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[Session 12] Projet de loi interprovinciale sur la police intégrée à trois niveaux

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Arthur Lubenac
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[Session 12] Projet de loi interprovinciale sur la police intégrée à trois niveaux

Message par Arthur Lubenac » 09 avr. 2018, 19:35

Chers collègues,
j'ouvre le débat pour le projet de loi interprovinciale sur la police intégrée à trois niveaux. Le débat durera 72h avec possibilité de prolonger en cas de nécessité.
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Enrique Mataró
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Re: [Session 12] Projet de loi interprovinciale sur la police intégrée à trois niveaux

Message par Enrique Mataró » 16 avr. 2018, 16:06

Mesdames et messieurs les députés fédéraux,
Monsieur le Président de l'Assemblée Fédérale,

A l'heure actuelle, notre pays ne dispose pas de loi organisant le fonctionnement de la police. Ce projet de loi interprovinciale tend à combler ce vide sur le plan fédéral, provincial et local, tout en respectant les prérogatives des Provinces.

Je vous remercie.



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