S02 | Loi Encadrement Soutien Production Agricole par Couloirs Encadrés (ESPACE)

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Claude Morvan
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S02 | Loi Encadrement Soutien Production Agricole par Couloirs Encadrés (ESPACE)

Message par Claude Morvan » 07 août 2017, 17:27

Chers conseillers provinciaux,

Cette loi est la principale réforme sociale d'ampleur de cette session. Elle a pour but, sans tomber dans l'aide inconditionnelle et automatique, de garantir aux agriculteurs un revenu suffisant indépendamment de l'évolution du marché, et surtout un revenu certain et garanti.
Cette réforme est très onéreuse, et la taxe sur les importations agricoles ne permet pas de couvrir toutes les dépenses qu'elle engendre. Mais c'est une réforme que je lance sans sourciller, car c'est une véritable réforme de société, pas seulement une question agraire. Il s'agit de permettre à notre population agricole de vivre dignement, de favoriser l'achat provincial chez les consommateurs, de faire renaître notre monde rural et redonner le goût aux jeunes de se lancer dans l'agriculture.
Le système est simple : chaque année, pour chaque produit, les agriculteurs décident d'un prix minimum de vente et d'un prix maximum. L'agriculteur qui dépasse ce prix devra financer le fonds mutualiste, qui vient en aide à ceux qui ont vendu sous le prix minimum.

Je suis à votre disposition.
Image Frôce

P R O V I N C E
D E
T Y R S E N I E

Loi Encadrement et Soutien à la Production Agricole par Couloirs Encadrés (ESPACE)
L'assemblée provinciale de Tyrsénie,
Vu la Constitution,
Adopte la loi suivante :

Titre I. Régulation des prix et maîtrise de la production agricole

Article 11. Est créé un Fonds de Lissage Mutualiste (FLM), géré par la Caisse Agricole & Paysanne Tyrsénie (CAPT), organisme privé géré par des représentants agricoles.
Ce fonds a pour but de garantir un prix et un revenu suffisants aux agriculteurs indépendamment de l'évolution du marché en faisant connaître à l'agriculteur, avant même la mise en culture, un prix d'achat garanti de son produit.

Article 12. Un prix d'achat nommé Prix objectif est établi par le Conseil d'Administration de la CAPT avant chaque campagne agricole. Ce prix de référence est borné par un plancher et un plafond et détermine une plage de prix acceptable pour les agriculteurs en fonction du marché.
En fin de campagne agricole est constaté un Prix réalisé correspondant à la moyenne des prix de vente constatés au cours de l'année. Si le prix réalisé se situe dans la plage du Prix objectif, le Fonds de Lissage Mutualiste n'intervient pas auprès des agriculteurs.
Si le prix réalisé est inférieur à la plage du Prix ojectif, l'agriculteur reçoit du fonds de mutualisation une indemnité compensatoire lui permettant d'atteindre le prix plancher retenu par la plage.
Si le prix réalisé est supérieur au plafond de la plage, l'agriculteur doit payer une prime d'assurance permettant d'abonder le FLM.

Article 13. La plage du prix objectif est fixée par secteurs d'activités ainsi que par zones géographiques par le Conseil d'Administration de la CAPT.

Article 14. Une taxe aux importations agricoles d'un taux de 5% du prix du produit importé est instaurée et appliquée à tout produit issu de l'exploitation d'un cicle animal ou vétégal effectuée hors de Tyrsénie.
Le Conseil d'Administration de la CAPT, sous réserve de l'avis du Gouverneur, peut choisir de diminuer cette taxe pour certains produits non disponibles en quantité suffisante en Tyrsénie.

Titre II. Fonds Direct d'Aides Agricoles Personnalisées

Article 21. Le FDAAP permet le versement d'une aide à l'installation agricole d'un montant allant de 6000 pluzins à 12000 pluzins, sous présentation à la CAPT d'un dossier motivant le projet agricole puis évaluation d'un jury.

Impacts sur la loi de finances rectificative :
Taxe aux importations agricoles de 5% | 334 878 223 Pluzins
Aides à l'installation agricole : 456 897 342 Pluzins
Abondement public annuel du Fonds de Lissage Mutualiste (FLM) : 350 000 000 Pluzins
Coût total annuel : 104 019 119 Pluzins

Fait à Gagliano, le [XXX]

Par,
Claude Morvan
Gouverneur



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Léo Dowranl
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Re: S02 | Loi Encadrement Soutien Production Agricole par Couloirs Encadrés (ESPACE)

Message par Léo Dowranl » 09 août 2017, 18:14

Monsieur le gouverneur,

Je salue ce projet de loi qui va dans le bon sens pour aider nos paysans. Se mettre dans une dynamique pour ne pas laisser sur le carreau nos paysans n'est que louable. J'ai cependant quelques doutes à vous soumettre.
Le monde paysan n'est pas un monde où tout le monde se ressemble. Il y a de grandes exploitations, des coopératives agricoles, des petites structures bios... Et de toutes ces différences en découlent des besoins et des difficultés différentes. Ceci dit, j'en introduis mon problème : comment fixer un Prix objectif pour tous ces visages du monde paysan ? Le prix du kilo de pomme de terre ne peut être le même pour une petite que pour une grande structure, ni même pour une production biologique. Or, je ne vois pas dans cette loi quelque chose qui prend en compte cette difficulté. Peut-être serait-il plus efficace de diviser la décision du Prix objectif par catégorie de mode de production, ou de taille d'exploitation.
J'en viens maintenant à l'article 12 : "Si le prix réalisé est supérieur au plafond de la plage, l'agriculteur doit payer une prime d'assurance permettant d'abonder le FLM.". Je veux bien, mais de combien ? La même prime pour tout le monde ? Car payer une prime quand on a une petite rente, ce n'est pas la même chose que quand on fait de gros bénéfices.
Enfin, est-ce qu'avoir comme étalon de mesure le prix est forcément une bonne idée ? Je m'explique : je peux fixer un prix avantageux, mais ce n'est pas parce que le prix est avantageux que je vais écouler mes stocks et ne pas réaliser des pertes...
Donc, si je pense que cette loi va dans le bon sens, nous devrions prendre le temps du débat pour l'améliorer et ne pas la rendre inutile.

Merci


Gouverneur de la Province de Tyrsènie

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Claude Morvan
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Re: S02 | Loi Encadrement Soutien Production Agricole par Couloirs Encadrés (ESPACE)

Message par Claude Morvan » 09 août 2017, 18:28

Vos questions sont pertinentes.
Concernant la segmentation des prix et leur fixation, il paraît évident que nous n'allons pas au sein de cette assemblée fixer tous les détails techniques. C'est pourquoi j'ai laissé aux agriculteurs le loisir de choisir eux-même, en fonction de leurs besoins et de la réalité du terrain, les détails concrets de l'application de cette loi. Il s'agit du modèle le plus pertinent. Je suis certain que les agriculteurs prendront compte des différentes tailles de fermes et types d'agriculture dans leurs modes de calculs.

Concernant le prix, si un agriculteur n'arrive pas à écouler ses stocks, il devra les vendre en-dessous du prix du marché qui aura été précédemment fixé. De toute manière, le prix précédemment fixé correspondra à un prix permettant de vivre dignement. Si l'agriculteur vend sous ce prix, il sera indemnisé de manière à ce qu'il touche tout de même l'équivalent de ce qu'il aurait gagné en vendant ses produits au niveau du prix du marché.


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Léo Dowranl
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Re: S02 | Loi Encadrement Soutien Production Agricole par Couloirs Encadrés (ESPACE)

Message par Léo Dowranl » 11 août 2017, 18:33

Monsieur,

Je suis bien d'accord pour qu'on fasse confiance aux paysans pour gérer ce fond, mais dans la mesure où nous voyons un problème, il est de notre ressort d'y apporter une amélioration.
Ceci dit, j'apporte l'amendement suivant :
Article 13. La plage du prix objectif est fixée différemment par secteurs d'activités ainsi que par zones géographiques par les sous-conseils suivant : le sous-conseil d'administration des grandes exploitations agricoles ; le sous-conseil d'administration des petites et moyennes exploitations agricoles ; le sous-conseil d'administration des exploitations agricoles biologiques. Ces différentes plages de prix sont validées en derniers lieu par le Conseil d'Administration de la CAPT.


Cet amendement reprend le problème déjà évoqué de mettre en place une structure adapté de fixation de prix objectif réaliste à la réalité des différents modes de production paysans. Il s'agit pour le dire autrement de garantir un prix adapté en fonction que l'exploitation agricole soit bio ou une grande exploitation dans une structure administrative la moins lourde possible.

Je vous remercie


Gouverneur de la Province de Tyrsènie

Secrétaire Général de l'UPP

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Claude Morvan
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Re: S02 | Loi Encadrement Soutien Production Agricole par Couloirs Encadrés (ESPACE)

Message par Claude Morvan » 12 août 2017, 20:48

Monsieur Dowranl,

Votre amendement pourrait aller dans le bon sens, hélas 95% des exploitations de Tyrsénie sont bio (cf l'état du droit). Je vous invite donc à modifier votre amendement pour tenir compte de cette situation, sans quoi la majorité ne pourra le soutenir.


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