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BUDGET - État du droit fédéral

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Vittorio di Savoia-Carignano
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Voici l'état du droit en matière de budget (compétence partagée)
EL/ Dernière mise à jour 28 mai 2021


BUDGET (FINANCEMENT DE SES COMPETENCES)
  • Les recettes fédérales se déclinent comme suit :
    - Impôt sur les sociétés
    - Taxe sur les produits pétroliers
    - Dividendes de l’Etat actionnaire
    - Taxe sur les revenus du patrimoine
    - Impôt de solidarité sur la fortune
    - Taxe télévisuelle
    - Contribution sociale des entreprises
    - Droits de succession
    - Taxe sur les plus-values immobilières
    - Taxe sur les plus-values mobilières
    - Taxe sur l’épargne non productive
    - Taxe sur l’épargne non productive
    - Taxe sur les bénéficiaires de stock-options
    - Taxe sur les dividendes des entreprises
    - Taxe sur les transactions financières
    - Taxe sur les abonnements internet
    - Taxe sur les importations d’hydrocarbures
    - Taxe environnementale (malus environnemental)
  • Les dépenses de fonctionnement fédérales se déclinent comme suit :
    - Défense (Police fédérale incluse)
    - Chancellerie et Gouvernement
    - Pouvoirs publics fédéraux
    - Affaires étrangères
    - Budget
    - Institutions
    - Organisation générale de la justice
    - Recherche
    - Renseignement
    - Nationalité & immigration
    - Commerce international et transports internationaux
    - Sport
  • Les dépenses d’intervention fédérales se déclinent comme suit :
    - Défense (Police fédérale incluse)
    - Pouvoirs publics fédéraux
    - Affaires étrangères
    - Institutions
    - Organisation générale de la justice
    - Recherche
    - Renseignement
    - Nationalité & immigration
    - Commerce international et transports internationaux
    - Sport
    - Plan d’urgence pour Antsiranana
    - PEMAR
    - IVSF
    - Financement de la coopération inter-provinciale
    - Financement de la vie politique fédérale
    Les dépenses d’investissement fédérales sont non fléchées.
Il est interdit de présenter un budget en déficit.
Nombre de mots : 283
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