Nous sommes sous la IXème législature. Période de jeu : 01/04/098 au 30/09/099.
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Tyrsénie | Dépôt des projets de loi (exécutif)

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Olivier Brimont
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Re: Tyrsénie | Dépôt des projets de loi (exécutif)

27 sept. 2018, 21:55

Loi sur la démocratisation de l’IVG dans l’opinion publique

Vu la Constitution,
Considérant les nombreux tabous et interdits qui entourent cette pratique dans l’opinion publique,

Le texte suivant entre en vigueur :
Article 101 : L’Office Provinciale pour la Promotion et l’Accès à l’IVG (OPPAA) est un organisme public, non étatique et indépendant.

Article 102 : Les missions de l’OPPAA sont :

- veiller au respect des libertés individuelles et au cadre légal de l‘IVG ;
- étudier les meilleures pratiques et les outils permettant l’évaluation de l'accessibilité à l’avortement ;
- développer les sources d’information autour de la pratique par le biais de campagne de sensibilisation ;
- favoriser une offre de soin efficace et sur mesure aux femmes ayant recours à l’IVG ;
- poser des conditions de corrections de l’état de droit des affaires sociales ;
- veiller au maintien des services hospitaliers dédiés à l’IVG pour le bon fonctionnement du service public ;
- suggérer l’installation de service dédié à l’IVG au sein des zones rurales de la province auprès des hautes instances politiques et sanitaires ;
- favoriser et faire la promotion des démarches associatives visant à apporter un regard nouveau sur le recours à l’IVG ;
- mise en place d’un accompagnement sur mesure destinée aux femmes dans le processus post-IVG ;

Article 103 : L’OPPAA est mandaté par la province pour promouvoir la diffusion et la fiabilisation de l’information autour de l’IVG, sensibiliser les professionnels sur la pratique et faire appliquer la réglementation en vigueur par la direction hospitalière.

Article 104 : L’OPPAA détient un droit exclusif en termes :
- de recours à l’action en justice pour appréhender tout comportement contraire visant à interdire l’IVG à une femme exprimant le besoin ;
- de mener des politiques sociales et sanitaires en accord avec le gouvernement provincial ;
- disposer d’un droit à l’information au sein des établissements scolaires et universitaires ;
- d’accorder des aides financières aux associations pour subvenir aux besoins financiers des femmes qui recourent à l’IVG au sein des services hospitaliers privés ;

Article 105 : L’assemblée constituante de l’OPPAA est sise à Gagliano.

Article 106 : Les membres de l’administration de l’OPPAA sont élus à main levée par les associations soutenant la cause de l’IVG qui siège en séance plénière de l’OPPAA. Une personne est désignée élue lorsqu’elle obtient 51 % des voix exprimées. Les administrateurs sont élus pour un mandat d’une durée de 4 ans pouvant être révocable en cas de fautes graves. Ils sont au nombre de 2 à occuper les postes suivants :
- Président
- Vice-Président

Article 107 : Sont considérés comme des fautes graves et peuvent être répréhensibles par le Code pénal, les faits suivants :

- détournement de fonds ;
- présentation de documents comptables falsifiés ;
- favoritisme ;
- absences injustifiées ;
- indiscipline ;
- harcèlement, violences ou injures envers les salariés, les membres de l’administration, les associations et les représentants du gouvernement provincial ;
- état d’ivresse ;

Article 108 : L’OPPAA est libre dans l’établissement de sa politique de recrutement et de son organisation interne. La politique de recrutement qu’elle soit interne ou externe se doit de respecter certaines conditions :

- les libertés individuelles ;
- le Code du travail ;
- interdit l’usage de toutes formes de discriminations à l’embauche ;
- doit nécessairement prôner l'égalité, l’équité et la parité entre candidat ;
- autorise le CV anonyme ;

Article 109 : Est créé un site institutionnel (recourirIVG.gouv.fc) permettant aux femmes d’avoir accès à une information fiable et de qualité. La prise en charge du site internet est assurée par les services de l’OPPAA qui est dans l’obligation de fournir un service continu, rapide et fiable.

Article 110 : Les dépenses d'investissement et de fonctionnement effectué par L’OPPAA sont prises en charge à 100 % par le gouvernement provincial.

Article 111 : L’administration de l’OPPAA est dans l’obligation de rendre compte des fonds utilisés durant l’exercice comptable en séance plénière ainsi qu’à l'administration provinciale. Elle est tenue de présenter des résultats financiers à l’équilibre dans la limite du possible.
Fait à Gagliano,
Le XX XXXX 094.
Nicolas Washington, Ministre en charge des Affaires sociales.
Olivier Brimont, Gouverneur de Tyrsénie.



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Olivier Brimont
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Re: Tyrsénie | Dépôt des projets de loi (exécutif)

27 sept. 2018, 21:57

Olivier Brimont a écrit :
23 sept. 2018, 17:52
Blason Tyrsènie

P R O V I N C E
D E
T Y R S E N I E

--------------------------------

Loi des finances provinciales - Année 095

Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Provinciale de Tyrsènie,

Le texte suivant entre en vigueur :
Titre I - Budget de l'année 094

Article 101. -
Les dépenses provinciales sont ventilées ainsi :
  • Dépenses de fonctionnement :
    - Education : 21 138 276 714 plz
    - Economie : 5 003 365 776 plz
    - Logement : 1 487 719 051 plz
    - Sécurité : 5 267 329 613 plz
    - Environnement : 5 618 776 070 plz
    - Culture et sports : 482 503 476 plz
    - Divers : 2 020 862 300 plz
    TOTAL : 41 018 833 000 plz
  • Dépenses d'investissement :
    - Travaux d'équipements : 12 544 274 147 plz
    TOTAL : 12 544 274 147 plz
  • Dépenses de prestations sociales :
    - Revenu Minimum Garanti : 12 758 414 440 plz
    - Allocations familiales : 9 650 069 520 plz
    - Aides à l'éducation : 4 825 034 760 plz
    - Aides au logement : 6 433 379 680 plz
    TOTAL : 33 666 898 400 plz
Article 102. -
Les recettes provinciales sont ventilées ainsi :

- Taxe sur la valeur ajoutée : 36 853 519 604 plz
- Impôt sur le revenu : 19 166 339 040 plz
- Taxe sur les circuits longs de distribution : 9 782 818 885 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 5 690 883 490 plz
- Taxe sur les ordures ménagères : 5 856 381 374 plz
- Taxe sur l'autorisation de circulation automobile : 397 701 535,08 plz
- Taxe professionnelle : 1 936 598 840 plz
- Taxe sur la propriété immobilière : 3 114 530 094 plz
- Taxe sur les établissements bancaires : 16 101 949.20 plz
- Taxe sur les logements vacants : 79 859 746 plz
- Taxe sur les droits de mutation : 798 597 460 plz
- Taxe sur les importations agricoles : 2 802 000 000 plz
- Recettes des amendes pénales : 222 500 000 plz
TOTAL : 86 947 702 017,28 plz

Article 103. -
La balance budgétaire est à l'équilibre.

Titre II - Évolutions sur l'année 095

Article 201. -
Le budget d'investissement passe à 10 000 000 000 plz.

Article 202. -
Les 2 544 274 147 plz récupérés sont crédités au budget environnement.
Détail de la répartition :
- 1 500 000 000 plz au titre du financement du FAC ;
- 500 000 000 plz au titre de la transition sur le glyphosate ;
- 544 274 147 plz au titre du financement de l'AEME ;

Titre III - Budget de l'année 095

Article 301. -
Les dépenses provinciales sont ventilées ainsi :
  • Dépenses de fonctionnement :
    - Education : 21 138 276 714 plz
    - Economie : 5 003 365 776 plz
    - Logement : 1 487 719 051 plz
    - Sécurité : 5 267 329 613 plz
    - Environnement : 8 163 050 217 plz
    - Culture et sports : 482 503 476 plz
    - Divers : 2 020 862 300 plz
    TOTAL : 43 563 107 147 plz
  • Dépenses d'investissement :
    - Travaux d'équipements : 10 000 000 000 plz
    TOTAL : 10 000 000 000 plz
  • Dépenses de prestations sociales :
    - Revenu Minimum Garanti : 12 758 414 440 plz
    - Allocations familiales : 9 650 069 520 plz
    - Aides à l'éducation : 4 825 034 760 plz
    - Aides au logement : 6 433 379 680 plz
    TOTAL : 33 666 898 400 plz
Article 302. -
Les recettes provinciales sont ventilées ainsi :

- Taxe sur la valeur ajoutée : 36 853 519 604 plz
- Impôt sur le revenu : 19 166 339 040 plz
- Taxe sur les circuits longs de distribution : 9 782 818 885 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 5 690 883 490 plz
- Taxe sur les ordures ménagères : 5 856 381 374 plz
- Taxe sur l'autorisation de circulation automobile : 397 701 535,08 plz
- Taxe professionnelle : 1 936 598 840 plz
- Taxe sur la propriété immobilière : 3 114 530 094 plz
- Taxe sur les établissements bancaires : 16 101 949.20 plz
- Taxe sur les logements vacants : 79 859 746 plz
- Taxe sur les droits de mutation : 798 597 460 plz
- Taxe sur les importations agricoles : 2 802 000 000 plz
- Recettes des amendes pénales : 222 500 000 plz
TOTAL : 86 947 702 017,28 plz


Article 303. -
La balance budgétaire est à l'équilibre.
Fait à Gagliano,
Le 23/09/095.

Olivier Brimont,
Gouverneur de Tyrsènie.



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Gabriel Von Bertha
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Re: Tyrsénie | Dépôt des projets de loi (exécutif)

07 déc. 2018, 23:32

Monsieur le Gouverneur,

Le Gouvernement fédéral dépose ce jour le projet de loi constitutionnelle. Je vous invite à vous référer à la lettre adressée aux Gouverneurs pour plus d'information sur les dates d'examen et de votes.
► Afficher le texte


Chancelier Suprême - VIIè Législature

Ancien Président de l'Assemblée Fédérale - VIè Législature

Président de l'Alternative Démocrate Frôceuse - ADF

Ancien Ministre de l'Education et de l'Enseignement supérieur - Tyrsènie

Ancien Gouverneur de Tyrsènie

Ancien Maire d'Assolac - Tyrsènie

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Olivier Brimont
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Re: Tyrsénie | Dépôt des projets de loi (exécutif)

17 déc. 2018, 15:32

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Olivier Brimont
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Re: Tyrsénie | Dépôt des projets de loi (exécutif)

14 mars 2019, 13:10

Bonjour,

A toute fin utile, je vous fais parvenir l'accord interprovincial AVENIR qui vient d'être adopté par l'Assemblée Fédérale.

Je vous invite à le soumettre au plus vite à votre Assemblée Provinciale de sorte que nous puissions le faire entrer en application au plus tôt.

Je vous en remercie,

Cordialement.

Olivier Brimont-De Kervern

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Aurore Lacroix-Valmont
Gouverneur
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Re: Tyrsénie | Dépôt des projets de loi (exécutif)

11 juin 2019, 12:47

Loi sur l'instauration de l'imposition négative

Titre I - Dispositions générales

Article 101. -
L'impôt sur le revenu est calculé de façon mensuelle et individuelle. Il est prélevé à la source.

Article 102. -
Sont assujettis à l'impôt sur le revenu :
- les salaires, primes et autres revenus issus du travail ;
- les pensions de retraite ;
- les dividendes, rentes et autres revenus issus du capital ;
- les gains issus des jeux de hasards et de paris sportifs, dès lorsqu'ils excèdent 100 pluzins.

Article 103. -
Ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu :
- les donations, sous réserve qu'elle n'excèdent pas 5 000 pluzins dans le mois ;
- les aides sociales ;
- les dommages et intérêts.

Titre II - Calcul

Article 201. -
L'imposition sur le revenu s'établit sur le salaire minimal applicable en Tyrsènie.

Article 202. -
Le barême est ainsi défini :
- de 0 à 100 % du SMC : Imposition négative de 75 %
- de 100 à 150 % du SMC : Imposition négative de 50 %
- de 150 à 175 % du SMC : 0 %
- de 175 à 200 % du SMC : 2 %
- de 200 à 225 % du SMC : 4 %
- de 225 à 250 % du SMC : 6 %
- de 250 à 275 % du SMC : 8 %
- de 275 à 300 % du SMC : 10 %
- de 300 à 350 % du SMC : 14 %
- de 350 à 400 % du SMC : 18 %
- de 400 à 500 % du SMC : 24 %
- de 500 à 600 % du SMC : 30 %
- de 600 à 800 % du SMC : 40 %
- de 800 à 1000 % du SMC : 50 %
- de 1000 à 2000 % du SMC : 60 %
- 3000 % du SMC et plus : 75 %

Titre III - Abattements

Article 301. -
Sont prévus les abattements suivants pour les parents vivant en commun ou ayant la garde conjointe de leur enfant :
- Mineur à charge : 200 pluzins par enfant ;
- Mineur invalide à charge : 250 pluzins par invalide.

Article 302. -
Sont prévus les abattements suivants pour les parents isolés :
- Mineur à charge : 350 pluzins par enfant ;
- Mineur invalide à charge : 400 pluzins par invalide.

Article 303. -
Les étudiants en temps partiel bénéficient d'un abattement de 300 pluzins mensuels.

Article 304. -
Les personnes ayant à charge un majeur invalide bénéficient d'un abattement de 300 pluzins.

Titre IV - Cas spécifiques

Article 401. -
L'imposition des sportifs professionnels sur les revenus liés à leur activité sportive et à l'exploitation de leur image en tant que sportif est divisée par 2, eut égard au caractère exceptionnellement court de leur carrière professionnelle.
Les joueurs professionnels de jeux de hasard ou de jeux vidéos ne sont pas considérés comme sportifs professionnels.

Article 402. -
L'imposition des artistes sur les revenus uniquement liés à leur activité artistique est divisée par 3, eut égard aux services rendus au rayonnement culturel de la Tyrsènie.

Article 403. -
L'imposition des plus-value exceptionnelles est étalée sur les 48 mois suivant leur réalisation.

Article 404. -
L'impôt sur le revenu peut être annualisé dans le cas où la fréquence et/ou le montant des revenus sont irréguliers.

Titre V - Application

Article 501. -
Peuvent prétendre au bénéfice de l'imposition négative :
- les personnes majeures de nationalité frôceuse, résidant en Tyrsènie depuis 6 mois et de façon durable (minimum 6 mois/an) ;
- les personnes majeures apatrides ou de nationalité étrangère, résidant en Tyrsènie depuis 2 ans et de façon durable (minimum 8 mois/an).

Article 502. -
Sont automatiquement exclues du bénéfice de l'imposition négative :
- les personnes assujettis à l'ISF ;
- les personnes dont le conjoint est imposé à 10% ou plus ;
- les personnes ayant bénéficié d'une succession supérieure à 50 000 pluzins nets, lors de l'année précédente.

Article 503. -
Conformément à l'article 5 de la Charte Fédérale des Droits Fondamentaux, les personnes résidant à titre principal en Tyrsènie et n'étant pas éligibles au bénéfice de l'imposition négative bénéficieront d'une allocation de subsistance équivalente à 40 % du SMC, duquel seront déduits 50 % de leurs revenus du travail et l'intégralité de leurs revenus hors travail autres que les gains de jeu, les donations inférieures à 400 plz et les aides sociales.

Titre VI - Financement & changements

Article 601. -
Le dispositif de RMG est abrogé et remplacé par l'imposition négative et l'allocation de subsistance.

Article 602. -
Le coût du RMG était de 12 758 414 440 pluzins/an.
Le coût de l'imposition négative est estimé à 5 221 585 560 pluzins supplémentaires par an, ce qui porte le coût total de l'imposition négative à 17 980 000 000 pluzins/an.

Fait à Gagliano,
Le XX/XX/098.

Aurore Lacroix-Valmont, Gouverneure de Tyrsènie.

Loi portant à augmentation du salaire minimum

Article 1. -
Le salaire horaire minimum est fixé à 8,00 pluzins.

Article 2. -
Le salaire mensuel minimum est porté à 1178,66 pluzins.

Fait à Gagliano,
Le XX/XX/XXX.

Aurore Lacroix-Valmont, Gouverneure de Tyrsènie.

Budget Provincial - Année 099

Titre I - Situation 098

Article 101. -
Sur l'année 098, les dépenses sont ainsi réparties :

FONCTIONNEMENT :
- Education : 21 138 276 714,00 plz
- Economie : 5 003 365 776,00 plz
- Logement : 1 487 719 051,00 plz
- Sécurité : 5 267 329 613,00 plz
- Environnement : 8 163 050 217,00 plz
- Culture et sports : 482 503 476,00 plz
- Divers : 2 020 862 300,00 plz
Total : 43 563 107 147,00 plz

INVESTISSEMENT :
- Travaux d'équipements : 10 000 000 000,00 plz
Total : 10 000 000 000,00 plz

PRESTATIONS SOCIALES :
- Revenu Minimum Garanti (ou imposition négative) : 12 758 414 440,00 plz
- Allocations familiales : 9 650 069 520,00 plz
- Aides à l'éducation : 4 825 034 760,00 plz
- Aides au logement : 6 433 379 680,00 plz
Total : 33 666 898 400,00 plz

TOTAL GLOBAL : 87 230 005 547,00 plz.

Article 102. -
Sur l'année 098, les recettes sont ainsi réparties :
- Taxe sur la valeur ajoutée : 36 853 519 604,00 plz
- Impôt sur le revenu : 19 166 339 040,00 plz
- Taxe sur les circuits longs de distribution : 9 782 818 885,00 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 5 690 883 490,00 plz
- Taxe sur les ordures ménagères : 5 856 381 374,00 plz
- Taxe sur l'autorisation de circulation automobile : 397 701 535,00 plz
- Taxe professionnelle : 1 936 598 840,00 plz
- Taxe sur la propriété immobilière : 3 114 530 094,00 plz
- Taxe sur les établissements bancaires : 16 101 949,00 plz
- Taxe sur les logements vacants : 79 859 746,00 plz
- Taxe sur les droits de mutation : 798 597 460,00 plz
- Taxe sur les organismes de crédit : 282 303 530,00 plz
- Taxe sur les importations agricoles : 2 802 000 000,00 plz
- Recettes des amendes pénales : 452 370 000,00 plz
- Cotisations effectives : 0,00 plz
- Dividendes de la province actionnaire : 0,00 plz
- Taxation particulière à Norijo : 0,00 plz

TOTAL GLOBAL : 87 230 005 547,00 plz.

Article 103. -
Le budget 098 était à l'équilibre.

Titre II - Evolutions sur l'exercice en cours

Article 201. -
Sur les dépenses de fonctionnement, il est prévu :
- une augmentation sur le pôle "Education" de 861 723 286 plz
- une diminution sur le pôle "Economie" de 3 365 776 plz
- une augmentation sur le pôle "Logement" de 512 280 949 plz
- une diminution sur le pôle "Sécurité" de 767 329 613 plz
- une augmentation sur le pôle "Environnement" de 36 949 783 plz
- une augmentation sur le pôle "Cultre et sports" de 17 496 524 plz
- une diminution sur le pôle "Divers" de 20 862 300 plz
Au total, les dépenses de fonctionnement sont augmentées de 636 892 853 pluzins.

Article 202. -
Sur les dépenses d'investissement, il est prévu :
- une diminution sur le pôle "Travaux d'équipement" de 5 000 000 000 plz
Au total, les dépenses d'investissement sont diminuées de 5 000 000 000 plz.

Article 203. -
Sur les dépenses de prestations sociales, il est prévu :
- une augmentation sur le pôle "RMG (imposition négative)" de 5 221 585 560 plz
- une augmentation sur le pôle "Allocations familiales" de 349 930 480 plz
- une augmentation sur le pôle "Aides à l'éducation" de 174 965 240 plz
- une augmentation sur le pôle "Aides au logement" de 66 620 320 plz
Au total, les dépenses de prestations sociales sont augmentées de 5 813 101 600 plz.

Article 204. -
Sur les recettes fiscales, il est prévu :
- une diminution de la TVA de 1 853 519 604 plz
- une augmentation de l'impôt sur le revenu de 833 660 960 plz
- une augmentation de la taxe sur les circuits longs de distribution de 217 181 115 plz
- une augmentation de la taxe sur les produits prétroliers de 309 116 510 plz
- une augmentation de la taxe sur les ordures ménagères de 143 618 626 plz
- une augmentation de la taxe sur l'autorisation de circulation automobile de 52 298 465 plz
- une augmentation de la taxe professionnelle de 563 401 160 plz
- une augmentation de la taxe sur la propriété immobilière de 885 469 906 plz
- une augmentation de la taxe sur les établissements bancaires de 13 898 051 plz
- une augmentation de la taxe sur les logements vacants de 70 140 254 plz
- une augmentation de la taxe sur les droits de mutations de 101 402 540 plz
- une augmentation de la taxe sur les organismes de crédit de 67 696 470 plz
- une augmentation de la taxe sur les importations agricoles de 98 000 000 plz
- une diminution des recettes des amendes pénales de 52 370 000 plz
Au total, les recettes fiscales sont augmentées de 1 449 994 453 plz.

Article 205. -
Le montant des dépenses s'élève à 1 449 994 453 plz.
Le montant des recettes s'élève à 1 449 994 453 plz.
L'exercice maintient le budget à l'équilibre.

Titre III - Situation 099

Article 301. -
Sur l'année 099, les dépenses sont ainsi réparties :

FONCTIONNEMENT :
- Education : 22 000 000 000,00 plz
- Economie : 5 000 000 000,00 plz
- Logement : 2 000 000 000,00 plz
- Sécurité : 4 500 000 000,00 plz
- Environnement : 8 200 000 000,00 plz
- Culture et sports : 500 000 000,00 plz
- Divers : 2 000 000 000,00 plz
Total : 44 200 000 000,00 plz

INVESTISSEMENT :
- Travaux d'équipements : 5 000 000 000,00 plz
Total : 5 000 000 000,00 plz

PRESTATIONS SOCIALES :
- Revenu Minimum Garanti (ou imposition négative) : 17 980 000 000,00 plz
- Allocations familiales : 10 000 000 000,00 plz
- Aides à l'éducation : 5 000 000 000,00 plz
- Aides au logement : 6 500 000 000,00 plz
Total : 39 480 000 000,00 plz

TOTAL GLOBAL : 88 680 000 000,00 plz.

Article 302. -
Sur l'année 099, les recettes sont ainsi réparties :
- Taxe sur la valeur ajoutée : 35 000 000 000,00 plz
- Impôt sur le revenu : 20 000 000 000,00 plz
- Taxe sur les circuits longs de distribution : 10 000 000 000,00 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 6 000 000 000,00 plz
- Taxe sur les ordures ménagères : 6 000 000 000,00 plz
- Taxe sur l'autorisation de circulation automobile : 450 000 000,00 plz
- Taxe professionnelle : 2 500 000 000,00 plz
- Taxe sur la propriété immobilière : 4 000 000 000,00 plz
- Taxe sur les établissements bancaires : 30 000 000,00 plz
- Taxe sur les logements vacants : 150 000 000,00 plz
- Taxe sur les droits de mutation : 900 000 000,00 plz
- Taxe sur les organismes de crédit : 350 000 000,00 plz
- Taxe sur les importations agricoles : 2 900 000 000,00 plz
- Recettes des amendes pénales : 400 000 000,00 plz
- Cotisations effectives : 0,00 plz
- Dividendes de la province actionnaire : 0,00 plz
- Taxation particulière à Norijo : 0,00 plz

TOTAL GLOBAL : 88 680 000 000,00 plz.

Article 303. -
Le budget 099 est à l'équilibre.

Annexe : https://docs.google.com/spreadsheets/d/ ... n2/pubhtml

Fait à Gagliano,
Le XX/XX/XXX.

Aurore Lacroix-Valmont, Gouverneure de Tyrsènie.



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Aurore Lacroix-Valmont
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Re: Tyrsénie | Dépôt des projets de loi (exécutif)

11 juin 2019, 12:52

Accord interprovincial sur l'emprisonnement

Titre I - Des responsabilités
Article Premier .-
Les Provinces signataires s'engagent à respecter et à mettre en place les mesures de la présente loi. Elles sont responsables du bon développement des projets conclus et pourront comparaître devant la Justice en cas de manquement à ces engagements, et pourront être contraintes par la Cour Suprême à la mise en place des mesures du présent accord.

Article II .-
L'Etat fédéral s'engage à respecter ses engagements et à financer intégralement les projets mentionnés dans le présent texte. L'Etat est responsable du financement des projets et des fonds et pourra comparaître devant la Justice en cas de manquement à ces engagements, et pourra être contraint par la Cour Suprême à la mise en place des mesures du présent accord.
Titre II - Des engagements provinciaux
Article III .-
Les Provinces signataires s'engagent à relever la limite des peines de prisons qui ne devront s'appliquer qu'à une tranche réduite d'infractions.

Article IV .-
En vertu de l'article III .- de la présente loi, les Provinces signataires s'engagent à libérer progressivement les détenus ne pouvant plus être détenus légalement. La progressivité des mises en liberté se devra d'être mesurée.

Article V .-
Les Provinces signataires s'engagent à mettre en place des "Infrastructures de Réhabilitations", alternatives à la prison, selon des conditions définies par elles-mêmes et qui devront permettre de faciliter la réinsertion des infracteurs.
Titre III - Des engagements étatiques
Article VI .-
L'Etat fédéral s'engage à payer toutes les dépenses des mesures susmentionnées.

Article VII .-
L'Etat fédéral s'engage à offrir à chaque Province signataire un fonds de 100.000.000 plz pour développer des projets de peines alternatives, tout usage autre du fonds sera considéré comme un manquement de la part de la Province concernée.
Saroy Fahendrena, Gouverneure d'Antsiranana,
Marina Giannopoulou, Gouverneure de Septimanie,
Aurore Lacroix-Valmont, Gouverneure de Tyrsénie,
Lucia Petchkine, Gouverneure de Catalogne, Ministre de la Justice, du Renseignement et des Institutions,
Apollon Haros, Chancelier Suprême responsable de la Coopération Inter-Provinciale, de la Diplomatie et de la Défense



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