[CLERC IMPERIAL] Textes de loi à promulguer

Le Palais d'Anthelme est la résidence officielle de l'Imperatore de Frôce. Surveillé de près par la Garde Impériale, on y entre sur invitation. L'accès à certaines zones est même strictement contrôlé.


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Vittorio di Savoia-Carignano
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Re: [CLERC IMPERIAL] Textes de loi à promulguer

Message par Vittorio di Savoia-Carignano » 24 oct. 2017, 00:18

Tous les textes ont été promulgués.
Le clerc impérial mettra à jour l'état du droit demain.


Sa Majesté Impériale, Vittorio Gino Cesare Bonaparte-Colonna di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar.


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Alessandra Ansaldi
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Re: [CLERC IMPERIAL] Textes de loi à promulguer

Message par Alessandra Ansaldi » 25 oct. 2017, 20:01

Vu l'article 18 de la Constitution,
Vu l'urgence dictée par l'épidémie de peste dans la province d'Antsiranana
Ordonnance portant à établissement d'un plan de lutte contre la peste

Titre I - Des moyens mis en oeuvre par le ministère de la défense

Article 101 :
L'armée est chargée d'une mission humanitaire à Antsiranana afin de mobiliser leurs facultés matérielles, d'assurer la sécurité des personnels médicaux et de contribuer au maintien de l'ordre durant la crise.

Article 102 :
Le ministère de la défense mobilise 250 soldats actuellement basés à la Réunion pour renforcer les forces déjà présentes à Antsiranana.

Article 103 :
Les unités suivantes sont mobilisées :
- 6 avions de transport dernière génération
- 6 avions ravitailleurs
- 5 avions de transport classiques
- 30 hélicoptères
- 1 porte-avions
- 7 navires de transport
- 45 camions de transport

Titre II - De la réponse diplomatique

Article 201 :
La Fédération de Frôce et Madagascar demande formellement l'aide de ses pays amis membres de la CIPNA.

Article 202 :
La Fédération de Frôce et Madagascar demande formellement l'aide du Royaume de Suède et accepte officiellement l'offre de médiation du Prince Edvard de Hälsingland.

Titre III - Du plan de riposte médicale

Article 301 :
Le Gouvernement Fédéral s'engage à déployer tout moyen humain, matériel ou financier au plan de riposte préparé par le ministère de la santé durant les trois prochains mois, dont la teneur suit :
PLAN DE RIPOSTE CONTRE LA PESTE A ANTSIRANANA

Objectifs de la riposte

• Investigation complète, dans un délai de 24 heures, de tout cas confirmé de peste pulmonaire
• Identification de tous les contacts des cas confirmés de peste pulmonaire, qui devront faire l’objet d’un suivi quotidien étroit pendant sept jours et recevoir une chimioprophylaxie
• Administration d’une chimioprophylaxie pendant sept jours à toutes les personnes vivant dans le même foyer qu’un cas confirmé de peste bubonique
• Traitement en temps utile de tous les cas confirmés de peste bubonique ou pulmonaire afin de réduire la morbidité et la mortalité
• Mesures adéquates de désinfection et de lutte contre les rongeurs appliquées dans un délai de 24 heures aux habitations et aux vêtements des patients atteints de peste bubonique
• Incinération, stérilisation en autoclave ou fumigation de tous les articles souillés, notamment de la literie des patients atteints de peste pulmonaire
• Respect des protocoles de prévention et de lutte contre les infections pour tous les cas présumés ou confirmés
• Réalisation d’un test de diagnostic rapide (TDR) pour tous les cas présumés de peste bubonique ou pulmonaire
• Réduction de la mortalité par un traitement en temps utile
• Inhumation sans risque et dans la dignité de tous les patients décédés des suites d’une peste pulmonaire présumée ou confirmée
• Absence de toute rupture de stock pour les fournitures et médicaments essentiels, les TDR et les équipements de protection individuelle
• Rapport de situation externe hebdomadaire décrivant la situation épidémiologique et les interventions de riposte
• Réunions de coordination quotidiennes entre toutes les fonctions de la structure de gestion des incidents

Stratégie de riposte

1. Interrompre la transmission dans les zones touchées

La détection et l’isolement de nouveaux cas sont essentiels pour prévenir la transmission ultérieure de la maladie. Il faut disposer pour cela d’une équipe d’épidémiologistes et d’agents chargés de la recherche des contacts sur le terrain, appuyés par des cliniciens et des spécialistes de laboratoire pour assurer la collecte rapide et sans risque des échantillons ainsi que des tests fiables.


a) Renforcer la surveillance et l’investigation rapide des cas :

- Mettre sur pied un nombre suffisant d’équipes d’investigation rapide des cas dans les provinces touchées et environnantes.
- Tout nouveau cas doit faire l’objet d’une investigation rapide pour déterminer
l’évolution de l’infection et repérer les contacts.
- Une liste électronique intégrée de tous les cas suspects et confirmés doit être établie, avec une liste des contacts de chaque cas confirmé, les résultats de laboratoire et des données de base sur la démographie, les signes/symptômes et des précisions indiquant quand les contacts ont eu lieu et quand la maladie est apparue. Les listes doivent établir la distinction entre peste bubonique et pulmonaire.
- La liste doit être communiquée aux agents chargés de la désinfection, de la lutte contre les rongeurs et des inhumations pour assurer que toutes les mesures d’endiguement ont bien été exécutées.
- On devra utiliser un même modèle standard de notification pour l’investigation des cas et de saisie des données pour l’ensemble des zones touchées.

b) Veiller au suivi et au traitement de tous les contacts :

- Toute personne ayant eu un contact avec un cas confirmé de peste pulmonaire doit recevoir une chimioprophylaxie et être suivie quotidiennement pendant sept jours.
- Toute personne vivant dans le même ménage qu’un cas de peste bubonique doit recevoir une chimioprophylaxie et être suivie quotidiennement pendant sept jours.
-Il faut assurer aux agents chargés de la recherche des contacts une formation aux principales différences entre peste pulmonaire et bubonique et leur indiquer quand et comment distribuer des antibiotiques et assurer l’observance du traitement.
- Il faut veiller à ce que les agents chargés de la recherche des contacts respectent les mesures standard de prévention et de lutte en présence de cas suspects ou confirmés.

c) Associer et mobiliser les communautés et communiquer le risque :

Mettre sur pied des équipes chargées de la participation communautaire et de la mobilisation sociale dans chacune des zones touchées. La collaboration avec les communautés est essentielle pour réduire la transmission.

- Apporter un soutien psychologique et social aux familles et communautés touchées. Être réceptif face aux préoccupations des communautés et apporter les informations ciblées voulues pour leur permettre de participer activement à la mise au point des interventions contre la maladie.
- Veiller à ce que les communautés comprennent la différence entre peste bubonique et peste pulmonaire, ce qui est essentiel pour réduire la transmission.
- Mettre au point et diffuser des communications à la population sur les risques dans les provinces touchées et environnantes, en assurant notamment l’éducation pour la santé concernant l’importance de la lutte contre les rongeurs, les modes de transmission, les symptômes et la notification de la maladie et/ou des efforts de lutte contre les rongeurs.
- Assurer régulièrement la communication avec les professionnels des média.

d) Désinfecter les habitations et lutter contre les vecteurs :

Mettre sur pied des équipes chargées de la lutte antivectorielle et de la désinfection des habitations dans les zones touchées et selon les besoins.
- Les équipes doivent être formées aux méthodes appropriées de désinfection pour les cas de peste bubonique et de peste pulmonaire.
- Pulvériser au moyen d’insecticides avant d’exterminer les rongeurs pour réduire la propagation des puces.

e) Conception et dissémination des supports de communication spécifique aux services essentiels. Assurer la continuité des services essentiels :

Face à l’impact socio-économique de l’épidémie, les services essentiels au fonctionnent normale de la société doivent être préservée en priorité. Pour cela, il faudrait mener les actions ci-dessous:

- Formation sur les mesures à prendre en fonction de l’évolution de l’épidémie, et sur l’utilisation des supports de communication.
- Formation et accompagnement dans l’élaboration/mise à jour des plans de continuité d’activité.

2. Assurer la prise en charge des personnes touchées

Le traitement précoce des cas (aussi bien de peste bubonique que de peste pulmonaire) est indispensable pour réduire la mortalité. L’administration rapide du traitement permet un taux de guérison élevé. Chez les cas suspects, on administrera un traitement antimicrobien immédiatement après le prélèvement d’échantillons sans attendre la confirmation au laboratoire. Il est important de veiller au respect des précautions standard de prévention et de lutte par tous les agents de santé et de terrain et les équipes chargées des inhumations, car une propagation interhumaine est possible au cours d’une flambée de peste pulmonaire.

a) Renforcer les mesures de détection, de tri, de prévention et de lutte dans les centres de santé et les postes sanitaires existants :

- assurer un dépistage actif des cas dans tous les postes et centres, y compris par les praticiens traditionnels;
- veiller à ce que les définitions des cas soient communiquées aux établissements périphériques et connues par les communautés pour améliorer la notification par les non-spécialistes; encourager la notification rapide au Ministère de la santé de tous les cas de peste (répondant à la définition des cas) ;
- mettre en place une capacité de tri et d’isolement dans les établissements de soins concernés. Un tri efficace permet de repérer rapidement et sans risque les cas suspects de peste pulmonaire et de les isoler afin de réduire le risque de propagation au sein de l’établissement et de veiller sans retard à l’administration d’un traitement efficace ;
- assurer aux cliniciens une formation aux tests diagnostiques rapides et au prélèvement d’échantillons sans risques ; assurer au personnel hospitalier une formation en matière de prévention et de lutte pour réduire la propagation de la maladie.

b) Mettre sur pied des centres/départements de traitement de la peste dans les principales villes :

- doter des centres de traitement spécialisés du personnel et des moyens nécessaires pour la prise en charge des cas confirmés ;
- mettre sur pied des services de transport en toute sécurité de cas suspects de peste pulmonaire vers les établissements de soins pour réduire la propagation de la maladie ;
- engager des agents de santé et les former aux protocoles de traitement appropriés afin de réduire la mortalité ;
- mettre en place des équipes chargées des inhumations en toute sécurité et dans la dignité dans les zones touchées pour les cas de peste pulmonaire en les formant aux gestes et aux procédures liés à l’inhumation sans risque dans la dignité pour assurer le respect des mesures standard de prévention et de lutte ;
- surveiller quotidiennement les stocks de tests diagnostiques rapides et d’antibiotiques pour prévenir les ruptures de stock.

3. Établir un système efficace de coordination et d’appui aux opérations.

Un système efficace de coordination et d’appui aux opérations est essentiel pour une extension rapide et efficace des opérations, notamment :
- l’établissement d’un centre d’opérations d’urgence au niveau national et dans les régions touchées ;
- la mise sur pied d’un appui logistique et d’un appui aux opérations (entrepôts, transports, bureaux, télécommunications, hébergements) ;
- la mise en place de mesures de sécurité et de plans de traitement pour le personnel (y compris medivac pour les collaborateurs expatriés en convalescence) ;
- La mise en place d’un appui programmatique (ressources humaines, mobilisation de ressources, finances).

Plan de riposte


Hypothèses de planification :

• Intervention de 3 mois
• 1000 cas par mois • 20 contacts par cas
• 20 000 contacts par mois
• 150 contacts suivis par mois par équipe de recherche des contacts
• 50 lits par centre de traitement de la peste (24h/24, 7j/7)
• Toutes les villes de la province sont touchées


Résumé du plan de riposte :

1. Interrompre la transmission dans les zones touchées

• 46 équipes de surveillance/investigation des cas • 500 agents chargés de la recherche des contacts
• 100 agents chargés de la mobilisation communautaire

2. Apporter des soins aux personnes touchées

• 43 centres de santé (TDR, triage/traitement, orientation, lutte anti-infectieuse)
• 150 postes sanitaires (TDR, triage/traitement, orientation, lutte anti-infectieuse)
• 10 centres de traitement de la peste (y compris service d’ambulance) 3. Prévenir la propagation vers les zones voisines


3. Établir un système efficace de coordination et d’appui aux opérations

• 1 centre national des opérations d’urgence
• 6 centres régionaux des opérations d’urgence (1 par ville)
• 1 base opérationnelle/logistique nationale
• 6 bases opérationnelles/logistiques régionales (1 par ville)
Titre IV - Restrictions de voyage

Article 401 :
Tout retour de la province d'Antsiranana sera conditionné à la présentation d'un certificat médical.

Article 402 :
Il est déconseillé aux citoyens de métropole de se rendre à Antsiranana pour des tâches non-essentielles.

Titre V - Financement

Article 501 :
Le Gouvernement fédéral accepte l'offre d'aide financière de sa Majesté Impériale, l'Imperatore Vittorio di Savoia-Carignano.

Article 502 :
Toute dépense supplémentaire sera prise en charge par le budget fédéral et sera déduite du budget investissements.

Article 503 :
Il est accordé un délai de deux semaines au ministère du budget pour procéder au chiffrage des mesures adoptées.

Fait à Aspen,
Le 25 octobre de l'an 89,

Par,
Jean Zveri, Ministre de la Santé et de la Protection Sociale
Aurore Lacroix-Valmont, Ministre de la Diplomatie et de la Défense
Julien Citron, Ministre de la Politique Monétaire et du Budget Fédéral
Alessandra Ansaldi, Chancelière Suprême
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Re: [CLERC IMPERIAL] Textes de loi à promulguer

Message par Vittorio di Savoia-Carignano » 26 oct. 2017, 10:49

L'ordonnance a été promulguée à l'instant : viewtopic.php?f=39&p=13532#p13532


Sa Majesté Impériale, Vittorio Gino Cesare Bonaparte-Colonna di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar.


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Re: [CLERC IMPERIAL] Textes de loi à promulguer

Message par Alessandra Ansaldi » 02 nov. 2017, 20:35

Vu l'article 18 de la Constitution,
Vu l'urgence dictée par l'épidémie de peste dans la province d'Antsiranana
ORDONNANCE SUR LA DÉCLARATION D’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

Article 1 :
Le gouvernement peut déclarer un état d’urgence sanitaire dans tout ou partie du territoire frôceux lorsqu’une menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente, exige l’application immédiate de certaines mesures prévues à l’article 6 pour protéger la santé de la population.

Article 2
L’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement vaut pour une période maximale de 30 jours à l’expiration de laquelle il peut être renouvelé pour d’autres périodes maximales de 30 jours ou, avec l’assentiment de l’Assemblée Fédérale, pour des périodes maximales de 30 jours.Si le gouvernement ne peut se réunir en temps utile, le ministre peut déclarer l’état d’urgence sanitaire pour une période maximale de 7 jours.

Article 3
La déclaration d’état d’urgence sanitaire doit préciser la nature de la menace, le territoire concerné et la durée de son application. Elle peut habiliter le ministre à exercer un ou plusieurs pouvoirs mentionnés à l’article 6.

Article 4
La déclaration d’état d’urgence sanitaire et tout renouvellement entrent en vigueur dès qu’ils sont exprimés. Ils sont publiés au Journal Officiel et le ministre doit prendre les meilleurs moyens disponibles pour qu’ils soient publiés et diffusés pour informer rapidement et efficacement la population concernée.

Article 5
L’Assemblée Fédérale peut, conformément à ses règles de procédure, désavouer par un vote la déclaration d’état d’urgence sanitaire et tout renouvellement.Le désaveu prend effet le jour de l’adoption de la motion.

Article 6
Au cours de l’état d’urgence sanitaire, malgré toute disposition contraire, le gouvernement ou le ministre, s’il a été habilité, peut, sans délai et sans formalité, pour protéger la santé de la population:

ordonner la vaccination obligatoire de toute la population ou d’une certaine partie de celle-ci contre la variole ou contre une autre maladie contagieuse menaçant gravement la santé de la population et, s’il y a lieu, dresser une liste de personnes ou de groupes devant être prioritairement vaccinés ;

ordonner la fermeture des établissements d’enseignement ou de tout autre lieu de rassemblement ;

ordonner à toute personne, ministère ou organisme de lui communiquer ou de lui donner accès immédiatement à tout document ou à tout renseignement en sa possession, même s’il s’agit d’un renseignement personnel, d’un document ou d’un renseignement confidentiel ;

interdire l’accès à tout ou partie du territoire concerné ou n’en permettre l’accès qu’à certaines personnes et qu’à certaines conditions, ou ordonner, lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de protection, pour le temps nécessaire, l’évacuation des personnes de tout ou partie du territoire ou leur confinement et veiller, si les personnes touchées n’ont pas d’autres ressources, à leur hébergement, leur ravitaillement et leur habillement ainsi qu’à leur sécurité ;

ordonner la construction de tout ouvrage ou la mise en place d’installations à des fins sanitaires ou de dispensation de services de santé et de services sociaux ;

requérir l’aide de tout ministère ou organisme en mesure d’assister les effectifs déployés ;

faire les dépenses et conclure les contrats qu’il juge nécessaires ;

ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé de la population.Le gouvernement, le ministre ou toute autre personne ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice ou l’exécution de ces pouvoirs.

Article 7
Lorsqu’une vaccination obligatoire est ordonnée en vertu de l’article 6, le ministre doit alors rendre disponibles les vaccins nécessaires et s’assurer que les services de santé requis sont offerts.Le ministre assume alors les coûts afférents à la dispensation des services de santé requis pour que les vaccins soient administrés et, le cas échéant, les coûts d’acquisition de ceux-ci.

Article 8
Si une personne fait défaut de se soumettre à la vaccination visée par un ordre donné en vertu de l’article 6, tout juge de la Cour Suprême peut lui ordonner de s’y soumettre.Le juge peut en outre, s’il a des motifs sérieux de croire que cette personne ne s’y soumettra pas et qu’il est d’avis que la protection de la santé publique le justifie, ordonner que cette personne soit conduite à un endroit précis pour y être vaccinée.

Article 9
L’ordonnance visée à l’article 8 s’obtient sur demande d’une autorité de santé publique ou d’une personne autorisée par une telle autorité pour présenter une telle demande.

Article 10
Le gouvernement peut mettre fin à l’état d’urgence sanitaire dès qu’il estime que celui-ci n’est plus nécessaire.Un avis doit être publié et diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population concernée.La décision doit, de plus, être publiée au Journal Officielle.

Article 11
Le ministre doit déposer à l’Assemblée Fédérale, dans les trois mois qui suivent la fin de l’état d’urgence sanitaire ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux, un rapport d’événement.Ce rapport doit préciser la nature et, si elle est déterminée, la cause de la menace à la santé de la population qui a donné lieu à la déclaration d’état d’urgence sanitaire, la durée d’application de la déclaration, ainsi que les mesures d’intervention mises en oeuvre et les pouvoirs exercés en vertu de l’article 6.

Fait à Farellia,
Le 2 novembre de l'an 90,

Par,
Jean Zveri, Ministre de la Santé et de la Protection Sociale
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Re: [CLERC IMPERIAL] Textes de loi à promulguer

Message par Vittorio di Savoia-Carignano » 06 nov. 2017, 07:54

L'ordonnance a été promulguée : viewtopic.php?f=39&t=1740&p=13532#p13532


Sa Majesté Impériale, Vittorio Gino Cesare Bonaparte-Colonna di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar.


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Re: [CLERC IMPERIAL] Textes de loi à promulguer

Message par Olivier Brimont » 06 nov. 2017, 08:06

Budget Fédéral de l'année 90

Impôt sur les sociétés: 26,262,904,000.00 38%
Taxe sur les produits pétroliers 11,065,720,625.00 16%
Dividendes de l'Etat actionnaire 5,120,615,000.00 8%
Taxe sur les revenus du patrimoine 3,856,531,000.00 6%
Impôt de solidarité sur la fortune 4,650,438,000.00 7%
Taxe télévisuelle 3,119,025,000.00 4%
Contribution sociale des entreprises 3,038,337,000.00 4%
Droits de succession 3,033,245,000.00 4%
Taxe sur les plus-values immobilières 2,438,881,000.00 3%
Taxe environnementale (malus environnemental) 756,000,000.00 1%
Taxe sur les plus-values mobilières 1,357,792,000.00 2%
Taxe sur l'épargne non productive 1,017,473,000.00 1%
Taxe sur les bénéficiaires de stock-options 742,860,000.00 1%
Taxe sur les dividendes des entreprises 711,403,000.00 1%
Taxe sur les transactions financières 1,640,707,000.00 1%
Taxe sur les abonnements internet 636,109,000.00 1%
Taxe sur les importations d'hydrocarbures 209,440,000.00 0%
Taxe sur les bénéfices de l'industrie pornographique 32,645,000.00 0%

TOTAL des recettes fédérales: 69,690,125,625.00 Pluzins


Dépenses de fonctionnement
Affaires étrangères: 1,423,265,175.00
Budget: 2,846,530,350.00
Chancellerie et Gouvernement fédéral: 334,653,035.00
Défense (avec la Police fédérale): 13,524,733,540.00
Economie, Finances, Industrie: 740,097,891.00
Justice: 1,423,265,175.00
Pouvoirs publics fédéraux: 683,167,284.00
Santé: 10,706,538,862.50

TOTAL = 31 682 251 312,5

Dépenses d'intervention
Audiovisuel public: 1,423,265,175.00
Défense: 13,217,619,222.50
Diplomatie: 284,653,035.00
Justice: 2,846,530,350.00
Plan d'urgence pour Antsiranana : 170,791,821.00
Solde de la dette d'Antsiranana: 1,308,715,165.00
Pouvoirs publics fédéraux: 683,167,284.00
Santé: 11,745,509,260.00

TOTAL = 31 682 251 312,5

Dépenses d'investissement
Total: 6,325,623,000.00

Total hors investissements: 63 364 502 625

TOTAL des dépenses fédérales: 69,690,125,625.00 Pluzins



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Re: [CLERC IMPERIAL] Textes de loi à promulguer

Message par Olivier Brimont » 06 nov. 2017, 08:08

Loi fédérale de lutte contre l'évasion fiscale

Titre 1: Les entreprises

Article 101: Chaque entreprise doit publier ses comptes chaque année et les rendre accessible à toute personne souhaitant les consulter. En cas de non respect de cette obligation, une amende correspondant à 5% du chiffre d'affaire sera infligée.

Article 102: Les entreprises possédant des filiales en Frôce ou à l'étranger doivent également veiller à ce que toutes les filiales rendent accessibles leurs comptes.

Article 103: Un registre de liste noire des paradis fiscaux est créé.

Article 104: Les entreprises frôceuses ne peuvent plus détenir des avoirs dans les établissements bancaires des pays et régions suivantes sous peine d'être poursuivies pour évasion fiscale:

-Bermudes (Royaume-Uni)
-Hong-Kong
-Guatemala
-Îles Caïmans (Royaume-Uni)
-Luxembourg
-Maurice
-Panama
-Singapour
-Suisse

Article 105: Le retrait d'un pays de la liste noire devra s'effectuer par décret fédéral et autorisera de facto le retour des avoirs dans ce pays.

Article 106: Les entreprises étrangères ayant une activité en Frôce et se rendant coupable d'évasion fiscale seront poursuivies par l'Etat frôceux dès lors que le montant de perte estimé est supérieur à un million de Pluzin.

Article 107: Un cas de fraude fiscale avéré mettra fin aux bonus et crédits d'impôts éventuels dont bénéficiait l'entreprise.

Titre 2: Les particuliers

Article 201: Le paiement de l'impôt frôceux est désormais attaché à la nationalité et à la résidence sur le sol frôceux.

Article 202: Tout Frôceux qui paie des impôts dans un pays étranger devra payer la différence à l'Etat frôceux si elle est établie.

Article 203: Les Frôceux ne peuvent plus détenir des avoirs dans les établissements bancaires des pays et régions suivantes sous peine d'être poursuivis pour évasion fiscale:

-Bermudes (Royaume-Uni)
-Hong-Kong
-Guatemala
-Îles Caïmans (Royaume-Uni)
-Luxembourg
-Maurice
-Panama
-Singapour
-Suisse

Titre 3: Les banques

Article 301: L'Etat se réserve le droit de retirer les licences bancaires aux banques frôceuses qui hébergent des avoirs illégaux issus d'une éventuelle évasion fiscale en provenance d'un autre pays.

Article 302: Les banques frôceuses sont tenues de consigner un registre de suivi des comptes bancaires de ses clients.

Article 303: La Banque Fédérale a un droit de regard sur les registres de suivi des comptes bancaires de chaque banque et tient un registre fédéral des comptes bancaires qui compile les informations transmises par chaque banque.

Article 304: Lors d'un changement de banque par un client, la banque de départ doit se signaler auprès de la banque d'arrivée et mettre à jour la situation de son client dans le registre de suivi des comptes.



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Aaron Reichman
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Re: [CLERC IMPERIAL] Textes de loi à promulguer

Message par Aaron Reichman » 15 nov. 2017, 23:56

Traité d'adhésion à INTERPOL

Article Unique. -
La Fédération de Frôce et de Madagascar adopte le Statut de l'O.I.P.C. - Interpol et demande officiellement son adhésion à l'organisation.

Annexe :
Statut de l'O.I.P.C. - Interpol : https://www.interpol.int/content/downlo ... 7%20ok.pdf
Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXX

Aurore Lacroix-Valmont, Ministre de la Diplomatie et de la Défense,
Alessandra Ansaldi, Chancelière Suprême,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.



Vice-président de l'Assemblée Fédérale
Gérant-Fondateur de Stratton Oakdale
Société de courtage en bourse


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