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[AF-IX] Loi fédérale sur le refus de soin

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Eric de Saint-Maurice de Cazevielle
Député fédéral
Messages : 83
Enregistré le : 19 août 2018, 20:31

[AF-IX] Loi fédérale sur le refus de soin

28 avr. 2019, 14:50

Monsieur le Chancelier Suprême,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs les députés,

Je soumets à la IXème Législature, en première lecture, la proposition de Loi fédérale sur le refus de soin.
► Afficher le texte
Examen en 1ère Lecture & Débat

Les députés et membres du gouvernement fédéral sont tenus de garder un langage correct et de débattre avec chacun dans le respect qui est dû aux élus de cette honorable Assemblée.
Tout propos non parlementaire sera passible de sanction, allant jusqu'à l'exclusion temporaire du député.

Le débat est ouvert à partir du moment où le projet ou la proposition de loi a été défendu par son dépositaire.
Le débat sera ouvert jusqu'à la fin des votes.

L'examen du texte en 1ère Lecture durera 72 heures à compter de la déclaration préalable. Au delà, les amendements seront examinés et mis au vote en commission (RP), ou à défaut le texte initial mis au vote.
Amendements du texte

Vous pouvez déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- dépôt effectué durant les 72 heures d'examen en 1ère Lecture du texte.
- 1 amendement par article

Code : Tout sélectionner

[b]Proposition d'amendement n°XX - NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après:
[quote]Mettre ici la version initiale de l'article[/quote]

Est ainsi modifié:
[quote]Mettre ici la nouvelle version proposée de l'article[/quote]
La parole est donc à Monsieur Pierre-Hugues Clébard, député du groupe Parti-National Libéral/Parti Populaire.


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Ministre de la Diplomatie et de la Défense

Négociateur Impérial

Grand Maître du Conseil du PAS

Vice-Gouverneur de Catalogne

Maire de Lônes


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Pierre-Hugues Clébard
Maire
Messages : 89
Enregistré le : 12 janv. 2019, 16:49

Re: [AF-IX] Loi fédérale sur le refus de soin

28 avr. 2019, 14:58

Monsieur le Président,
Chers ministres et députés,

On va faire court, je suis un homme qui aime aller droit au but.

J'ai souhaité proposer ce projet de loi du fait de nombreux témoignages qui me sont parvenus de la part de mes administrés à Azuria. Il existe donc de nos jours un nombre très important de praticiens médicaux, spécialistes ou non, qui se permettent de sélectionner leur patientèle et de refuser de nouveaux patients.

Pour commencer, il faudrait rappeler à ces raclures de bidet qu'être médecin ou chirurgien, ce n'est pas être chef d'entreprise. Une entreprise peut moralement choisir sa clientèle, par contre un médecin ne devrait pas avoir le droit de refuser des patients. L'accès à la santé est un droit, j'étais assez choqué quand bon nombre d'Azuriens m'ont informé qu'ils n'arrivaient pas à trouver un pédiatre pour leurs enfants ou un dentiste pour soigner de simple caries, ou encore qu'ils ont dû aller encombrer les urgences pour une simple rhino-pharyngite car aucun généraliste n'a voulu les recevoir rapidement. Nous sommes dans un pays civilisé, pas dans le tiers-monde, c'est quoi ce bordel putain ?

Donc en gros, le but de ce texte est clairement de la mettre bien profonde à ces praticiens de pacotille qui se prennent pour des PDG. S'ils ont fait médecine pour faire dans la sélectivité, qu'ils fassent comme moi et montent leur boite.

La loi que je propose cantonne le refus de soin à des cas très précis et restreints. Refuser un patient ? Possible seulement si ce dernier a fait preuve de violence envers le praticien. Ou alors en cas d'incompétence du praticien à traiter le cas dudit patient. Point barre, ça ne doit pas aller plus loin.

Je compte donc sur le concours de tout le monde ici pour que nous fassions passer ce texte nécessaire en bonne intelligence.

Je vous remercie.



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Apollon Haros
Chancelier Suprême
Messages : 230
Enregistré le : 14 oct. 2018, 21:53

Re: [AF-IX] Loi fédérale sur le refus de soin

30 avr. 2019, 22:03

Monsieur le Président de l'Assemblée Fédérale,
Mesdames, Messieurs les Députés Fédéraux,
Monsieur Clébard,
Chères et chers collègues,

J'ai lu avec grande attention le texte que vous avez déposé et je souhaite vous proposer quelques amendements afin de le compléter et d'y apporter également un complément de point de vue.

Je propose tout d'abord un amendement à l'article 2, notamment pour les discriminations qui pourraient résulter.

Amendement n°1 - CUL :
L'article 2, ci-après :
Article 2. -
Tout praticien de la médecine conventionnelle est tenu de respecter le principe de non-discrimination et ne peut donc pas refuser un acte sur un patient en raison de sa situation de famille, de son handicap, de son appartenance ou non à une religion et des sentiments qu'il peut éprouver à son égard.
Est ainsi modifié :
Article 2. -
Tout praticien de la médecine conventionnelle est tenu de respecter le principe de non-discrimination et ne peut donc pas refuser un acte sur un patient en raison de son sexe, de sa situation de famille, de sa couleur de peau, de son origine ethnique, de son orientation sexuelle, de ses moeurs, de son handicap, de son appartenance ou non à une religion et des sentiments qu'il peut éprouver à son égard.
L'article 4, quant à lui, me pose un problème dans le sens où il est strict et part du principe que tous les praticiens refusent les patients. Certains abusent, évidemment. Mais ce n'est pas la majorité. Encore heureux d'ailleurs ! Voici l'amendement que je propose :

Amendement n°2 - CUL :
L'article 4, ci-après :
Article 4. -
Les seules raisons admissibles au refus de soin sont les suivantes :
- Demande de soin illicite de la part du patient
- Incapacité ou incompétence du praticien à administrer les soins nécessaires
- Violence verbale ou physique du patient à l'encontre du praticien
Est ainsi modifié :
Article 4. -
Les seules raisons admissibles au refus de soin sont les suivantes :
- Demande de soin illicite de la part du patient
- Incapacité du praticien à examiner le patient de façon décente
- Incapacité du praticien à examiner le patient en raison d'une surcharge d'activité (au delà de 50 heures de travail hebdomadaires, gardes comprises)
- Incompétence du praticien à administrer les soins nécessaires
- Violence verbale ou physique du patient à l'encontre du praticien
Enfin, l'article 5 créé pour moi un dangereux précedent, dans la mesure où il oblige le praticien ne pouvant soigner le patient de lui trouver une solution de repli.

Or, ce n'est pas le rôle du praticien que de trouver des alternatives, ça, c'est notre rôle, à nous, législateurs. Et le projet en préparation sur le sujet, sera une réponse à cette situation.

En attendant, je propose donc un troisième amendement :

Amendement n°3 - CUL :
L'article 5 est supprimé.
Je vous remercie.


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Pierre-Hugues Clébard
Maire
Messages : 89
Enregistré le : 12 janv. 2019, 16:49

Re: [AF-IX] Loi fédérale sur le refus de soin

01 mai 2019, 11:22

Monsieur le Chancelier,

Je suis prêt à soutenir les amendements que vous proposez dans une volonté d'ouverture sur un sujet qui me parait trop grave pour être exempté pour des raisons partisanes.

Je suis plutôt dubitatif, cela dit, concernant la suppression de l'article 5. L'objet de ce dernier était surtout de mettre les praticiens face à leurs responsabilités lorsqu'ils refusent un patient. Prenons par exemple le cas d'un patient nécessitant une prise en charge urgente : il me parait assez incongru de devoir demander audit patient d'attendre que le législateur trouve une solution pour lui, alors que le praticien devrait pouvoir jouer le rôle de médecin-conseil et l'adresser directement à la structure adaptée à son cas.

Pour être bien clair, je soutiendrai tout de même cet amendement, mais avec une forte réserve. Nous verrons bien ce que donnera le dispositif que vous comptez proposer prochainement, mais autant dire qu'il devra permettre réactivité et efficacité.

Merci.



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Karl Lacroix-Hanke
Député fédéral
Messages : 993
Enregistré le : 23 mai 2017, 22:41

Re: [AF-IX] Loi fédérale sur le refus de soin

15 mai 2019, 16:03

Le débat est terminé.

Je vous propose de passer au vote.


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