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[Transalpie] Dépôt des Projets de Lois

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Olivier Brimont
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Re: [Transalpie] Dépôt des Projets de Lois

14 mars 2019, 13:10

Bonjour,

A toute fin utile, je vous fais parvenir l'accord interprovincial AVENIR qui vient d'être adopté par l'Assemblée Fédérale.

Je vous invite à le soumettre au plus vite à votre Assemblée Provinciale de sorte que nous puissions le faire entrer en application au plus tôt.

Je vous en remercie,

Cordialement.

Olivier Brimont-De Kervern

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Vincent De Salvo
Gouverneur
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Re: [Transalpie] Dépôt des Projets de Lois

15 mars 2019, 17:04

Réforme du droit pénal

Titre 1 - Reclassification des infractions et modification des peines encourues

Article 101
Les infractions sont reclassées de la manière suivante :
- "Homicide volontaire avec préméditation" passe de Crime de catégorie B à Crime de catégorie A.
- "Intelligence avec une puissance étrangère" passe de Crime de catégorie B à Crime de catégorie A.
- "Actes de cruauté envers un animal ayant entraîné sa mort" passe de Délit de catégorie B à Crime de catégorie G.
- "Détournement de mineurs" passe de Délit de catégorie F à Délit de catégorie C.
- "Actes de cruauté envers un animal n'ayant pas entraîné sa mort" passe de Délit de catégorie F à Délit de catégorie C.
- "Menaces de mort proférées oralement" passe de Délit de catégorie G à Délit de catégorie F.

Article 102
Les infractions suivantes sont créées :
- "Ivresse manifeste sur la voie publique" sera désormais une Contravention de catégorie C.
- "Insultes publiques" sera désormais une Contravention de catégorie C.

Article 103
La période de sûreté qui accompagne une peine de prison à perpétuité compressible prononcée sera désormais de 20 ans minimum et n'aura plus de maximum.

Titre 2 - Statut de récidive

Article 201
Le statut particulier de récidive pour les mineurs de 15 à 17 ans est supprimé et sera désormais identique à celui des adultes.

Titre 3 - Peines alternatives

Article 301
Un service militaire d'une durée de 3 à 18 mois est rajouté aux peines alternatives.

Article 302
Hors risque caractérisé de récidive, le tribunal aura le devoir de proposer un placement sous bracelet électronique ou une assignation à résidence pour toute condamnation inférieure ou égale à 1 an de prison. Au lieu de 2 ans auparavant.

Article 303
Les mesures éducatives pour mineurs ne peuvent plus faire office de peines alternatives pour les mineurs de 15 à 17 ans, elles ne pourront être que complémentaires.

Titre 4 - Inéligibilité

Article 401
Une peine d'inéligibilité équivalent à au moins 50 % de la peine encourue devra être prononcée en cas de condamnation pour corruption, fraude fiscale, abus de biens sociaux ou abus de pouvoir. Contre 10% auparavant.

Titre 5 - Divers aménagements des peines

Article 501
Les réductions de peines ne pourront pas dépasser 10% en cas de crime et 20% en cas de délit. Contre respectivement 20% et 30% auparavant.

Article 502
Le remplacement de la fin de la peine par une assignation à résidence ou un placement sous surveillance électronique est modifié de la manière suivante :
- Après 3/5e de la peine en cas de délit. Contre 2/5e auparavant.
- Après 4/5e de la peine en cas de crime. Contre 3/5e auparavant.
- Après la totalité de la période de sûreté en cas de condamnation à la perpétuité compressible. Contre 4/5e auparavant.

Titre 6 - Prescription

Article 601
Les délais de prescription de l'action publique sont modifiés comme suit :
- 10 à 20 ans pour les crimes.
- 3 à 6 ans pour les autres délits.
- 1 à 3 ans pour les contraventions.

Fait à Angles,
Le xx xx de l'an xx

Vincent De Salvo, Gouverneur de Transalpie



VINCENT DE SALVO

Président du Parti Libéral-Conservateur

Gouverneur de Transalpie

Député fédéral

Maire d'Aspen

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Vincent De Salvo
Gouverneur
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Re: [Transalpie] Dépôt des Projets de Lois

16 mars 2019, 02:30

Réforme institutionnelle

Titre 1 - Gouvernement de Transalpie

Article 101
Les postes qui composent le Gouvernement de Transalpie sont les suivants :
- Gouverneur de Transalpie
- Vice-Gouverneur, Premier Ministre de Transalpie
- Ministre de l'Intérieur, de la Justice et des Institutions
- Ministre de l'Économie, de l'Énergie et des Transports
- Ministre de la Santé et des Affaires Sociales et Sociétales
- Ministre de l'Éducation, des Sports et de la Culture

Titre 2 - Assemblée provinciale

Article 201
L'assemblée provinciale est nommée "Parlement de Transalpie".

Article 202
Le Gouverneur de Transalpie nomme le président du Parlement de Transalpie.

Article 203
Le Gouverneur de Transalpie aura, à partir des élections provinciales de l'an 98, l'obligation de proposer la présidence du Parlement de Transalpie à un député provincial de l'opposition.

Article 204
Un député provincial de la majorité ne pourra être nommé à ce poste seulement si aucun député provincial de l'opposition ne l'a accepté. Le Gouverneur peut également assurer la présidence du Parlement dans ce cas là.

Titre 3 - Rémunérations

Article 301
Les rémunérations des acteurs institutionnels de la province de Transalpie seront désormais les suivantes :
- Gouverneur : 5000 plz/mois
- Président du Parlement : 4500 plz/mois
- Premier Ministre : 4500 plz/mois
- Ministre : 4000 plz/mois
- Député Provincial : 3000 plz/mois

Fait à Angles,
Le xx xx de l'an xx

Vincent De Salvo, Gouverneur de Transalpie



VINCENT DE SALVO

Président du Parti Libéral-Conservateur

Gouverneur de Transalpie

Député fédéral

Maire d'Aspen

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