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[CLERC IMPERIAL] Textes de loi à promulguer

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Vittorio di Savoia-Carignano
Imperatore de Frôce et de Madagascar
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Re: [CLERC IMPERIAL] Textes de loi à promulguer

21 mai 2018, 18:43

L'état du droit a été mis à jour.

Tous les textes ont été promulgués, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une saisine auprès de la Cour Suprême :
viewtopic.php?f=38&t=1118&start=50#p22877
viewtopic.php?f=38&t=1118&start=50#p22878


Sa Majesté Impériale, Vittorio Gino Cesare Bonaparte-Colonna di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar.

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Victor Karlsson
Chancelier Suprême
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Re: [CLERC IMPERIAL] Textes de loi à promulguer

31 mai 2018, 20:47

Vu l'article 18 de la Constitution,
Vu l'avis favorable émis par le Conseil des Gardiens de la Démocratie,

Je soumets au nom du gouvernement fédéral l'ordonnance suivante pour promulgation par Sa Majesté impériale.

Ordonnance visant à la modification de la [LF-093-05-05-08] Loi encadrant les interactions banques/clients

Article 1.-
L'article 104 de la [LF-093-05-05-08] Loi encadrant les interactions banques/clients est abrogé.
► Afficher le texte
Article 2.-
L'article 301 de la [LF-093-05-05-08] Loi encadrant les interactions banques/clients, ci après :
Article 301: Tout client libre de dette et de découvert est en droit de fermer son compte
Est modifié ainsi :
Article 301: Tout client libre de dette et de découvert est en droit de fermer son compte. La fermeture d'un compte ne peut faire l'objet d'aucun frais.
Fait à Aspen,
Le XX/XX/093.

Esteban Belmonte, Ministre de la Politique Monétaire et du Budget Fédéral,
Victor Karlsson, Chancelier Suprême,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.

Mise à jour de l'état du droit :
Moyens de paiement autorisés en Frôce :
- cartes bancaires (500 plz max/transaction et par jour)

Fermeture de compte possible gratuitement pour les clients libre de dette et de découvert.
Victor Karlsson
Chancelier Suprême de la Fédération



oui

Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et de Madagascar

2ème Gouverneur de Catalogne
Ancien Maire de Pastelac
Ancien Premier Secrétaire Fédéral de l'Union Pour le Progrès

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Vittorio di Savoia-Carignano
Imperatore de Frôce et de Madagascar
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Re: [CLERC IMPERIAL] Textes de loi à promulguer

31 mai 2018, 23:40

Le texte est promulgué.
L'état du droit a été mis à jour.


Sa Majesté Impériale, Vittorio Gino Cesare Bonaparte-Colonna di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar.

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Eduardo Belfort
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Re: [CLERC IMPERIAL] Textes de loi à promulguer

26 juin 2018, 18:28

Ratification de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction :
► Afficher le texte

Ratification de la Convention sur la diversité biologique (CDB) :
► Afficher le texte

Ratification de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) :
► Afficher le texte

Ratification de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie :
► Afficher le texte

Ratification de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage :
► Afficher le texte

Ratification de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe :
► Afficher le texte

Code de déontologie de la Police Fédérale :
► Afficher le texte

Loi Fédérale sur la Migration et la Nationalité Frôceuse :
► Afficher le texte

Coordination de Norijo et de l'Etat Fédéral :
► Afficher le texte

Loi fédérale portant à financement de la vie politique fédérale :
► Afficher le texte

Loi Fédérale portant à Réforme de la Santé :
► Afficher le texte

Loi Fédérale portant à création de la Force Anti-Pédophilie :
► Afficher le texte


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Eduardo Belfort
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Re: [CLERC IMPERIAL] Textes de loi à promulguer

09 juil. 2018, 16:34

Loi relative à la reconnaissance de la dépression comme maladie professionnelle :
► Afficher le texte


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