Etat du droit : Travail

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Maître du Jeu
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Etat du droit : Travail

Message par Maître du Jeu » 27 juin 2017, 01:35

Travail : (Fini)

Made in Frôce : Existence d'un Label Frôce pour les marchandises fabriquées et assemblées par des travailleurs frôceux.

Auto-entreprenariat : Reconnu et encadré.

Déclaration des comptes pour les entreprises : Obligatoire

Adoption du plan comptable général : Obligatoire

Attribution des marchés publics :
- Appel d'offres public obligatoire.
- Sélection de l'offre la plus avantageuse économiquement.
- Justification du choix de l'offre obligatoire.

Délai de paiement des établissements publics de Catalogne : 30 jours (LPCA-088-08-01)

***

Salaire Minimum de Croissance :
- Ne peut être inférieur à 10.20 plz bruts/heure.
- Salaire minimum indexé sur la croissance.

Âge minimum légal pour travailler : 16 ans.

Congés payés : 30 jours ouvrables.

Durée légale hebdomadaire du travail : 36 heures.

Heures supplémentaires : Défiscalisées, payées +40%. Interdites pour les mineurs.

Repos hebdomadaire et au travail le dimanche (LPCA-088-08-09)
Le repos hebdomadaire s'applique à tout salarié sans distinction dès lors qu'il a travaillé 6 jours dans la semaine.
La durée légale de repos hebdomadaire est fixée à 24 heures consécutives pour les salariés de plus de 18 ans.
Le repos hebdomadaire est très généralement fixé le dimanche de chaque semaine sauf dérogations sectorielles et/ou saisonnières mentionnées dans la loi.

Licenciement économique : Strictement encadré. Interdit si l'entreprise dégage des bénéfices.

Allocations chômages : 75% du dernier salaire. 12 mois maximum.

Instances du personnel : Comité d'Entreprise + Comité d'Hygiène et de Sécurité du Travail + Délégués du Personnel (tous effectifs confondus, à partir de 10 salariés).

Syndicats : Adhésion facultative. Représentativité syndicale. Priorité aux accords de branche.

Droit de grève dans le service public :
- Interdit chez les policiers, gardiens de prison, magistrats, militaires et pompiers.
- Strictement encadré dans les autres services publics.

Apprentissage : Encadré. Durée de 3 ans. Ouverts au moins de 25 ans et aux plus de 50 ans.

Référendum d'entreprise (LPCA-088-08-06) :
Soumettre aux votes des salariés un accord entre l'employeur et des syndicats représentants au moins 30% des salariés.
La durée du travail, le travail dominical, les heures supplémentaires, les repos et les congés peuvent faire l'objet d'un référendum.
En revanche il est interdit de mettre en place un référendum qui porterait atteinte au SMC en tant que minimum salarial.

Prise en charge des frais de transport par l’employeur (LPCA-088-08-07) :
Cas du transport collectif : l'employeur prend en charge 50% du coût des titres d'abonnement pour le salarié.
Cas du transport personnel : soit par accord entre l’employeur et les organisations syndicales ; soit, pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l’employeur.




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