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[AF-VIII] Loi fédérale établissant une procédure simplifiée pour les vols sans violence

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Aurore Lacroix-Valmont
Député fédéral
Messages : 430
Enregistré le : 23 mai 2017, 21:33

[AF-VIII] Loi fédérale établissant une procédure simplifiée pour les vols sans violence

08 févr. 2019, 14:32

Monsieur le Chancelier Suprême,
Mesdames, messieurs les Ministres,
Mesdames, messieurs les Députés Fédéraux,

Je soumets à la VIIIè Législature, en première lecture, le projet de loi fédérale établissant une procédure simplifiée pour les vols sans violence.
► Afficher le texte
Examen en 1ère Lecture & Débat

Les députés et membres du gouvernement fédéral sont tenus de garder un langage correct et de débattre avec chacun dans le respect qui est dû aux élus de cette honorable Assemblée.
Tout propos non parlementaire sera passible de sanction, allant jusqu'à l'exclusion temporaire du député.

Le débat est ouvert à partir du moment où le projet ou la proposition de loi a été défendu par son dépositaire.
Le débat sera ouvert jusqu'à la fin des votes.

L'examen du texte en 1ère Lecture durera 72 heures à compter de la déclaration préalable. Au delà, les amendements seront examinés et mis au vote en commission (RP), ou à défaut le texte initial mis au vote.

Amendements du texte

Vous pouvez déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- dépôt effectué durant les 72 heures d'examen en 1ère Lecture du texte.
- 1 amendement par article


Code : Tout sélectionner

[b]Proposition d'amendement n°XX - NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après:
[quote]Mettre ici la version initiale de l'article[/quote]

Est ainsi modifié:
[quote]Mettre ici la nouvelle version proposée de l'article[/quote]

La parole est donc à Mme Mendoza, rédactrice du texte et Ministre de la Justice et du Renseignement.


Ministre Fédéral de la Diplomatie et de Défense

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Anastasia Mendoza Ojeda
Gouverneur
Messages : 942
Enregistré le : 15 juin 2017, 21:18

Re: [AF-VIII] Loi fédérale établissant une procédure simplifiée pour les vols sans violence

08 févr. 2019, 19:43

Madame la Présidente de l'Assemblée,
Mesdames et messieurs les députés,

Je pense que chacun d'entre vous est d'accord pour constater que la justice et la police font actuellement face à de lourds défis, la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité se sont ajoutés à la délinquance plus traditionnelle.

S'il est bien entendu essentiel de leur donner les moyens de remplir au mieux leur mission, il doit également être fait un effort sur l'efficacité de ces services, en n'y ayant précisément pas recours quand il n'y a pas lieu de mobiliser une force considérable sur un cas qui pourrait être aisément tranché.

C'est dans cet esprit que le Gouvernement fédéral propose à la représentation fédérale la mise en place de la PPSVS, qui permettra de résoudre rapidement les cas de vols sans violences qui peuvent à notre sens être traités d'une manière plus efficace que l'intervention policière et juridique.

Le principe est simple, quand un commerçant subit un vol sans violence, les poursuites peuvent être totalement évitées contre un paiement libératoire, qui équivaut au prix du produit substitué ajouté à une pénalité, la présence de la pénalité servant aussi bien à réparer le préjudice subi par le commerçant qu'à éviter un effet d'aubaine si le voleur n'avait rien à perdre.

De plus, ce procédé nous permettra d'éviter de regrettables incidents de caisse automatisée lors desquels des clients étourdis se sont retrouvés dans une cellule de garde à vue, de par le zèle de certains responsables de sécurité.

Bien entendu, nous respectons les politiques provinciales sur la sévérité de la loi, ainsi le principe de la procédure simplifiée ou le plafond d'usage obligatoire seront modulables par celles-ci, il est hors de question de porter atteinte aux volontés des gouverneurs par ce texte.


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Céline Braud
Vice-président de l'Assemblée Fédérale
Messages : 195
Enregistré le : 23 déc. 2017, 02:00

Re: [AF-VIII] Loi fédérale établissant une procédure simplifiée pour les vols sans violence

11 févr. 2019, 17:06

Mesdames et messieurs les députés, le débat est clos. Nous allons passer au vote.


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