[L.XV - SESSION 2]LOI CONCERNANT LA POLITIQUE DE VIDÉOSURVEILLANCE

[Ciara Gallon]

LOI CONCERNANT LA POLITIQUE DE VIDÉOSURVEILLANCE

Chapitre I – Généralités

Article 1- La videosurveillance est le principe de filmer les citoyens situés dans l'espace public via un système de caméras et de transmissions d'images. Les images obtenues sont diffusées immédiatement dans un système sécurisé afin d'être visionnés, archivés et, à terme être détruites.

Article 2- La videosurveillance est utilisé sur l'ensemble du territoire de la République Frôceuse au sein de l'espace public. L'espace privé répond quant à lui à ses propres critères qui doivent pour autant être conforme aux principes de respect de la vie privée et de la protection des données des citoyens frôceux. Les images doivent être sauvegardées, transmises et, à terme être détruites sous les mêmes exigences que la vidéosurveillance de l'espace public.

Article 3- Sont utilisés pour la videosurveillance les caméras de type CCTV et IP. Les nouveaux systèmes de caméras devront répondre uniquement aux exigences des caméras de type IP.

Article 4- Sont utilisés pour la vidéosurveillance les caméras suivantes :
-les caméras types bullet ayant une résolution minimale de 1920x1200
-les caméras types box professionnelles
-les caméras types dômes mobiles commandées à distance par joystick

Article 5- Est créé le Secrétariat pour l'Installation et la Gestion de la Videosurveillance dont le sigle officiel est repris comme suit : S.I.G.V. Le SIGV est placé sous tutelle du Ministère de l'Interieur et de la Justice. Il a pour objectif de veiller à la bonne utilisation de la videosurveillance sur l'ensemble du territoire, à gérer sa localisation, donner les certificats d'autorisation d'installation et permettre la formation des agents de sûreté de la videosurveillance.

Article 6- Le SIGV est la seule administration publique à pouvoir donner son autorisation pour l'installation d'un système de caméra de videosurveillance. Toute installation sans autorisation préalable sera suivie de poursuites judiciaires pour entrave à la vie privée des citoyens et utilisation illégale d'un système d'enregistrement d'images pouvant aller à l'encontre des droits de l'image et aux protection des données des citoyens.

Article 7- Tout système de videosurveillance se doit d'être signalé par le logo officiel du SIGV. Le logo se doit d'être présent au minimum 100 mètres autour du lieu filmé. Le logo doit présenter les éléments suivants :
-l'icône d'une caméra
-le nom et la date de la loi autorisant le système de videosurveillance
-le numero et/ou une adresse valide afin de contacter le centre responsable des images du lieu

Article 8- Le système de surveillance doit être installé dans l'espace public. Il ne peut à aucun moment filmer l'intérieur d'un espace privé ou d'un espace public présentant une possible intimité des citoyens tels que des urinoirs extérieurs.

Article 9- Le système de surveillance est habilité à filmer l'ensemble des lieux n'étant pas contraire à l'article 8. Sont considérés comme pouvant être filmés des lieux présentant une certaine intimité comme l'entrée des magasins de sex shops ou présentant un lieu de culte.

Article 10- Il est autorisé aux caméras de surveillance de filmer l'intérieur des habitats des véhicules en stationnement ou en circulation. Il s'agit de la seule exception d'enregistrement d'images d'un lieu privé.

Chapitre II – Utilisation de la videosurveillance

Article 11- Sont habilités à utiliser le système de vidéosurveillance uniquement les autorités compétentes à savoir les forces de l'ordre ayant reçu et validé au préalable la formation donnée chaque mois par le SIGV. Les agents actuellement en poste ont 6 mois pour souscrire à la formation, ils sont placés en priorité sur les listes du SIGV.

Article 12- Les lieux de retransmission des images est tenu secret de la part de l'ensemble du personnel y ayant accès. L'entrée se doit d'être filtrée et sécurisée par un système de protection ne permettant qu'aux personnes habilités à y pénétrer. Les journalistes y sont interdits d'accès sauf dérogation exceptionnelle de la part du Ministre de l'Intérieur. Aucune image, video ou audio ne peut être réalisé au sein des lieux de retransmission.

Article 13- L'ensemble des images retransmises et enregistrées doivent être sécurisés sur des serveurs externes. Les serveurs se doivent d'être protégés contre toute cyberattaque et répondre aux exigences de protection des données sensibles de l'Etat.

Article 14- Les images sont automatiquement enregistrées et classées chaque jour sur des serveurs différents. Les images sont ensuite conservées pendant 31 jours non ouvrables. Au delà des 31 jours, les services compétents procèdent à la destruction immédiate et définitive des images retransmises. Aucune possibilité n'est donnée aux autorités de conserver ces images, la procédure est irrévocable.

Article 15- Les images sollicitées par la Justice ou ayant un intérêt dans toute enquête peuvent être prolongées dans leur durée de stockage jusqu'à 12 mois. Toute prolongation au delà des douze mois doit faire preuve de dérogation écrite d'un juge fédéral. Au delà de la procédure, les images resteront accessibles pendant 31 jours avant d'être détruites définitivement.

Article 16- Les images sont accessibles par l'ensemble des citoyens par respect du droit à l'image. Les citoyens ne peuvent accéder aux images que sur sollicitation des autorités compétentes et dont le dossier est reconnu d'utilité publique immédiate ou menaçant l'intégrité ou le droit à l'image de la personne concernée. Les citoyens ne peuvent consulter les images que sur un serveur sécurisé au sein d'un centre étant habilité par le SIGV. Il est interdit de récupérer les images dans un but privé.

Article 17- Les images de videosurveillance peuvent être utilisé pour la verbalisation des automobilistes en infraction. Les images en direct seulement peuvent être utilisé à ses fins. Il n'est pas autorisé de verbaliser sur des images en différé.

Article 18- La verbalisation par vidéosurveillance doit être stipulé sur l'amende. Le citoyen peut alors faire la demande de visualisation de la bande vidéo concernée. L'utilisation de la vieosurveillance est reconnu officiellement par la justice au même titre qu'une amende réalisée par un agent conventionné.

Article 19- Les images de videosurveillance utilisés pour la verbalisation doivent être stockées pendant 15 jours après la date limite de paiement de l'amende.

Chapitre III – Objectifs chiffrés

Article 20- Le nombre de caméras de vidéosurveillance est actuellement fixé à une caméra pour 2500 habitants. L'objectif doit être tenu d'ici la fin de la législature soit le 30 septembre 108. En comparaison avec le dernier recensement, ce sont donc 20.400 caméras de videosurveillance qui se doivent d'être installés sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 21- Le nombre de caméras peut être revu à la hausse ou à la baisse par le Ministère de l'Intérieur pendant la durée de la législature. L'article 20 de la présente loi est réévalué par le Ministère et voté à chaque nouvelle législature.

Article 22- L'objectif fixé par l'article 20 est celui du Ministère de l'Intérieur. Les caméras seront installés par ses services aux endroits préalablement listés au sein de lieux sensibles particulièrement connu des services de l'ordre comme étant des hauts lieux de criminalité. Les métropoles sont libres d'installer davantage de caméras que l'objectif fixé par le ministère. Elles doivent toutefois se soumettre aux certifications du SIGV comme stipulé dans l'article 5.

Par,
Nick Davis, Ministre de l'Intérieur
Gaspard Salcedo, Chancelier Suprême
SMI. Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.

[Nick Davis]

Madame la Présidente de l'Assemblée Fédérale,
Monsieur le Vice-Chancelier,
Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs les députés,

La politique de vidéosurveillance a démontré toute son efficacité ces dernières années. Pourtant, alors que nous devrions utiliser cet outil pour garantir la sécurité de nos concitoyens, et lutter contre la délinquance et les infractions du quotidien, on n’en profite pas. D’autant plus que sans texte légal, les caméras sont aujourd’hui utilisées sans véritable cadre légal. J’apporte aujourd’hui la sécurité à tous les citoyens et je propose un vrai moyen de lutter contre l’insécurité. Merci à tous

[Nick Davis]

Madame la présidente de l’assemblée Fédérale,
Étant donné qu’aucune réaction n’ait eu lieu sur le texte, je considère que nous pouvons conclure et passer au vote.
Je vous remercie.