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SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE - État du droit fédéral

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Vittorio di Savoia-Carignano
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Voici l'état du droit en matière de santé et de protection sociale (compétence fédérale)
EL/ Dernière mise à jour 28 mai 2021


ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
  • La Sécurité Sociale comprend les branches suivantes :
    - 1. Organisme pour la Couverture Santé (OCS)
    - 2. Organisme de Gestion des Allocations Familiales (OGAF)
    - 3. Institut National de Contrôle du Médicament (INCM)
    - 4. Fonds de Solidarité Retraite (FSR)
    - 5. Fonds de Solidarité d’Inactivité Professionnelle (FSIP)
    - 6. Caisse d’Invalidité, des Accidents de Travail et des Maladies Professionnelles (CIATMP)
    - 7. Organisme National pour les Blessés et les Victimes de Guerre (ONBVG)
    - 8. Service Nationale de l’Inspection Sociale (SNIS)
    - 9. Comité Permanent de la Sécurité Sociale (CPSS)


COUVERTURE MALADIE & DONNEES DE SANTE
  • La Carte Européenne d’Assurance Maladie est reconnue sur le sol frôçeux ainsi que dans les pays membres de l’UE pour les citoyens frôçeux.
  • Carte santé : attribuée gratuitement dès l’âge de 16 ans pour toutes les personnes résidant légalement en Frôce au moins 6 mois par an, elle garantit le statut d’assuré pour le détenteur et les personnes rattachées et permet la transmission des informations de facturation des professionnels de santé à l’organisme fédéral de protection sociale. Nominative, elle ne peut être cédée et est renouvelée tous les 10 ans de façon automatique. Elle présente sur le recto le nom / prénom du titulaire et sa photographie, sur le verso l’adresse de l’organisme de protection sociale et le drapeau frôçeux. Chiffrée et sécurisée, inutilisable en sans contact, elle n’est utilisable que sur saisie d’un code confidentiel, indispensable pour la lecture de la carte et adressé par pli séparé et recommandé. Elle présente différents niveaux d’accès aux données de santé :
    - Niveau 1 : accès aux allergies, aux traitements prescrits, aux opérations antérieures, aux affections chroniques et au médecin traitant ;
    - Niveau 2 : accès au niveau 1 + accès au groupe sanguin, au consentement pour le don d'organes, au consentement pour les transfusions sanguines, aux opérations antérieures et aux examens réalisés ;
    - Niveau 3 : accès aux factures électroniques relatives aux prescriptions et aux consultations, à titre purement comptable (aucune information médicale n'est transmise) ;
    - Niveau 4 : accès à la totalité des informations.
    Les pharmaciens et paramédicaux ont un accès de niveau 1, les services d’urgence et d’aide à la personne ont un accès de niveau 2, la sécurité sociale ont un accès de niveau 3, les médecins, chirurgiens et l’assuré ont un accès de niveau 4.
    Chaque praticien déclaré possède un terminal de lecture dédié à la Carte Santé, et des terminaux de consultation libres et sécurisés sont accessibles dans les pharmacies, centres de soins et antennes de santé publique, permettant la mise à jour de la carte santé.
    Le professionnel de santé doit vérifier l’identité du titulaire de la carte santé ; en cas de toute, le professionnel a l’obligation de confisquer la Carte.
    Un professionnel refusant l’usage de la Carte Santé par un patient est automatiquement radié.
    Plusieurs personnes peuvent être rattachées sur une même Carte santé avec l’accord des deux personnes, une demande commune de rattachement et l’autorisation de la Sécurité Sociale.
  • Le Dossier Médical Dématérialisé recense l’ensemble des éléments médicaux relatifs au patient, et les professionnels de santé ont une obligation absolue d’y lister les informations qui concernent la santé de leur patient. Il est accessible au niveau 4 de la Carte santé.
  • Le tiers-payant est généralisé pour tous, sauf en cas de dépassements d’honoraires, d’actes médicaux non conventionnels ou d’hospitalisation dans un établissement privé non certifié par le Ministère de la Santé. En plus de la médecine spécialisée et générale, les domaines suivants bénéficient du tiers-payant : phytothérapie, aromathérapie, ostéopathie, chiropraxie, réflexologie, hypnose médicale, méditation, sophrologie, acupuncture.
  • Les paiements aux professionnels de santé sont effectués dans les 48 heures ouvrées suivant la reconnaissance par le Centre de Paiement des Prestations Médicales de la Protection Sociale des données d’actes pratiqués, transmis grâce à la Carte Santé.


PROFESSIONNELS DE SANTÉ
  • Médecin traitant : ses rôles sont la coordination des soins et le suivi médical du patient, l’orientation du patient vers les spécialistes, la prévention personnalisée notamment via la vaccination ou le dépistage, l’information adaptée au patient sur ses examens et traitements, l’établissement du protocole de soins adapté au patient en cas d’affection longue durée, en concertation avec les autres professionnels concernés. La déclaration du médecin traitant est obligatoire à partir de 12 ans, et dématérialisée.
  • Un Pacte FEDOC peut être signé entre le Ministère en charge de la Santé et des étudiants en médecine, pharmacie, chirurgie, obstétrique, ophtalmologie, dermatologie, ORL, dentaire, podologie, soins infirmiers ou kinésithérapie. L’état fédéral s’engage à assurer la prise en charge et le financement des études (effectuées dans un établissement public ou conventionné), à permettre l’obtention de stages au sein d’établissements publics ou partenaires de l’Etat fédéral pendant les études, à cofinancer l’hébergement de l’étudiant au sein d’une résidence étudiante durant toutes les études, à mettre en place un dispositif de soutien en cas de difficultés. En contrepartie, l’étudiant s’engage à suivre ses études avec rigueur, à réaliser les stages demandés lors de ses études, et à travailler à l’issue de ses étudies à temps plein pendant 10 ans au sein d’un établissement public de santé choisi par le Ministère. Ces affectations s’effectuent en fonction de critères de manque de personnel dans la spécialité, de fort afflux de patients et de situation familiale de l’individu ; elles ouvrent droit à l’attribution d’un logement de fonction. Elles sont renégociables à tout instant par les parties. En cas de non-respect du Pacte FEDOC, l’étudiant doit rembourser l’intégralité des sommes perçues et est passible de poursuites.
  • Le Numérus Clausus est supprimé pour les disciplines de médecine, pharmacie, chirurgie, maïeutique, soins infirmiers, kinésithérapie, orthophonie.


DÉSERTS MÉDICAUX
  • Des primes à l’installation sont versées pour favoriser la présence médicale dans les zones sous-dotées.
  • Des Maisons Polyvalentes de Santé, établissements pluridisciplinaires gérés par l’État fédéral, sont implantés dans les zones rurales sous dotées en praticiens. Regroupées au sein du Dispositif Accès Santé (DAS) du Ministère de la Santé, elles regroupent des professionnels de santé salariés qui ne peuvent pratiquer de dépassements d’honoraires. A minima, elles proposent les spécialités suivantes : médecine générale, pédiatrie, gériatrie, kinésithérapie, ophtalmologie, orthoptie, optique, ORL, chirurgie dentaire, cardiologie, pédicurie, psychiatrie, soins infirmiers, ostéopathie, homéopathie, neurologie. Elles sont réparties en Catalogne (25 MPS), en Transalpie (18 MPS), en Tyrsènie (28 MPS), en Septimanie (22 MPS), en Antsiranana (35 MPS). Leur nombre ne peut être baissé.
  • La Période d’Immersion Médicale suit l’obtention du Doctorat en médecine, et oblige tout nouveau médecin à exercer en zone rurale sous dotée pendant au moins deux ans en libéral, en hôpital ou en réseau DAS. La période est sanctionnée par le Certificat d’achèvement de la PIM, qui permet d’exercer ailleurs qu’en zone sous dotée, ou de rester en zone sous dotée en contrepartie de l’obtention de l’Aide à l’Installation Médicale à la Campagne (AIMC) en cas d’installation en libéral.
  • La Téléconsultation Médicale Gratuite est pourvue par le DAS et accessible à l’ensemble des individus résidant en zone sous dotée ; en service 24/7, elle est accessible par un numéro vert depuis un poste fixe localisé en zone sous dotée.


MEDICAMENTS, PRODUITS HUMAINS, BIOETHIQUE ET CRISES SANITAIRES
  • Le circuit du médicament est encadré par l’Institut de Contrôle du Médicament. Leur vente se fait à l’unité pour les médicaments dont le conditionnement le permet.
  • En matière de don d’organes, tout le monde est donneur par défaut tant que le refus n’est pas explicitement notifié. Encadré par le Centre National de Biomédecine, le don ne peut être lucratif.
  • Les mutilations génitales non médicales sur mineurs sont interdites.
  • Un Centre de Crise de Pandémie permet la mise en place de plans de lutte et d’intervention contre les pandémies.
  • Le refus de pratiquer un acte médical est interdit, à l’exception des chirurgiens. Les seuls motifs acceptés sont en cas de demande de soins illicites, d’incapacité du praticien d’examiner le patient de façon décente, d’incapacité du praticien à examiner le patient en raison d’une surcharge d’activités (+50H hebdomadaires), d’une incompétence du praticien à administrer les soins nécessaires, de violence verbale ou physique à l’encontre du praticien.


VEILLE SANITAIRE
  • Il existe un Institut de Veille Sanitaire Frôçeux (IVSF), institution publique et indépendante, aux compétences fédérales. Elle est dirigée par un conseil nommé tous les deux ans par tirage au sort et composé de 5 chercheurs, 5 médecins, 5 paramédicaux, 3 pharmaciens, 3 citoyens, 2 représentants d’associations de patients ou de consommateurs, 2 représentants de syndicats de la santé. Présidé par le Ministre en charge de la Santé, ce dernier n’a pas de pouvoir décisionnaire et se contente d’exécuter les décisions du conseil de l’IVSF. Les membres de l’IVSF doivent renoncer à toute activité en faveur d’un lobby, peu importe sa nature – le non-respect de cette condition vaut révocation et nouveau tirage au sort.
  • L’IVSF a pour missions de s’assurer de la non-dangerosité des substances chimiques ou médicamenteuses mises sur le marché, d’ouvrir des commissions d’enquêtes destinées à vérifier l’authenticité et l’intégrité des études scientifiques, industrielles et médicales, et de garantir la transparence de la politique sanitaire publique menée par les autorités et les professionnels. Il peut ainsi utiliser le Plan Vigi-Santé, ouvrir des enquêtes, saisir les tribunaux sans l’aval du ministère public et décider de l’interdiction d’une substance ou d’un objet pouvant représenter un danger pour la santé.
  • Le Plan Vigi-Santé, activé par l’IVSF, se compose de trois niveaux : la mise en garde (niveau jaune) en cas de danger non clairement établi et en l’absence d’impact majeur sur la santé ou l’environnement, la non-recommandation (orange) en cas de danger établi pouvant avoir un impact majeur sur la santé ou l’environnement, l’interdiction (rouge) en cas de danger établi et d’impact majeur sur la santé ou l’environnement.


ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D’HYGIÈNE FÉDÉRAUX
  • Un « Label Qualité Hôpitaux » fait office de certification pilotée par le Ministère en charge de la Santé, visant à permettre une analyse optimale de la prise en charge proposée par les hôpitaux publics frôçeux. Il s’applique à tous les hôpitaux relevant de l’état fédéral. Sa grille d’évaluation prend en compte l’accueil et la prise en charge du patient, la propreté et l’état des locaux, la disponibilité et la propreté du linge médical, la qualité de l’alimentation proposée, l’efficacité et la qualité du service et la qualité du relationnel avec le personnel. Uniquement effectuée par les patients, cette évaluation débouche à une notation par étoiles :
    - 1 étoile : très insatisfait
    - 2 étoiles : plutôt insatisfait
    - 3 étoiles : plutôt satisfait
    - 4 étoiles : très satisfait
    Cette évaluation ne peut déboucher sur des sanctions.
  • Des Centres d’hygiène, établissements publics fédéraux regroupant douches, bains et toilettes publiques sont implantés dans chaque ville à raison d’un centre pour trois mille habitants. Ils accueillent au minimum une association à titre gracieux. Le personnel des centres a le statut de fonctionnaire fédéral et assure l’accueil, l’information du public, l’entretien des locaux et sont coordonnés par le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale en lien avec les associations de lutte contre la précarité.


PRÉVENTION & PRODUITS ILLICITES
  • Fumer et vapoter est interdit dans les lieux couverts publics comme privés.
  • La commercialisation et l’usage du dioxyde de titane sont interdits sur l’ensemble du territoire, y compris pour la vente et le transit sur celui-ci.
  • Les publicités pour le tabac, le cannabis, les drogues dures, les boissons alcoolisées de catégorie 1 ou supérieure sont interdites. Des publicités peuvent être autorisées seulement en cas de spot de prévention contenu dans la publicité, sous contrôle du CSAF. Ces produits doivent présenter un emballage neutre.
  • Les préservatifs sont gratuits et accessibles librement.
  • Tous les aliments préparés vendus en restauration ou en magasin doivent signaler la présence d’allergènes alimentaires.
  • La médecine scolaire préventive est gratuite et obligatoire pour tous les élèves, avec la périodicité :
    - 1ère année de maternelle, primaire et élémentaire : Visite sur l'hygiène de vie
    - 2ème et 3ème année de maternelle, primaire et élémentaire : Visite sur le suivi de croissance
    - 1ère année de collège : Visites sur l'hygiène de vie et le mal-être
    - 2ème année de collège : Visite sur la sexualité
    - 3ème année de collège : Visites sur le mal-être et les comportements addictifs
    - 1ère année de lycée : Visites sur l'hygiène de vie et la sexualité
    - 2ème et 4ème année de lycée : Visites sur le mal-être et la sexualité
    - 3ème année de lycée : Visites sur la sexualité et les comportements addictifs
    Lieux : infirmerie de l'établissement scolaire ou centre de sécurité sociale pour les enfants ne résidant pas de manière principale en Frôce.
    Possibilité de faire la visite au domicile en cas d'invalidité de l'enfant.
  • Ajout d'une visite aux 6 années qui n'en ont pas (2e et 3e année de maternelle, primaire et élémentaire) qui sera principalement consacrée au suivi de croissance et aux soins dentaires et oculaires.
  • Visite désormais obligatoire pour les élèves majeurs.
  • Réduction à 3 mois (au lieu de 4) du pré-requis de résidence pour les mineurs étrangers non scolarisés.
  • Insistance plus ferme sur la nécessité de déceler les maltraitances
  • Remplacement des visites planifiées par des visites surprise pour empêcher la dissimulation des maltraitances.
  • Droit donné à la direction de l'école, aux services sociaux, à la justice et à la police d'ordonner une 2e visite si soupçon de maltraitance alors que la visite annuelle est déjà passée.
  • Imposer la présence de personnels médicaux des deux sexes pour éviter tout blocage.
  • Possibilité aux élèves de refuser d'être examiné par des personnels d'un sexe en particulier et non seulement par le sexe opposé afin de répondre à la problématique des élèves transgenre.
  • Un chèque médecine préventive est disponible et obligatoire pour :
    - les enfants frôceux de moins de 3 ans.
    - les enfants étrangers de moins de 3 ans résidant au moins 4 mois par an (légalement ou illégalement).
    - les enfants frôceux de 3 à 17 ans résidant à l'étranger.
    Facultatif pour :
    - les citoyens frôceux âgés de 18 ans et plus, quel que soit le lieu de résidence.
    - les citoyens étrangers résidant (légalement ou illégalement) en Frôce au moins 4 mois par an.
    Le Chèque médecine préventive est utilisable dans les lieux suivants :
    - Centre de la sécurité sociale le plus proche du lieu de résidence
    - Médecine du travail
    - Médecin généraliste agrée par le ministère de la santé autre que le médecin traitant
    - Médecin traitant, seulement pour les enfants de moins de 9 ans
    - A titre d'exception, les citoyens résidant à l'étranger et n'ayant pas la possibilité d'utiliser le Chèque Médecine Préventive en Frôce pourront demander à un médecin de leur pays de résidence dûment qualifié de mener à bien la visite.
    Il doit être utilisé aux périodes suivantes :
    - Une visite par période de deux mois est requise pour les enfants de moins d'un an
    - Une visite par période de quatre mois est requise pour les enfants de moins de 2 ans
    - Une visite par période de six mois pour les enfants de moins de 3 ans
    - Une visite par période de trois ans est requise pour les enfants de 3 à 10 ans
    - Une visite par période de deux ans est requise pour les enfants de 11 à 17 ans
    - Une visite par période de cinq ans est recommandée pour les adultes de 18 à 39 ans
    - Une visite par période de trois ans est recommandée pour les adultes de 40 à 59 ans
    - Une visite par période de deux ans est recommandée pour les adultes de 60 ans à 89 ans
    - Une visite par période d'un an est fortement recommandée pour les adultes de plus de 90 ans
    La visite est assurée par un professionnel de santé choisi par le bénéficiaire.
    Le refus d'un acte médical par un mineur ne saurait être admis.
    Le refus d'un acte médical par un majeur devra être consigné par le médecin, qui avertira au préalable le bénéficiaire des conséquences de son refus.
    Un individu qui n'aurait pas fait usage du Chèque Médecine Préventive qui lui était offert ou qui aurait opposé son refus à un acte médical qui aurait permis de déceler une pathologie pour laquelle il est soigné ne peut être sanctionné.
  • La vaccination est gratuite et assurée par l’Etat. Elle est obligatoire dans la prévention des pathologies suivantes, pour les mineurs et adultes de toutes les provinces :
    - Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite, Coqueluche, Haemophilius influenzae de type B (DTPC-Hib)
    - Rougeole, Oreillons, Rubéole (ROR)
    - Méningocoque C
    - Pneumocoque
    - Influenzavirus de types A et B
    - Rage
    Obligatoires pour les mineurs et adultes sur le sol d'Antsiranana, ainsi que pour les personnes amenées à voyager à Antsiranana :
    - Fièvre typhoïde
    - Fièvre jaune
  • Les boissons sont classées par catégories en fonction de leur taux d’alcoolémie. A chaque catégorie s’associent des mesures de prévention et / ou d’interdiction :
    - Catégorie 0 - Moins de 2 % : Vente libre et sans condition.
    - Catégorie 1 - De 2 à 5 % : Interdite aux mineurs de moins de 14 ans et dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise.
    - Catégorie 2 - De 5,1 à 8 % : Interdite aux mineurs de moins de 16 ans et dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise.
    - Catégorie 3 - De 8,1 à 15 % : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise. Vente par distributeur automatique prohibée.
    - Catégorie 4 - De 15,1 à 30% : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise pour la vente à emporter. Consommation sur place soumise à autorisation municipale. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place. Vente par distributeur automatique prohibée.
    - Catégorie 5 - De 30,1 à 51% : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Vente soumise à autorisation municipale. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place. Vente par distributeur automatique prohibée.
    - Catégorie 6 - 51,1 % et plus : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 250 mètres autour d'un établissement scolaire public. Vente soumise à autorisation municipale et autorisée seulement à emporter. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place. Vente par distributeur automatique prohibée.
  • Les commerçants sont habilités à contrôler l'âge des clients en demandant une pièce d'identité. En cas de non-respect de la loi, interdiction de vendre des boissons alcoolisées de catégorie 2 et supérieures. La sanction sera levée sur décision du conseil municipal après un entretien avec le maire ou un de ses adjoints ou automatiquement à échéance de sa durée maximale. Sa durée maximale est de 3 mois multipliée par le nombre d'occurrences de cette faute.
  • Le juge peut être habilité à prononcer des sanctions pour vente d’alcool interdite selon les lois pénales locales.
  • Le Ministère de la Santé organise des programmes de prévention des risques causés par l’alcool auprès des élèves de l’enseignement scolaire public frôçeux.
  • Les produits à base de cannabis sont classés par catégories en fonction de leur teneur en THC :
    - Catégorie A - Moins de 1,5 % : Vente interdite aux mineurs sauf en pharmacie sur prescription médicale. Interdite dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Possible par tout commerce.
    - Catégorie B - De 1,5 à 5 % *
    - Catégorie C - De 5,1 à 13 % *
    - Catégorie D - De 13,1 à 20 % *
    - Catégorie E - De 20,1 à 28 % *
    - Catégorie F - De 28,1 à 35 % *
    - Catégorie G - 35,1 % et plus *
    * Vente interdite aux mineurs sauf en pharmacie sur prescription médicale. Interdite dans un périmètre de 200 mètres autour d'un établissement scolaire public. Vente de produits contenant du cannabis soumise à autorisation du conseil municipal et nécessitant la participation de chaque vendeur à un stage présentiel sur les effets du cannabis organisé par le ministère de la santé. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place.
  • Des « bons laverie » sont mis à disposition gratuitement à raison d’un bon par semaine et par personne, permettant d’obtenir le lavage et le séchage du linge dans une laverie écologique partenaire de l’État, ces laveries bénéficiant d’une exonération totale de charges patronales et sociales et fournissant lessives et adoucissants.
  • Lutte contre la précarité menstruelle : les coupes menstruelles et serviettes hygiéniques réutilisables sont remboursées à 100% et accessibles aux femmes sans ordonnance ni minimum d’âge, sur présentation de la Carte Santé. Les serviettes hygiéniques et tampons jetables sont interdits de vente en pharmacie.




RETRAITES
  • Il existe un régime général obligatoire des retraites assuré par la Caisse Fédérale d’Assurance Retraite (CFAR). L’âge pivot de départ à la retraite est fixé à 63 ans. Le système fonctionne par points, selon la corrélation un mois travaillé = un point-retraite cotisé. Le droit à le pension complète aboutit à 504 points. La pension de retraite est calculée selon la moyenne des revenus mensuels sur les 20 dernières années. Les départs à la retraite peuvent s’effectuer à 58 ans mais avec une pension de retraite minorée si le nombre de point-retraite donne droit à une pension complète. Les cotisants peuvent partir à la retraite au plus tard à 68 ans, les points cumulés entre 63 et 68 ans donnant lieu à un bonus de retraite. L’accès à la pré-retraite est possible dès 55 ans, en temps partiel avec compensation de rémunération jusqu’à 70 du revenu initial et des cotisations donnant droit à 0,75 points-retraite par mois. Les jobs étudiants et périodes de bénévolat sont reconnus dans le calcul des points-retraite. Suite au décès du conjoint, le conjoint survivant touche 100% de la pension versée au conjoint la première année ; le taux est dégressif jusqu’à 5 ans après le décès.
  • La pénibilité est reconnue et donne droit à un bonus de deux points-retraite par an, avec possibilité de départ différé à la retraite dès 55 ans à taux plein. La pénibilité est reconnue pour les critères suivants : manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux ou poussières ou fumées, températures extrêmes (moins de 10° ou plus de 30°), bruit (+100 décibels), travail de nuit, travail répétitif, tout phénomène régulier source de problèmes médicaux selon avis d’un expert.
  • Il existe un régime complémentaire de retraites auprès d’organismes membres de l’AFFRCo. Le taux fixé de cotisation sur une rémunération mensuelle ne peut excéder 20% du salaire, les taux étant progressifs en fonction du montant de rémunération. Les organismes membres de l’AFFRCo ont la liberté de fixer le nombre de pluzins nécessaires pour gagner un point-AFFRCo. Lors du départ à la retraite, le compte de points-AFFRCo est multiplié par un indice fixé par voie légale (actuellement 1 point AFFRCo = 1,15 pluzins).




MALADIES PROFESSIONNELLES
  • La dépression liée à l’environnement, aux conditions ou à la situation de travail est reconnue comme maladie professionnelle. Celle-ci octroie un congé payé de trois semaines, et deux semaines supplémentaires par an. Aucune baisse de salaire n’est possible.
  • Le burn-out, ou syndrôme d’épuisement professionnel, est reconnu comme maladie professionnel selon un diagnostic effectué par un professionnel de santé pouvant prescrire des arrêts de travail ainsi que par un suivi psychologique remboursé. L’employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faciliter et pérenniser le retour au poste de travail ou à un poste équivalent ; à défaut, l’employé pourra se voir verser par l’employeur une somme allant jusqu’à 1 millions de pluzins, s’ajoutant aux indemnités pour les préjudices subis.
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