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[AF-IX] Loi d'introduction des jurys populaires dans les tribunaux pénaux

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Eric de Saint-Maurice de Cazevielle
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[AF-IX] Loi d'introduction des jurys populaires dans les tribunaux pénaux

26 avr. 2019, 18:10

Monsieur le Chancelier Suprême,
Mesdames et Messieurs les Ministres fédéraux,
Mesdames et Messieurs les députés,

Avant de procéder au vote pour le projet de loi, nous commençons par le vote sur les amendements proposés par les députés fédéraux :

Proposition d'amendement n°01 - PLC

L'article 3 ci-après:
Les jurés sont tirés au sort au sein de la population répondant à ses critères :
- Être âgé d'au moins 16 ans révolus et d'au plus 100 ans.
- Être en pleine capacité de ses facultés intellectuelles.
- Savoir parler la langue dans laquelle se déroule le procès, couramment ou au moins le français.
- Ne pas avoir été incarcéré plus de cinq fois.
- Ne pas avoir commis de crime
Est ainsi modifié:
Les jurés sont tirés au sort au sein de la population répondant à ses critères :
- Être âgé d'au moins 18 ans révolus et d'au plus 85 ans.
- Être en pleine capacité de ses facultés intellectuelles.
- Savoir parler la langue dans laquelle se déroule le procès, couramment ou au moins le français.
- Ne pas avoir été incarcéré plus de cinq fois.
- Ne pas avoir commis de crime

Amendement N°2 - CUL
Il est ajouté l'article suivant :

Article 3bis .-
Une personne désignée d'office peut se rétracter dans les cas suivants :
- pour des raisons de santé, l'empêchant d'assister de façon sereine au procès ;
- pour un motif personnel, concernant sa disponibilité au procès.

Amendement N°3 - CUL
Il est ajouté l'article suivant :

Article 3ter .-
Dans le cas des affaires pouvant comporter des images et/ou vidéos choquantes, chaque juré est soumis à un examen psychologique visant à déterminer et à se préparer au visionnage de ces médias.
Durant toute la durée du procès, un psychologue est mis à disposition des jurés ayant visionné des médias choquants, afin de les accompagner. Le psychologue peut, à tout moment, alerter le médecin s'il estime que l'état psychologique d'un juré ne lui permet pas d'assurer son rôle.
Lors de l'entretien psychologique ou sur alerte du psychologue, le médecin peut prononcer l'inaptitude de la personne à être juré, ce qui exclut de fait, la personne du jury populaire. Un nouveau tirage au sort est alors organisé pour désigner son remplaçant.
Merci de voter indépendamment pour chaque amendement.

Les choix possibles sont :
- pour
- contre
- blanc

Je vous rappelle la répartition des sièges :
PETA : 186
CUL : 73
PLC : 66
ADF : 61
PAS : 38
FCF : 27
LR/PP : 18

Le vote est ouvert pour 48 heures.


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Eric de Saint-Maurice de Cazevielle
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Re: [AF-IX] Loi d'introduction des jurys populaires dans les tribunaux pénaux

30 avr. 2019, 14:40

Le vote est ouvert pour 24h de plus.


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Aurore Lacroix-Valmont
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Re: [AF-IX] Loi d'introduction des jurys populaires dans les tribunaux pénaux

30 avr. 2019, 21:13

Amendement 1 - PLC :
PETA : 186 CONTRE

Amendement 2 - CUL :
PETA : 186 POUR

Amendement 3 - CUL :
PETA : 186 POUR


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Karl Lacroix-Hanke
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Re: [AF-IX] Loi d'introduction des jurys populaires dans les tribunaux pénaux

30 avr. 2019, 21:14

Amendement 1 - PLC :
ADF : 61 BLANCS

Amendement 2 - CUL :
ADF : 61 POUR

Amendement 3 - CUL :
ADF : 61 POUR


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Olivier Brimont
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Re: [AF-IX] Loi d'introduction des jurys populaires dans les tribunaux pénaux

30 avr. 2019, 21:15

Amendement 1 - PLC :
PAS : 38 POUR

Amendement 2 - CUL :
PAS : 38 POUR

Amendement 3 - CUL :
PAS : 38 POUR


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Apollon Haros
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Re: [AF-IX] Loi d'introduction des jurys populaires dans les tribunaux pénaux

30 avr. 2019, 21:17

Amendement 1 - PLC :
PAS : 40 CONTRE / 20 BLANCS / 13 POUR

Amendement 2 - CUL :
PAS : 73 POUR

Amendement 3 - CUL :
PAS : 73 POUR


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Pierre-Hugues Clébard
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Re: [AF-IX] Loi d'introduction des jurys populaires dans les tribunaux pénaux

01 mai 2019, 11:26

Amendement 1 - PLC :
PNL/PP : 18 POUR

Amendement 2 - CUL :
PNL/PP : 18 POUR

Amendement 3 - CUL :
PNL/PP : 18 POUR


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Eric de Saint-Maurice de Cazevielle
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Re: [AF-IX] Loi d'introduction des jurys populaires dans les tribunaux pénaux

02 mai 2019, 17:04

Le vote des amendements est terminé.

Récapitulatif du vote :

Amendement 1 - PLC

PETA : 186 CONTRE
ADF : 61 BLANCS
PAS : 38 POUR
CUL : 40 CONTRE / 20 BLANCS / 13 POUR
PNL/PP : 18 POUR

226 CONTRE/81 BLANCS/69 POUR

L'amendement est rejeté.

Amendement 2 - CUL

PETA : 186 POUR
ADF : 61 POUR
PAS : 38 POUR
CUL : 73 POUR
PNL/PP : 18 POUR

376 POUR

L'amendement est voté.

Amendement 3 - CUL

PETA : 186 POUR
ADF : 61 POUR
PAS : 38 POUR
CUL : 73 POUR
PNL/PP : 18 POUR

376 POUR

L'amendement est voté.

A présent, nous passons au vote du texte complet, dont voici la nouvelle version :
► Afficher le texte
Les choix possibles sont :
- pour
- contre
- blanc

Je vous rappelle la répartition des sièges :
PETA : 186
CUL : 73
PLC : 66
ADF : 61
PAS : 38
FCF : 27
LR/PP : 18

Le vote est ouvert pour 48 heures.


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Aurore Lacroix-Valmont
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Re: [AF-IX] Loi d'introduction des jurys populaires dans les tribunaux pénaux

03 mai 2019, 12:17

PETA : 186 POUR


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Karl Lacroix-Hanke
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Re: [AF-IX] Loi d'introduction des jurys populaires dans les tribunaux pénaux

03 mai 2019, 12:17

ADF : 61 POUR


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