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LP.TYR.094-08-09/08 - Loi Pénale Générale

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Olivier Brimont
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LP.TYR.094-08-09/08 - Loi Pénale Générale

09 août 2018, 13:46

Blason Tyrsènie

P R O V I N C E
D E
T Y R S E N I E

--------------------------------

Projet de loi provinciale portant à établissement d'une Loi Pénale Générale

Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Provinciale de Tyrsènie,

Le texte suivant entre en vigueur :
Titre 1 - Responsabilité pénale

Article 101. -
Sont responsables pénalement les personnes physiques et morales ayant commis une infraction sans bénéficier d'une cause de dispense de responsabilité. La dispense de responsabilité s'établit à titre strictement individuel.

Article 102. -
Sont totalement irresponsables pénalement les mineurs âgés de 10 ans et moins.
Les mineurs âgés de 11 à 13 ans ne peuvent être condamnés qu'à des mesures éducatives.
Les mineurs âgés de 14 ans et plus sont responsables pénalement, ils sont toutefois sujets à deux barèmes particuliers de peines.

Article 103. -
Sont irresponsables pénalement les personnes ayant agi de façon manifeste et proportionnée en état de légitime défense. La légitime défense ne saurait être présumée, la charge de la preuve revient de façon exclusive à celui qui s'en prévaut.

Article 104. -
Sont irresponsables pénalement les personnes ayant agi sous l'emprise d'une contrainte suffisamment forte pour être irrésistible. Le caractère irrésistible de la contrainte doit être apprécié selon les qualités personnelles de la personne jugée.

Article 105. -
Sont irresponsables pénalement les personnes dont le discernement aurait été aboli par une altération des capacités psychiques. Toute personne ayant bénéficié d'une irresponsabilité pour abolition de discernement alors qu'elle encourait une peine supérieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement fera l'objet d'un placement d'office en établissement psychiatrique. Dans les cas où la peine encourue est inférieure à 5 ans d'emprisonnement, le placement d'office est facultatif et sera laissé à l'appréciation de l'expert psychiatre.

Titre 2 - Régimes de la tentative et de la complicité

Article 201. -
Est auteur d’une tentative, la personne ayant atteint l'âge de la responsabilité pénale qui commet la dite infraction ou qui tente de la commettre.
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Article 202. -
Est complice d'une infraction la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Article 203. -
Sauf disposition contraire, la tentative et la complicité sont punies du groupe d'infraction immédiatement inférieure à celle de l'infraction commise ou tentée.

Article 204. -
La complicité de tentative est punie d'une infraction deux groupes plus bas que l'infraction tentée.

Article 205. -
La tentative de complicité ne saurait faire l'objet d'une punition pénale.

Titre 3 - Groupes d'infractions

Article 301. -
Le groupe des crimes d'infamie est strictement réservée aux crimes les plus graves parmi les plus graves, une telle classification est donc strictement réservée à des crimes particulièrement abjects.

Article 302. -
Le groupe des crimes contre les personnes est réservé à des atteintes graves à la personne humaine.

Article 303. -
Le groupe des crimes contre la société est réservé à des atteintes graves à l'Etat et aux infractions financières majeures.

Article 304. -
Le groupe des délits sexuels concerne l'ensemble des atteintes sexuelles ne portant pas le caractère de crime.

Article 305. -
Le groupe des délits violents concerne l'ensemble des atteintes physiques et psychologiques à la personne humaine ou aux animaux de gravité moyenne qui ne soient ni des crimes ni des délits sexuels.

Article 306. -
Le groupe des délits financiers concerne les infractions financières mineures.

Article 307. -
Le groupe des délits secondaires concerne l'ensemble des autres infractions punissables d'emprisonnement, y compris les atteintes à la personne mineures.

Article 308. -
Le groupe des contraventions est réservé à des infractions légères ne devant jamais être punies d'emprisonnement. Les règles particulières au statut de la récidive ne sauraient s'appliquer à des contraventions.

Article 309. -
Chaque groupe est sous-divisé en catégories d'infractions qui définissent la peine maximale encourue.

Titre 4 - Liste des infractions

Article 401. -
Les infractions pénales sont réparties dans les 33 groupes suivants :

Crimes d'infamie :

Groupe 1 :

- Crime contre l'humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Assassinat couplé à un viol, des actes de torture ou des actes de barbarie
- Meurtre couple à un viol, des actes de torture ou des actes de barbarie
- Assassinat sur une personne particulièrement vulnérable
- Actes de terrorisme ayant entrainé la mort

Groupe 2 :

- Intelligence avec une puissance étrangère
- Assassinat multiple
- Assassinat motivé par l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Assassinat sur une personne dépositaire de l'autorité publique
- Meurtre sur une personne particulièrement vulnérable
- Meurtre motivé par l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Viol ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Actes de torture ou de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Proxénétisme ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Actes de terrorisme n'ayant pas entrainé la mort

Crimes contre les personnes :

Groupe 1 :

- Assassinat
- Meurtre multiple
- Meurtre sur une personne dépositaire de l'autorité publique

Groupe 2 :

- Meurtre
- Viol doublement aggravé
- Enlèvement ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Proxénétisme ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Actes de torture ou de barbarie sur personne vulnérable.
- Enlèvement couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Vol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Proxénétisme couplé à des actes de torture ou de barbarie

Groupe 3 :

- Violences volontaires préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Vol à main armée ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Viol en réunion
- Incendie volontaire ayant entrainé la mort
- Enlèvement ayant causé une invalidité temporaire
- Enlèvement sur personne vulnérable

Groupe 4 :

- Violences volontaires non préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant cause une invalidité permanente
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant cause une invalidité permanente
- Administration de substances nuisibles ayant provoqué la mort
- Viol aggravé
- Proxénétisme ayant causé une invalidité temporaire
- Torture ou actes de barbarie

Groupe 5 :

- Violences volontaires ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant causé une invalidité temporaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant causé une invalidité temporaire
- Viol
- Viol de fait
- Enlèvement ou séquestration
- Proxénétisme sur personne vulnérable
- Homicide involontaire sur personne vulnérable

Groupe 6 :

- Production, recel ou diffusion de matériel pédopornographique
- Proxénétisme
- Homicide involontaire par négligence
- Homicide involontaire lié à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Vol à main armée accompagné de violences physiques
- Incendie volontaire n'ayant pas entrainé la mort

Groupe 7 :

- Actes de violence motivés par l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer une invalidité permanente
- Violences conjugales ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
- Agression sexuelle sur personne particulièrement vulnérable

Crimes contre la société :

Groupe 1 :

- Trahison
- Espionnage
- Irruption dans un bureau de vote avec violence dans le but de nuire au bon déroulement d'un scrutin

Groupe 2 :

- Trafic d'armes à feu
- Corruption active
- Corruption passive

Groupe 3 :

- Trafic de substances illicites en grande quantité
- Production de substances illicites en grande quantité
- Incitations à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse
- Fraude fiscale supérieure à un million de pluzins
- Détournement de fonds

Groupe 4 :

- Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
- Création d'un avantage infondé à soi-même
- Abus de pouvoir
- Fraude fiscale supérieure à 100 000 plz
- Fraude électorale

Délits sexuels :

Groupe 1 :

- Agression sexuelle
- Possession consciente de matériel pédopornographique

Groupe 2 :

- Rapport sexuel avec un ascendant ou descendant direct
- Harcèlement sexuel
- Pratique illégale de la circoncision dans des conditions d'hygiène manifestement insuffisantes
- Pratique illégale de l'excision
- Consultation volontaire de matériel pédopornographique

Groupe 3 :

- Exhibition sexuelle

Groupe 4 :

- Nudité totale et volontaire dans une zone interdite

Délits violents :

Groupe 1 :

- Homicide involontaire
- Violences conjugales
- Violences volontaires en groupe
- Violences volontaires exercées par une personne dépositaire de l’autorité publique
- Vol à main armée
- Contrefaçon présentant un risque pour la santé

Groupe 2 :

- Vol avec violences
- Violences ayant entrainé une invalidité temporaire
- Actes de cruauté envers un animal
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires par négligence ayant entrainé une invalidité permanente
- Obstruction à la scolarisation d'un mineur
- Obstruction à la vaccination d'un mineur

Groupe 3 :

- Extorsion de fonds
- Blessures involontaires ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Blessures involontaires par négligence
- Non assistance à personne en danger
- Délit de fuite
- Conduite sous l'empire d'une substance illicite pouvant altérer la capacité du conducteur

Groupe 4 :

- Violences volontaires
- Administration de substances nuisibles ne pouvant pas provoquer la mort ou une invalidité permanente
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique aggravé
- Blessures involontaires ayant causé une invalidité temporaire supérieure à 3 mois
- Harcèlement moral
- Fourniture de substances illicites sans rémunération à un mineur
- Abus de faiblesse
- Abandon de famille
- Port illégal d'armes à feu


Délits financiers :

Groupe 1 :

- Blanchiment d'argent
- Délit d'initié
- Faillite frauduleuse
- Non respect de la parité salariale homme/femme à compétences équivalentes

Groupe 2 :

- Abus de biens sociaux
- Abus de confiance
- Appel d'offres truqué
- Trafic d'influence
- Fraude fiscale inférieure à 100 000 plz

Groupe 3 :

- Violation du secret professionnel
- Entente sur les prix
- Publicité mensongère
- Entrave à la liberté syndicale
- Entrave à l'exercice des fonctions des représentants du personnel

Délits secondaires :

Groupe 1 :

- Faux et usage de faux
- Usurpation d'identité
- Entrave à la justice
- Acte discriminatoire lié à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse

Groupe 2 :

- Contestation de l'existence des crimes contre l'humanité, tels que définis dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, dans la charte du Tribunal militaire pour l'Extrême-Orient, et dans le statut de Rome
- Irruption dans un bureau de vote sans violence dans le but de nuire au bon déroulement du scrutin
- Apologie de crimes contre l'humanité
- Apologie du terrorisme
- Détournement de mineurs
- Fourniture de substances illicites sans rémunération
- Menaces de mort proférées par écrit
- Excès de vitesse supérieur à 31 km/h

Groupe 3 :

- Vol sans violences de biens non-essentiels
- Blessures involontaires
- Destruction de biens
- Conduite sans permis de conduire
- Apologie de crimes
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Groupe 4 :

- Recel de vol
- Contrefaçon qui ne présente aucun risque pour la santé
- Menaces de mort proférées oralement
- Refus d'obtempérer
- Outrage aux symboles nationaux

Contraventions :

Groupe 1 :

- Diffamation
- Atteinte à la présomption d'innocence
- Menaces de violences
- Divulgation d'un vote
- Parutions illégales de nature à influencer un vote
- Excès de vitesse de 21 à 30 km/h
- Circulation sur un lieu non autorisé
- Conduite imprudente
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect des feux tricolores

Groupe 2 :

- Vol sans violence de biens essentiels
- Émission de chèques sans provision
- Racolage abusif
- Non respect de la distance de sécurité
- Refus de priorité
- Franchissement de la ligne continue
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées

Groupe 3 :

- Utilisation non autorisée d'un logo
- Excès de vitesse de 11 à 20 km/h
- Stationnement dangereux
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence

Groupe 4 :

- Insultes publiques
- Stationnement gênant
- Pratique illégale de la circoncision dans un cadre d'hygiène convenable
- Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation
- Défaut de possession d'un éthylotest

Groupe 5 :

- Excès de vitesse de moins de 10 km/h
- Stationnement interdit

Titre 5 - Généralités sur les peines

Article 501. -
Les peines doivent être strictement personnalisées selon la personnalité de l'auteur de l'infraction, ses possibilités de réinsertion, la présence de regrets sincères et la coopération avec la justice ou les forces de l'ordre.

Article 502. -
La peine doit comprendre une peine principale ou une peine alternative.
Dans les deux cas, une peine complémentaire peut être prononcée si le Tribunal Pénal le considère comme adapté.
Dans le cas de mineurs, une sanction éducative peut faire office de peine principale ou de peine complémentaire.

Article 503. -
Les peines pour une infraction identique ne sont en aucun cas cumulables.

Article 504. -
Les peines pour des infractions différentes ne sont cumulables qu'à l'appréciation du Tribunal Pénal par une décision dument motivée, et seulement dans les deux cas suivants :
- Récidive
- Commission d'un crime ou d'un délit sexuel

Article 505. -
Dans le cas ou le principe de cumul des peines n'est pas retenu, le régime de confusion des peines est de droit commun, la peine maximale encourue est celle encourue pour l'infraction la plus grave.

Article 506. -
Le Tribunal Pénal peut retenir des circonstance aggravantes, atténuantes ou exceptionnelles.
Sauf disposition spécifique, la présence de circonstances aggravantes fait encourir la peine attribuée au groupe supérieur. Si l'infraction est une infraction de groupe 1, l'augmentation de groupe sera remplacée par une augmentation de 20 % de la peine encourue.
Sauf disposition spécifique, la présence de circonstances atténuantes fait encourir la peine attribuée au groupe inférieur.
Sauf disposition spécifique, la présence de circonstances exceptionnelles fait encourir la peine attribuée au groupe inférieur et exclut toute peine plancher.

Article 507. -
La totalité ou une partie de la peine peut être prononcée avec sursis, y compris les peines plancher.
En des cas exceptionnels, le Tribunal Pénal peut prononcer une dispense de peine.

Article 508. -
Le revenu du condamné est calculé comme suit au cumul des deux éléments suivants s'il est une personne physique :
- Revenus bruts perçus lors 12 derniers mois quelle que soit leur forme
- Somme payée au titre de l’ISF multipliée par trois (si éligible)

Article 509. -
Le revenu du condamné est calculé comme suit au cumul des deux éléments suivants s'il est une personne morale à but lucratif :
- Bénéfice net dégagé les 12 derniers mois
- 5 % du chiffres d'affaires annuel

Article 510. -
Le revenu du condamné est calculé comme suit au cumul des deux éléments suivants s'il est une personne morale à but non lucratif :
- Part fixe équivalente à 2 salaires au RMG à temps plein
- Part variable équivalent à 8 % de la masse monétaire ayant circulé au sein de l'association les 12 derniers mois.

Article 511. -
Dans le cas où la Cour de Justice estimerait qu'il existe une faute civile, la partie civile dispose du choix entre le prononcé de dommages et intérêts par le Tribunal Pénal ou un renvoi de la procédure vers le Tribunal Civil.

Article 512. -
L'appel est suspensif des peines d'emprisonnement et alternatives.
L'appel n'est pas suspensif des peines complémentaires sauf indiction contraire dans le jugement.
L'appel est toujours suspensif en matière d'amende.

Article 513. -
Une peine de prison prononcée pour une durée comprise entre 29 et 70 ans pour un majeur sera automatiquement ramenée à une durée de 28 ans.
Une peine de prison prononcée pour une durée supérieure à 71 ans pour un majeur sera automatiquement transformée en perpétuité compressible avec période de sureté d'au maximum 18 ans à définir par le Tribunal Pénal
Une peine de prison prononcée pour une durée comprise entre 19 et 55 ans pour un mineur sera automatiquement ramenée à une durée de 18 ans
Une peine de prison prononcée pour une durée supérieure à 56 ans pour un mineur sera automatiquement ramenée à une durée de 22 ans

Article 514. -
Dans le cas d'un crime puni de la perpétuité incompressible, un mineur ne pourra être condamné qu'à la perpétuité compressible avec période de sureté d'au maximum 16 ans à définir par le Tribunal Pénal
Dans le cas d'un crime puni de la perpétuité compressible, un mineur ne pourra être condamné qu'à une peine prononcée de 56 ans de prison, automatiquement ramenée à 22 ans.

Titre 6 - Peines plancher

Article 601. -
Les peines plancher sont des peines d'emprisonnement minimum pour la commission de certaines infractions par un majeur, seules les circonstances exceptionnelles peuvent y faire échec. Le Tribunal Pénal peut cependant prononcer un sursis sur tout ou partie de la peine plancher et proposer une peine alternative si l'infraction commise le permet.

Article 602. -
La peine plancher pour un crime d'infamie est fixée à 15 années d'emprisonnement.

Article 603. -
La peine plancher pour un crime contre les personnes est de 30 % de la peine encourue.

Article 604. -
La peine plancher pour un crime contre la société est de 25 % de la peine encourue.

Article 605. -
La peine plancher pour un délit sexuel des 2 premiers groupes est de 20 % de la peine encourue.

Article 606. -
La peine plancher pour un délit violent des 2 premiers groupes est de 15 % de la peine encourue

Article 607. -
La peine plancher pour un délit financier des 2 premiers groupes est de 15 % de la peine encourue

Titre 7 - Statut de récidiviste

Article 701. -
Est considéré comme récidiviste celui qui commet une infraction criminelle ou délictuelle moins de 5 ans après une infraction précédente.
L'emprisonnement, l'assignation à résidence ou le placement sous surveillance électronique suspend la période de fin de récidive légale.

Article 702. -
Le barème suivant s'applique aux majeurs selon leur statut de récidive
Catégorie 1 - Premier fait pour un majeur - Peine maximale possible équivalant à 100 % de la peine prévue
Catégorie 2 - Première récidive faite par un majeur après un premier fait moins grave - Peine maximale possible équivalant à 140 % de la peine prévue
Catégorie 3 - Première récidive faite par un majeur après un premier fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 180 % de la peine prévue
Catégorie 4 - Première récidive faite par un majeur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue
Catégorie 5 - Multiple récidive faite par un majeur après deux premiers faits moins graves - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue
Catégorie 6 - Multiple récidive faite par un majeur après au moins un fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 250 % de la peine prévue
Catégorie 7 - Multiple récidive faite par un majeur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 300 % de la peine prévue
Catégorie 8 - Multiple récidive faite par un majeur sur deux faits identiques - Peine maximale possible équivalant à 350 % de la peine prévue

Article 703. -
Le barème suivant s'applique aux mineurs de 16 et 17 ans selon leur statut de récidive
Catégorie 1 - Premier fait pour un mineur - Peine maximale possible équivalant à 50 % de la peine prévue
Catégorie 2 - Première récidive faite par un mineur après un premier fait moins grave - Peine maximale possible équivalant à 80 % de la peine prévue
Catégorie 3 - Première récidive faite par un mineur après un premier fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 100 % de la peine prévue
Catégorie 4 - Première récidive faite par un mineur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 120 % de la peine prévue
Catégorie 5 - Multiple récidive faite par un mineur après deux premiers faits moins graves - Peine maximale possible équivalant à 120 % de la peine prévue
Catégorie 6 - Multiple récidive faite par un mineur après au moins un fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 150 % de la peine prévue
Catégorie 7 - Multiple récidive faite par un mineur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 170 % de la peine prévue
Catégorie 8 - Multiple récidive faite par un mineur sur deux faits identiques - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue

Article 704. -
Le barème suivant s'applique aux mineurs de 14 et 15 ans selon leur statut de récidive
Catégorie 1 - Premier fait pour un mineur - Peine maximale possible équivalant à 15 % de la peine prévue
Catégorie 2 - Première récidive faite par un mineur après un premier fait moins grave - Peine maximale possible équivalant à 25 % de la peine prévue
Catégorie 3 - Première récidive faite par un mineur après un premier fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 35 % de la peine prévue
Catégorie 4 - Première récidive faite par un mineur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 60 % de la peine prévue
Catégorie 5 - Multiple récidive faite par un mineur après deux premiers faits moins graves - Peine maximale possible équivalant à 60 % de la peine prévue
Catégorie 6 - Multiple récidive faite par un mineur après au moins un fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 70 % de la peine prévue
Catégorie 7 - Multiple récidive faite par un mineur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 80 % de la peine prévue
Catégorie 8 - Multiple récidive faite par un mineur sur deux faits identiques - Peine maximale possible équivalant à 90 % de la peine prévue
Titre 8 - Peines principales

Article 801. -
Les peines principales encourues sont les suivantes :

Crimes d'infamie :

Groupe 1 : Prison à perpétuité incompressible, amende de 20000 % du revenu du condamné
Groupe 2 : Prison à perpétuité compressible accompagnée d'une période de sureté allant de 22 à 30 ans, amende de 15000 % du revenu du condamné
Groupe 3 : Prison à perpétuité compressible accompagnée d'une période de sureté de 22 ans maximum, amende de 8000 % du revenu du condamné
Groupe 4 : 30 ans de prison, amende de 5000 % du revenu du condamné
Groupe 5 : 22 ans de prison, amende de 2000 % du revenu du condamné

Crimes contre les personnes :

Groupe 1 : Prison à perpétuité compressible accompagnée d'une période de sureté de 21 ans maximum, amende de 5000 % du revenu du condamné
Groupe 2 : 30 ans de prison, amende de 3000 % du revenu du condamné
Groupe 3 : 25 ans de prison, amende de 2000 % du revenu du condamné
Groupe 4 : 22 ans de prison, amende de 1500 % du revenu du condamné
Groupe 5 : 18 ans de prison, amende de 1000 % du revenu du condamné
Groupe 6 : 15 ans de prison, amende de 700 % du revenu du condamné
Groupe 7 : 12 ans de prison, amende de 500 % du revenu du condamné
Groupe 8 : 9 ans de prison, amende de 300 % du revenu du condamné
Groupe 9 : 7 ans de prison, amende de 200 % du revenu du condamné
Groupe 10 : 5 ans de prison, amende de 100 % du revenu du condamné

Crimes contre la société :

Groupe 1 : 30 ans de prison, amende de 4000 % du revenu du condamné
Groupe 2 : 20 ans de prison, amende de 3000 % du revenu du condamné
Groupe 3 : 16 ans de prison, amende de 2000 % du revenu du condamné
Groupe 4 : 12 ans de prison, amende de 1000 % du revenu du condamné
Groupe 5 : 9 ans de prison, amende de 600 % du revenu du condamné
Groupe 6 : 7 ans de prison, amende de 400 % du revenu du condamné
Groupe 7 : 5 ans de prison, amende de 200 % du revenu du condamné

Délits sexuels :

Groupe 1 : 10 ans de prison, amende de 300 % du revenu du condamné
Groupe 2 : 7 ans de prison, amende de 150 % du revenu du condamné
Groupe 3 : 3 ans de prison, amende de 50 % du revenu du condamné
Groupe 4 : 1 an de prison, amende de 30 % du revenu du condamné
Groupe 5 : Amende de 20 % du revenu du condamné
Groupe 6 : Amende de 15 % du revenu du condamné
Groupe 7 : Amende de 10 % du revenu du condamné

Délits violents :

Groupe 1 : 10 ans de prison, amende de 300 % du revenu du condamné
Groupe 2 : 8 ans de prison, amende de 200 % du revenu du condamné
Groupe 3 : 6 ans de prison, amende de 100 % du revenu du condamné
Groupe 4 : 4 ans de prison, amende de 75 % du revenu du condamné
Groupe 5 : 3 ans de prison, amende de 50 % du revenu du condamné
Groupe 6 : 2 ans de prison, amende de 30 % du revenu du condamné
Groupe 7 : 1 an de prison, amende de 20 % du revenu du condamné

Délits financiers :

Groupe 1 : 10 ans de prison ,amende de 900 % du revenu du condamné
Groupe 2 : 7 ans de prison, amende de 600 % du revenu du condamné
Groupe 3 : 5 ans de prison, amende de 300 % du revenu du condamné
Groupe 4 : 3 ans de prison, amende de 200 % du revenu du condamné
Groupe 5 : 18 mois de prison, amende de 120 % du revenu du condamné
Groupe 6 : 6 mois de prison, amende de 75 % du revenu du condamné

Délits secondaires :

Groupe 1 : 5 ans de prison, amende de 100 % du revenu du condamné
Groupe 2 : 3 ans de prison, amende de 70 % du revenu du condamné
Groupe 3 : 2 ans de prison, amende de 50 % du revenu du condamné
Groupe 4 : 1 an de prison, amende de 40 % du revenu du condamné
Groupe 5 : 6 mois de prison, amende de 30 % du revenu du condamné
Groupe 6 : 4 mois de prison, amende de 25 % du revenu du condamné
Groupe 7 : 2 mois de prison, amende de 20 % du revenu du condamné

Contraventions :

Groupe 1 : Amende de 8 % du revenu du condamné
Groupe 2 : Amnede de 4 % du revenu du condamné
Groupe 3 : Amende de 2 % du revenu du condamné
Groupe 4 : Amende de 1 % du revenu du condamné
Groupe 5 : Amende de 0,5 % du revenu du condamné

Titre 9 - Peines alternatives

Article 901. -
Les peines alternatives encourues en matière de délit sont les suivantes :
- Travaux d'intérêt général, à hauteur de 140 heures maximum par année d'emprisonnement encourue
- Prestation obligatoire en nature auprès de la victime ou d'une association d'intérêt équivalent, à hauteur de 140 heures maximum par année d'emprisonnement encourue
- Obligation d'effectuer un service militaire adapté, d'une durée de 3 à 36 mois
- Placement sous surveillance électronique pour une durée similaire à un emprisonnement
- Assignation à résidence pour une durée similaire à un emprisonnement
- Probation d'une durée pouvant aller jusqu'au double de la peine d'emprisonnement encourue.
- Jour-amende, à hauteur de 50 % maximum de la peine encourue
- Rappel à la loi

Article 902. -
Il ne pourra pas être proposé de peine alternative dans les cas suivants :
- Délits sexuels des 2 premières catégories
- Récidive sur un délit violent sauf si des circonstances atténuantes ont été retenues

Article 903. -
Le rappel à la loi est la seule peine alternative permise en matière de contravention.

Article 904. -
Les peines alternatives requièrent le consentement du condamné, à défaut de consentement la peine principale sera exécutée.

Article 905. -
Dans le cas où une personne primo-délinquante serait condamnée à une peine d'emprisonnement inférieure à quatre ans, le Tribunal Pénal devra lui proposer un placement sous surveillance électronique ou une assignation à résidence sauf décision dument motivée par un risque majeur de récidive.

Article 906. -
Dans le cas où une personne serait condamnée à une peine d'emprisonnement inférieure à deux ans, le Tribunal Pénal devra lui proposer un placement sous surveillance électronique ou une assignation à résidence sauf décision dument motivée par un risque majeur de récidive.

Titre 12 - Peines complémentaires

Article 1001. -
La peine complémentaire d'indignité nationale pourra être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime d'infamie.

L'adoption de cette peine induit :
- Perte automatique des droits civiques à vie
- Confiscation de l'ensemble des biens du condamné au profit de l’État
- Retrait de toute décoration reçue par le condamné
- Si le condamné est un militaire, dégradation au plus bas grade

Article 1002. -
Une privation de droits civiques pourra être prononcée pour tout crime et pour les délits financiers.
Sa durée maximale est du double de la durée d'emprisonnement encourue.

Article 1003. -
Une peine d'inéligibilité pourra être prononcée pour tout crime ou délit. Sa durée maximale est du triple de la durée d'emprisonnement encourue.

Article 1004. -
Une peine d'inéligibilité équivalent à au moins 40 % de la peine encourue devra être prononcée en cas de condamnation pour un crime d'infamie, un crime contre la société ou pour un délit financier des 2 premiers groupes.

Article 1005. -
Peuvent également être prononcés à titre complémentaire :
- La confiscation d'un bien ayant permis directement la commission de l'infraction
- La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans
- L'annulation du permis de conduire
- L'annulation du permis de chasse
- Interdiction de rencontrer certaines personnes ou de paraitre en certains lieux
- Mandat de dépôt, si une peine d'emprisonnement, de surveillance électronique ou d'assignation à résidence a été prononcée, privant l'appel de son caractère suspensif.
Titre 11 - Mesures éducatives

Article 1101. -
Les mesures éducatives suivantes peuvent être adoptées pour les mineurs de 11 ans minimum ayant commis un infraction criminelle ou délictuelle :
- De 10 à 200 heures de travail d'intérêt général
- Stage obligatoire de formation civique
- La confiscation d'un bien ayant permis directement la commission de l'infraction
- Placement obligatoire en internat pour l'année scolaire à venir
- Placement en centre éducatif fermé pour une durée réduite ou jusqu'à la majorité
- Placement en suivi socio-judiciaire
- Interdiction de rencontrer certaines personnes ou de paraitre en certains lieux
- Avertissement solennel
- Rappel à la loi

Article 1102. -
Les mesures éducatives suivantes peuvent être adoptées pour les mineurs de 11 ans minimum ayant commis un infraction contraventionnelle :
- De 3 à 20 heures de travail d'intérêt général
- Stage obligatoire de formation civique
- La confiscation d'un bien ayant permis directement la commission de l'infraction
- Rappel à la loi

Titre 12 - Réductions de peines

Article 1201. -
En cas de bonne conduite, l'administration pénitentiaire aura le droit de prononcer tous les 6 mois une réduction de peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 mois.

Article 1202. -
Dans le cas d'une personne condamnée à moins de 24 mois de prison, l'administration pénitentiaire pourra prononcer tous les 2 mois une réduction de peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 30 jours en cas de bonne conduite.

Article 1203. -
Dans le cas d'une personne sujette à une peine d'assignation à résidence ou d'assignation à domicile, la réduction de peine sera prononcée par un juge du Tribunal Pénal statuant seul.

Article 1204. -
En aucun cas, le total de réductions de peine pourra dépasser 20 % de la peine originale en matière criminelle ou 30 % de la peine originale en matière délictuelle.

Titre 13 - Libérations conditionnelles

Article 1301. -
Le Tribunal Pénal pourra prononcer la libération conditionnelle d'une personne incarcérée, assignée à résidence ou placée sous bracelet électronique présentant un très faible risque de récidive et en fixer les conditions parmi les suivantes :
- Transformation du reliquat de peine en sursis
- Mise sous probation
- Interdiction de paraitre en certains lieux
- Interdiction de quitter le domicile entre 22 heures et 5 heures
- Obligation de pointer
- Semi-liberté

Article 1302. -
La libération conditionnelle est autorisée si au moins les deux cinquièmes de la peine sont effectués dans le cas d'un délit
La libération conditionnelle est autorisée si au moins les trois quarts de la peine sont effectués dans le cas d'un crime
La libération conditionnelle est autorisée si l'intégralité de la période de sureté est écoulée dans le cas d'une perpétuité compressible

Article 1303. -
Les mesures imposées prendront fin à compter du jour de la fin de la peine.

Titre 14 - Placement en cours de peine

Article 1401. -
Le Tribunal Pénal pourra prononcer le placement sous bracelet électronique ou en assignation à résidence d'une personne incarcérée faisant montre d'une conduite satisfaisante et en fixer les conditions parmi les suivantes :
- Transformation du reliquat de peine en sursis
- Mise sous probation
- Interdiction de paraitre en certains lieux
- Interdiction de quitter le domicile entre 22 heures et 5 heures

Article 1402. -
Le placement est autorisé si au moins les deux cinquièmes de la peine sont effectués dans le cas d'un délit
Le placement est autorisé si au moins les trois cinquièmes de la peine sont effectués dans le cas d'un crime
Le placement est autorisé si les quatre cinquièmes de la période de sureté est écoulée dans le cas d'une perpétuité compressible

Article 1403. -
Les délais exposés au présent articles seront ignorés si le condamné présente un état médical grave certifié par deux médecins agrées par l'administration pénitentiaire.

Article 1404. -
Les mesures imposées prendront fin à compter du jour de la fin de la peine.

Titre 15 - Octroi de la grâce juridique

Article 1501. -
Dans le cas où les renseignements fournis par une personne ayant commis une infraction permettent l'arrestation d'une ou plusieurs personnes ayant commis une infraction plus grave, le Tribunal Pénal pourra octroyer une grâce juridique.

Article 1502. -
La grâce juridique pourra être négociée entre le Tribunal Pénal et la personne offrant des renseignements utiles antérieurement ou postérieurement à la délivrance de l'information, elle ne sera cependant exécutoire que si le résultat escompté est obtenu.

Article 1503. -
La grâce juridique peut porter sur tout ou partie de la peine à l'appréciation du Tribunal Pénal.

Article 1504. -
Le bénéficiaire d'une grâce juridique pourra bénéficier de mesures visant à protéger les témoins.

Titre 16 - Procédure de réhabilitation

Article 1601. -
La procédure de réhabilitation vise les auteurs d'infractions ayant purgé l'ensemble de leur peine aux exceptions suivantes :
- Homicides volontaires
- Atteintes à la sûreté de l'Etat
- Infractions sexuelles autres que la nudité publique
- Actes de terrorisme
- Infractions frappés de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie

Article 1602. -
La procédure de réhabilitation emporte effacement de la peine du casier judiciaire.

Article 1603. -
La réhabilitation est laissée à l'appréciation souveraine du Tribunal Pénal. Elle doit être demandée par l'auteur de l'infraction.

Titre 17 - Prescription

Article 1701. -
La prescription des contraventions est d'un an, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise.

Article 1702. -
La prescription des délits secondaires est de 2 ans, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise.

Article 1703. -
La prescription des délits violents est de 5 ans, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise ou le jour de la majorité de la victime la plus jeune si une des victimes est mineure.

Article 1704. -
La prescription des délits financiers est de 8 ans, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise ou le jour de la majorité de la victime la plus jeune si une des victimes est mineure.

Article 1705. -
La prescription des délits sexuels est de 10 ans, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise ou le jour de la majorité de la victime la plus jeune si une des victimes est mineure.

Article 1706. -
La prescription des crimes contre les personnes et des crimes contre la société est de 30 ans, le point de départ est le jour où le crime a été commis ou le jour de la majorité de la victime la plus jeune si une des victimes est mineure.

Article 1707. -
Les crimes d'infamie sont imprescriptibles.
Fait à Gagliano,
Le 09/08/094.

Alessandra Ansaldi,
Ministre provinciale de l'Intérieur et de la Justice

Olivier Brimont,
Gouverneur de Tyrsènie.

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