Fédération de Froce et de Madagascar - RPG politique francophone

Proposition d'amendement n°1 - PCRF

L'article n°2 ci-après :

Les caisses de sécurité sociale sont des organismes publics dirigés par un délégué général nommé en conseil des ministres. L'organe de gouvernance des caisses est le Conseil d'Administration, composé de manière quadripartite de représentants de l'Etat, des organismes représentatives des employeurs, des organismes représentatifs des travailleurs et des organismes représentatifs d'organismes de société civile. Les modalités de représentation et de nomination sont précisées par décret.

Les caisses de sécurité sociale décident, par leurs Conseils d'Administration, des modalités d'utilisation des ressources qui leur sont affectées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Elles ne peuvent en revanche délibérer sur les montants de cotisations ou de prestations ni sur les étendues de celles-ci. Elles organisent le fonctionnement interne des caisses et leurs politiques de ressources humaines, de digitalisation, de relations à l'usager, de territorialisation des services, de coopération inter-caisses et internationale dans le respect de lettres d'orientation reçues de leur ministre de tutelle.

Est ainsi modifié :

Les caisses de sécurité sociale sont des organismes publics dirigés par un secrétaire général élu triannuellement par le Congrès des Conseillers des Caisses (C.C.C).
L'organe de gouvernance des caisses est le Conseil de Caisse, composé de manière quadripartite de représentants de l'Etat (15%), des organismes représentatives des employeurs (10%), des organismes représentatifs des travailleurs (55%) et des organismes représentatifs d'organismes de société civile (20%). Les modalités d'élection sont précisées par décret.

Les caisses de sécurité sociale décident, par leurs Conseils de Caisse, des modalités d'utilisation des ressources qui leur sont affectées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Elles ne peuvent en revanche délibérer sur les montants de cotisations ou de prestations ni sur les étendues de celles-ci. Elles organisent le fonctionnement interne des caisses et leurs politiques de digitalisation, de relations à l'usager, de territorialisation des services, de coopération inter-caisses et internationale.
Tout salarié des caisses de sécurité sociale bénéficie du statut de fonctionnaire, rémunéré par les fonds de la caisse l'employant.