peut autoriser la culture de cet OGM dans la province.

Article 103. -
La destruction d'une culture est un délit de catégorie F.
Fait à Libertalia, le XX/03/92

Par,
Benoît Boivin, Vice-Gouverneur chargé de l'environnement, l'agriculture et l'énergie
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

31 mars 2018, 10:57

Secret Bancaire


Vu la Constitution,
Afin de favoriser le développement économique d'Antsiranana,


Article 1. -
Le secret bancaire, découle de l'obligation de respecter le secret professionnel dans le milieu bancaire, est une obligation à laquelle tout banquier est tenu et qui consiste à ne pas divulguer à un tiers les informations personnelles et bancaires qu'il détient sur ses clients.

Article 2. -
Ce secret professionnel doit être respecté que ce soit à l'égard :
  • du montant des revenus du client
  • du montant des avoirs détenus en banque par un client
  • du niveau de recettes du client
  • des opérations bancaires ou patrimoniales réalisées par un client
  • de la situation du compte d'un client et des mouvements qui y sont réalisés
  • de l'identité du client
Article 103. -
La violation du secret bancaire est un délit de catégorie A.

Article 104 -
Chaque titulaire d'un compte bancaire peut renoncer à la protection que lui confère l'application du secret bancaire.

Article 105 -
Le secret bancaire ne peut être levé sans que l'accord écrit du titulaire du compte bancaire.
Fait à Libertalia, le XX/03/92

Par,

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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

31 mars 2018, 10:58

Ordre du Zébu


Vu la Constitution,


Article 1. -
L'Ordre du Zébu est la plus haute décoration remise par la province d'Antsiranana, elle récompense les personnes ayant rendu des services exceptionnels à la province ou au peuple d'Antsiranana.

Article 2. -
La remise de l''Ordre du Zébu dépend uniquement de la qualité des services rendus à la province ou au peuple, aucune condition de moralité n'y est apportée. Nul ne peut être reçu dans l'Ordre s'il n'est frôçeux.

Article 3. -
La médaille de l'Ordre du Zébu est composé d'un Zébu fait en or surmonté d'un nombre d'étoiles dépendant du rang dans l'ordre :
  • 5 étoiles d'or : Chef de l'Ordre
  • 4 étoiles d'or : Gardien de l'Ordre
  • 3 étoiles d'or : Grand Officier
  • 2 étoile d'or : Commandeur
  • 1 étoile d'or: Officier
  • Pas d'étoile : Chevalier
Article 4. -
Le Chef de l'Ordre est le Gouverneur en exercice.

Article 5. -
Le titre de Gardien de l'Ordre est conféré aux anciens Gouverneurs, à condition qu'ils aient exercé au moins un an.

Article 6. -
L'accès au Grand Officier de l'Ordre est ouvert à tous. L'accès Grand Officier de l'Ordre est de droit pour les anciens et actuels titulaires du poste de Premier vice-gouverneur à condition qu'ils aient exercé au moins un an.

Article 7. -
L'accès au Commandeur de l'Ordre est ouvert à tous. L'accès au Commandeur de l'Ordre est de droit pour les anciens et actuels titulaires du poste de Vice-gouverneur à condition qu'ils aient exercé au moins un an.

Article 8. -
L'accès à l'Officier de l'Ordre est ouvert à tous. L'accès à l'Officier de l'Ordre est de droit pour les anciens et actuels députés provinciaux à condition qu'ils aient exercé au moins sept ans.

Article 9. -
L'accès au Chevalier de l'ordre est ouvert à tous.

Article 10. -
Le Conseil de l'Ordre est composé comme suit :
  • Le Chef de l'Ordre
  • L'ensemble des Gardiens de l'Ordre
  • 3 récipiendaires élus par leurs pairs
  • Le président du Tribunal pénal d'Antsiranana
Article 11. -
L'accès à l'ordre, s'il n'est pas de droit, doit être conféré par vote à la majorité des deux tiers du Conseil sur proposition d'un membre de celui-ci.

Article 12. -
L'exclusion de l'ordre n'est possible qu'en cas de fraude ou d'actes de malveillance manifestes et graves envers le peuple antsirananais, elle est décidée par vote à la majorité des quatre cinquièmes du Conseil.

Article 13. -
Une personne récipiendaire ou désignée pour intégrer l'ordre peut y renoncer par lettre simple au Conseil de l'Ordre.

Article 14. -
L'appartenance à l'ordre n'ouvre aucun privilège financier.

Article 15. -
La qualité de membre de l’ordre prend effet après la réception, et dure toute la vie. Elle n'est pas transmissible aux descendants.
Fait à Libertalia, le XX/03/92

Par,
Laly Palao, Vice-Gouverneure chargée de la police territoriale et les aspects non-procéduraux de la justice
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

07 avr. 2018, 15:40

Contrat de mariage


Vu la Constitution,


Article 1. -
Cette présente loi modifie le cadre du contrat de mariage en Antsiranana.

Article 2. -
Pour se marier, chaque individu doit être majeur. Une dérogation est possible, pour les plus de 15 ans, en passant en audition devant un juge.

Article 3. -
Le mariage est ouvert à tous les individus quelle que soit leur orientation sexuelle.

Article 4. -
Le mariage est ouvert aux citoyens frôçeux et étrangers.

Article 5. -
Le mariage n'est pas limité en nombre d'individu.

Article 6. -
Le mariage doit être célébré par un Maire, un adjoint ou un juge.
Fait à Libertalia, le XX/04/92

Par,
Laly Palao, Vice-Gouverneure chargée de la police territoriale et les aspects non-procéduraux de la justice
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

07 avr. 2018, 15:42

Code du Travail à Antsiranana


Vu la Constitution,


Titre I - Principes fondamentaux



Article 101. -
Toute personne peut librement exercer l’activité professionnelle de son choix pour son propre compte ou au service d’autrui et recruter le personnel qui lui est nécessaire à Antsiranana. Elle peut librement changer d’emploi.

Article 102. -
Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue.

Article 103. -
L’âge minimum légal pour travailler est fixé à 15 ans.

Article 104. -
Le salarié peut, en principe, cumuler des activités salariées et non salariées. Des interdictions de cumul d’emplois peuvent être prévues par des clauses d'exclusivités.

Article 105. -
Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix.

Article 106. -
Le droit de grêve est :
  • Interdit chez les policiers, gardiens de prison, magistrats, militaires et pompiers
  • Strictement encadré dans les autres services publics
  • Autorisé dans le privé
Article 107. -
En Antsiranana, il n'y a pas de salaire minimum ni maximum.


Titre II - Le Contrat de Travail



Article 201. -
Le contrat de travail doit être écrit et chaque partie doit en avoir un exemplaire.

Article 202. -
Le contrat de travail est conclu librement sans formalités et sans autorisation, et est établi dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.

Article 203. -
Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Le contrat sans clause expresse de durée est présumé à durée indéterminée.

Article 204. -
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les clauses et la nature du contrat de travail peuvent être modifiées par la volonté commune du salarié et de l'employeur.

Article 205. -
Sont suspensifs du contrat :
  • L’indisponibilité du salarié résultant d’une maladie dûment constatée ou d’accident
  • L’indisponibilité du salarié résultant d’un accident du travail ou d’une amende professionnelle
  • Le congé de maternité de la femme salarié
  • L’engagement volontaire dans les forces armées Frôceuses
  • La privation de liberté du salarié tant qu'une condamnation devenue définitive n'aura pas été prononcée
  • L'exercice du droit de grève
  • L’accord mutuel des parties
Article 206. -
La durée légale du travail est fixée lors de la signature du contrat entre les parties.

Titre III - Les heures supplémentaires



Article 301. -
La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée dans le contrat de travail, à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Article 302. -
Une heure supplémentaire est défiscalisée pour le salarié qui effectue cette heure de travail. Il n’a pas à l’inscrire dans sa déclaration de revenus.

Article 303. -
Une heure est exemptée de charges patronales pour l’employeur.

Article 304. -
Une heure supplémentaire est rémunérée 50% de plus qu’une heure comprise dans la durée légale du temps de travail convenue lors de la formation du contrat entre le salarié et l’employeur.

Article 305. -
Un jeune de moins de 18 ans, peut, à titre exceptionnel, accomplir des heures supplémentaires, mais seulement avec l’accord de l’inspecteur du travail et l’avis conforme du médecin du travail, dans la limite de 8 heures par semaine.


Titre IV - Les congés payés



Article 401. -
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur dans les conditions fixées par la loi.

Article 402. -
Les salariés de retour d’un congé de maternité ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue.

Article 403. -
La durée totale du congé exigible ne peut excéder vingt-cing jours ouvrables.


Titre V - Le Comité Social et Economique d'Entreprise



Article 501. -
Le Comité Social et Economique d'Entreprise (CSEE) est l'unique instance représentative du personne.

Article 502. -
Le CSEE a pour objectif de participer aux consultations annuelles portant, pour l'entreprise concernée, sur :
  • la situation financière et économique
  • les orientations stratégiques
  • l'emploi et les conditions de travail
  • la politique sociale
Article 503. -
Le CSEE est composé de représentants du personnel.

Article 504. -
Les représentants du personnel sont élus par les salariés, en dehors des salariés en période d'essai et des salariés et des salariés embauchés pour un CDD de moins d'un an. Chaque entreprise de plus de 50 salariés doit procéder à des élections de représentants du personnel.

Article 505. -
Chaque représentant du personnel est élu avec un représentant du personnel suppléant. Il doit y avoir un représentant du personnel pour 50 Salariés.


Titre VI - Allocation chômage



Article 601. -
L'allocation chômage protège tous les salariés du privé et du secteur public lorsqu’ils perdent leur emploi.

Article 602. -
Elle leur verse une allocation et favorise leur retour à l’emploi grâce à cette aide. Fonctionnant comme une assurance, elle indemnise ceux qui ont cotisé, en fonction de leur ancien salaire à hauteur de 65% pendant 6 mois.
Fait à Libertalia, le XX/04/92

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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

19 avr. 2018, 22:13

Cloud Souverain


Vu la Constitution,
Vu l'intérêt économique et de confidentialité des données pour Antsiranana,


Titre I - Principes fondamentaux



Article 101. -
Cette présente loi créé le cadre du Cloud Souverain pour Antsiranana.

Article 102. -
Le Cloud Souverain est une entreprise publique détenue entièrement par la province d'Antsiranana.

Article 103. -
Le Cloud Souverain a deux datacenters à Libertalia et à Hariva.


Titre II - Confidentialité des données



Article 201. -
Le Gouvernement provincial impose aux collectivités locales de stocker leurs données sur le Cloud Souverain. Toutes devront faire circuler leurs données chez ce prestataire.

Article 202. -
Le Gouvernement provincial impose aux entreprises frôçeuses et étrangères de stocker les données des clients de la province sur le Cloud Souverain.

Article 203. -
La question de la protection des données et la location du centre de données est primordiale. Il est obligatoire que les données envoyées dans le Cloud soient sécurisées et confidentielles.

Article 204. -
Tout contrevenant se verra interdit sur le territoire provincial.
Fait à Libertalia, le XX/04/92

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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

30 avr. 2018, 20:51

Code Taxation Provinciale


Vu la Constitution,


Article 101. -
Le présent Code de Taxation Provinciale est applicable à toute personne se trouvant sur la province d'Antsiranana.

Article 102. -
La TVA est fixée aux taux suivants :
- 1% (fruits, légumes, viandes, poissons, eau, lait, produits laitiers, oeufs, farines, féculents, pain, nourriture pour animaux, prestations médicales, médicaments, services d'aide à la personne, énergie, transports, bien d'occasion)
- 5% (restauration, hôtellerie, biens culturels, abonnement, travaux immobiliers d'entretien, réparations domestiques, matériaux écologiques, véhicules écologiques)
- 8% (taux normal)
- 15% (produits de luxe, électroménager, services d'avocat et de notaires, aliments gras, sucrés et salés, restauration rapide, tabac, alcool)

Article 103. -
L'impôt sur le revenu est fixé à 7,5% du revenu du foyer.

Article 104. -
La taxe provinciale sur les produits pétroliers est fixée :
- Essence : 0,15 plz / litre
- Diesel : 0,15 plz / litre

Article 104. -
La taxe sur les ordures ménagères est fixée à 2 plz par kilo de déchets.

Article 105. -
La taxe professionnelle est fixée à 0,5% des bénéfices de l'entreprise.

Article 105. -
Les taxes suivants sont supprimées :
- Taxe sur les établissements bancaires
- Taxe sur la propriété immobilière
- Autorisation de circulation automobile
- Taxe sur les circuits longs de distribution
Fait à Libertalia, le XX/04/92

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