Voici l'état du droit en matière d'intérieur (compétence partagée)
EL/ Dernière mise à jour 28 mai 2021
EL/ Dernière mise à jour 28 mai 2021
POLICE FÉDÉRALE
- Au niveau fédéral, la police assure sur l’ensemble du territoire, dans le respect des principes de spécialité et subsidiarité, les missions spécialisées et supralocales de police administrative et judiciaire ainsi que des missions d’appui aux polices locales et autorités de police. Le service de police intégré garantit aux autorités et citoyens un service minimal équivalent sur l’ensemble du territoire. La police fédérale prépare le plan national de sécurité et contribue à sa réalisation, suivant les objectifs fixés par le Ministère en charge de la police fédérale. Son Directeur chapeaute l’ensemble des directions générales et services de la police fédérale. Les Directions générales sont fixées par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et comprennent au moins une DGPJ, une DGPA, une DG de l’appui et de la gestion. La police fédérale comprend des services de coordination et d’appui déconcentrés.
- Force Anti Pédophilie composée de 150 enquêteurs d’élite, chargée d’enquêter sur les viols de mineurs et les contenus pédopornographiques, peut être saisie par les trois degrés de police ou le procureur ou une force de police étrangère, est autorisée à contourner la loi sur les contenus pédopornographiques dans le cadre de ses enquêtes.
- Direction Fédérale de la Sécurité Intérieure composée de 350 employés, relève du Ministère en charge du Renseignement et de la Justice, fournit à ce dernier des conseils et renseignements en matière de sécurité intérieure et répond aux besoins des autorités et organismes du ministère, des commandements opérationnels et organiques ainsi que des autorités et organismes gouvernementaux concernés. Elabore et met en œuvre les orientations en matière de sécurité intérieure.
- Conseil Fédéral de Police : composé de membres nommés par arrêté pour 4 ans, composé d’un président, de deux représentants du ministre du Renseignement et de la Justice, de deux représentants de la Cour Suprême, des Gouverneurs, de Cinq maires de provinces différentes, du Directeur de la police fédérale ou son représentant, de deux chefs de corps de polices territoriales différentes, de deux chefs de corps de polices urbaines de provinces différentes. Il donne des avis au ministre du renseignement et de la justice, évalue le fonctionnement et l’organisation des différents niveaux de police, donne un avis (transmis à l’Assemblée Fédérale) sur le projet de plan national de sécurité et évalue son exécution.
- Code de déontologie de la Police fédérale :
Devoirs des policiers : discrétion et secret professionnel ; exercice des fonctions avec probité ; incorruptibilité exigée ; obligation de faire preuve de discernement en tout temps et tout lieu ; impartialité ; dignité ; accomplissement des missions de police, pas d'activité privée tolérée ; loyauté entre les institutions de l'Empire ; protection et secours aux citoyens même hors service ; usage strict et nécessaire des armes ; obligation de dénoncer les actes illicites dont le policier serait témoin ; exécution des ordres, le cas échéant, sa responsabilité sera engagée ; dénoncer l'illégalité d'un ordre reçu auprès de l'autorité de commandement ; rendre compte de l'exécution des missions et ordre confiés ou des faits l'ayant rendu impossible ; libre expression permise sous respect des présents devoirs.
Le Ministère du Renseignement et de la Justice défend les fonctionnaires de Police contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages.
Devoirs des autorités de commandement : prise et application des décisions ; mise en place d'ordres précis et d'explications nécessaires à leur bonne exécution ; responsabilité absolue sur les ordres communiqués ; transmission des ordres par voie hiérarchique, sauf dans en cas d'urgence ou réquisition.
Contrôle de la Police Fédérale : effectué par l'Inspection Générale de la Police ; l'IPG a le devoir de veiller à l'application du code de déontologie et de sanctionner ceux qui ne le respectent pas ; l'IPG a également le devoir de respecter elle aussi le code de déontologie ; pour intégrer l'IPG, l'argent doit avoir un casier judiciaire vierge, 10 d'ans d'expérience en tant qu'agent de police minimum et être réputé pour son exemplarité. - Inspection générale :
Placée sous l’autorité du ministre du Renseignement et de la Justice, elle inspecte l’application des lois et textes réglementaires et normatives encadrant les activités de police, examine l’efficacité et l’efficience de tous les corps de police sans préjudice des potentiels corps internes, évalue et forme le personnel de police. Elle agit sur sa propre initiative ou sur ordre du ministre fédéral en charge du renseignement et de la justice ou sur demande des autorités publiques dans le cadre de leurs compétences. Elle possède un droit d’inspection permanent et général au sein de toutes les polices, peut entendre les membres de toutes les polices, pénétrer dans les lieux dans et pendant lesquels tous les fonctionnaires de police exercent leurs fonctions et consulter voire prendre copie de tous les documents et pièces nécessaires à l’inspection. En cas d’information ou instruction en cours concernés par des documents et pièces, copies ne peuvent être faites qu’avec l’accord de la Cour Suprême.
SERVICES D’URGENCE
- Les numéros publics de secours sont les suivants : le 20 pour les secours (pompiers, SAMU, enfants disparus), le 21 pour les forces de l’ordre (police, gendarmerie, lutte anti-terroriste), le 22 pour les services (service public, sourds, malentendants), le 25 pour les urgences sociales et générales.
- Les services de pompiers et d’aide médicale sont des services fédéraux présents dans chaque ville frôçeuse de plus de 20000 habitants (pompiers) ou dans chaque hôpital fédéral (aide médicale).