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S13 - Loi sur le financement de la vie politique en Tyrsènie

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Olivier Brimont
Gouverneur
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S13 - Loi sur le financement de la vie politique en Tyrsènie

17 juin 2018, 17:42

Bonjour à toutes et à tous,

Je vous invite à débattre sur le texte suivant :
Projet de loi provinciale portant à financement de la vie politique en Tyrsènie

Titre 1 - Financement public des mouvements politiques

Article 101. -
Est reconnu comme mouvement politique tout parti politique enregistré de façon légale auprès du Conseil des Gardiens de la Démocratie.
Est également reconnue comme mouvement politique toute association à but non lucratif ayant pris part à un des scrutins suivants :
- Dernière élection provinciale
- Dernière élection municipale dans au moins deux des huit mairies de préfecture

Article 102. -
Tout mouvement politique peut prétendre au versement de la tranche A de subventions régulières.
La tranche A de subventions régulières est versée proportionnellement au nombre d'adhérents résidents de Tyrsènie à un mouvement politique, une personne ne peut être comptée comme membre que d'un seul mouvement politique, en cas d'appartenance multiple, seule la plus ancienne sera retenue.

Article 103. -
Tout mouvement politique représenté à l'Assemblée Provinciale peut prétendre au versement de la tranche B de subventions régulières.
La tranche B de subventions régulières est versée proportionnellement au nombre de députés inscrits à un mouvement politique, chaque député doit remplir une déclaration d'appartenance partisane à un seul mouvement pour être comptabilisé.

Article 104. -
Tout mouvement politique comptant au moins 15 députés à l'Assemblée Provinciale peut prétendre au versement de la tranche C de subventions régulières.
La tranche C de subventions régulières est versée proportionnellement au nombre de députés inscrits à un mouvement politique, pourvu qu'ils soient au moins au nombre de 15, chaque député doit remplir une déclaration d'appartenance partisane à un seul mouvement pour être comptabilisé.

Article 105. -
Tout mouvement politique comptant au moins un maire de préfecture peut prétendre au versement de la tranche D de subventions régulières.
La tranche D de subventions régulières est versée proportionnellement au nombre de maires de préfecture inscrits à un mouvement politique, chaque maire de préfecture doit remplir une déclaration d'appartenance partisane à un seul mouvement pour être comptabilisé.

Article 106. -
Tout mouvement politique comptant au moins 25 conseillers municipaux de préfecture peut prétendre au versement de la tranche E de subventions régulières.
La tranche E de subventions régulières est versée proportionnellement au nombre de conseillers municipaux de préfecture inscrits à un mouvement politique, pourvu qu'ils soient au moins 25, chaque conseiller municipal de préfecture doit remplir une déclaration d'appartenance partisane à un seul mouvement pour être comptabilisé.

Article 107. -
Tout mouvement politique ayant pris part à au moins une des trois dernières élections provinciales peut prétendre au versement de la tranche F de subventions régulières.
La tranche F de subventions régulières est versée proportionnellement au cumul du nombre de voix obtenues par le mouvement politique et ses prédécesseurs légaux lors des trois dernières élections provinciales.

Article 108. -
La somme totale allouée aux mouvements politiques au titre des subventions régulières est fixée à 60 millions de plz par an. La somme sera automatiquement ajustée à la croissance chaque année.

Article 109. -
La somme totale allouée aux mouvements politiques sera répartie comme suit entre les 6 tranches
Tranche A : 10 %
Tranche B : 20 %
Tranche C : 30 %
Tranche D : 10 %
Tranche E : 10 %
Tranche F : 20 %

Titre 2 - Régulation du financement privé des mouvements politiques

Article 201. -
Chaque mouvement politique tyrsénéen est tenu de déclarer ses financements privés à la Commission Provinciale pour la Transparence Politique.

Article 202. -
Les associations, syndicats et entreprises, à l'exceptions des banques dans le cadre d'un prêt avec intérêts, ne peuvent en aucun cas accorder de financement privé à un mouvement politique.

Article 203. -
Les cotisations des adhérents sont strictement plafonnées à un montant équivalent à 2 % du SMC annuel.
Il est permis aux partis de pratique des tarifs différents selon le revenu et la fortune de leurs adhérents.

Article 204. -
Les personnes physiques, ne peuvent en aucun cas accorder de financement privé autre que leurs cotisations à un mouvement politique.

Titre 3 - Financement des campagnes provinciales

Article 301. -
Chaque liste candidate d'ouvrir un compte de campagne à la Banque de Frôce. Toute dépense de campagne devra être réglée depuis ce compte.

Article 302. -
Le compte d'une liste provinciale peut être alimenté des 4 manières suivantes :
- Apport personnel du candidat
- Apport de la section tyrsénénne d'un mouvement politique
- Prêt consenti par une banque privée
- Prêt consenti par la Banque de Frôce à hauteur de 30 % du plafond légal de dépenses

Article 303. -
Il est fixé un plafond de dépenses à 8 millions de plz par campagne. Ce plafond sera ajusté à la croissance chaque année.

Article 304. -
Toute liste ayant obtenu au moins 16 % des suffrages exprimés se verra rembourser 100 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Toute liste ayant obtenu entre 12 et 15,99 % des suffrages exprimés se verra rembourser 75 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Toute liste ayant obtenu entre 8 et 10,99 % des suffrages exprimés se verra rembourser 50 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Toute liste ayant obtenu entre 5 et 7,99 % des suffrages exprimés se verra rembourser 25 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Toute liste ayant obtenu entre 2 et 4,99 % des suffrages exprimés se verra rembourser 10 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Toute liste ayant obtenu moins de 2 % des suffrages exprimés se verra rembourser 5 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.

Titre 4 - Financement des campagnes municipales

Article 401. -
Chaque liste de candidats à la municipalité est tenue d'ouvrir un compte de campagne à la Banque de Frôce. Toute dépense de campagne devra être réglée depuis ce compte.

Article 402. -
Le compte d'une liste municipale peut être alimenté des 3 manières suivantes :
- Apport personnel de membres de la liste
- Apport de la branche tyrsénénne d'un mouvement politique
- Prêt consenti par une banque privée

Article 403. -
Il est fixé un plafond de dépenses par arrêté municipal. En aucun cas le plafond pourra être supérieur à 1 500 000 plz dans les villes de plus de 300 000 habitants et à 750 000 plz dans les autres villes.

Article 404. -
Il est accordé un remboursement forfaitaire correspondant au coût du matériel électoral dont la valeur est estimée par la Banque de Frôce aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Titre 5 - Date d'entrée en vigueur

Article 501. -
La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet de l'an 94.

Titre 6 - Estimation des coûts de la présente loi

Article 601. -
Le coût de la présente loi est estimé à 90 millions de plz par an.

Fait à Gagliano,
Le xx de l'an 93

Alessandra Ansaldi, Ministre provinciale de l'Intérieur et de la Justice,
Olivier Brimont, Gouverneur de Tyrsènie


- Financement public des sections provinciales de partis politiques lié au nombre d'adhérents et aux résultats aux élections provinciales et municipales
- Financement privé des sections provinciales de partis politiques interdit sauf cotisations
- Cotisations plafonnées à 2 % du SMC annuel
- Plafond de dépenses de campagne provinciales à 8 millions de plz
- Plafond de dépenses de campagne municipales allant jusqu'à 1 500 000 plz sur décision du conseil municipal
- Remboursement des frais de campagnes provinciales selon le résultat
- Pas de remboursement des frais de campagnes municipales
Le débat durera 72 heures.


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Alessandra Ansaldi
Vice-gouverneur
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Enregistré le : 15 juin 2017, 22:08

Re: S13 - Loi sur le financement de la vie politique en Tyrsènie

19 juin 2018, 16:23

Mesdames et messieurs les députés,

Ce texte est le premier d'une vague de texte visant à juguler la corruption dans notre province.

Son objectif est simple, chasser le financement privé de la vie politique qui mène à l'influence néfaste des lobbys et à la corruption, et mettre en place un financement public pour ne pas avoir à limoger les permanents de partis et bloquer toute tentation.

Si la moindre question apparait n'hésitez pas à m'en faire part.


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Amandine Smith
Messages : 253
Enregistré le : 05 août 2017, 15:15

Re: S13 - Loi sur le financement de la vie politique en Tyrsènie

19 juin 2018, 17:54

Mme la Vice-Gouverneure Ansaldi,

Le groupe UPP soutiendra ce projet de loi qui, comme vous l'avez dit, permettra de lutter contre la corruption et de mieux contrôler les campagnes électorales. Cependant, j'aimerais exprimer mes réserves sur l'article 104 du texte. En effet madame la ministre, la façon d'attribuer les sièges aux mouvances politiques varie d'élections en élections. Nous considérons donc qu'il est plus juste d'apporter des fonds à partir d'un certain score électoral plutôt que sur le nombre de sièges. C'est pourquoi je soumets à votre vote l'amendement suivant :
Amendement 1 - UPP

L'article 104 :
Tout mouvement politique comptant au moins 15 députés à l'Assemblée Provinciale peut prétendre au versement de la tranche C de subventions régulières.
La tranche C de subventions régulières est versée proportionnellement au nombre de députés inscrits à un mouvement politique, pourvu qu'ils soient au moins au nombre de 15, chaque député doit remplir une déclaration d'appartenance partisane à un seul mouvement pour être comptabilisé.
Devient :
Tout mouvement politique ayant obtenu au moins 6% des suffrages exprimés aux élections provinciales peut prétendre au versement de la tranche C de subventions régulières.
La tranche C de subventions régulières est versée proportionnellement au score du mouvement politique, pourvu qu'il soit au minimum de 6%.



"On n'est jamais heureux que dans le bonheur qu'on donne. Donner, c'est recevoir." Abbé Pierre
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Olivier Brimont
Gouverneur
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Enregistré le : 05 août 2017, 02:21

Re: S13 - Loi sur le financement de la vie politique en Tyrsènie

19 juin 2018, 21:42

Le Gouvernement Provincial émet un avis favorable à cet amendement.


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