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[Contrôle de constitutionnalité] Création du groupe LiqBot

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Aritz Alves Alarcón
Messages : 562
Enregistré le : 14 juin 2017, 01:01

[Contrôle de constitutionnalité] Création du groupe LiqBot

12 nov. 2017, 02:22

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous solliciter au sujet du projet de loi portant à création d'un monopole étatique sur le commerce d'alcool, de tabac et de cannabis, émis par le gouvernement et actuellement en cours de vote à l'Assemblée Fédérale : viewtopic.php?f=54&p=14420#p14420

J'ai effectivement de forts doutes sur la constitutionnalité dudit projet. Effectivement, ce dernier ne concerne pas seulement le champ de compétence de la santé. Il s'attaque directement au commerce national et à l'activité de plusieurs dizaines de milliers d'entreprises frôceuses. J'attire votre attention sur le fait que l'article 33 de la Constitution confère les compétences suivantes au gouvernement fédéral :

- La diplomatie
- La politique monétaire
- La sécurité sociale
- La santé
- La défense
- Les services de renseignement
- L'immigration
- La nationalité
- La police fédérale
- La taxation fédérale
- La gestion de l'audiovisuel public fédéral

Or, le présent projet implique bien davantage que la santé, la taxation fédérale ou la politique monétaire. Il ne s'agit ni de taxation, ni de politique monétaire.

Effectivement, l'article 301 du projet stipule que "le groupe LiqBot a monopole du commerce d'alcool, de tabac et de cannabis dans les villes suffisamment couvertes. Les critères de suffisance de la couverture seront édictés par décret du ministère de la santé." Il instaure donc un monopole d'État aux villes, qui sort du champ de la taxation fédérale et de la politique monétaire. Ce monopole opéré par l'État ne fait aucun doute, puisque l'article 202 prévoit un financement du groupe LiqBot entièrement par l'État.

Or, ce monopole me parait porter atteinte à l'article 57 de la Constitution qui confère aux provinces les compétences suivantes :

- La taxation provinciale
- L'éducation et la recherche
- le développement économique de la province
- Les affaires sociales et sociétales
- La police territoriale
- Les aspects non-procéduraux de la justice
- La culture et les sports
- L'environnement, l'agriculture et l'énergie

L'activité des commerces faisant partie intégrante de la santé économique des provinces, le projet LiqBot me semble violer la compétence de "développement économique" acquise aux provinces.

Mes questions sont donc :

- Au vu des compétences accordées par la Constitution au gouvernement fédéral, ce dernier est-il en droit de mettre en place un monopole d'État sur le commerce de certaines marchandises ?
- Le présent projet n'empiète-t-il pas sur la compétence de "développement économique" conférée par la Constitution aux provinces ?


En vous remerciant d'avance pour les précisions que vous pourrez m'apporter.

Cordialement,

Aritz Alves Alarcón



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Julian Valmont
Président de la Cour Suprême
Messages : 295
Enregistré le : 15 mai 2017, 13:48

Re: [Contrôle de constitutionnalité] Création du groupe LiqBot

12 nov. 2017, 12:30

Saisine enregistrée.

Je me charge du dossier, comptez un délai de 72 heures maximum.


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