Mes chers collègues
Ancien ministre de la Santé, sous le gouvernement Karlsson, je tiens à dire que le sujet de la Sécurité Sociale est un sujet qui me tient particulièrement à cœur et que je ne souhaite aucunement le laisser entre des mains incompétentes ou intéressées qui viendraient brader notre santé commune, comme nous avons l'habitude de le voir dans tout pays où le libéralisme passe, comme Attila, le bien commun ne repousse pas. La santé c'est notre bien commun et c'est avant tout la garantie la plus scientifique, donc la plus sérieuse et la plus rationnelle à la dignité dans tous les moments de l'existence. C'est à cet égard que la Sécurité Sociale porte en elle, vous l'avez dit Monsieur Salcedo, un sujet intime à chacun, à chacun et à l'État selon la maxime qui veut que le problème de chacun, relève de l'intérêt de tous. Mais j'ajoute que la Sécurité Sociale, c'est bien plus que la santé, c'est le fondement de la sécurité et la lutte contre l'insécurité est tenue à bras le corps, par la question sociale, là où baisse le niveau de vie, croît le niveau de violence. Ce texte n'a donc pas vocation à être traité, comme vous l'avez dit Monsieur Salcedo, comme un simple sujet de santé et il ne faut en aucun cas le résumer à cela, comme vous l'avez fait.
Qu'est-ce que le Parti Communiste et sa direction clairvoyante voient quand ils regardent ce texte, sinon qu'un bouillon qui, il faut bien le dire, relève plus de la compromission que du compromis. Monsieur Salcedo, il y a des yeux dans votre bouillon et ces tâches d'huile maigrelettes, ce sont les avancées sociales que vous avez noyé dans l'eau libérale ; du même geste par lequel d'autres ont noyé le vin rebelle du peuple pour une boisson mieux appropriée aux dîners de gala. Vous parlez, Monsieur Salcedo, de la suradministration de la santé en proférant que ce n'est pas l'affaire de chiffres mais de besoins, reconnaissez je vous prie que la résolution des besoins dépend des installations déjà prêtes. C'est mentir que prétendre qu'avoir un médecin à moins d'une heure de chez soi, ne permet pas l'assouvissement des besoins, c'est mentir aussi que de prétendre qu'avoir accès à un rendez-vous médical avant 6 mois, ne permet pas l'assouvissement de ces mêmes besoins de santé, que vous jugez très raisonnablement intimes. Oui, il faut un nombre minimal de maisons de santé par habitant, oui, il faut construire là où il manque et pour contraindre l'investissement auquel vous êtes frileux, il est plus que nécessaire d'établir des règles de bon sens, fondée sur les sciences. Les minimums que nous donnons pour les professionnels de santé et leur juste répartition répondent à des observations rigoureuses des besoins réels. La différence avec vous, c'est que vous entendez répondre à des besoins très existants par des structures inexistantes et que vous pensez qu'il suffira de les construire vite fait avec un peu de corde et quelques draps lorsqu'il y aura un besoin qui se fera entendre.
En somme, la différence entre la droite et la gauche, c'est que la gauche a les outils aux problèmes à venir, alors que vous ne construisez que pour les problèmes déjà passés. Votre politique n'a pas d'avenir. Pour citer un grand homme, la bureaucratie est le prix que nous payons pour l'efficacité, et vous voulez la balayer d'un revers de main pour quelques économies.
Des économies, vous souhaitez en faire, mais en faîtes-vous vraiment d'ailleurs ? En réalité, aucune. Bien sûr, vous grapillerez quelques piècettes par-ci, par-là, sur le dos des plus pauvres, sur le dos des structures publiques, mais sitôt fait, vous les redonnez au privé, afin d'acheter votre clientèle électorale et vous garantir des scores aussi opulents que les poches des actionnaires après votre mandat. Sous prétexte de décentralisation, vous centralisez les centres de santé plutôt que de les répartir sur tout le territoire pour économiser de l'argent ; sous prétexte d'économie, vous réduisez les dépenses aux plus modestes et bloquez les salaires du personnel médical à des négociations ultérieures avec l'État ; et sous prétexte de performance, vous fabriquez une myriade d'emplois aidés aux cliniques privées. Quelles seront les conséquences de tout ça ? D'abord les grands propriétaires de cliniques privées n'auront plus aucun coût salarial, ce qui signifie que toute la production financière de ces cliniques pourra librement aller dans les poches des actionnaires. Quelle honte ! Vous qui parliez d'intimité dans la santé ! Quelle genre d'intimité partagez-vous avec vos enfants, si pour chaque pansement, vous leur prenez cent balles ?
La concurrence malsaine entre public et privé, c'est celle qui commence lorsque le privé est financé avec l'argent public et c'est uniquement vous qui êtes en train de la créer. Si vous voulez financer les cliniques privées, alors nationalisez-les. Dès lors que le public donne au privé, il se tire une balle dans le pied et la concurrence est truquée d'avance. Toutes les expériences de privatisation et de gestion de biens communs par le privé se sont montrées décevantes et ont prouvé l'incapacité des détenteurs de capital à s'occuper dignement de nos biens communs. Les effondrements de ponts, les hausses exorbitantes des tarifs, l'entretien déplorable des réseaux, des hôpitaux, des machines, les accidents quotidiens pour les travailleurs et les usagers. Voilà à quelle intimité vous préparez notre pays !
Vous avez dit que rien n'interdira aux propriétaires de cliniques d'investir plus que les salaires pris en charge par la sécurité sociale, mais vous oubliez de dire que rien ne les interdira de s'enrichir plus et de mettre les sommes non dues à leurs salariés dans leur poche. En mettant aux mains des capitalistes, les richesses déployées dans notre système médical et social, vous planifiez la prochaine inflation et avec cela, vous le savez, la prochaine crise économique, durant laquelle vos méthodes seront précisément les mêmes. Alors que notre croissance est stable et pérenne, vous agissez comme en temps de crise, vous agissez comme si nous devions faire des sacrifices et nous priver alors que tout abonde toujours en quantité redoublée. Vous êtes le partisan d'une comptabilité aztèque dans laquelle il faudrait toujours sacrifier pour que la divinité résolument sanguinaire de la Sainte-Dette nous épargne ses fléaux d'austérité. Pour échapper à l'austérité contrainte par la crise, vous appliquez l'austérité avant elle. Vous soignez le mal en l'imposant le premier avant que la situation ne l'impose. Quelle piteuse déchéance ! Quel triste spectacle que vous nous donnez à voir !
Vous mentez également sur le principe de centralisation. Vous prétendez que la gauche cherche toujours à centraliser et vous voulez vous en faire le pourfendeur, petit Don Quichotte qui prend l'hôpital public pour un dragon, en supprimant les normes et minimas concernant les services de proximité, dans le même temps vous centralisez la part d'actes pratiqués dans un cadre de médecine libérale au niveau national. C'est porter un double coup d'épée à nos campagnes, qui tout à la fois verront le nombre de lieux de santé accessibles se réduire sur leur territoire et les médecins encore présents afficher des tarifs rédhibitoires pour les populations rurales. Non seulement, les médecins en zone de désertification médicale seront moins nombreux mais vous rendrez leurs services inaccessibles ! Vous prétendez combattre ceux qui veulent tout contrôler depuis Aspen, mais vous en êtes le plus illustre représentant ! Non, la réalité de nos campagnes, de nos terres et de nos territoires, n'est pas celle de vos métropoles cosmopolites ! Nos villages ne sont définitivement pas les villes déconnectées du monde rural desquelles vous êtes attachées. La Frôce, celle qui a les mains dans la terre, n'est pas ce que vous croyez voir depuis votre petite tour d'ivoire. Les minimas d'hôpitaux par habitant ont permis à ceux qui nous nourrissent de bénéficier de soins de qualité et rapidement.
De même, vos mensonges inondent chaque parcelle de votre discours et ils inondent la pilule que vous tentez de faire passer sur le médicament breveté. Vous donnez le droit aux autorités de prolonger un brevet pharmaceutique. Non pas une autorité médicale qui, connaissant les conséquences désastreuses brevet sur l'innovation et le frein énorme qu'il est, à la lutte contre la maladie ne rallongerait jamais un brevet pharmaceutique ; mais le ministre de la santé, qui par dogmatisme économique, va chercher à prolonger les molécules les plus rentables, c'est-à-dire les plus nécessairement urgentes pour des populations entières. Ce que vous voulez, Monsieur Salcedo, c'est faire du Ministre de la Santé, le complice d'un système d'enrichissement des grandes firmes médicales ; ce que vous allez provoquer, c'est la mort de nos laboratoires indépendants, de ceux-là qui sont le plus honneur et la plus grande fierté de la Frôce moderne. Ce que vous voulez, c'est permettre aux capitalistes de recevoir toujours plus de rentes de leurs actions, en tirant au maximum sur le porte feuille des malades, des souffrants et des patients. Voilà l'intimité que vous voulez offrir à nos concitoyens ! La dégradation, l'indignité et l'infâmie ! Combien de temps allez-vous rallonger les brevets très rentables des soins qui permettent aux grands malades de recouvrer la dignité ? Combien de temps allez-vous rallonger les brevets très rentables des soins qui permettent aux grands souffrants d'être éloignés d'une agonie douloureuse ou d'une mort évitable ?
Vous parliez de la qualité des soins du malade, mais la seule augmentation de quelque chose que je vois, en somme, dans votre projet de loi, c'est l'accroissement de la manière dont les grands actionnaires vont se gaver. Avec ceci, c'est la Sécurité Sociale et ce sont nos mécanismes de solidarité qui vont payer l'enrichissement d'une minorité que vous dotez des moyens les plus inacceptables pour décupler l'accaparement des fruits du travail de centaines de milliers d'hommes et de femmes, qui croyant combattre la maladie, ne seront bientôt que les pions d'une machine infernalement rentable pour les gros possesseurs, inhumainement dispendieuse pour la communauté frôceuse, pour l'État et pour nos concitoyens.
Demain, chaque infirmier, chaque médecin, chaque chercheur qui aura fait son temps de travail pourra dire comme le camarade Anatole France :
« On croit s'épuiser pour la patrie ; On s'épuise pour des industriels. »
Trêve de grandes paroles, votre mensonge tombé et les coulisses de vos idées dévoilées, les tireurs de corde montrés au grand jour, nous pouvons passer au seul travail parlementaire, qui contrairement à la dénonciation, par moment grandiloquente, ne me donnera aucun droit à la postérité, mais offrira peut-être à nos enfants - enfin aux vôtres ; pour la patrie, vous êtes un père, j'en suis la tante - des jours moins désagréables. Le Parti Communiste propose donc les amendements suivants :
Proposition d'amendement n°1 - PCRF
L'article n°2 ci-après :
Les caisses de sécurité sociale sont des organismes publics dirigés par un délégué général nommé en conseil des ministres. L'organe de gouvernance des caisses est le Conseil d'Administration, composé de manière quadripartite de représentants de l'Etat, des organismes représentatives des employeurs, des organismes représentatifs des travailleurs et des organismes représentatifs d'organismes de société civile. Les modalités de représentation et de nomination sont précisées par décret.
Les caisses de sécurité sociale décident, par leurs Conseils d'Administration, des modalités d'utilisation des ressources qui leur sont affectées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Elles ne peuvent en revanche délibérer sur les montants de cotisations ou de prestations ni sur les étendues de celles-ci. Elles organisent le fonctionnement interne des caisses et leurs politiques de ressources humaines, de digitalisation, de relations à l'usager, de territorialisation des services, de coopération inter-caisses et internationale dans le respect de lettres d'orientation reçues de leur ministre de tutelle.
Est ainsi modifié :
Les caisses de sécurité sociale sont des organismes publics dirigés par un secrétaire général élu triannuellement par le Congrès des Conseillers des Caisses (C.C.C).
L'organe de gouvernance des caisses est le Conseil de Caisse, composé de manière quadripartite de représentants de l'Etat (15%), des organismes représentatives des employeurs (10%), des organismes représentatifs des travailleurs (55%) et des organismes représentatifs d'organismes de société civile (20%). Les modalités d'élection sont précisées par décret.
Les caisses de sécurité sociale décident, par leurs Conseils de Caisse, des modalités d'utilisation des ressources qui leur sont affectées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Elles ne peuvent en revanche délibérer sur les montants de cotisations ou de prestations ni sur les étendues de celles-ci. Elles organisent le fonctionnement interne des caisses et leurs politiques de digitalisation, de relations à l'usager, de territorialisation des services, de coopération inter-caisses et internationale.
Tout salarié des caisses de sécurité sociale bénéficie du statut de fonctionnaire, rémunéré par les fonds de la caisse l'employant.
Ce premier amendement vise à autonomiser les caisses afin que tout ne soit plus contrôlé par Aspen. Bien sûr, nul ne souhaite que cela soit fait n'importe comment, et à cette fin, nous proposons d'abord que les caisses soient élues en majorité par les travailleurs eux-mêmes qui sont les plus locaux des citoyens. Donner une part égale de voix aux employeurs, bien souvent centralisés à Aspen quand ils ne sont pas carrément étrangers, et aux travailleurs frôceux, est une insulte aux seconds qui sont l'origine de la richesse de la nation et qui, à ce titre, méritent un plus grand pouvoir que les vagues agents de multimillionnaires étrangers, étasuniens ou qataris. De plus, nous soumettons tout employé des caisses de sécurité sociale au régime de fonctionnaire ; la première qualité de celles et de ceux qui auront à porter le dur rôle d'aider celles et ceux dans le besoin, c'est bien sûr qu'eux-mêmes, ne soient pas dans une situation de précarité ; aussi le statut de fonctionnaire fut, reste et restera la norme en matière de sécurité sociale et de sécurité de l'emploi. Enfin, nous supprimons la mention des lettres d'orientation du ministre de la santé, car encore une fois, vous l'aviez très bien dit, Monsieur Salcedo, ce n'est pas au petit bureaucrate d'Aspen de dire à celles et ceux qui travaillent quotidiennement pour combattre la misère, ce qui est le mieux pour eux.
Proposition d'amendement n°2 - PCRF
L'article n°3 ci-après :
Le Parlement vote, sur proposition du Gouvernement, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, fixant jusqu'à remplacement par une nouvelle Loi les montants de cotisations sociales et autres ressources affectées à la sécurité sociale, ainsi que le montant et l'étendue des prestations ou remboursements de sécurité sociale.
Est ainsi modifié :
Le Parlement vote la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, fixant jusqu'à remplacement par une nouvelle Loi, les montants de cotisations sociales et autres ressources affectées à la sécurité sociale, ainsi que le montant et l'étendue des prestations ou remboursements de sécurité sociale.
Après chaque dépôt de proposition de Loi de Financement de la Sécurité Sociale et à l'ouverture du débat parlementaire, le Secrétaire Général de la Sécurité Sociale émet devant le Parlement, une doléance de financement, approuvée préalablement par un Congrès exceptionnel des Conseillers des Caisses.
Tout financement global et particulier énoncé dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, devra répondre aux conditions suivantes :
a) le nouveau financement ne pourra être revu à la baisse de plus de deux pourcents par rapport au dernier financement ;
b) le financement ne pourra être plus bas d'un pourcent par rapport à la doléance de financement du secrétaire général.
Cet amendement vise quant à lui, à encadrer les Lois de Financement de la Sécurité Sociale et de prendre en compte l'avis de celles et de ceux qui travaillent au sein de la Sécurité Sociale. Encore une fois, ce ne sont pas à nous, parlementaires d'Aspen d'avoir tout loisir pour dire ce qu'il est bon ou non, à tous nos compatriotes, comme vous le dites très bien, Monsieur Salcedo.
Proposition d'amendement n°3 - PCRF
L'article n°4 ci-après :
Le Service National de l'Inspection Sociale (SNIS) est transféré à l'Etat et prend le nom d'Inspection Fédérale des Affaires Sanitaires et Sociales (IFASS).
Est ainsi modifié :
Le Service National de l'Inspection Sociale (SNIS) est transféré à l'Etat et prend le nom d'Inspection Fédérale des Affaires Sanitaires et Sociales (IFASS).
L'IFASS est administrée démocratiquement par ses fonctionnaires et est, dans son fonctionnement, autonome de l'État.
L'amendement que voici, est très bref et pour cause, il s'agit simplement de préciser que l'IFASS est autonome de la direction de l'État, afin de s'assurer que la rigueur et les scrupules des agents qui inspecteront nos affaires sanitaires et sociales, ne dépendront pas du gouvernement qui en nomme les directeurs.
Proposition d'amendement n°4 - PCRF
L'article n°5 ci-après :
L'Institut National de Contrôle du Médicament (INCM) est transféré à l'Etat et prend le nom d'Agence du Médicament & du Dispositif Médical (AMDM). Celle-ci est chargée d'étudier les demandes de mise sur le marché des médicaments et dispositifs médicaux, d'évaluer l'utilité et l'efficacité de ces derniers selon des critères scientifiques, médico-économiques, d'amélioration de la qualité de vie. Elle rend des avis transmis au ministre en charge de la santé, qui fixe sur la base de ces avis et en tenant compte des problématiques d'attractivité industrielle et de soutenabilité de la dépense sociale le prix des médicaments et leur modalité de dispensiation.
Tout au long de la vie du produit de santé, l'AMDM centralise les données d'utilisation en vie réelle de ceux-ci et peut alerter le ministre de la santé sur l'éventuelle dangerosité d'un produit. Le ministre de la santé peut alors cesser la mise sur le marché de ce produit.
Les avis de l'AMDM sont rendus par un Haut-Collège d'Experts, nommés en fonction des produits de santé examinés selon leurs spécialités parmi des médecins ou docteurs en pharmacie. Les Experts sont rémunérés pour leur mission auprès de l'AMDM et ne peuvent avoir de lien d'intérêt avec l'entreprise développant le produit de santé sur lequel ils sont appelés à se prononcer.
Est ainsi modifié :
L'Institut National de Contrôle du Médicament (INCM) est transféré à l'Etat et prend le nom d'Agence du Médicament & du Dispositif Médical (AMDM). Celle-ci est chargée d'étudier les demandes de mise sur le marché des médicaments et dispositifs médicaux, d'évaluer l'utilité et l'efficacité de ces derniers selon des critères scientifiques, médicaux, d'amélioration de la qualité de vie. Elle fixe en tenant compte des coûts de production le prix des médicaments et leur modalité de dispensation.
Tout au long de la vie du produit de santé, l'AMDM centralise les données d'utilisation en vie réelle de ceux-ci et peut alerter le ministre de la santé sur l'éventuelle dangerosité d'un produit. Le ministre de la santé peut alors cesser la mise sur le marché de ce produit.
Les avis de l'AMDM sont rendus par un Haut-Collège d'Experts, nommés en fonction des produits de santé examinés selon leurs spécialités parmi des médecins ou docteurs en pharmacie. Les Experts sont rémunérés pour leur mission auprès de l'AMDM et ne peuvent avoir de lien d'intérêt avec l'entreprise développant le produit de santé sur lequel ils sont appelés à se prononcer.
Cet amendement corrige une coquille, on dit bien "dispensation" et non "dispensiation", tout en ajoutant que les prix des médicaments se baseront uniquement sur les coûts de production, et par extension donc, sur les marges acceptables sur un produit médical, et non plus sur les possibilités de s'enrichir sur le dos des patients. Enfin, ce sera, avec cet amendement à cette Agence de fixer le prix du médicament et non plus à un Ministre qui, contrairement aux membres de cette Agence, n'est tenu à aucune restriction concernant ses liens d'intérêts avec les entreprises pharmaceutiques.
Proposition d'amendement n°5 - PCRF
L'article n°7 ci-après :
La Frôce reconnaît les brevets pharmaceutiques étrangers.
La Frôce protège les brevets pharmaceutiques selon les mêmes modalités que les autres brevets. Le ministre de la santé peut rallonger jusqu'à dix ans la durée de protection d'un brevet pour des raisons de protection et de rémunération de l'innovation frôçeuse.
Est ainsi modifié :
La Frôce reconnaît les brevets pharmaceutiques étrangers.
L'AMDM peut, sur nécessité sanitaire, lever temporairement un brevet pharmaceutique frôceux ou étrangers.
Cet amendement revient sur la vision humaniste que porte le communiste des brevets. Aujourd'hui, si l'on dépose des brevets, c'est moins pour protéger des chercheurs que pour enrichir des trusts pharmaceutiques transnationaux. Nous disons qu'en cas d'épidémie grave, bien que nous reconnaissions les brevets pharmaceutiques, l'Agence du Médicament & du Dispositif Médical peut être amenée à lever temporairement des brevets afin de permettre un soin généralisé et à bas coût.
Proposition d'amendement n°7 - PCRF
L'article n°9 ci-après :
Le financement des centres de santé est assuré par la Caisse de Santé (CS).
Les centres de santé reçoivent une dotation de service public pour financer leurs services d'urgences et de secours aux populations précaires. Cette dotation est également versée pour financer d'autres services si ceux-ci sont nécessaires aux besoins d'un territoire, en fonction d'une contractualisation avec les Agences Provinciales de Santé (APS).
Les autres services sont financés par une pondération mêlant base de fonctionnement humanisé du service, tarification à l'activité et enveloppe de suivi personnalisée du patient. Les modalités de fixation de ces dotations et pondérations sont fixées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.
Les centres de santé créés par des professionnels de santé afin de favoriser un travail collaboratif entre professionnels et de répondre à un besoin populationnel local peuvent se voir octroyer une dotation de responsabilité populationnelle fixée par contrat avec l'Agence Provinciale de Santé (APS).
Est ainsi modifié :
Le financement des hôpitaux est assuré par la Caisse de Santé (CS).
Les hôpitaux reçoivent une dotation de service public pour financer l'intégralité de leurs services médicaux au regard des besoins exprimés par ceux-ci, par la voix du secrétaire général de la Sécurité Sociale.
En ce sens, aucune somme ne peut être réclamée par un hôpital à un patient.
Les centres de santé créés par des professionnels de santé afin de favoriser un travail collaboratif entre professionnels et de répondre à un besoin populationnel local peuvent se voir octroyer une dotation de responsabilité populationnelle fixée par contrat avec l'Agence Provinciale de Santé (APS). Ces centres devront prendre le statut d'hôpital pour recevoir ladite dotation.
Monsieur Salcedo, je dois vous dire que vous le libéral, vous aimez bien l'État obèse. Permettez-moi de vous dire que quand vous critiquez la gauche qui selon vous, dépense des sommes astronomiques dans le service public, vous vous cachez bien de dire que vous, les sommes astronomiques, c'est dans les entreprises privées que vous voulez les mettre, autrement dans la poche de vos amis et parfois même dans les vôtres. Le Parti Communiste vous dit "non non non". Ne rendez pas obèse l'État et ne le faites dépenser que là où le travail sert l'intérêt public et non les intérêts privés d'actionnaires. Pas un seul centime ne doit être déposé dans les caisses des cliniques, car ce serait un centime de trop. Cessez d'être dispendieux, je vous prie ! Et la dette, vous y avez pensé ? Si vous faites éclater nos dépenses publiques par votre prodigalité sans borne, alors vous allez condamner notre jeunesse à rembourser votre endettement !
Donner trop généreusement aux cliniques et autres privées, ce serait condamner notre avenir à rembourser une dette colossale, est-ce que c'est ça que vous voulez laisser aux générations futures ? Étrangement, quand il s'agit d'austérité, vous regardez vers le service public, mais quand il faut dépenser, c'est toujours vers les entreprises privées. Cessons ces manières qui consistent à promettre des baisses de dépenses mais qui ne sont que des transferts du public vers le privé. Vos électeurs méritent mieux que d'être dupés au premier projet de loi, vous ne pensez pas ?
Proposition d'amendement n°8 - PCRF
L'article n°2 ci-après :
Le montant minimal de rémunération des professionnels de santé au sein des centres de santé est fixé par négociations nationales entre les représentants de l'Etat, les représentants des personnels de santé et les représentants des gestionnaires de centres de santé.
Ces négociations fixent également la part maximale d'activité libérale pouvant être effectuée par les professions médicales au sein des centres de santé, part maximale étant la même sur l'ensemble du territoire pour l'ensemble des centres.
L'ensemble des professionnels salariés par les centres de santé sont soumis à un statut de droit privé.
Est ainsi modifié :
Le montant minimal de rémunération des professionnels de santé au sein des hôpitaux est fixé par négociations nationales entre les représentants de l'État et les représentants des personnels de santé.
L'ensemble des professionnels salariés par les hôpitaux sont soumis à un statut de fonctionnaire.
Je le répète encore une fois, peut-être finirez-vous par comprendre : Le statut de fonctionnaire, c'est la sécurité sociale. Remettre des vies entre les mains de travailleurs précaires, c'est irresponsable. Aucun personnel médical, qui a suivi de longues études, qui soigne chaque jour et s'occupe de préserver quotidiennement la dignité de chacune et de chacun, ne doit jamais manquer de moyens. Du reste, les rémunérations des membres de hôpitaux doit revenir à l'État, le salaire des professionnels de santé au sein des cliniques est l'affaire de ces mêmes cliniques.
Pas un sou de l'État dans le business des 200 familles. Pas une piécette nationale pour les actions des gros propriétaires bien souvent étrangers ou peu soucieux de l'intérêt de la patrie, contrairement à nous, communistes, défenseurs invétérés de la Nation.
Proposition d'amendement n°9 - PCRF
L'article n°12 ci-après :
Le dispositif accès santé (DAS) est supprimé.
Est ainsi modifié :
Le dispositif accès santé (DAS) n'est pas supprimé.
Les Frôceux et les Frôceuses, notamment de la ruralité ont besoin de la téléconsultation médicale gratuite pourvue par le DAS, et que vous supprimez sans remplacer, nos compatriotes, notamment de la précarité ont besoin de leurs 128 Maisons Polyvalentes de Santé. Ils y sont attachés et les professionnels de santé qui y travaillent chaque jour aussi, vous, vous proposez de les mettre tout bonnement à la rue et de leur dire : "allez voir si la clinique embauche" "allez voir si la clinique est ouverte, et que les tarifs ne sont pas exorbitants". C'est du grand n'importe quoi ! On n'a jamais vu un tel dénigrement de la condition de vie de nos concitoyens.
Je finis mon intervention qui est déjà longue mais que je ne veux pas éterniser encore, par une mise en garde solennelle. Si le texte de Monsieur Salcedo devrait être approuvé sans modification aucune, il y aurait dans les deux ans à venir, une dégradation de la santé publique, par là j'attends une baisse significative de l'espérance de vie dans les couches populaires, déjà favorisés. Je rappelle qu'en France où nous avons des chiffres à ce sujet, un ouvrier meurt 6 années avant un cadré, et un privé d'emploi 17 ! L'espérance de vie d'un privé d'emploi n'est que de 65 ans, contre 82 ans pour un cadre ! Et en rendant les soins plus inaccessibles, nous ne ferons que grossir le gouffre de la fracture sociale !
Plus que jamais aujourd'hui, mes chers collègues vous devez être l'âme et l'intelligence humaine qui fait barrage aux lois inhumaines du marché qui veut jusqu'à notre santé conquérir et marchander ; et non l'intestin grêle de notre Gouvernement aux abois. Plus que jamais aujourd'hui, le Parlement doit être une assemblée éclairée et non une chambre d'enregistrement des volontés néfastes pour la Frôce, bénéfiques pour les actionnaires des États-Unis, de Monsieur Salcedo.
Je vous remercie.
