[L.XV-S1]Amendement 5 - Loi Renouveau Santé et Gouvernance sociale
Posté : mar. 06 juil. 2021, 09:14
Mesdames les Députées fédérales, Messieurs les Députés Fédéraux,
Nous allons procéder au vote de l'amendement sur le projet de loi fédérale sur le "Renouveau de la Santé et sur la Gouvernance sociale, déposé par le Député fédéral du PCRF, Jean Bournay
Je vous en rappelle la teneur :
Merci d'exprimer vos votes et uniquement vos votes. Toute perturbation de ce travail démocratique entraînera une sanction.
Voici les choix possibles :
- POUR
- CONTRE
- BLANC
La répartition est à exprimer en pourcentage. Le panachage est possible.
Pour plus de lisibilité, merci de rappeler votre étiquette/parti politique, lorsque vous votez.
Vous avez 48 heures.
Nous allons procéder au vote de l'amendement sur le projet de loi fédérale sur le "Renouveau de la Santé et sur la Gouvernance sociale, déposé par le Député fédéral du PCRF, Jean Bournay
Je vous en rappelle la teneur :
Proposition d'amendement n°5 - PCRF
L'article n°7 ci-après :Est ainsi modifié :La Frôce reconnaît les brevets pharmaceutiques étrangers.
La Frôce protège les brevets pharmaceutiques selon les mêmes modalités que les autres brevets. Le ministre de la santé peut rallonger jusqu'à dix ans la durée de protection d'un brevet pour des raisons de protection et de rémunération de l'innovation frôçeuse.
La Frôce reconnaît les brevets pharmaceutiques étrangers.
L'AMDM peut, sur nécessité sanitaire, lever temporairement un brevet pharmaceutique frôceux ou étrangers.
Merci d'exprimer vos votes et uniquement vos votes. Toute perturbation de ce travail démocratique entraînera une sanction.
Voici les choix possibles :
- POUR
- CONTRE
- BLANC
La répartition est à exprimer en pourcentage. Le panachage est possible.
Pour plus de lisibilité, merci de rappeler votre étiquette/parti politique, lorsque vous votez.
Vous avez 48 heures.