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S02 | Loi Magistrature Paritaire tribunaux

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Claude Morvan
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Enregistré le : 16 juin 2017, 10:52

S02 | Loi Magistrature Paritaire tribunaux

07 août 2017, 17:29

Chers conseillers provinciaux,

Cette loi est, à mes yeux, très chère. Elle permet aux partenaires sociaux et aux partenaires ruraux de juger eux-même leurs pairs, car ce sont les plus à même de comprendre les enjeux de la justice dans ces domaines bien particuliers.
En outre, c'est un instrument de valorisation des syndicats professionnels, et également un élément d'ascenseur social permettant aux ouvriers et aux paysans d'accéder à des fonctions de magistrat et ainsi de faire société, de comprendre et faire comprendre l'état de droit et ses enjeux.

Je vous remercie.
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P R O V I N C E
D E
T Y R S E N I E

Loi relative à la magistrature paritaire dans les tribunaux ruraux et sociaux
L'assemblée provinciale de Tyrsénie,
Vu la Constitution,
Adopte la loi suivante :

Article 1. Les tribunaux ruraux et sociaux sont des juridictions paritaires composées de magistrats bénévoles représentatif de la syndicalisation de leurs domaines.

Article 2. Les magistrats des tribunaux ruraux sont élus par les exploitants et employés agricoles sur des listes syndicales par modalités fixées par décret du Gouverneur.

Article 3. Les magistrats des tribunaux sociaux sont élus au sein de deux collèges, le premier composé de représentants de salariés et le second de représentants d'employeurs. Les magistrats sont élus sur des listes syndicales par modalités fixées par décret du gouverneur.

Article 4. Les magistrats sont bénévoles. Ils reçoivent des dédommagements pour leurs déplacements et frais liés à leurs mandats. Ils sont formés dès leurs prises de fonction au sein de l'école nationale de la magistrature. Leur mandat est de quatre ans, renouvelable une fois.

Article 5. Nul ne peut être licencié lors d'un mandat de magistrat social ou rural.

Impacts sur la loi de finances rectificative n°1 :
Dépenses de personnel | Justice | Passage de 285 304 041 pluzins par an à 262 329 254 pluzins car les magistrats ne sont plus professionnels.

Fait à Gagliano, le [XXX]

Par,
Claude Morvan
Gouverneur



Député fédéral Terroirs & Solidarité | Ancien gouverneur de Tyrsénie | Ancien maire de Gagliano

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Léo Dowranl
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Re: S02 | Loi Magistrature Paritaire tribunaux

09 août 2017, 16:19

Cher monsieur le gouverneur,

Si l'intention est louable, je me permet de remarquer que dans cette loi, rien n'est dit de la fonction des tribunaux ruraux et sociaux, qu'il serait peut-être bien de statuer nettement et clairement ici. Et puis, si je suis pour la représentation syndicale, je ne comprend pas pourquoi elle doit être exclusive : ne pourrait-on pas laisser des non-syndiquer avoir la possibilité de siéger au tribunal. Enfin, je trouve que faire de cette fonction du bénévolat n'est pas une bonne idée. Une indemnité serait bonne à mettre en place.

Merci


Gouverneur de la Province de Tyrsènie

Secrétaire Général de l'UPP

Député Fédéral

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Claude Morvan
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Re: S02 | Loi Magistrature Paritaire tribunaux

09 août 2017, 18:34

Concernant le rôle, nous pourrons revenir dessus lors d'une loi ultérieure, en attendant l'ancienne loi fédérale sur l'organisation judiciaire fait foi et précise ces rôles.
Concernant les non-syndiqués, c'est leur choix. Il leur appartient de ne pas se syndiquer et donc, par là même, de ne pas être représenté et de ne pas participer à la vie représentative de leur entreprise. Si aucun syndicat ne leur correspond, ils peuvent en créer un.
Concernant l'aspect bénévole, il me semble que des indemnités de remboursement des frais sont suffisantes. Ainsi, chez nos voisins français, le système est celui-ci et pourtant les candidats sont nombreux et expérimentés.


Député fédéral Terroirs & Solidarité | Ancien gouverneur de Tyrsénie | Ancien maire de Gagliano

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