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S17 - Loi sur l'instauration de l'imposition négative

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Aurore Lacroix-Valmont
Gouverneur
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S17 - Loi sur l'instauration de l'imposition négative

11 juin 2019, 12:56

Mesdames et messieurs les députés provinciaux,

Le débat est ouvert pour une durée de 48h.
Loi sur l'instauration de l'imposition négative

Titre I - Dispositions générales

Article 101. -
L'impôt sur le revenu est calculé de façon mensuelle et individuelle. Il est prélevé à la source.

Article 102. -
Sont assujettis à l'impôt sur le revenu :
- les salaires, primes et autres revenus issus du travail ;
- les pensions de retraite ;
- les dividendes, rentes et autres revenus issus du capital ;
- les gains issus des jeux de hasards et de paris sportifs, dès lorsqu'ils excèdent 100 pluzins.

Article 103. -
Ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu :
- les donations, sous réserve qu'elle n'excèdent pas 5 000 pluzins dans le mois ;
- les aides sociales ;
- les dommages et intérêts.

Titre II - Calcul

Article 201. -
L'imposition sur le revenu s'établit sur le salaire minimal applicable en Tyrsènie.

Article 202. -
Le barême est ainsi défini :
- de 0 à 100 % du SMC : Imposition négative de 75 %
- de 100 à 150 % du SMC : Imposition négative de 50 %
- de 150 à 175 % du SMC : 0 %
- de 175 à 200 % du SMC : 2 %
- de 200 à 225 % du SMC : 4 %
- de 225 à 250 % du SMC : 6 %
- de 250 à 275 % du SMC : 8 %
- de 275 à 300 % du SMC : 10 %
- de 300 à 350 % du SMC : 14 %
- de 350 à 400 % du SMC : 18 %
- de 400 à 500 % du SMC : 24 %
- de 500 à 600 % du SMC : 30 %
- de 600 à 800 % du SMC : 40 %
- de 800 à 1000 % du SMC : 50 %
- de 1000 à 2000 % du SMC : 60 %
- 3000 % du SMC et plus : 75 %

Titre III - Abattements

Article 301. -
Sont prévus les abattements suivants pour les parents vivant en commun ou ayant la garde conjointe de leur enfant :
- Mineur à charge : 200 pluzins par enfant ;
- Mineur invalide à charge : 250 pluzins par invalide.

Article 302. -
Sont prévus les abattements suivants pour les parents isolés :
- Mineur à charge : 350 pluzins par enfant ;
- Mineur invalide à charge : 400 pluzins par invalide.

Article 303. -
Les étudiants en temps partiel bénéficient d'un abattement de 300 pluzins mensuels.

Article 304. -
Les personnes ayant à charge un majeur invalide bénéficient d'un abattement de 300 pluzins.

Titre IV - Cas spécifiques

Article 401. -
L'imposition des sportifs professionnels sur les revenus liés à leur activité sportive et à l'exploitation de leur image en tant que sportif est divisée par 2, eut égard au caractère exceptionnellement court de leur carrière professionnelle.
Les joueurs professionnels de jeux de hasard ou de jeux vidéos ne sont pas considérés comme sportifs professionnels.

Article 402. -
L'imposition des artistes sur les revenus uniquement liés à leur activité artistique est divisée par 3, eut égard aux services rendus au rayonnement culturel de la Tyrsènie.

Article 403. -
L'imposition des plus-value exceptionnelles est étalée sur les 48 mois suivant leur réalisation.

Article 404. -
L'impôt sur le revenu peut être annualisé dans le cas où la fréquence et/ou le montant des revenus sont irréguliers.

Titre V - Application

Article 501. -
Peuvent prétendre au bénéfice de l'imposition négative :
- les personnes majeures de nationalité frôceuse, résidant en Tyrsènie depuis 6 mois et de façon durable (minimum 6 mois/an) ;
- les personnes majeures apatrides ou de nationalité étrangère, résidant en Tyrsènie depuis 2 ans et de façon durable (minimum 8 mois/an).

Article 502. -
Sont automatiquement exclues du bénéfice de l'imposition négative :
- les personnes assujettis à l'ISF ;
- les personnes dont le conjoint est imposé à 10% ou plus ;
- les personnes ayant bénéficié d'une succession supérieure à 50 000 pluzins nets, lors de l'année précédente.

Article 503. -
Conformément à l'article 5 de la Charte Fédérale des Droits Fondamentaux, les personnes résidant à titre principal en Tyrsènie et n'étant pas éligibles au bénéfice de l'imposition négative bénéficieront d'une allocation de subsistance équivalente à 40 % du SMC, duquel seront déduits 50 % de leurs revenus du travail et l'intégralité de leurs revenus hors travail autres que les gains de jeu, les donations inférieures à 400 plz et les aides sociales.

Titre VI - Financement & changements

Article 601. -
Le dispositif de RMG est abrogé et remplacé par l'imposition négative et l'allocation de subsistance.

Article 602. -
Le coût du RMG était de 12 758 414 440 pluzins/an.
Le coût de l'imposition négative est estimé à 5 221 585 560 pluzins supplémentaires par an, ce qui porte le coût total de l'imposition négative à 17 980 000 000 pluzins/an.

Fait à Gagliano,
Le XX/XX/098.

Aurore Lacroix-Valmont, Gouverneure de Tyrsènie.



Ministre Fédéral de la Diplomatie et de Défense

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Aurore Lacroix-Valmont
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Re: S17 - Loi sur l'instauration de l'imposition négative

11 juin 2019, 14:13

Bonjour à toutes et à tous,

Vous ne l'ignorez sans doute pas, la Septimanie a déjà mis en place un système d'imposition négative pour ses habitants.

Au regard de résultats encourageants qui en ressortent, je propose la mise en place d'un dispositif identique en Tyrsènie, avec le présent projet de loi.

Il s'agirait d'un premier pas en faveur de la justice sociale, trop longtemps ignorée par mes prédécesseurs.

Je vous remercie.


Ministre Fédéral de la Diplomatie et de Défense

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Aurore Lacroix-Valmont
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Re: S17 - Loi sur l'instauration de l'imposition négative

14 juin 2019, 12:00

Le débat est clos.

Nous allons passer au vote.


Ministre Fédéral de la Diplomatie et de Défense

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