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Recours en annulation - Arrêté municipal 089-10-01 de Gagliano

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Thomas de Kervern
Marquis de Norijo
Messages : 91
Enregistré le : 27 mai 2017, 18:33

Recours en annulation - Arrêté municipal 089-10-01 de Gagliano

14 oct. 2017, 23:32

Partie relative à l'Etat Civil
Nom : DE KERVERN
Prénom : Thomas
Date de naissance : 29 juin
Lieu de naissance : Kervern
Nationalité : Frôceuse
Situation maritale : Célibataire
Adresse postale : Palais du Marquis - NORIJO
Honorables Magistrats,

J'ai l'honneur de vous solliciter au sujet de l'arrêté municipal N°089-10-01 pris à mon encontre par le maire de Gagliano, Monsieur Jean Zveri. Dans ce dernier, ce dernier se permet de prononcer une sanction arbitraire d'interdiction de pénétrer sur le territoire de sa ville.

1. Cet arrêté municipal relève de l'abus de pouvoir : un maire n'est pas en mesure d'interdire à un citoyen d'exercer sa liberté de circulation dans l'espace public, d'autant plus que cette interdiction est prononcée de façon totalement arbitraire : Jean Zveri m'attribue la survenue de prétendus "événements en lien avec le marquisat de Norijo" sans préciser lesquels, m'en tenant donc pour responsable alors que je n'ai fait, à aucun moment, l'objet d'une quelconque condamnation judiciaire en rapport à des événements qui se seraient déroulés sur l'île que je dirige.

De plus, Monsieur Zveri justifie également cette interdiction de pénétrer sur le territoire municipal en avançant le "devoir de l'administration municipale d'assurer la sécurité des biens et des personnes sur le territoire de sa commune". Or, rien ne permet à ce dernier d'avancer que la présence sur le territoire municipal pourrait remettre en cause la sécurité des biens et des personnes : je n'ai jamais fait l'objet d'une quelconque condamnation pour des faits de violence ou de dégradation.

En conséquence, je demande l'annulation de cet arrêté municipal, le versement de dommages et intérêts à titre de préjudice moral, des excuses publiques pour le tort qui m'a été causé et la destitution de Jean Zveri de son poste de maire pour incompétence manifeste.

En vous remerciant,

Respectueusement.

Thomas DE KERVERN



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Alicia Núñez-Finacci
Juge à la Cour Suprême
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Enregistré le : 23 juil. 2017, 00:00

Re: Recours en annulation - Arrêté municipal 089-10-01 de Gagliano

14 oct. 2017, 23:53

Les deux parties sont convoquées au Tribunal administratif de Gagliano.

En attente du jugement, l'exécution de l'arrêté municipal est suspendue.


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Alicia Núñez-Finacci
Juge à la Cour Suprême
Messages : 98
Enregistré le : 23 juil. 2017, 00:00

Re: Recours en annulation - Arrêté municipal 089-10-01 de Gagliano

19 oct. 2017, 12:32

PALAIS DE JUSTICE DE TYRSÈNIE

***

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Affaire [TY] TA-89-01 - Thomas De Kervern c/ Ville de Gagliano

Vu la Constitution,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,
Vu l'arrêt "Ville d'Assolac" de la Cour Suprême en date du 20 janvier de l'an 52,

Considérant qu'en ses articles 6 à 11, la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales établit l'ordre public comme critère limitatif aux libertés énoncées par celle-ci.
Considérant que l'ordre public est usuellement défini comme un état social caractérisé par la paix, la sûreté et la sécurité publiques.
Considérant que par sa jurisprudence constante, la Cour Suprême exige des tribunaux administratifs le respect d'une stricte exigence de proportionnalité.

Considérant que le fait d'interdire l'ensemble du territoire de la ville à monsieur Thomas De Kervern constitue une violation de l'exigence de proportionnalité de par le fait de l'absence de circonstances locales particulières ou de menaces particulières visant monsieur Thomas De Kervern.

Considérant cependant que la ville de Gagliano peut être considérée comme ayant agi de bonne foi vu les explications qu'elle a fournies au cours de l'audience et qu'aucun préjudice certain n'a découlé de cet arrêté, celui-ci n'ayant pas altéré l'image de Thomas De Kervern ni empêché une visite certaine.

DÉCIDE

Article 1er : L'arrêté municipal n°089-10-01 est déclaré inconstitutionnel dans son ensemble et est donc annulé.
Article 2 : La demande de dommages et intérêts de monsieur Thomas De Kervern est rejetée
Les éventuelles demandes d'appel sont à réaliser ci-dessous, dans le délai légal.


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