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[LF-098-12-30-01] - Loi d'introduction des jurys populaires dans les tribunaux pénaux

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Vittorio di Savoia-Carignano
Imperatore de Frôce et de Madagascar
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[LF-098-12-30-01] - Loi d'introduction des jurys populaires dans les tribunaux pénaux

07 juin 2019, 16:54

Blason impérial - Frôce et Madagascar
Decet imperatorem stantem mori

FÉDÉRATION DE FRÔCE ET DE MADAGASCAR
Liberté - Justice - Démocratie

Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Fédérale,

Sa Majesté Impériale promulgue le texte suivant :
Loi d'introduction des jurys populaires dans les tribunaux pénaux

Article Premier. -
Les jurys populaires sont convoqués dès lors que la plainte porte sur une infraction pour laquelle un emprisonnement d'une durée d'au moins 2 ans peut-être attendue.
Il doivent être informés au moins deux semaines avant le procès et ne peuvent s'abstenir sous peine d'amende de 100 plz, or présentation d'une justification acceptée par le juge en charge de l'affaire.
En cas de manque de frais pour se déplacer, les frais de transport seront pris en charge par l'Etat.

Article 2 .-
Les jurés sont au nombre de :
- Cinq pour un procès pour lequel la peine attendue est inférieure à 10 ans d'emprisonnement.
- Sept pour un procès pour lequel la peine attendue est inférieure à 20 ans d'emprisonnement.
- Dix pour un procès pour lequel la peine attendue est inférieure à 30 ans d'emprisonnement.
- Douze pour un procès pour lequel la peine attendue est supérieure à 30 ans d'emprisonnement.

Article 3 .-
Les jurés sont tirés au sort au sein de la population répondant à ses critères :
- Être âgé d'au moins 16 ans révolus et d'au plus 100 ans.
- Être en pleine capacité de ses facultés intellectuelles.
- Savoir parler la langue dans laquelle se déroule le procès, couramment ou au moins le français.
- Ne pas avoir été incarcéré plus de cinq fois.
- Ne pas avoir commis de crime

Article 3bis .-
Une personne désignée d'office peut se rétracter dans les cas suivants :
- pour des raisons de santé, l'empêchant d'assister de façon sereine au procès ;
- pour un motif personnel, concernant sa disponibilité au procès.

Article 3ter .-
Dans le cas des affaires pouvant comporter des images et/ou vidéos choquantes, chaque juré est soumis à un examen psychologique visant à déterminer et à se préparer au visionnage de ces médias.
Durant toute la durée du procès, un psychologue est mis à disposition des jurés ayant visionné des médias choquants, afin de les accompagner. Le psychologue peut, à tout moment, alerter le médecin s'il estime que l'état psychologique d'un juré ne lui permet pas d'assurer son rôle.
Lors de l'entretien psychologique ou sur alerte du psychologue, le médecin peut prononcer l'inaptitude de la personne à être juré, ce qui exclut de fait, la personne du jury populaire. Un nouveau tirage au sort est alors organisé pour désigner son remplaçant.


Article 4 .-
Cependant les jurys doivent respecter ces règles :
- Au moins un juré sur deux doit avoir la nationalité frôceuse.
- Un jury ne peut être uniforme dans les catégories socio-professionnelles représentées
- Un jury ne peut être uniforme dans l'identité sexuelle

Article 5 .-
Chaque juré doit prêter serment de faire preuve d'impartialité avant le procès. Les jurés n'ont pas le droit de communiquer des informations apprises lors du procès avec des membres autres que les jurés ou le juge. Les jurés doivent demander au juge afin de poser une question aux accusés, experts, témoins, parties. Les jurés doivent être attentifs au interventions et délibérer secrètement.

Article 6 .-
Si l'un des devoirs des jurés énoncé à l'Article 5 . n'était pas respecté, le Juge pourrait décréter la cessation du procès et convoquer un nouveau tirage au sort. Le Juge peut également dissoudre le jury si un juré pouvait être partial par son statut dans l'affaire.

Article 7 .-
Un jugement n'ayant eu recours à un jury populaire, peut être traiter en appel par un jury populaire sur demande explicite du citoyen ayant fait appel. Le jury sera alors composé de 5 jurés.
Fait à Aspen,
Le 30 décembre de l'an 098.

Lucia Petchkine, Ministre de la Justice, des Renseignements et des Institutions.
Apollon Haros, Chancelier Suprême,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.



Sa Majesté Impériale, Vittorio Gino Cesare Bonaparte-Colonna di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar.

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