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Projet de Constitution

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Alba Vittorini
Juge à la Cour Suprême
Messages : 426
Enregistré le : 18 mai 2017, 14:56

Re: Projet de Constitution

22 juin 2017, 22:29

Sur l'article 14 : "En cas de manquement mineur à [la] Loi commis par l'Imperatore", le "la" manque.

Sur le principe de cet article, je suis en revanche dubitatif. Il me semble opportun de déclarer une justiciabilité différente pour le Chef d'Etat. En revanche, celle-ci est justifiée (comme dans beaucoup d'endroits du globe) par l'idée que la personne exerce un mandat politique, et non civil ou pénal. Ce principe me semble limité chez nous, puisque le Chef d'Etat n'exerce pas un mandat : il incarne une fonction institutionnelle.

Une procédure de justiciabilisation doit effectivement pouvoir être déclenchée pour les cas les plus graves. Mais il doit s'agir d'une exception à une règle de protection s'agissant de ces seuls cas. Je pense qu'en revanche, toute poursuite pénale ou civile insusceptible de conduire à des peines de privations de liberté, doit pouvoir aboutir à des condamnations judiciaires adaptées.


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Riccardo Finacci Núñez
Président de la Commission Électorale
Messages : 1207
Enregistré le : 09 mai 2017, 20:46

Re: Projet de Constitution

23 juin 2017, 03:09

C'était plus pour des raisons de bienséance que pour des raisons politiques que j'ai prévu cet article, je me suis dit qu'envoyer le symbole de l'unité nationale au tribunal ça faisait très moyen en termes d'image, et que donc l'arbitrage était le bon moyen pour tout régler de manière plus douce et discrète tant qu'il n'y a pas matière à destitution bien sûr.


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