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[L.XV-S1]Amendement 1 - Loi Renouveau Santé et Gouvernance sociale

Les votes sont déterminants puisqu'ils permettent à un texte de loi d'être adopté ou rejeté.
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Ciara Gallon
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Mesdames, Messieurs les Députés Fédéraux,

Nous allons procéder au vote de l'amendement sur le projet de loi fédérale sur le "Renouveau de la Santé et sur la Gouvernance sociale, déposé par le Député fédéral du PCRF, Jean Bournay

Je vous en rappelle la teneur :
Proposition d'amendement n°1 - PCRF
L'article n°2 ci-après :

Les caisses de sécurité sociale sont des organismes publics dirigés par un délégué général nommé en conseil des ministres. L'organe de gouvernance des caisses est le Conseil d'Administration, composé de manière quadripartite de représentants de l'Etat, des organismes représentatives des employeurs, des organismes représentatifs des travailleurs et des organismes représentatifs d'organismes de société civile. Les modalités de représentation et de nomination sont précisées par décret.

Les caisses de sécurité sociale décident, par leurs Conseils d'Administration, des modalités d'utilisation des ressources qui leur sont affectées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Elles ne peuvent en revanche délibérer sur les montants de cotisations ou de prestations ni sur les étendues de celles-ci. Elles organisent le fonctionnement interne des caisses et leurs politiques de ressources humaines, de digitalisation, de relations à l'usager, de territorialisation des services, de coopération inter-caisses et internationale dans le respect de lettres d'orientation reçues de leur ministre de tutelle.

Est ainsi modifié :
Les caisses de sécurité sociale sont des organismes publics dirigés par un secrétaire général élu triannuellement par le Congrès des Conseillers des Caisses (C.C.C).
L'organe de gouvernance des caisses est le Conseil de Caisse, composé de manière quadripartite de représentants de l'Etat (15%), des organismes représentatives des employeurs (10%), des organismes représentatifs des travailleurs (55%) et des organismes représentatifs d'organismes de société civile (20%). Les modalités d'élection sont précisées par décret.

Les caisses de sécurité sociale décident, par leurs Conseils de Caisse, des modalités d'utilisation des ressources qui leur sont affectées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Elles ne peuvent en revanche délibérer sur les montants de cotisations ou de prestations ni sur les étendues de celles-ci. Elles organisent le fonctionnement interne des caisses et leurs politiques de digitalisation, de relations à l'usager, de territorialisation des services, de coopération inter-caisses et internationale.
Tout salarié des caisses de sécurité sociale bénéficie du statut de fonctionnaire, rémunéré par les fonds de la caisse l'employant.
Merci d'exprimer vos votes et uniquement vos votes. Toute perturbation de ce travail démocratique entraînera une sanction.

Voici les choix possibles :
- POUR
- CONTRE
- BLANC

La répartition est à exprimer en pourcentage. Le panachage est possible.

Pour plus de lisibilité, merci de rappeler votre étiquette/parti politique, lorsque vous votez.

Vous avez 48 heures.
Nombre de mots : 520
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Gaspard Salcedo
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UDF - 134 contre
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UDF - 134 contre
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PCRF

20 POUR
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FTLC : 76 contre
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Mesdames, Messieurs,

Le vote est terminé. Voici les résultats :

- PCRF : 20 POUR
- UDF : 134 CONTRE
- FTLC : 76 CONTRE

Résultat final :
- POUR : 20 voix
- CONTRE : 210 voix
- BLANCS : 0 voix

L'amendement est rejeté.
Nombre de mots : 35
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