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[L.XV - SESSION 1]PROJET DE LOI POUR UN RENOUVEAU DE LA SANTE ET DE LA GOUVERNANCE SOCIALE

Les débats suscitent parfois les passions, mais généralement, tout le monde sait se tenir. Plus ou moins...
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Ciara Gallon
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Mesdames, messieurs les député.e.s,
Mesdames, messieurs les Ministres,

Je vous propose d'ouvrir le débat pour ce 1er projet de loi suivant :
Gaspard Salcedo a écrit :
LOI POUR UN RENOUVEAU DE LA SANTE ET DE LA GOUVERNANCE SOCIALE
Chapitre I.- Gouvernance de la sécurité sociale

Article 1.- Réorganisation des branches de sécurité sociale

Les branches suivantes de la sécurité sociale :
- Organisme pour la Couverture Santé (OCS)
- Organisme de Gestion des Allocations Familiales (OGAF)
- Institut National de Contrôle du Médicament (INCM)
- Fonds de Solidarité Retraite (FSR)
- Fonds de Solidarité d’Inactivité Professionnelle (FSIP)
- Caisse d’Invalidité, des Accidents de Travail et des Maladies Professionnelles (CIATMP)
- Organisme National pour les Blessés et les Victimes de Guerre (ONBVG)
- Service Nationale de l’Inspection Sociale (SNIS)
- Comité Permanent de la Sécurité Sociale (CPSS)

Sont ainsi réorganisées :
- Caisse de Santé (CS)
- Caisse Familiale (CF)
- Caisse du Travail (CT)
- Caisse d'Autonomie (CA)

Article 2.- Gouvernance des branches de sécurité sociale

Les caisses de sécurité sociale sont des organismes publics dirigés par un délégué général nommé en conseil des ministres. L'organe de gouvernance des caisses est le Conseil d'Administration, composé de manière quadripartite de représentants de l'Etat, des organismes représentatives des employeurs, des organismes représentatifs des travailleurs et des organismes représentatifs d'organismes de société civile. Les modalités de représentation et de nomination sont précisées par décret.

Les caisses de sécurité sociale décident, par leurs Conseils d'Administration, des modalités d'utilisation des ressources qui leur sont affectées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Elles ne peuvent en revanche délibérer sur les montants de cotisations ou de prestations ni sur les étendues de celles-ci. Elles organisent le fonctionnement interne des caisses et leurs politiques de ressources humaines, de digitalisation, de relations à l'usager, de territorialisation des services, de coopération inter-caisses et internationale dans le respect de lettres d'orientation reçues de leur ministre de tutelle.

Article 3.- Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Le Parlement vote, sur proposition du Gouvernement, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, fixant jusqu'à remplacement par une nouvelle Loi les montants de cotisations sociales et autres ressources affectées à la sécurité sociale, ainsi que le montant et l'étendue des prestations ou remboursements de sécurité sociale.

Article 4.- Inspection sociale

Le Service National de l'Inspection Sociale (SNIS) est transféré à l'Etat et prend le nom d'Inspection Fédérale des Affaires Sanitaires et Sociales (IFASS).

Chapitre 2.- Médicament

Article 5.- Agence du Médicament & du Dispositif Médical

L'Institut National de Contrôle du Médicament (INCM) est transféré à l'Etat et prend le nom d'Agence du Médicament & du Dispositif Médical (AMDM). Celle-ci est chargée d'étudier les demandes de mise sur le marché des médicaments et dispositifs médicaux, d'évaluer l'utilité et l'efficacité de ces derniers selon des critères scientifiques, médico-économiques, d'amélioration de la qualité de vie. Elle rend des avis transmis au ministre en charge de la santé, qui fixe sur la base de ces avis et en tenant compte des problématiques d'attractivité industrielle et de soutenabilité de la dépense sociale le prix des médicaments et leur modalité de dispensiation.

Tout au long de la vie du produit de santé, l'AMDM centralise les données d'utilisation en vie réelle de ceux-ci et peut alerter le ministre de la santé sur l'éventuelle dangerosité d'un produit. Le ministre de la santé peut alors cesser la mise sur le marché de ce produit.

Les avis de l'AMDM sont rendus par un Haut-Collège d'Experts, nommés en fonction des produits de santé examinés selon leurs spécialités parmi des médecins ou docteurs en pharmacie. Les Experts sont rémunérés pour leur mission auprès de l'AMDM et ne peuvent avoir de lien d'intérêt avec l'entreprise développant le produit de santé sur lequel ils sont appelés à se prononcer.

Article 6.- Haut-Conseil de Santé Publique

L'Institut de Veille Sanitaire Frôçeux (IVSF) est transformé en Haut-Conseil de Santé Publique (HCSP). Ses membres sont entre trente et cinquante et sont nommés par le ministre en charge de la santé. Il ne peut comporter moins d'un cinquième d'épidémiologistes, moins d'un cinquième de chercheurs en santé publique et moins d'un cinquième de représentants d'associations de patients. Le HCSP rend des avis sur la politique de santé du gouvernement et formule des propositions et recommandations en matière sanitaire et sociale. Il certifie les établissements sanitaires et sociaux et délivre le "Label Qualité Hôpitaux".

Article 7.- Brevets pharmaceutiques

La Frôce reconnaît les brevets pharmaceutiques étrangers.
La Frôce protège les brevets pharmaceutiques selon les mêmes modalités que les autres brevets. Le ministre de la santé peut rallonger jusqu'à dix ans la durée de protection d'un brevet pour des raisons de protection et de rémunération de l'innovation frôçeuse.

Chapitre 3.- Etablissements de santé

Article 8.- Centres de santé

Les centres de santé sont, à l'exception des centres de santé des armées et des services de secours, des organismes de droit privé soumis à autorisation de création et à obligation de certification par le HCSP. Ils doivent prendre en charge a minima l'une des missions suivantes :
- Hygiène et secours aux populations précaires
- Services d'urgences
- Hospitalisation à domicile
- Maternité
- Pédiatrie
- Médecine générale
- Immmunologie
- Radiologie
- Chirurgie
- Neurologie
- Pneumologie
- Cardiologie
- Odontologie
- Dermatologie
- Traumatologie
- Médecine interne
- Endocrinologie
- Hématologie
- Gastro-entérologie
- Urologie

Ils peuvent s'adjoindre les services d'unités de pharmacie, de laboratoires d'analyses ou de transfusion.

Les centres de santé appartenant à l'Etat fédéral voient leurs modalités de gouvernance fixées par décret.
Les centres de santé prennent le nom de clinique lorsqu'ils appartiennent à des acteurs privés lucratifs ou non lucratifs et d'hôpital lorsqu'ils appartiennent à l'Etat fédéral.

Les appellations "Centres d'hygiène" et "Maisons polyvalentes de santé" ne sont plus reconnues.

Article 9.- Financement des centres de santé

Le financement des centres de santé est assuré par la Caisse de Santé (CS).

Les centres de santé reçoivent une dotation de service public pour financer leurs services d'urgences et de secours aux populations précaires. Cette dotation est également versée pour financer d'autres services si ceux-ci sont nécessaires aux besoins d'un territoire, en fonction d'une contractualisation avec les Agences Provinciales de Santé (APS).

Les autres services sont financés par une pondération mêlant base de fonctionnement humanisé du service, tarification à l'activité et enveloppe de suivi personnalisée du patient. Les modalités de fixation de ces dotations et pondérations sont fixées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Les centres de santé créés par des professionnels de santé afin de favoriser un travail collaboratif entre professionnels et de répondre à un besoin populationnel local peuvent se voir octroyer une dotation de responsabilité populationnelle fixée par contrat avec l'Agence Provinciale de Santé (APS).

Article 10.- Rémunération et statut des professionnels de santé

Le montant minimal de rémunération des professionnels de santé au sein des centres de santé est fixé par négociations nationales entre les représentants de l'Etat, les représentants des personnels de santé et les représentants des gestionnaires de centres de santé.
Ces négociations fixent également la part maximale d'activité libérale pouvant être effectuée par les professions médicales au sein des centres de santé, part maximale étant la même sur l'ensemble du territoire pour l'ensemble des centres.
L'ensemble des professionnels salariés par les centres de santé sont soumis à un statut de droit privé.

Chapitre 4.- Organisation territoriale de la santé

Article 11.- Agences Provinciales de Santé (APS)

Les Agences Provinciales de Santé (APS) sont des organismes publics dirigés par un Directeur Général nommé par le ministre en charge de la santé. Elles sont chargées de l'application territoriale de la politique fédérale de la santé, de l'organisation locale des soins, de la tutelle des centres de santé fédéraux, de l'élaboration de la politique provinciale de santé.

Les APS établissent tous les quatre ans un diagnostic territorial de santé identifiant les différents besoins sanitaires locaux. Sur la base de ces diagnostics, les APS peuvent conclure des conventions avec des centres de santé afin de développer certains services ou antennes, créer des centres de santé afin de combler des besoins, mettre en place avec des professionnels de santé et/ou métropoles des contrats locaux de santé afin de répondre aux besoins spécifiques de la population, inciter à la création de centres de santé par des professionnels de santé et verser à ces derniers des dotations de responsabilité populationnelle.

Article 12.- Suppression du Dispositif Accès Santé

Le dispositif accès santé (DAS) est supprimé.

Article 13.- Inclusion des métropoles dans les stratégies de santé

Les métropoles pourront élaborer des projets locaux de santé adaptés aux enjeux de leur territoire, dans le respect de la stratégie nationale de la santé et uniquement dans un cadre contractuel avec l'Etat fédéral. L'Etat fédéral verse une compensation financière à ces projets de santé métropolitains.
Avant de commencer les débats, je vous rappelle que toute personne intervenant lors de ce débat doit être respectueuse envers son interlocuteur ou interlocutrice. Je seras extrêmement intransigeante sur ce point !

Le débat est ouvert pour 3 jours à partir du moment où le ministre, proposant ce projet de loi, prendra la parole pour nous présenter son projet.

Je rappelle également qu'il est évidement possible d'apporter des amendements au texte de loi et de les déposer ici. Sous les conditions suivantes :
Proposition d'amendement n° - NOM DU PARTI

L'article XXX ci-après :
Mettre ici l'ancienne version de l'article


Est ainsi modifié :
Mettre ici la nouvelle version de l'article
Ayant énoncé toutes les règlements en vigueur pour la parfaite tenue de ces débats, j'invite donc Monsieur Gaspard Salcedo, Chancelier Suprême, en charge de la Santé et des Affaires Sociales, à monter à la tribune afin de nous présenter son projet de loi.
Nombre de mots : 1826
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Présidente de l'Assemblée fédérale
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Gaspard Salcedo
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Madame la Présidente de l'Assemblée Fédérale,
Monsieur le Vice-Chancelier,
Messiers les Ministres,
Mesdames et Messieurs les députés,

Tout d'abord permettez moi au nom du gouvernement de vous féliciter, Madame la Présidente, pour votre élection. L'Assemblée Fédérale est le cœur battant de notre démocratie, dont nous ne sommes au Gouvernement que les dépositaires temporaires.

Ce projet de loi est le premier de mon mandat en tant que Chancelier Suprême. C'était une évidence pour moi qu'il porte sur la santé. La santé est le sujet le plus intime qu'un gouvernement puisse avoir en charge. Il touche au corps, à l'esprit, au bien-être général de l'individu ; bien souvent, la santé est un sujet de crainte, voire d'angoisse. Mais la santé est également le sujet le plus politique qui soit. Parce que les choix politiques liés à la santé reflètent les croyances d'une civilisation, ses convictions, sa volonté éthique pour l'avenir. Parce que la politique de la santé doit refléter la volonté générale tout en préservant l'intimité de chacun.

Cette loi souhaite porter, comme son nom l'indique, un renouveau de la santé et de la gouvernance sociale. Les précédents gouvernements de gauche se sont perdus dans des visions éculées de la santé, des visions suradministrées, imaginant qu'un service géré par l'Etat était par essence bénéfique pour la santé d'une population. Ces gouvernements sont même allés jusqu'à fixer des taux inamovibles de centres de santé ou d'hygiène par région voire par nombre d'habitants, comme si la santé était affaire de chiffres et non pas de besoins. Cette loi viendra à bout de cette vision archaïque et centralisée de la santé. Le principal outil pour ce faire sera l'harmonisation des statuts des cliniques et hôpitaux, ainsi que l'harmonisation des statuts des soignants.

Ceci aura plusieurs effets bénéfiques.

Tout d'abord, on arrêtera de considérer qu'il y a d'un côté des hôpitaux publics répondant naturellement aux besoins des habitants, et de l'autre des cliniques privées qui n'auront pour intérêt que le profit. Il n'y aura désormais aux yeux de la loi que des centres de santé, tous rémunérés selon le même modèle. Les services d'urgence, ou bien les services considérés comme essentiels à un territoire au niveau des besoins des habitants, seront rémunérés par une dotation de service public, peu importe si le centre de santé appartient à l'Etat ou à un acteur privé. Ainsi, le besoin des citoyens prime. Les autres services seront rémunérés en partie selon leur activité, mais aussi par une base forfaitaire de garantie d'humanité dans les services et par une bonification de respect du parcours de soins du malade. Le système entier est donc pensé pour privilégier la performance, mais aussi le bien être des soignants ainsi que la qualité des soins pour le malade.

Ensuite, il n'y aura plus de concurrence malsaine en matière de ressources humaines entre le privé et le public. Aujourd'hui, les hôpitaux publics peinent à conserver leurs médecins, bien mieux rémunérés à l'hôpital privé, grâce à des salaires mirobolants ainsi qu'à une part d'activité libérale plus importante. Demain, les rémunérations fixes des soignants feront l'objet de négociations nationales qui s'imposeront aux hôpitaux fédéraux comme aux cliniques ; de plus, la part maximale de pratique libérale en centre de santé sera la même pour tous les établissements.

Tous les centres de santé, cliniques ou hôpitaux, seront donc rémunérés par la sécurité sociale. En revanche, rien n'interdira les propriétaires de ces centres, qu'il s'agisse de l'Etat fédéral ou d'acteurs privés, de surabonder ces financements, par exemple pour investir.

Au niveau des déserts médicaux, il m'a semblé que le système actuel était largement imparfait. En effet, ce système souhaitait décider depuis Aspen ce qui était bon pour les territoires sous-dotés, fixant par la loi des obligations intenables et trop coûteuses. Ce n'est pas ma vision. Désormais, les Agences Provinciales de Santé, prévues par cette loi, pourront après un diagnostic territorial décider de faire bénéficier certains centres de la dotation de service public en raison du fort besoin de soins des habitants. De plus, sera encouragée la création par les soignants de centres de santé, financés par la voie normale expliquée auparavant, mais aussi par contractualisation avec l'Agence Provinciale de Santé.

Concernant la gouvernance de la sécurité sociale, elle sera largement simplifiée par cette loi, et ne comportera plus que quatre branches, au sein desquelles les partenaires sociaux occuperont une large place.

Concernant le médicament, nous avons souhaité clarifier son circuit, permettre la reconnaissance de ses brevets et assurer la sécurité et l'innovation dans notre pays. Cela a fait l'objet de larges discours et déclarations, et je n'ai entendu personne nier à gauche comme à droite le fait que c'était un véritable scandale que l'on puisse mourir en Frôce de maladies soignées chez nos voisins par dogmatisme idéologique d'un autre âge.

Je vous remercie.
Applaudissements sur les rangs de la majorité.
Nombre de mots : 954
Chancelier Suprême, en charge de la Santé et des Affaires Sociales.
Ancien Ministre.
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Ciara Gallon
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Après les applaudissements et que le Chancelier soit redescendu et regagné sa place, Ciara annonça solennellement :
Mesdames et messieurs les député.e.s, je vous invite à prendre la parole selon l'ordre établi en amont.
Nombre de mots : 38
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Présidente de l'Assemblée fédérale
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Jean Bournay
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Après avoir demandé la parole et l'avoir obtenu, Jean Bournay commença son réquisitoire.
Mes chers collègues

Ancien ministre de la Santé, sous le gouvernement Karlsson, je tiens à dire que le sujet de la Sécurité Sociale est un sujet qui me tient particulièrement à cœur et que je ne souhaite aucunement le laisser entre des mains incompétentes ou intéressées qui viendraient brader notre santé commune, comme nous avons l'habitude de le voir dans tout pays où le libéralisme passe, comme Attila, le bien commun ne repousse pas. La santé c'est notre bien commun et c'est avant tout la garantie la plus scientifique, donc la plus sérieuse et la plus rationnelle à la dignité dans tous les moments de l'existence. C'est à cet égard que la Sécurité Sociale porte en elle, vous l'avez dit Monsieur Salcedo, un sujet intime à chacun, à chacun et à l'État selon la maxime qui veut que le problème de chacun, relève de l'intérêt de tous. Mais j'ajoute que la Sécurité Sociale, c'est bien plus que la santé, c'est le fondement de la sécurité et la lutte contre l'insécurité est tenue à bras le corps, par la question sociale, là où baisse le niveau de vie, croît le niveau de violence. Ce texte n'a donc pas vocation à être traité, comme vous l'avez dit Monsieur Salcedo, comme un simple sujet de santé et il ne faut en aucun cas le résumer à cela, comme vous l'avez fait.

Qu'est-ce que le Parti Communiste et sa direction clairvoyante voient quand ils regardent ce texte, sinon qu'un bouillon qui, il faut bien le dire, relève plus de la compromission que du compromis. Monsieur Salcedo, il y a des yeux dans votre bouillon et ces tâches d'huile maigrelettes, ce sont les avancées sociales que vous avez noyé dans l'eau libérale ; du même geste par lequel d'autres ont noyé le vin rebelle du peuple pour une boisson mieux appropriée aux dîners de gala. Vous parlez, Monsieur Salcedo, de la suradministration de la santé en proférant que ce n'est pas l'affaire de chiffres mais de besoins, reconnaissez je vous prie que la résolution des besoins dépend des installations déjà prêtes. C'est mentir que prétendre qu'avoir un médecin à moins d'une heure de chez soi, ne permet pas l'assouvissement des besoins, c'est mentir aussi que de prétendre qu'avoir accès à un rendez-vous médical avant 6 mois, ne permet pas l'assouvissement de ces mêmes besoins de santé, que vous jugez très raisonnablement intimes. Oui, il faut un nombre minimal de maisons de santé par habitant, oui, il faut construire là où il manque et pour contraindre l'investissement auquel vous êtes frileux, il est plus que nécessaire d'établir des règles de bon sens, fondée sur les sciences. Les minimums que nous donnons pour les professionnels de santé et leur juste répartition répondent à des observations rigoureuses des besoins réels. La différence avec vous, c'est que vous entendez répondre à des besoins très existants par des structures inexistantes et que vous pensez qu'il suffira de les construire vite fait avec un peu de corde et quelques draps lorsqu'il y aura un besoin qui se fera entendre.
En somme, la différence entre la droite et la gauche, c'est que la gauche a les outils aux problèmes à venir, alors que vous ne construisez que pour les problèmes déjà passés. Votre politique n'a pas d'avenir. Pour citer un grand homme, la bureaucratie est le prix que nous payons pour l'efficacité, et vous voulez la balayer d'un revers de main pour quelques économies.

Des économies, vous souhaitez en faire, mais en faîtes-vous vraiment d'ailleurs ? En réalité, aucune. Bien sûr, vous grapillerez quelques piècettes par-ci, par-là, sur le dos des plus pauvres, sur le dos des structures publiques, mais sitôt fait, vous les redonnez au privé, afin d'acheter votre clientèle électorale et vous garantir des scores aussi opulents que les poches des actionnaires après votre mandat. Sous prétexte de décentralisation, vous centralisez les centres de santé plutôt que de les répartir sur tout le territoire pour économiser de l'argent ; sous prétexte d'économie, vous réduisez les dépenses aux plus modestes et bloquez les salaires du personnel médical à des négociations ultérieures avec l'État ; et sous prétexte de performance, vous fabriquez une myriade d'emplois aidés aux cliniques privées. Quelles seront les conséquences de tout ça ? D'abord les grands propriétaires de cliniques privées n'auront plus aucun coût salarial, ce qui signifie que toute la production financière de ces cliniques pourra librement aller dans les poches des actionnaires. Quelle honte ! Vous qui parliez d'intimité dans la santé ! Quelle genre d'intimité partagez-vous avec vos enfants, si pour chaque pansement, vous leur prenez cent balles ?
La concurrence malsaine entre public et privé, c'est celle qui commence lorsque le privé est financé avec l'argent public et c'est uniquement vous qui êtes en train de la créer. Si vous voulez financer les cliniques privées, alors nationalisez-les. Dès lors que le public donne au privé, il se tire une balle dans le pied et la concurrence est truquée d'avance. Toutes les expériences de privatisation et de gestion de biens communs par le privé se sont montrées décevantes et ont prouvé l'incapacité des détenteurs de capital à s'occuper dignement de nos biens communs. Les effondrements de ponts, les hausses exorbitantes des tarifs, l'entretien déplorable des réseaux, des hôpitaux, des machines, les accidents quotidiens pour les travailleurs et les usagers. Voilà à quelle intimité vous préparez notre pays !

Vous avez dit que rien n'interdira aux propriétaires de cliniques d'investir plus que les salaires pris en charge par la sécurité sociale, mais vous oubliez de dire que rien ne les interdira de s'enrichir plus et de mettre les sommes non dues à leurs salariés dans leur poche. En mettant aux mains des capitalistes, les richesses déployées dans notre système médical et social, vous planifiez la prochaine inflation et avec cela, vous le savez, la prochaine crise économique, durant laquelle vos méthodes seront précisément les mêmes. Alors que notre croissance est stable et pérenne, vous agissez comme en temps de crise, vous agissez comme si nous devions faire des sacrifices et nous priver alors que tout abonde toujours en quantité redoublée. Vous êtes le partisan d'une comptabilité aztèque dans laquelle il faudrait toujours sacrifier pour que la divinité résolument sanguinaire de la Sainte-Dette nous épargne ses fléaux d'austérité. Pour échapper à l'austérité contrainte par la crise, vous appliquez l'austérité avant elle. Vous soignez le mal en l'imposant le premier avant que la situation ne l'impose. Quelle piteuse déchéance ! Quel triste spectacle que vous nous donnez à voir !
Vous mentez également sur le principe de centralisation. Vous prétendez que la gauche cherche toujours à centraliser et vous voulez vous en faire le pourfendeur, petit Don Quichotte qui prend l'hôpital public pour un dragon, en supprimant les normes et minimas concernant les services de proximité, dans le même temps vous centralisez la part d'actes pratiqués dans un cadre de médecine libérale au niveau national. C'est porter un double coup d'épée à nos campagnes, qui tout à la fois verront le nombre de lieux de santé accessibles se réduire sur leur territoire et les médecins encore présents afficher des tarifs rédhibitoires pour les populations rurales. Non seulement, les médecins en zone de désertification médicale seront moins nombreux mais vous rendrez leurs services inaccessibles ! Vous prétendez combattre ceux qui veulent tout contrôler depuis Aspen, mais vous en êtes le plus illustre représentant ! Non, la réalité de nos campagnes, de nos terres et de nos territoires, n'est pas celle de vos métropoles cosmopolites ! Nos villages ne sont définitivement pas les villes déconnectées du monde rural desquelles vous êtes attachées. La Frôce, celle qui a les mains dans la terre, n'est pas ce que vous croyez voir depuis votre petite tour d'ivoire. Les minimas d'hôpitaux par habitant ont permis à ceux qui nous nourrissent de bénéficier de soins de qualité et rapidement.

De même, vos mensonges inondent chaque parcelle de votre discours et ils inondent la pilule que vous tentez de faire passer sur le médicament breveté. Vous donnez le droit aux autorités de prolonger un brevet pharmaceutique. Non pas une autorité médicale qui, connaissant les conséquences désastreuses brevet sur l'innovation et le frein énorme qu'il est, à la lutte contre la maladie ne rallongerait jamais un brevet pharmaceutique ; mais le ministre de la santé, qui par dogmatisme économique, va chercher à prolonger les molécules les plus rentables, c'est-à-dire les plus nécessairement urgentes pour des populations entières. Ce que vous voulez, Monsieur Salcedo, c'est faire du Ministre de la Santé, le complice d'un système d'enrichissement des grandes firmes médicales ; ce que vous allez provoquer, c'est la mort de nos laboratoires indépendants, de ceux-là qui sont le plus honneur et la plus grande fierté de la Frôce moderne. Ce que vous voulez, c'est permettre aux capitalistes de recevoir toujours plus de rentes de leurs actions, en tirant au maximum sur le porte feuille des malades, des souffrants et des patients. Voilà l'intimité que vous voulez offrir à nos concitoyens ! La dégradation, l'indignité et l'infâmie ! Combien de temps allez-vous rallonger les brevets très rentables des soins qui permettent aux grands malades de recouvrer la dignité ? Combien de temps allez-vous rallonger les brevets très rentables des soins qui permettent aux grands souffrants d'être éloignés d'une agonie douloureuse ou d'une mort évitable ?
Vous parliez de la qualité des soins du malade, mais la seule augmentation de quelque chose que je vois, en somme, dans votre projet de loi, c'est l'accroissement de la manière dont les grands actionnaires vont se gaver. Avec ceci, c'est la Sécurité Sociale et ce sont nos mécanismes de solidarité qui vont payer l'enrichissement d'une minorité que vous dotez des moyens les plus inacceptables pour décupler l'accaparement des fruits du travail de centaines de milliers d'hommes et de femmes, qui croyant combattre la maladie, ne seront bientôt que les pions d'une machine infernalement rentable pour les gros possesseurs, inhumainement dispendieuse pour la communauté frôceuse, pour l'État et pour nos concitoyens.

Demain, chaque infirmier, chaque médecin, chaque chercheur qui aura fait son temps de travail pourra dire comme le camarade Anatole France :
« On croit s'épuiser pour la patrie ; On s'épuise pour des industriels. »

Trêve de grandes paroles, votre mensonge tombé et les coulisses de vos idées dévoilées, les tireurs de corde montrés au grand jour, nous pouvons passer au seul travail parlementaire, qui contrairement à la dénonciation, par moment grandiloquente, ne me donnera aucun droit à la postérité, mais offrira peut-être à nos enfants - enfin aux vôtres ; pour la patrie, vous êtes un père, j'en suis la tante - des jours moins désagréables. Le Parti Communiste propose donc les amendements suivants :
Proposition d'amendement n°1 - PCRF

L'article n°2 ci-après :
Les caisses de sécurité sociale sont des organismes publics dirigés par un délégué général nommé en conseil des ministres. L'organe de gouvernance des caisses est le Conseil d'Administration, composé de manière quadripartite de représentants de l'Etat, des organismes représentatives des employeurs, des organismes représentatifs des travailleurs et des organismes représentatifs d'organismes de société civile. Les modalités de représentation et de nomination sont précisées par décret.

Les caisses de sécurité sociale décident, par leurs Conseils d'Administration, des modalités d'utilisation des ressources qui leur sont affectées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Elles ne peuvent en revanche délibérer sur les montants de cotisations ou de prestations ni sur les étendues de celles-ci. Elles organisent le fonctionnement interne des caisses et leurs politiques de ressources humaines, de digitalisation, de relations à l'usager, de territorialisation des services, de coopération inter-caisses et internationale dans le respect de lettres d'orientation reçues de leur ministre de tutelle.


Est ainsi modifié :
Les caisses de sécurité sociale sont des organismes publics dirigés par un secrétaire général élu triannuellement par le Congrès des Conseillers des Caisses (C.C.C).
L'organe de gouvernance des caisses est le Conseil de Caisse, composé de manière quadripartite de représentants de l'Etat (15%), des organismes représentatives des employeurs (10%), des organismes représentatifs des travailleurs (55%) et des organismes représentatifs d'organismes de société civile (20%). Les modalités d'élection sont précisées par décret.

Les caisses de sécurité sociale décident, par leurs Conseils de Caisse, des modalités d'utilisation des ressources qui leur sont affectées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Elles ne peuvent en revanche délibérer sur les montants de cotisations ou de prestations ni sur les étendues de celles-ci. Elles organisent le fonctionnement interne des caisses et leurs politiques de digitalisation, de relations à l'usager, de territorialisation des services, de coopération inter-caisses et internationale.
Tout salarié des caisses de sécurité sociale bénéficie du statut de fonctionnaire, rémunéré par les fonds de la caisse l'employant.
Ce premier amendement vise à autonomiser les caisses afin que tout ne soit plus contrôlé par Aspen. Bien sûr, nul ne souhaite que cela soit fait n'importe comment, et à cette fin, nous proposons d'abord que les caisses soient élues en majorité par les travailleurs eux-mêmes qui sont les plus locaux des citoyens. Donner une part égale de voix aux employeurs, bien souvent centralisés à Aspen quand ils ne sont pas carrément étrangers, et aux travailleurs frôceux, est une insulte aux seconds qui sont l'origine de la richesse de la nation et qui, à ce titre, méritent un plus grand pouvoir que les vagues agents de multimillionnaires étrangers, étasuniens ou qataris. De plus, nous soumettons tout employé des caisses de sécurité sociale au régime de fonctionnaire ; la première qualité de celles et de ceux qui auront à porter le dur rôle d'aider celles et ceux dans le besoin, c'est bien sûr qu'eux-mêmes, ne soient pas dans une situation de précarité ; aussi le statut de fonctionnaire fut, reste et restera la norme en matière de sécurité sociale et de sécurité de l'emploi. Enfin, nous supprimons la mention des lettres d'orientation du ministre de la santé, car encore une fois, vous l'aviez très bien dit, Monsieur Salcedo, ce n'est pas au petit bureaucrate d'Aspen de dire à celles et ceux qui travaillent quotidiennement pour combattre la misère, ce qui est le mieux pour eux.
Proposition d'amendement n°2 - PCRF

L'article n°3 ci-après :
Le Parlement vote, sur proposition du Gouvernement, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, fixant jusqu'à remplacement par une nouvelle Loi les montants de cotisations sociales et autres ressources affectées à la sécurité sociale, ainsi que le montant et l'étendue des prestations ou remboursements de sécurité sociale.


Est ainsi modifié :
Le Parlement vote la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, fixant jusqu'à remplacement par une nouvelle Loi, les montants de cotisations sociales et autres ressources affectées à la sécurité sociale, ainsi que le montant et l'étendue des prestations ou remboursements de sécurité sociale.
Après chaque dépôt de proposition de Loi de Financement de la Sécurité Sociale et à l'ouverture du débat parlementaire, le Secrétaire Général de la Sécurité Sociale émet devant le Parlement, une doléance de financement, approuvée préalablement par un Congrès exceptionnel des Conseillers des Caisses.

Tout financement global et particulier énoncé dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, devra répondre aux conditions suivantes :
a) le nouveau financement ne pourra être revu à la baisse de plus de deux pourcents par rapport au dernier financement ;
b) le financement ne pourra être plus bas d'un pourcent par rapport à la doléance de financement du secrétaire général.
Cet amendement vise quant à lui, à encadrer les Lois de Financement de la Sécurité Sociale et de prendre en compte l'avis de celles et de ceux qui travaillent au sein de la Sécurité Sociale. Encore une fois, ce ne sont pas à nous, parlementaires d'Aspen d'avoir tout loisir pour dire ce qu'il est bon ou non, à tous nos compatriotes, comme vous le dites très bien, Monsieur Salcedo.
Proposition d'amendement n°3 - PCRF

L'article n°4 ci-après :
Le Service National de l'Inspection Sociale (SNIS) est transféré à l'Etat et prend le nom d'Inspection Fédérale des Affaires Sanitaires et Sociales (IFASS).


Est ainsi modifié :
Le Service National de l'Inspection Sociale (SNIS) est transféré à l'Etat et prend le nom d'Inspection Fédérale des Affaires Sanitaires et Sociales (IFASS).
L'IFASS est administrée démocratiquement par ses fonctionnaires et est, dans son fonctionnement, autonome de l'État.
L'amendement que voici, est très bref et pour cause, il s'agit simplement de préciser que l'IFASS est autonome de la direction de l'État, afin de s'assurer que la rigueur et les scrupules des agents qui inspecteront nos affaires sanitaires et sociales, ne dépendront pas du gouvernement qui en nomme les directeurs.
Proposition d'amendement n°4 - PCRF

L'article n°5 ci-après :
L'Institut National de Contrôle du Médicament (INCM) est transféré à l'Etat et prend le nom d'Agence du Médicament & du Dispositif Médical (AMDM). Celle-ci est chargée d'étudier les demandes de mise sur le marché des médicaments et dispositifs médicaux, d'évaluer l'utilité et l'efficacité de ces derniers selon des critères scientifiques, médico-économiques, d'amélioration de la qualité de vie. Elle rend des avis transmis au ministre en charge de la santé, qui fixe sur la base de ces avis et en tenant compte des problématiques d'attractivité industrielle et de soutenabilité de la dépense sociale le prix des médicaments et leur modalité de dispensiation.

Tout au long de la vie du produit de santé, l'AMDM centralise les données d'utilisation en vie réelle de ceux-ci et peut alerter le ministre de la santé sur l'éventuelle dangerosité d'un produit. Le ministre de la santé peut alors cesser la mise sur le marché de ce produit.

Les avis de l'AMDM sont rendus par un Haut-Collège d'Experts, nommés en fonction des produits de santé examinés selon leurs spécialités parmi des médecins ou docteurs en pharmacie. Les Experts sont rémunérés pour leur mission auprès de l'AMDM et ne peuvent avoir de lien d'intérêt avec l'entreprise développant le produit de santé sur lequel ils sont appelés à se prononcer.


Est ainsi modifié :
L'Institut National de Contrôle du Médicament (INCM) est transféré à l'Etat et prend le nom d'Agence du Médicament & du Dispositif Médical (AMDM). Celle-ci est chargée d'étudier les demandes de mise sur le marché des médicaments et dispositifs médicaux, d'évaluer l'utilité et l'efficacité de ces derniers selon des critères scientifiques, médicaux, d'amélioration de la qualité de vie. Elle fixe en tenant compte des coûts de production le prix des médicaments et leur modalité de dispensation.

Tout au long de la vie du produit de santé, l'AMDM centralise les données d'utilisation en vie réelle de ceux-ci et peut alerter le ministre de la santé sur l'éventuelle dangerosité d'un produit. Le ministre de la santé peut alors cesser la mise sur le marché de ce produit.

Les avis de l'AMDM sont rendus par un Haut-Collège d'Experts, nommés en fonction des produits de santé examinés selon leurs spécialités parmi des médecins ou docteurs en pharmacie. Les Experts sont rémunérés pour leur mission auprès de l'AMDM et ne peuvent avoir de lien d'intérêt avec l'entreprise développant le produit de santé sur lequel ils sont appelés à se prononcer.
Cet amendement corrige une coquille, on dit bien "dispensation" et non "dispensiation", tout en ajoutant que les prix des médicaments se baseront uniquement sur les coûts de production, et par extension donc, sur les marges acceptables sur un produit médical, et non plus sur les possibilités de s'enrichir sur le dos des patients. Enfin, ce sera, avec cet amendement à cette Agence de fixer le prix du médicament et non plus à un Ministre qui, contrairement aux membres de cette Agence, n'est tenu à aucune restriction concernant ses liens d'intérêts avec les entreprises pharmaceutiques.
Proposition d'amendement n°5 - PCRF

L'article n°7 ci-après :
La Frôce reconnaît les brevets pharmaceutiques étrangers.
La Frôce protège les brevets pharmaceutiques selon les mêmes modalités que les autres brevets. Le ministre de la santé peut rallonger jusqu'à dix ans la durée de protection d'un brevet pour des raisons de protection et de rémunération de l'innovation frôçeuse.


Est ainsi modifié :
La Frôce reconnaît les brevets pharmaceutiques étrangers.
L'AMDM peut, sur nécessité sanitaire, lever temporairement un brevet pharmaceutique frôceux ou étrangers.
Cet amendement revient sur la vision humaniste que porte le communiste des brevets. Aujourd'hui, si l'on dépose des brevets, c'est moins pour protéger des chercheurs que pour enrichir des trusts pharmaceutiques transnationaux. Nous disons qu'en cas d'épidémie grave, bien que nous reconnaissions les brevets pharmaceutiques, l'Agence du Médicament & du Dispositif Médical peut être amenée à lever temporairement des brevets afin de permettre un soin généralisé et à bas coût.
Proposition d'amendement n°7 - PCRF

L'article n°9 ci-après :
Le financement des centres de santé est assuré par la Caisse de Santé (CS).

Les centres de santé reçoivent une dotation de service public pour financer leurs services d'urgences et de secours aux populations précaires. Cette dotation est également versée pour financer d'autres services si ceux-ci sont nécessaires aux besoins d'un territoire, en fonction d'une contractualisation avec les Agences Provinciales de Santé (APS).

Les autres services sont financés par une pondération mêlant base de fonctionnement humanisé du service, tarification à l'activité et enveloppe de suivi personnalisée du patient. Les modalités de fixation de ces dotations et pondérations sont fixées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Les centres de santé créés par des professionnels de santé afin de favoriser un travail collaboratif entre professionnels et de répondre à un besoin populationnel local peuvent se voir octroyer une dotation de responsabilité populationnelle fixée par contrat avec l'Agence Provinciale de Santé (APS).


Est ainsi modifié :
Le financement des hôpitaux est assuré par la Caisse de Santé (CS).

Les hôpitaux reçoivent une dotation de service public pour financer l'intégralité de leurs services médicaux au regard des besoins exprimés par ceux-ci, par la voix du secrétaire général de la Sécurité Sociale.
En ce sens, aucune somme ne peut être réclamée par un hôpital à un patient.

Les centres de santé créés par des professionnels de santé afin de favoriser un travail collaboratif entre professionnels et de répondre à un besoin populationnel local peuvent se voir octroyer une dotation de responsabilité populationnelle fixée par contrat avec l'Agence Provinciale de Santé (APS). Ces centres devront prendre le statut d'hôpital pour recevoir ladite dotation.
Monsieur Salcedo, je dois vous dire que vous le libéral, vous aimez bien l'État obèse. Permettez-moi de vous dire que quand vous critiquez la gauche qui selon vous, dépense des sommes astronomiques dans le service public, vous vous cachez bien de dire que vous, les sommes astronomiques, c'est dans les entreprises privées que vous voulez les mettre, autrement dans la poche de vos amis et parfois même dans les vôtres. Le Parti Communiste vous dit "non non non". Ne rendez pas obèse l'État et ne le faites dépenser que là où le travail sert l'intérêt public et non les intérêts privés d'actionnaires. Pas un seul centime ne doit être déposé dans les caisses des cliniques, car ce serait un centime de trop. Cessez d'être dispendieux, je vous prie ! Et la dette, vous y avez pensé ? Si vous faites éclater nos dépenses publiques par votre prodigalité sans borne, alors vous allez condamner notre jeunesse à rembourser votre endettement !
Donner trop généreusement aux cliniques et autres privées, ce serait condamner notre avenir à rembourser une dette colossale, est-ce que c'est ça que vous voulez laisser aux générations futures ? Étrangement, quand il s'agit d'austérité, vous regardez vers le service public, mais quand il faut dépenser, c'est toujours vers les entreprises privées. Cessons ces manières qui consistent à promettre des baisses de dépenses mais qui ne sont que des transferts du public vers le privé. Vos électeurs méritent mieux que d'être dupés au premier projet de loi, vous ne pensez pas ?
Proposition d'amendement n°8 - PCRF

L'article n°2 ci-après :
Le montant minimal de rémunération des professionnels de santé au sein des centres de santé est fixé par négociations nationales entre les représentants de l'Etat, les représentants des personnels de santé et les représentants des gestionnaires de centres de santé.
Ces négociations fixent également la part maximale d'activité libérale pouvant être effectuée par les professions médicales au sein des centres de santé, part maximale étant la même sur l'ensemble du territoire pour l'ensemble des centres.
L'ensemble des professionnels salariés par les centres de santé sont soumis à un statut de droit privé.


Est ainsi modifié :
Le montant minimal de rémunération des professionnels de santé au sein des hôpitaux est fixé par négociations nationales entre les représentants de l'État et les représentants des personnels de santé.
L'ensemble des professionnels salariés par les hôpitaux sont soumis à un statut de fonctionnaire.
Je le répète encore une fois, peut-être finirez-vous par comprendre : Le statut de fonctionnaire, c'est la sécurité sociale. Remettre des vies entre les mains de travailleurs précaires, c'est irresponsable. Aucun personnel médical, qui a suivi de longues études, qui soigne chaque jour et s'occupe de préserver quotidiennement la dignité de chacune et de chacun, ne doit jamais manquer de moyens. Du reste, les rémunérations des membres de hôpitaux doit revenir à l'État, le salaire des professionnels de santé au sein des cliniques est l'affaire de ces mêmes cliniques.
Pas un sou de l'État dans le business des 200 familles. Pas une piécette nationale pour les actions des gros propriétaires bien souvent étrangers ou peu soucieux de l'intérêt de la patrie, contrairement à nous, communistes, défenseurs invétérés de la Nation.
Proposition d'amendement n°9 - PCRF

L'article n°12 ci-après :
Le dispositif accès santé (DAS) est supprimé.


Est ainsi modifié :
Le dispositif accès santé (DAS) n'est pas supprimé.
Les Frôceux et les Frôceuses, notamment de la ruralité ont besoin de la téléconsultation médicale gratuite pourvue par le DAS, et que vous supprimez sans remplacer, nos compatriotes, notamment de la précarité ont besoin de leurs 128 Maisons Polyvalentes de Santé. Ils y sont attachés et les professionnels de santé qui y travaillent chaque jour aussi, vous, vous proposez de les mettre tout bonnement à la rue et de leur dire : "allez voir si la clinique embauche" "allez voir si la clinique est ouverte, et que les tarifs ne sont pas exorbitants". C'est du grand n'importe quoi ! On n'a jamais vu un tel dénigrement de la condition de vie de nos concitoyens.

Je finis mon intervention qui est déjà longue mais que je ne veux pas éterniser encore, par une mise en garde solennelle. Si le texte de Monsieur Salcedo devrait être approuvé sans modification aucune, il y aurait dans les deux ans à venir, une dégradation de la santé publique, par là j'attends une baisse significative de l'espérance de vie dans les couches populaires, déjà favorisés. Je rappelle qu'en France où nous avons des chiffres à ce sujet, un ouvrier meurt 6 années avant un cadré, et un privé d'emploi 17 ! L'espérance de vie d'un privé d'emploi n'est que de 65 ans, contre 82 ans pour un cadre ! Et en rendant les soins plus inaccessibles, nous ne ferons que grossir le gouffre de la fracture sociale !
Plus que jamais aujourd'hui, mes chers collègues vous devez être l'âme et l'intelligence humaine qui fait barrage aux lois inhumaines du marché qui veut jusqu'à notre santé conquérir et marchander ; et non l'intestin grêle de notre Gouvernement aux abois. Plus que jamais aujourd'hui, le Parlement doit être une assemblée éclairée et non une chambre d'enregistrement des volontés néfastes pour la Frôce, bénéfiques pour les actionnaires des États-Unis, de Monsieur Salcedo.

Je vous remercie.
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Gaspard Salcedo
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Monsieur le Député,

Le moins que l'on puisse dire, c'est que dans votre discours, il y a beaucoup de sauce et peu de lapin.

Beaucoup de sauce idéologique, de citations, de formules grandiloquentes sorties de je ne sais quel petit livre rouge ; peu de connaissances exactes de notre système de santé, des aspirations des soignants ou des citoyens. C'est à la fois triste venant d'un ancien Ministre de la santé, et peu étonnant au vu de vos scores aux élections.

Prenons la liste des contre vérités.

Vous dites que je fais un cadeau au privé. Je vous le demande donc : quel pays au monde présentant un système fort de sécurité sociale ne rémunère que les hôpitaux publics ? Je vous répond : aucun. Il est curieux que vous tentiez de créer un scandale sur ce point, alors que c'est justement là un acquis social majeur. En France, cela se passe exactement comme cela, et lorsque la sécurité sociale a été créée, elle a bien pris soin de rémunérer les soins exercés dans le secteur privé. Pourquoi ? Parce que c'est un facteur d'égalité. Il ne peut y avoir un système rémunéré directement pas les citoyens d'un côté, de leur propre poche, et de l'autre, un système rémunéré par la sécurité sociale. Cela constituerait un apartheid dont personne ne veut, et in fine, cela détruirait la solidarité nationale. Il y a des centaines d'endroits en France où des cliniques privées existent là où les hôpitaux sont absents. Il y a des milliers d'endroits où des cliniques pratiquent ce qui est absent dans les hôpitaux, et vice et versa. Est-ce mauvais ? Non. Faudrait-il créer des doublons avec l'agréent des frôçeux pour s'assurer du caractère administratif de tous les soins ? C'est à la fois impossible et immensément dispendieux. Voici ma solution : une rémunération nationalement cadrée pour les actes de soins, la même rémunération pour tous les centres de santé, et le même remboursement pour tous. En somme : la même prise en charge partout, de qualité, et sans avance de frais pour les frôçeux car l'Etat cadrera les dépassements d'honoraires. C'est la justice même. Les pays où la solidarité ne rembourse pas les soins du secteur privé sont ceux qui vous considérez comme étant le diable même.

Vous dites qu'il n'y aura plus de coût salarial. C'est entièrement faux. Les centres de santé publics comme privés rémunèreront leur personnel, seulement cela se fera en fonction de grilles négociées nationalement. Alors oui, les recettes des centres de santé seront issues de la solidarité nationale ; donc indirectement, la solidarité nationale paiera les soignants. Est-ce cela qui vous choque, Monsieur le Député ? Je trouve cela extrêmement normal. La manière dont vous opposez les soignants de cliniques et ceux d'hôpitaux est non seulement d'un autre âge, mais extrêmement insultante.

Vous dites que je vais supprimer des maisons de santé. C'est entièrement faux. Comme les cliniques et les hôpitaux, ils passeront sous le statut juridique "centre de santé" et seront rémunérés de la même manière : si ils rendent service et répondent à un besoin inexistant sur leur territoire, par une dotation de service public, sinon comme tout service de soins normal. Comprenez donc que les seules maisons de santé qui risquent de fermer sont celles qui ne répondent à aucun besoin, ou qui n'ont pas d'activité suffisante. Là encore, je mets fin à une gabegie dont vous devriez avoir honte d'avoir été complice.

Vous dites que je mettrai fin à l'activité libérale. C'est entièrement faux. L'activité libérale en ville ne sera pas limitée bien entendu. Seule l'activité libérale en centre de santé sera limitée. Et c'est bien normal : les cliniques offrent à leurs médecins de très nombreuses heures de consultation, ce qui instaure une compétition insupportable avec les hôpitaux. Relisez le texte, puis remerciez moi.

Concernant les déserts médicaux, j'ajouterai qu'outre le fait qu'aucun centre de proximité n'est supprimé par cette loi et qu'aucune activité libérale n'est mise à mal, nous permettons par cette loi aux professionnels de santé de créer des centres locaux répondant à un besoin populationnel et rémunérés directement par contractualisation avec les agences provinciales de santé. C'est tout simplement du bon sens, tous les pays permettent cette installation groupée et aidée, vouloir fixer par la loi des quotas par habitant ou par kilomètre carré est absurde. Je vous renvoie aux dizaines d'études universitaires qui montrent qu'aucun système d'installation de médecins en zones rurales décidée unilatéralement par le secteur public ne fonctionne plus désormais.

Concernant votre discours sur le médicament, les bras m'en tombent. Je pensais que vous alliez vous excuser au nom de la gauche d'avoir stoppé net l'innovation pharmaceutique dans notre pays ; d'avoir interdit de fait l'importation de traitements pour les malades ; rien du tout. Vous osez même me dire que les brevets tuent l'innovation ! Mais au contraire, Monsieur le député, les brevets rémunèrent l'innovation. C'est bien pour cela qu'il n'y a plus d'innovation dans notre pays. C'est bien pour cela que nous ne vendons plus que des génériques alors que des centaines de traitements sont découverts chaque année. Mais vous pouvez toujours me proposer un modèle alternatif, Monsieur le député. Lequel ? Pour 5000 molécules étudiées en laboratoire, une seule accède au marché. Vous voudriez donc que de l'argent public soit investi sur chaque développement de molécule, sachant qu'un développement pharmaceutique coût des millions de pluzins ? Je préfère laisser cette dépense au privé. Peut être que nous rémunérons les médicaments une fois réalisés ; mais c'est bien peu de choses à côté de ce qu'il faudrait investir d'argent du contribuable pour atteindre le niveau de découvertes des laboratoires privés. Et en effet, nous nous offrirons la possibilité de rallonger les durées de brevets, en particulier s'il s'agit d'une innovation frôçeuse qu'il faut protéger.

Passons aux amendements.

Le premier, avis négatif. Je ne vois pas pourquoi ce serait à des syndicats si peu représentatifs d'avoir une si grande part de décision dans l'avenir de la santé de tous les frôçeux, alors que pour ce faire il y a des élections et un gouvernement responsable devant le Parlement. Je comprends la manne que cela peut représenter pour votre camp, je comprends moins l'intérêt pour les frôçeux.

Avis négatif également pour le second amendement, pour les mêmes raisons et parce que la sécurité sociale n'a pas à faire de doléances devant le Parlement qui priveraient ce dernier de sa souveraineté en matière de décisions sanitaires, cette souveraineté est celle des frôçeux, la seule qui compte, et aucun politburo ne saurait la limiter.

Avis négatif pour le troisième amendement. Quelle est cette drôle d'idée selon laquelle les fonctionnaires devraient administrer librement une administration ? Les fonctionnaires sont là pour répondre aux besoins des frôçeux, exprimés démocratiquement par les urnes, qui permettent la nomination d'un gouvernement qui dirige l'administration.

Avis négatif pour le quatrième amendement. Le sujet du médicament n'est pas qu'un sujet de santé, il est aussi un sujet industriel sur lequel il nous faut pouvoir avoir des marges de manoeuvre pour pouvoir redresser l'industrie frôçeuse que vous avez tué.

Avis négatif pour le cinquième amendement parce que même si son intention est louable, il conduirait à supprimer des mesures que le gouvernement souhaite voir adoptées.

Avis négatif pour le septième amendement - par ailleurs, où est passé le sixième ?, j'ai expliqué le pourquoi précédemment.

Avis négatif pour le huitième amendement. Nous souhaitons un statut unique pour tous les soignants, qui sont dévoués à la santé des frôçeux, peu important le fait qu'ils travaillent dans une clinique ou dans un hôpital. Et épargnez moi le couplet sur les 200 familles, plus de la moitié des cliniques privées sont non lucratives.

Avis négatif pour le neuvième amendement. Comme je l'ai expliqué plus haut, rien ne sera supprimé par cette loi si ce n'est un millefeuille administratif incompréhensible.

Je fais confiance à l'avis éclairé de cette chambre pour écouter les volontés de la majorité des frôçeux, qui ont souhaité par ces élections promouvoir un modèle juste et efficace pour leur système de santé. Monsieur Bournay, vous pourrez utiliser toutes les formules de romans de gare et tous les jeux de manche que vous voudrez, mais votre modèle suradministré, gavé de procédures, de quotas et de formulaires, inutilement dispendieux et in fine injuste n'intéresse plus personne.

Car votre discours n'a montré qu'une seule chose, Monsieur le député : vous n'êtes pas intéressé à l'idée de favoriser la santé des frôçeux ; vous n'êtes qu'obnubilé par l'idée qu'il y a des riches dans ce pays. Tout votre discours n'a tourné qu'autour de ça : le méchant capital, la méchante richesse, le méchant argent. Je ne sais pas quel amateur de golf vous a piqué votre goûter à l'école il y a bien longtemps, mais pour passer vos traumatismes, je vous conseille davantage la consultation psychologique que le discours politique. Celui-ci ne fait que donner raison à vos contradicteurs.

Je vous remercie.
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Michaël Penle
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Jean Bournay
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Monsieur Salcedo,

Quel pays au monde présentant un système fort de sécurité sociale ne rémunère que les hôpitaux publics ? C'est la question que vous m'avez posé, je vais vous y répondre : Cuba ! La nation avec le plus de médecins par habitant, félicité tous les ans par l'ONU pour son service médical exemplaire. Vous voulez un autre exemple ? La Finlande, pays qui ne donne pas un seul sou aux cliniques privées, seules les municipalités peuvent acheter des services aux cliniques privées ponctuellement. Ce contre quoi, je ne m'oppose pas, mais il n'y a jamais aucune subvention de l'État finlandais aux cliniques privés. Vous avez déjà deux réponses, je vous laisse vous renseigner pour le reste.
Vous prétendez qu'il suffit de laisser faire le privé là où l'État défaille, en finançant grassement le privé pour son geste héroïque, mais si vous avez besoin de financement grassement le privé - à même hauteur que le public - pourquoi ne pas simplement nationaliser les cliniques privées ? En un seul geste, deux résolutions : d'une vous ne donnez plus d'argent au privé qui peut s'en servir pour engraisser des actionnaires, de deux les dépenses publiques baissent car nous ne payons que nos services et non pas à des actionnaires assistés, incapables de gérer une clinique tous seuls !

Sur un point vous avez menti, et c'est un affront. Vous avez prétendu que rémunérer les professionnels de santé privés revenait à financer les soins dispensés. Rien n'est aussi faux. Vous mentez ! Rien dans votre petit projet de loi n'indique à aucun endroit que rémunérer les professionnels de santé viendra garantir la gratuité ou le prix des soins. La seule chose dont vous encadrez le prix, ce sont les médicaments et non les actes de santé, ni les honoraires. Vous êtes un menteur et la honte de cette Assemblée.
Vous prétendez ensuite que je ne veux pas que la solidarité finance le salaire des travailleurs hospitaliers. C'est faux, mais je dis que les travailleurs qui se salarient pour des entreprises privées, doivent être rémunérés par ces mêmes entreprises. C'est celles-ci qui se fait de l'argent par leur travail, alors ce sont elles aussi qui doivent payer leurs salaires.

Ensuite vous prétendez, pauvre homme, que j'oppose professionnels de santé privés et publics. Nullement ! Ne détournez pas le débat ! La question que je pose c'est celle de leurs employeurs, et les privés vous voulez leur ôter les coûts salariaux. En somme l'État ne devrait agir qu'avec son propre argent, alors que le patronat aurait droit au sien et à celui de l'État ! Vous prônez une mise à égalité des hôpitaux et des cliniques mais vous les opposez dans un duel où l'État a déjà choisi de perdre.

Concernant les Maisons de Santé, aucune n'est inutile. Vous dites qu'il y a des services qui n'ont pas assez de patients ; mais monsieur, la santé ce n'est pas une question de rentabilité, c'est une question d'humanité. Vous n'allez tout de même pas demandez à nos concitoyens d'être suffisamment malades pour que les médecins puissent continuer de soigner les patients qui en ont besoin, mais que vous ne jugez pas assez nombreux ! Et puis, une fois votre terrible loi passée, qu'allez-vous requérir ? Que les médecins aient un ratio de patients par jour ? Que les hôpitaux ne soient plus que des usines à renvoyer les ouvriers au travail ?

Vous me renvoyez ensuite vers des études qui n'existent pas ! La science a depuis longtemps prouvé que ce sont les populations qui ont le plus accès aux soins, et à la médecine préventive de plus, qui sont les plus susceptibles d'avoir une protection médicale efficace. Cela fait des années que l'OMS le dit et vous n'écoutez guère ! La médecine préventive ne peut s'épanouir qu'en même temps qu'une médecine de proximité et de services nombreux et efficaces ! Vous êtes l'antéchrist de la modernité et du progrès.
Vous voulez que je vous dise, Monsieur Salcedo, pourquoi le privé est favorisé face au secteur pharmaceutique public ? Parce que le privé bénéficie de la protection des brevets qui lui permet d'élaborer des stratégies de vente afin de s'en mettre plein les fouilles en jouant sur la nécessité des traitements alors que le public fait en sorte d'assouvir les besoins, le plus efficacement et accessiblement possible.

Monsieur Salcedo, je tiens à vous dire que vous êtes un menteur mais que vos fumées seront bientôt dispersées. Je retiens que vous m'accusez de suradministration et de formulaires dispendieux. Votre réforme n'en supprime pas un seul. Vous êtes un menteur éhonté et vos discours sont bien bas. Je n'ai aucune haine entre les riches mais je déteste que vous, qui en êtes un, soyez si prompt à leur faire des avances en dots et en célébrations.

Je vous remercie.
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Ciara Gallon
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Après avoir laissé finir le député du PCRF et les acclamations de presque toute la partie gauche de l'hémicycle, Ciara alluma son micro et pris la parole :
Merci Monsieur le Député Bournay. Devant l'importance de ce débat, j'ai décidé de prolonger la durée des prises de paroles de 48 heures supplémentaires.
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Gaspard Salcedo
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Monsieur le Député,

Je passe sur votre colère non masquée et sur les insultes, elles ne sont que la démonstration de la fébrilité de votre camp face à une gestion sérieuse et pragmatique du pays et ne m'atteignent pas. Néanmoins, elles atteignent votre fonction et cette assemblée. Je demande à Madame la Présidente @Ciara Gallon donc que vous soyez rappelé à l'ordre pour vos insultes répétées.

Je passe également sur vos exemples d'autres pays qui prêtent à sourire, tant par le caractère dictatorial de l'un que par la sérieuse différence d'échelle de l'autre.

Mais oui M. Bournay, pourquoi ne pas nationaliser ? Je vous renvoie aux cours d'économie que vous avez dû rater. Tout d'abord, nous protégeons en Frôce le droit à la propriété privée, autrement dit nous ne pouvons pas voler ce qui ne nous appartient pas. Nous pourrions en revanche racheter les cliniques privées, effectivement. Imaginez vous la gabegie que cela représente ? Il faudrait racheter à au moins 51% chaque clinique du pays, c'est à dire à la fois les bâtiments mais aussi l'équipement et l'actionnariat. Avec quel argent, M. Bournay, la Frôce ayant l'obligation constitutionnelle de présenter un équilibre budgétaire ? Il n'existe pas d'argent magique, M. Bournay.
Imaginons que nous trouvions un arbre à argent magique pour acheter les cliniques. En quoi serais-ce une bonne opération, puisque la sécurité sociale les rémunèrerait au même niveau que ce qu'elles les aurait rémunérées alors qu'elles étaient privées ?
Si nous devions alors faire des économies, ça serait alors en fermant des services, en réduisant l'activité et en licenciant du personnel. Mais alors, M. Bournay, cela voudrait donc dire qu'il y a des services de santé qui ne servent à rien ? Votre raisonnement se mord la queue.

Concernant les actes de santé et les honoraires, Monsieur Bournay, soyons sérieux, vous voyez bien que vous avez en face de vous un Chancelier qui fait attention à la dépense sociale, croyez bien que les actes et les honoraires seront très encadrés à l'occasion des prochains projets de loi que je vous présenterai.

Concernant les maisons de santé, Monsieur le Député, je crois que vous ne m'avez pas bien écouté. Là où il y aura un besoin populationnel réel, même pas très important, la contractualisation avec les agences provinciales de santé permettrons de continuer à soigner les gens. Je ne vois pas ce qu'il y a à dire de plus. Vous imaginez que, parce qu'il y a une offre décidée par l'Etat, il y a un besoin. Rien n'est plus faux. Je vais prendre un exemple. A l'heure actuelle, il y a inscrite dans la loi l'obligation de créer un centre d'hygiène par tranche de 3000 habitants. Cela signifie, en prenant l'exemple de la métropole d'Aspen, près de 700 centres d'hygiène. Un centre d'hygiène entier, à temps plein, pour à peine vingt sans domicile fixe ! Franchement, même vous ne pouvez pas nier la gabegie que représente un système suradministré par l'Etat, d'en haut. Je préfère, excusez-moi, partir du besoin des citoyens plutôt que de celui des fonctionnaires.

Concernant les médicaments, Monsieur le Député, sérieusement, vous me défendez encore un modèle public de recherche pharmaceutique sans brevets ? Je vous ai démontré, littéralement par A+B, qu'aucun laboratoire public ne pouvait découvrir autant de thérapies que le secteur privé mondial, et que se reposer là dessus était criminel. Je n'ai rien d'autre à ajouter.
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Adil Ladan
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Madame la Présidente de l'Assemblée Fédérale,
Monsieur le Chancelier Suprême,
Messieurs les Ministres Fédéraux,
Chères et chers collègues,

Je souhaite en premier lieu, remercier avec ferveur et chaleur, le camarade Jean Bournay, qui a su résumer et argumenter les raisons pour lesquelles il est nécessaire de s'opposer à ce projet.

C'est une nécessité car ce texte se base de prétendus problèmes qui n'existent pas. Sans doute, notre système de santé est-il perfectible. A cet égard, il convient au préalable de consulter les acteurs du secteur afin d'obtenir une liste des besoins réels, ce que le Ministère n'a pas fait. Et pour cause... je doute très fortement que la perspective de ce projet les enchante. Mais c'est un autre sujet, qui à mon sens, se règlera très probablement dans la rue si le Gouvernement Fédéral persiste et signe.

Notre système de santé, aujourd'hui, a permis, grâce à sa réactivité et sa qualité, d'enrayer une pandémie, là où d'autres pays ont manifestement au plus de difficultés. A ce niveau d'ailleurs, je vous interpelle. Quelle aurait la qualité d'intervention si les vaccins, le médicaments n'avaient pas été mis en place par la recherche publique, si à la place d'une mise à disposition gratuite, nous avions eu un système de brevets ? Car Monsieur Salcedo, vous décriez l'absence de traitements pour certaines pathologies. Lesquelles ? Citez-les pour nous éclairer? Vous prétendez que l'absence de brevets empêche la recherche publique de faire des avancées ? Les recherches se concentrent sur les consignes de l'état. État qui gère la politique de santé publique et est donc le plus à même de voir, dans son ensemble, les besoins. Pourquoi ? Parce qu'il se base sur des données rationnelles, publiques, directement remontées par les organismes publics de santé.

Alors oui, c'est vrai, en Frôce, sans doute manquons-nous de vrais-faux médicaments homéopathiques ! Sans doute n'avons-nous pas le prétendu dernier traitement contre la goutte qui coute 10 fois plus cher que celui que nous proposons actuellement. Vous y voyez un inconvénient, vous ? Pas moi, pas nous. Au contraire, pour le contribuable qui n'aura pas à payer plus cher, c'est même une excellente nouvelle.

La Frôce, menée par la Gauche, a depuis longtemps, fait le choix de réduire au maximum la facture. Nous avons comblé les déserts médicaux, en assurant, pour tous, une véritable égalité sur l'accès aux soins. Nous avons instauré des établissements essentiels dans la lutte contre la précarité sanitaire. Nous avons refusé de vendre la santé publique sur l'autel d'intérêts privés. Votre système propose de briser tout cela. De valoriser le fric, l'oseille, le pognon, plutôt que le bien-être des frôceuses et des frôceux.

Voilà qui finalement, n'est guère surprenant. Mais la gauche peut aisément rétablir la vérité. Ouvrir au privé, c'est entrainer de façon mécanique la hausse des coûts. Si l'Etat n'est plus maître, nous aurons le même système que dans d'autres secteurs. La pseudo-concurrence ne marche pas. Au final ce sont toujours les mêmes qui font du profit et y gagnent. Les mêmes qui perdent. Demain, avec une telle philosophie, un traitement contre le cancer, qui coûtait à un patient un juste prix parce qu'il émanait de la recherche publique, coutera beaucoup plus cher quand des laboratoires vont le développer, s'ils le développent...

Monsieur Salcedo, avec tout le respect que je vous dois, vous êtes un homme d'un bel âge, qui a surement pris ses dispositions. Mais votre cas n'est pas et il est même très loin d'être une généralité. Les hommes et les femmes qui s'obstinent au quotidien pour aider les gens en détresse, pour soigner, accomplissent une mission primordiale. Celle de porter secours, de sauver des vies. J'ai ouï dire que vous vous étiez empressé de vous rendre au chevet de M. Lacroix, c'est tout à votre honneur. Vous avez surement du constater la qualité des soins qui lui ont été administrés, par cet hôpital public. Devant la maladie, la vieillesse, la souffrance, nous sommes tous égaux. Le personnel médical et paramédical, s'implique avec une telle abnégation que la seule chose qu'il mérite c'est notre respect et notre humilité.

Enfin, résumer le système sanitaire de Cuba à sa dictature, dont je vous fais remarquer tout de même un assouplissement progressif ces dernières années, est un raccourci ma foi fort facile. En revanche, Monsieur Bournay a également parlé de la Finlande. Est-ce donc une affreuse dictature communiste ? Nos amis finlandais seront ravis de l'apprendre. Il n'empêche que sur le papier, vous n'avez pas d'arguments. Alors, c'est sûr, il est plus facile de balayer d'un trait ce qui vous met mal à l'aise.

La santé ne se marchande pas, Monsieur Salcedo. Aussi, je vous exhorte à retirer cette réforme et à revenir à la raison. Si des solutions doivent être mises en place pour améliorer notre système, alors consultons les professionnels, travaillons, pourquoi pas ensemble à perfectionner ce qui doit l'être. Mais ne cédons pas aux sirènes des lobbys.

Je peux vous assurer, pour conclure, que nous laisserons personne saccager ce que nous avons de plus précieux dans notre pays. Si vous faites le choix de l'entêtement et de la persistance, vous devrez vous attendre à en subir les conséquences. La gauche, les vrais humanistes en qui mon discours et celui de Monsieur Bournay auront trouvé écho, vous en empêcheront.

Ce n'est pas une menace, c'est une promesse.
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