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[CLERC IMPERIAL] Textes de loi à promulguer

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Vittorio di Savoia-Carignano
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Re: [CLERC IMPERIAL] Textes de loi à promulguer

Message par Vittorio di Savoia-Carignano » 21 mai 2018, 18:43

L'état du droit a été mis à jour.

Tous les textes ont été promulgués, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une saisine auprès de la Cour Suprême :
viewtopic.php?f=38&t=1118&start=50#p22877
viewtopic.php?f=38&t=1118&start=50#p22878


Sa Majesté Impériale, Vittorio Gino Cesare Bonaparte-Colonna di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar.


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Victor Karlsson
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Re: [CLERC IMPERIAL] Textes de loi à promulguer

Message par Victor Karlsson » 31 mai 2018, 20:47

Vu l'article 18 de la Constitution,
Vu l'avis favorable émis par le Conseil des Gardiens de la Démocratie,

Je soumets au nom du gouvernement fédéral l'ordonnance suivante pour promulgation par Sa Majesté impériale.

Ordonnance visant à la modification de la [LF-093-05-05-08] Loi encadrant les interactions banques/clients

Article 1.-
L'article 104 de la [LF-093-05-05-08] Loi encadrant les interactions banques/clients est abrogé.
► Afficher le texte
Article 2.-
L'article 301 de la [LF-093-05-05-08] Loi encadrant les interactions banques/clients, ci après :
Article 301: Tout client libre de dette et de découvert est en droit de fermer son compte
Est modifié ainsi :
Article 301: Tout client libre de dette et de découvert est en droit de fermer son compte. La fermeture d'un compte ne peut faire l'objet d'aucun frais.
Fait à Aspen,
Le XX/XX/093.

Esteban Belmonte, Ministre de la Politique Monétaire et du Budget Fédéral,
Victor Karlsson, Chancelier Suprême,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.

Mise à jour de l'état du droit :
Moyens de paiement autorisés en Frôce :
- cartes bancaires (500 plz max/transaction et par jour)

Fermeture de compte possible gratuitement pour les clients libre de dette et de découvert.
Victor Karlsson
Chancelier Suprême de la Fédération



oui

Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et de Madagascar
Premier Secrétaire Fédéral de l'Union Pour le Progrès

2ème Gouverneur de Catalogne
Ancien Maire de Pastelac

Prince dans une dimension parallèle
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Vittorio di Savoia-Carignano
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Re: [CLERC IMPERIAL] Textes de loi à promulguer

Message par Vittorio di Savoia-Carignano » 31 mai 2018, 23:40

Le texte est promulgué.
L'état du droit a été mis à jour.


Sa Majesté Impériale, Vittorio Gino Cesare Bonaparte-Colonna di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar.


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