Dépôt des projets de lois - Gouverneur

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Dépôt des projets de lois - Gouverneur

Message par Julia Blum » 23 juil. 2017, 12:01

Image

Dépôt des projets de lois provinciaux

Le Gouverneur ou le Premier Vice-Gouverneur peuvent venir déposer ici les projets de lois acceptés en Conseil

Article 53. -
L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement Provincial et aux députés. Les dépositaires d'un projet ou d'une proposition de loi ont le devoir de formuler un argumentaire devant l'Assemblée Provinciale.


Julia Blum

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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

Message par Julia Blum » 26 juil. 2017, 20:18

ZONE ECONOMIQUE


Vu la Constitution,


Considérant que, dans l'intérêt du tissu économique de notre province, il y a lieu à créer un dispositif spécifique pour accueillir des entreprises,

Article 1. -
La présente loi régit les zones économiques dans la Province d'Antsiranana. Elle fixe le cadre général de la création, de l’aménagement et la gestion des zones économiques, ainsi que les modalités d’admission des entreprises désireuses de s’y installer. Elle constitue un outil d’incitation et/ou de promotion de l’investissement, des exportations, de la compétitivité, de l’emploi, de la croissance économique et de l’aménagement du territoire provincial.

Article 2. -
Une zone économique est un espace aménagées et dotées d’infrastructures, en vue de permettre aux entreprises qui y sont installées de produire des biens et des services dans les conditions optimales. L'objectif est de concentrer des activités et des acteurs dans des projets de développement économique.

Article 3. -
Une zone économique est créée par décret le Gouverneur précisant :
  • La nature de la zone économique
  • Le lieu et le périmètre de la zone économique
  • Les caractéristiques des investissements à y réaliser
  • Les conditions d’éligibilité des entreprises admises à s’y installer
Article 4. -
La supervision et le développement des zones économiques sont assurés par l’Agence de Promotion des Zones Économiques directement sous tutelle du Gouverneur.

Article 5. -
L’implantation d’une activité dans une Zone économique implique une réductions fiscales et douanières : 75% les trois premières années et 50% les autres années.

Article 6. -
Pour s'installer dans une zone économique, il est nécessaire de rendre à l'Agence de Promotion des Zones Économiques afin de remplir le dossier avec un agent provincial et que le dossier soit accepté par celle-ci.

Fait à Libertalia, le XX/07/2017

Par,
Julia Blum, Gouverneure, chargée de la taxation provinciale et le développement économique de la province

LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE


Vu la Constitution,


Considérant que, dans l'intérêt de la confiance des frôçeux en leurs élus, il y a lieu d'encadrer les pratiques de la vie publique,

Article 1. -
La présente loi régit les règles de transparence dans la vie publique.

Article 2. -
Les personnes candidates à une élection dans la province d'Antsiranana devront avoir un casier judiciaire exempt de condamnation incompatible avec l'exercice du mandat (crime, délit fiscal, harcèlement et atteinte à la probité).

Article 3. -
Les emplois familiaux de collaborateurs pour les élus sont interdis.

Article 4. -
Cette présente loi créé un portail dit "Portail pour la transparence de la vie publique en Antsiranana".

Article 5. -
L'ensemble des notes de frais des élus sera mis en ligne sur le "Portail pour la transparence de la vie publique en Antsiranana" consultable par tous les frôçeux.

Article 6. -
Pour prévenir les risques de conflits d'intérêts, proposent d'obliger les élus à déclarer sur le "Portail pour la transparence de la vie publique en Antsiranana" tout cadeau ou invitation d'une valeur supérieure à 500 plz.

Article 7. -
En cas d'absentéisme répété et non justifié de l'élu, il est possible que l'indemnité de fonction soit suspendue après trois avertissements.

Fait à Libertalia, le XX/07/2017

Par,
Esther Mas-Bertrand, Vice-Gouverneure, chargée de la police territoriale et les aspects non-procéduraux de la justice
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

Message par Julia Blum » 02 août 2017, 20:40

AUTONOMIE DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

Vu la Constitution,

Considérant que, les établissements scolaires doivent disposer de plus de latitude pour s’adapter aux besoins des élèves et aux contextes locaux,

Considérant que, dans l'intérêt du développement de pratiques pédagogiques innovantes, il y a lieu de donner plus d’autonomie aux enseignants,


TITRE I - Généralités

Article 101. -
La présente loi a pour but de définir et d’encadrer l’autonomie des établissements scolaires.

Article 102. -
La présente loi s’applique aux établissements suivants :
- Ecoles maternelles
- Ecoles primaires
- Ecoles élémentaires
- Collèges
- Lycées

Article 103. -
La présente loi entrera en application à la rentrée scolaire suivant sa promulgation.


TITRE II – De l’autonomie de l’administration des établissements

Article 201. -
Le chef d’établissement est libre de disposer de la dotation provinciale annuelle comme il l’entend.

Article 202. -
Les établissements sont libres d’avoir d’autres sources de financement que la dotation provinciale annuelle.

Article 203. -
Les établissements pourront choisir d’opter pour une semaine de 4 ou de 5 jours.

Article 204. -
L’autonomie des établissements est soumise au contrôle de l’administration scolaire provinciale comme précisé ci-après par le titre IV.


TITRE III – De l’autonomie des enseignants

Article 301. -
La province est garante des programmes de l’enseignement scolaire et délègue, aux enseignants, son application.

Article 302. -
Les enseignants doivent suivre les programmes édités par l’administration scolaire provinciale mais sont libre d’opter pour les méthodes pédagogiques qu’ils souhaitent.

Article 304. -
Les enseignants pourront bénéficier, à leur convenance, d’une semaine de formation par an.

Article 305. -
L’autonomie des enseignants est soumise au contrôle des établissements et de l’administration scolaire provinciale comme précisé ci-après par le titre IV.

TITRE IV – Du contrôle de l’autonomie des établissements

Article 401. -
Les élèves de 3 à 18 ans, doivent faire l’objet d’une évaluation annuelle permettant de mesurer les progrès effectués par rapport à l’année précédente.

Article 402. -
Chaque année, les enseignants fournissent au directeur de leur établissement les indicateurs de progrès de leurs élèves.

Article 403. -
Chaque année, les chefs d’établissements fournissent à l’administration scolaire provinciale les indicateurs de progrès de leurs élèves.

Article 404. -
Vu les indicateurs fournis par les enseignants, les chefs d’établissements peuvent demander aux enseignants d’adapter leurs méthodes pédagogiques.

Article 405. -
Vu les indicateurs fournis par les chefs d’établissements l’administration scolaire peut demander aux établissements d’adapter leurs méthodes pédagogiques.

Article 406. -
Les établissements doivent être en mesure de justifier l’utilisation de la dotation provinciale annuelle

Article 407. -
Les enseignants doivent être en mesure de justifier d’au moins une semaine de formation tous les 3 ans.

Fait à Libertalia, le XX/07/2017

Par,
Louis Barthélémy, Premier Vice-Gouverneur, chargé de l’éducation et de la recherche
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

Message par Julia Blum » 06 août 2017, 13:27

VOLS DE NUITS

Vu la Constitution,

Considérant que, dans l'intérêt de la liberté de voyager de notre province, il y a lieu à modifier les modalités de vols de nuits,


Article Unique. -
Cette présente loi autorise les vols de nuits dans les mêmes dispositions que les vols de jours.
Fait à Libertalia, le XX/08/2017

Par,
Julia Blum, Gouverneure, chargée de la taxation provinciale et le développement économique de la province



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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

Message par Julia Blum » 06 août 2017, 13:28

INTERDICTION DE LA VIDEOSURVEILLANCE


Vu la Constitution,


Considérant que, dans l'intérêt de la liberté de chacun,

Article 1. -
La vidéosurveillance est interdite dans tous les lieux publiques dans la province d'Antsiranana.

Article 2. -
Cette interdiction a plusieurs exceptions : le Palais du Gouverneur, les Mairies et les bâtiments de police et militaires.

Article 3. -
Les propriétaires de dispositifs de vidéosurveillance ont deux mois à partir de l'application de cette loi pour les retirer.
Fait à Libertalia, le XX/08/88

Par,
Esther Mas-Bertrand, Vice-Gouverneure, chargée de la police territoriale et les aspects non-procéduraux de la justice
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

Message par Julia Blum » 08 août 2017, 17:29

Projet d'Accord fédéral entre les Provinces et l'Etat, portant financement des besoins urgents en infrastructures pour la Province d'Antsiranana


Préambule . -
La situation actuelle en Antsiranana suscite débat et inquiétude. Sur sollicitation de la Gouverneure de la province, Julia Blum, l'Etat fédéral a donc décidé d'organiser un financement solidaire permettant la mise en place des infrastructures les plus nécessaires quand elle n'existent pas, ou leur amélioration lorsqu'elles existent. Le montant total des travaux à réaliser s'élève à 5.650.000.000 Pz, comprenant : la remise en état de 5000 km de routes nationales, la construction de 1000 immeubles, la réhabilitation de 1000 immeubles supplémentaires, et la construction d'une centrale électrique thermique.

Article 1er . -
La répartition des coûts est réalisée comme suit :
- 3 257 657 384,00 Pz, soit 57,66% à la charge de l'Etat fédéral
- 1 308 715 165,00 Pz, soit 23,16% à la charge de la seule province d'Antsiranana
- 1 058 627 451,00 Pz, soit 18.74% à la charge des autres provinces
- 25 000 000,00 Pz, soit 0,44 % de don de la part de la Couronne Impériale

Article 2 . -
La répartition des coûts entre les autres provinces que sont la Catalogne, la Septimanie, la Transalpie et la Tyrsénie, est proratisée en tenant compte de la population provinciale et de l'efficacité de l'impôt local, de telle sorte que :
- La Catalogne contribue au financement à hauteur de 278 101 431,38 Pz
- La Septimanie contribue au financement à hauteur de 185 577 392,16 Pz
- La Transalpie contribue au financement à hauteur de 319 070 313,73 Pz
- La Tyrsénie contribue au financement à hauteur de 275 878 313,73 Pz

Article 3 . -
Pour être adopté, cet accord inter-provincial doit recevoir la validation majoritaire dans chacun des parlements provinciaux concernés.

Article 4 . -
Dès l'adoption par toutes les assemblées provinciales, l'Etat fédéral s'engage à financer et organiser le déploiement immédiat des troupes militaires du Génie, nécessaires à mise en oeuvre du plan d'aménagement des infrastructures prévu. Le coût de cette opération, estimé à 270 000 000 Pz, est entière pris en charge par l'Etat.

Article 5 . -
Afin d'assurer la solvabilité des créanciers, l'Etat fédéral préconise un emprunt comptant vingt annuités, mais ne saurait imposer cette préconisation qui demeure une compétence provinciale.



Fait à Aspen,
Le xx de l'an 88,
Julia Blum, Gouverneure d'Antsiranana,
Paolo Valbonesi, Gouverneur de Catalogne
Anastasia Mendoza Ojeda, Gouverneure de Septimanie
Américo Montanes, Gouverneur de Transalpie
Claude Morvan, Gouverneur de Tyrsénie
Alba Vittorini, Chancelière Suprême
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar

[/quote]


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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

Message par Julia Blum » 17 août 2017, 21:05

LES JOURS FÉRIÉS ET CÉLÉBRÉS


Vu la Constitution,


Considérant que, dans l'intérêt de la mémoire, il est nécessaire de définir les jours fériés et célébrés à Antsiranana,


TITRE I - JOURS FERIES

Article 101. -
Un jour férié est un jour de fête civile ou religieuse, ou commémorant un événement qui n'est pas chômé par l'ensemble des travailleurs d'Antsiranana.

Article 102. -
Les jours fériés définit à Antsiranana sont les suivants :
  • 1er mai : Fête des Travailleurs
  • 25 mai : Jour de l'Afrique
  • 26 juin : Fête Nationale
  • 1er juillet : Jour de l'An
  • 1er novembre : Toussaint
  • 25 décembre : Noël

TITRE II - JOURS CÉLÉBRÉS

Article 201. -
Un jour célébré est un jour de fête civile ou religieuse, ou commémorant un événement qui n'est chômé pas par l'ensemble des travailleurs d'Antsiranana.

Article 202. -
Les jours célébrés définit à Antsiranana sont les suivants :
  • 25 janvier : Fête de la Démocratie
  • 1er mars : Journée de la laïcité
  • 8 mai : Victoire de 1945
  • 15 août : Débarquement de Provence
  • 10 décembre : Fête de la Révolution
Fait à Libertalia, le XX/08/88

Par,
Esther Mas-Bertrand, Vice-Gouverneure, chargée de la police territoriale et les aspects non-procéduraux de la justice
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

Message par Julia Blum » 20 août 2017, 14:10

STATUT DES FONCTIONNAIRES


Vu la Constitution,


Considérant que, dans l'intérêt des fonctionnaires, il est nécessaire de définir leur statut,


TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 101. -
La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de la Province, des communes et des établissements publics d'Antsiranana.

Article 102. -
Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.

Article 103. -
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
  • S'il ne possède la nationalité frôçeuse
  • S'il ne jouit de ses droits civiques
  • S'il possède un casier judiciaire

TITRE II - GARANTIES

Article 201. -
La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.

Article 202. -
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.

Article 203. -
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Article 204. -
Les fonctionnaires exerçant le droit de grève doivent prévenir leur hiérarchie une semaine auparavant. Les journées de grèves seront déduites de leurs salaires.


TITRE III - CARRIERE

Article 301. -
Les fonctionnaires sont recrutés par concours.

Article 302. -
Les fonctionnaires sont recrutés pour un contrat de 3 à 5 ans renouvelable uniquement une fois.

Article 303. -
Après deux contrats successifs et sans expériences dans le privé, le fonctionnaire doit travailler au minimum 2 ans dans le secteur privé pour pouvoir signer un nouveau contrat.

Article 303. -
Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées.

Article 305. -
Les fonctionnaires ont droit à :
  • des congés annuels
  • des congés de maladie
  • des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales
  • des congés de formation professionnelle
  • des congés pour validation des acquis de l'expérience
  • des congés pour bilan de compétences
  • des congés pour formation syndicale
Fait à Libertalia, le XX/08/88

Par,
Esther Mas-Bertrand, Vice-Gouverneure, chargée de la police territoriale et les aspects non-procéduraux de la justice
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

Message par Julia Blum » 02 sept. 2017, 16:26

Projet de loi visant à la création d'une bourse au mérite



Vu la Constitution,
Considérant qu’il est nécessaire de valoriser le travail et le mérite,
Considérant qu’il y a lieu d’encourager la poursuite d’études supérieures,


TITRE I - Généralités

Article 101. -
La présente loi a pour but de définir et d’encadrer la bourse au mérite liée à l’obtention du BNES

Article 102. -
Sont éligibles à la bourse au mérite tous les candidats ayant obtenu le BNES avec une note moyenne supérieure ou égale à 70 sur 100 lors de la session précédente.

Article 103. -
Sont exclus du dispositif tous les candidats n’ayant pas obtenu le BNES lors de leur première tentative.

TITRE II – Attribution



Article 201. -
La bourse au mérite doit être demandée par le lauréat auprès de l’établissement d’enseignement supérieur qu’il fréquente ou a l’intention de fréquenter

Article 202. -
Une commission d'attribution est chargée de statuer sur le dossier du demandeur, elle est composée comme suit :
- 1 inspecteur général de l’enseignement scolaire
- 1 directeur de lycée
- 1 directeur d’université
- 1 enseignant du secondaire
- 1 enseignant du supérieur

TITRE III – Montant de la bourse au mérite

Article 301. -
Le montant standard de la bourse au mérite est de 1200 plz par an.

Article 302. -
La bourse au mérite est versée pendant 3 ans.

TITRE IV – Conditions de ressources

Article 401. -
Si les responsables légaux du demandeur déclarent leurs revenus de manière conjointe, les revenus cumulés des deux responsables légaux sont pris en compte pour l’attribution de la bourse au mérite.

Article 402. -
Si le cumul des revenus des deux responsables légaux n’excède pas 4100 plz mensuels le demandeur est éligible à la bourse au mérite à taux plein.

Article 403. -
Si le cumul des revenus des deux responsables légaux est compris entre 4101 plz et 6699 plz mensuels, le demandeur est éligible à la bourse au mérite à un taux de 50%.

Article 404. -
Si le cumul des revenus des deux responsables légaux est supérieur à 6700 plz mensuels, le demandeur n’est pas éligible à la bourse au mérite.

Article 405. -
Si les responsables légaux du demandeur de la bourse au mérite ne déclarent pas leurs revenus communément, seul le revenu du responsable légal disposant du plus fort revenu sera pris en compte pour l’attribution de la bourse au mérite.

Article 406. -
Si le revenu du responsable légal le plus aisé n’excède pas 2200 plz mensuels, le demandeur est éligible à la bourse au mérite à taux plein.

Article 407. -
Si le revenu du responsable légal le plus aisé est compris entre 2201 et 4799 plz mensuels, le demandeur est éligible à la bourse au mérite à un taux de 50%.

Article 408. -
Si le revenu du responsable légal le plus aisé est supérieur à 4800 plz mensuels, le demandeur n’est pas éligible à la bourse au mérite.

Article 409. -
Le montant de la bourse au mérite sera revu chaque année, selon l'évolution des revenus des représentants légaux.

TITRE V – Obligations d’assiduité ou de résultat

Article 501. -
Les étudiants bénéficiant de la bourse au mérite ont obligation d’assiduité. En cas de manquement manifeste à ce devoir, l’établissement devra saisir la commission d’attribution définie à l’article 202. afin de mettre fin au versement de la bourse au mérite.

Article 502. -
Les étudiants bénéficiant de la bourse au mérite verront leurs droits révoqués en cas de redoublement ou d'interruption d'études sauf si celui-ci est partiellement ou totalement lié à une maladie grave.

TITRE VI – Financement

Article 601. -
Le financement de la bourse est assuré par la province dans la limite de 30% de l'effectif de l'enseignement supérieur.

Article 602. -
Les entreprises privées peuvent faire un don à la province pour financer la bourse au mérite. Dans ce cas, elles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 25% sur la somme concernée.

Article 603. -
Si l'effectif éligible dépasse 30% de l'effectif de l'enseignement supérieur, le financement par la province ne peut être assuré. Il est assuré par les donations du secteur privé, à condition quelles soient suffisantes. L'attribution des bourses se fera selon le montant des revenus des responsables légaux.

TITRE VII – Versement

Article 701. -
Le versement de la bourse au mérite se fait en trois versements de valeur égale sur une année scolaire :
- Le premier versement doit être effectué entre le 1er et le 14 août
- Le deuxième versement doit être effectué entre le 1er et le 14 décembre
- Le troisième versement doit être effectué entre le 1er et le 14 mars

Article 702. -
En cas de force majeure laissé à l’appréciation de la commission d’attribution, un bénéficiaire peut demander à ce qu’un versement futur soit anticipé.

Fait à Libertalia, le XX/08/2017

Par,
Louis Barthélémy, Premier Vice-Gouverneur, chargé de l’éducation et de la recherche
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

Message par Fanilo Nomenjanahary » 09 oct. 2017, 09:58

Projet de loi provinciale sur la reconduction des classes

Article 1er :
Il doit être établi un partenariat entre établissements de niveaux différents, à l'exception des lycées.

Article 2 :
Une classe doit toujours être reconduite d'une année à une autre, y compris au passage à l'établissement supérieur, sauf déménagement, exclusion ou redoublement.

Article 3 :
Le redoublement est désormais limité aux seuls cas de force majeure médicale et aux demandes spontanées de l'élève et de sa famille.

Fait à Libertalia,
Le xx de l'an 89,
Valentin Ravolo, Premier Vice-Gouverneur en charge de l'École Populaire, de l'Habitat et de l'Entraide
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