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LP.TYR.099-07-27/02 - Ratification de l'Accord interprovincial sur l'emprisonnement

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Aurore Lacroix-Valmont
Député fédéral
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LP.TYR.099-07-27/02 - Ratification de l'Accord interprovincial sur l'emprisonnement

27 juil. 2019, 16:26

Blason Tyrsènie

P R O V I N C E
D E
T Y R S E N I E

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Accord interprovincial sur l'emprisonnement

Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Provinciale de Tyrsènie,

Le texte suivant entre en vigueur :
Titre I - Des responsabilités
Article Premier .-
Les Provinces signataires s'engagent à respecter et à mettre en place les mesures de la présente loi. Elles sont responsables du bon développement des projets conclus et pourront comparaître devant la Justice en cas de manquement à ces engagements, et pourront être contraintes par la Cour Suprême à la mise en place des mesures du présent accord.

Article II .-
L'Etat fédéral s'engage à respecter ses engagements et à financer intégralement les projets mentionnés dans le présent texte. L'Etat est responsable du financement des projets et des fonds et pourra comparaître devant la Justice en cas de manquement à ces engagements, et pourra être contraint par la Cour Suprême à la mise en place des mesures du présent accord.
Titre II - Des engagements provinciaux
Article III .-
Les Provinces signataires s'engagent à relever la limite des peines de prisons qui ne devront s'appliquer qu'à une tranche réduite d'infractions.

Article IV .-
En vertu de l'article III .- de la présente loi, les Provinces signataires s'engagent à libérer progressivement les détenus ne pouvant plus être détenus légalement. La progressivité des mises en liberté se devra d'être mesurée.

Article V .-
Les Provinces signataires s'engagent à mettre en place des "Infrastructures de Réhabilitations", alternatives à la prison, selon des conditions définies par elles-mêmes et qui devront permettre de faciliter la réinsertion des infracteurs.
Titre III - Des engagements étatiques
Article VI .-
L'Etat fédéral s'engage à payer toutes les dépenses des mesures susmentionnées.

Article VII .-
L'Etat fédéral s'engage à offrir à chaque Province signataire un fonds de 100.000.000 plz pour développer des projets de peines alternatives, tout usage autre du fonds sera considéré comme un manquement de la part de la Province concernée.
Fait à Gagliano,
Le 27/07/099.

Aurore Lacroix-Valmont,
Gouverneure de Tyrsènie.



Ministre Fédéral de la Diplomatie et de Défense

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