Nous sommes sous la IXème législature. Période de jeu : 01/04/098 au 30/09/099.
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Les personnages clés :
Exécutif Fédéral :

IMPERATORE
CHANCELIER SUPRÊME
VICE-CHANCELIER
MINISTRE FÉDÉRAL
MINISTRE FÉDÉRAL
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Vittorio di Savoia-Carignano
Apollon Haros
(Coopération Inter-Provinciale, Diplomatie et Défense)
Valentin Ravolo
(Santé et Protection Sociale)
Lucia Petchkine
(Justice, Renseignement et Institutions)
Romane Macé
(Politique Monétaire et Budget Fédéral)

Exécutif Provincial :


GOUVERNEURE D'ANTSIRANANA
GOUVERNEURE DE CATALOGNE
GOUVERNEURE DE SEPTIMANIE
GOUVERNEUR DE TRANSALPIE
GOUVERNEURE DE TYRSÈNIE
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Saroy Fahendrena
Lucia Petchkine
Marina Giannopoulou
Vincent De Salvo
Aurore Lacroix-Valmont

Autres :


PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
PRÉSIDENT DE LA COUR SUPRÊME
PROCUREUR GÉNÉRAL
NÉGOCIATEUR IMPÉRIAL
MARQUIS DE NORIJO
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Eric de Saint-Maurice de Cazevieille
Emile Moulins
Elizabeth Bagne
Valentin Ravolo
Thomas de Kervern

Service consultatif de la Cour Suprême

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Pierre Lacroix-Gallon
Juge à la Cour Suprême
Messages : 12
Enregistré le : 17 mai 2018, 20:38

Re: Service consultatif de la Cour Suprême

10 janv. 2019, 14:05

Alain Chouillard a écrit :
09 janv. 2019, 01:22
Honorables Magistrats,

Je vous sollicite faisant suite à la volonté de la police catalane de pénétrer sur la Zone Autogérée de Salusa Est, ce sans en avoir le mandat.

Ce terrain est occupé par des militants anarchistes avec l'accord de son propriétaire. Je précise qu'il est entièrement clôturé et que des panneaux rappellent qu'il s'agit d'une propriété privée. Parallèlement à cela, l'occupation du terrain par lesdits militants n'a pour l'heure généré aucun trouble à l'ordre public.

Ma question est la suivante : des policiers peuvent-ils mener librement des opérations de contrôle sur un terrain privé sans avoir reçu de mandat judiciaire pour ce faire, alors que la police ne possède aucun élément réel portant à croire que des activités illégales y sont menées et que l'occupation de ce terrain ne génère aucun trouble à l'ordre public ?

Je vous remercie,

Alain Chouillard

Vous pouvez vous référer à cette réponse : viewtopic.php?f=56&p=30161#p30161


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Jean Bournay
Député fédéral
Messages : 630
Enregistré le : 27 déc. 2017, 22:54

Re: Service consultatif de la Cour Suprême

08 mars 2019, 14:35

Honorables juges,

Suite à la dernière réforme constitutionnelle :

1°/ Inscrivant que la police de stationnement est une compétence exclusivement métropolitaine, les contraventions relatives aux stationnements établies par le code pénal provincial deviennent-elles caduques ?
Par exemple la contravention de catégorie A "Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées".

2°/Inscrivant que la gestion des écoles est une compétence exclusivement métropolitaine, les lois provinciales réglant les horaires, les calendriers, la notation, le redoublement, les cantines de celles-ci, c'est à dire toutes les lois excepté le programme deviennent-elles caduques ?
Par exemple le droit ou non d'imposer un uniforme.

3°/Inscrivant que l'urbanisme est une compétence exclusivement métropolitaine, les lois provinciales de réglementations des constructions, hors espaces protégés, deviennent-elles caduques ?
Par exemple la Haute Qualité Environnementale exigée par toutes les provinces.

4°/Inscrivant la gestion et la planification des logements sociaux, et ne laissant qu'aux provinces le financement et la construction ainsi que l'aide au logement, les lois provinciales relatives au logement deviennent-elles caduques ?
Par exemple les conditions d'accès à un logement social.

5°/ De plus considérant que le domaine du logement a été partagé entre Provinces et Métropoles et que ces dernières ont obtenues plus de prérogatives que les Provinces, obtiennent-elles la réglementation du logement qui est absent de la "Répartition des compétences des différents échelons territoriaux" ?
Comprenant par exemple, l'encadrement des loyers.

6°/ Une Métropole, étant une institution ayant un rôle et un poids économique et une fiscalité à respecter, peut-elle dans le respect de ces deux conditions, mettre en place des substitutions à des compétences provinciales ou fédérales similaires à ce qui est autorisé aux privés ?
Par exemple, la création d'infrastructures de production d'énergie, la création d'établissements scolaires sous contrat avec la province, la création de médias, etc.

Je vous remercie,
Jean Bournay


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Merci Victor !

Orateur National du Front Communiste

Ex-Ministre de la Santé et de la Protection Sociale
Député Fédéral
Député Provincial de Septimanie
Maire de la Commune Républicaine Socialiste de Farellia

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Eric de Saint-Maurice de Cazevielle
Député fédéral
Messages : 62
Enregistré le : 19 août 2018, 20:31

Re: Service consultatif de la Cour Suprême

13 avr. 2019, 19:56

Honorables Juges,

Le gouvernement provincial de Catalogne mené par Lucia Petchkine compte supprimer l'armement des forces de l'ordre provinciales, ou du moins une partie et en interdire l'utilisation dans certains cas.

Il me semble important qu'une police puisse malgré tout maintenir l'ordre pour la sécurité de nos concitoyens, mais la question n'est pas là et je ne compte pas vous embarrasser avec des débats politiques.

En tant que Maire de Lônes et Président de sa métropole, je souhaite que la police urbaine de Lônes soit équipée en conséquence de manière à maintenir l'ordre et la sécurité de manière correcte au sein du territoire métropolitain.

Ma question est donc : une Mairie a-t-elle le droit d'équiper les policiers urbains dans l'objectif du maintien de l'ordre ? Les policiers urbains peuvent-ils être équipés de bâtons de défense, de gaz lacrymogènes, de dispositifs assourdissants et éblouissants, de lanceurs de balle de défense ? Cela ne va-t-il pas à l'encontre de notre constitution ? Cela peut-il se faire et ce malgré la loi qui sera probablement adoptée par le parlement catalan ?

Je vous remercie pour l'attention que vous porterez aux habitants de Lônes et à ma requête.

Eric de Saint-Maurice de Cazevielle, député provincial de Catalogne, Maire de Lônes et Président de la Métropole de Lônes.


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Ministre de la Diplomatie et de la Défense

Négociateur Impérial

Grand Maître du Conseil du PAS

Vice-Gouverneur de Catalogne

Maire de Lônes


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