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[AF-VIII] Règlementation des mesures de rétention policière

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Aurore Lacroix-Valmont
Député fédéral
Messages : 430
Enregistré le : 23 mai 2017, 21:33

[AF-VIII] Règlementation des mesures de rétention policière

08 févr. 2019, 14:28

Monsieur le Chancelier Suprême,
Mesdames, messieurs les Ministres,
Mesdames, messieurs les Députés Fédéraux,

Je soumets à la VIIIè Législature, en première lecture, le projet de règlementation des mesures de rétention policière.
► Afficher le texte
Examen en 1ère Lecture & Débat

Les députés et membres du gouvernement fédéral sont tenus de garder un langage correct et de débattre avec chacun dans le respect qui est dû aux élus de cette honorable Assemblée.
Tout propos non parlementaire sera passible de sanction, allant jusqu'à l'exclusion temporaire du député.

Le débat est ouvert à partir du moment où le projet ou la proposition de loi a été défendu par son dépositaire.
Le débat sera ouvert jusqu'à la fin des votes.

L'examen du texte en 1ère Lecture durera 72 heures à compter de la déclaration préalable. Au delà, les amendements seront examinés et mis au vote en commission (RP), ou à défaut le texte initial mis au vote.

Amendements du texte

Vous pouvez déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- dépôt effectué durant les 72 heures d'examen en 1ère Lecture du texte.
- 1 amendement par article


Code : Tout sélectionner

[b]Proposition d'amendement n°XX - NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après:
[quote]Mettre ici la version initiale de l'article[/quote]

Est ainsi modifié:
[quote]Mettre ici la nouvelle version proposée de l'article[/quote]

La parole est donc à Mme Mendoza, rédactrice du texte et Ministre de la Justice et du Renseignement.


Ministre Fédéral de la Diplomatie et de Défense

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Anastasia Mendoza Ojeda
Gouverneur
Messages : 934
Enregistré le : 15 juin 2017, 21:18

Re: [AF-VIII] Règlementation des mesures de rétention policière

08 févr. 2019, 20:06

Madame la Présidente de l'Assemblée,
Mesdames et messieurs les députés,

Vu la longueur du texte, je tiens à vous présenter un exposé des nouveautés du texte :

- Création d'un corps indépendant d'enquête et de jugement sur les débordements policiers afin de garantir une plus grande impartialité dans le jugement de ces affaires.

- Interdiction de l'agenouillement des personnes retenues dans tous les cas.
- Obligation de filmer les interventions policières dans tous les cas par souci de fiabilité de la preuve.

- Limitation à 30 ou 60 minutes des contrôles d'identité selon l'autorité l'ayant ordonné si la personne dispose de papiers d'identité en règle, la durée sera de 3 à 4 heures pour les personnes ne pouvant pas le faire.
- Interdiction de l'usage d'entraves lors d'un contrôle d'identité.
- Restriction de l'usage de la palpation de sécurité lors des contrôles d'identité, interdiction totale des fouilles au corps.
- Obligation de délivrer un récépissé dument motivé au terme d'un contrôle d'identité.
- Possibilité pour une personne victime de contrôles récurrents de demander une indemnité afin de lutter contre les contrôles au faciès.

- Possibilité pour le juge de sanctionner un contrôle routier dont la longueur est disproportionnée.
- Interdiction de forcer une personne à descendre de son véhicule lors d'un contrôle aléatoire si aucune infraction n'a été constatée.
- Possibilité pour une personne victime de contrôles récurrents de demander une indemnité afin de lutter contre les contrôles au faciès.

- Limitation de la rétention pré-expulsion à 72 heures.
- Limitation de la rétention des mineurs en situation indécise ainsi que de leurs proches majeurs à 48 heures.
- Interdiction des fouilles au corps dans les centres de rétention.
- Restriction des palpations de sécurité dans les centres de rétention.
- Protection des biens des personnes placées en centre de rétention.

- Interdiction des gardes à vue pour les délits non violents punis de moins de 3 ans de prison sauf flagrance ou refus répété de répondre aux convocations de la justice.
- Devoir pour le procureur d'examiner la poursuite des gardes à vue toutes les 12 heures, quand l'infraction permet une retenue supérieure à 12 heures.
- Contrôle de proportionnalité à l'infraction et aux circonstances particulières en ce qui concerne les fouilles corporelles en garde à vue.
- Protection des biens des personnes placées en garde à vue.
- Forte restriction de l'usage d'entraves sur les placées en garde à vue.
- Versement automatique d'une compensation financière à toute personne gardée à vue sans qu'une condamnation s'en suive.

- Droit d'accès inconditionnel aux toilettes et à une douche par jour pour les personnes placées en centre de rétention ou en garde à vue.
- Droit de contacter un avocat et un proche pour les personnes placées en centre de rétention ou en garde à vue.
- Droit à être examiné par un médecin pour les personnes placées en centre de rétention ou en garde à vue.
- Droit à 3 repas par jour pour les personnes placées en centre de rétention ou en garde à vue.

- Autorisation pour une personne d'exiger qu'une fouille soit exécutée par une personne de sexe opposé pour répondre à la problématique posée par le cas des personnes transgenre.

Ces choses établies, je vais brièvement m'exprimer sur les motivations du Gouvernement :

Que cela soit clair, l'objectif premier de ce texte, c'est de séparer les manœuvres d'intimidation, d'humiliation et de punition des mesures nécessaires à l'ordre public et à la manifestation de la justice.

Pour être respectée, la justice a besoin de crédibilité, et ce triptyque des maux de la retenue policière fait beaucoup de mal à cette crédibilité.
L'intimidation a mené à des erreurs judiciaires sur la base d'aveux extorqués.
L'usage punitif de ces retenues a dévalorisé la valeur du juge, qui est le seul à pouvoir sanctionner dans une démocratie.
Les humiliations ont mené des milliers de personnes à adopter une attitude rebelle contre la police et la justice.

On peut faire des enquêtes efficaces sans recourir à ces trois éléments, les polices des pays nordiques le démontrent très bien, et le Gouvernement souhaite que la Frôce atteigne pareil niveau dans la qualité de la justice rendue.


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Céline Braud
Vice-président de l'Assemblée Fédérale
Messages : 195
Enregistré le : 23 déc. 2017, 02:00

Re: [AF-VIII] Règlementation des mesures de rétention policière

11 févr. 2019, 16:57

Mesdames et messieurs les députés, le débat est clos. Nous allons passer au vote.


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