[L.XV-S1]Amendement 2 - Loi Renouveau Santé et Gouvernance sociale
Posté : jeu. 01 juil. 2021, 19:28
Mesdames les Députées fédérales, Messieurs les Députés Fédéraux,
Nous allons procéder au vote de l'amendement sur le projet de loi fédérale sur le "Renouveau de la Santé et sur la Gouvernance sociale, déposé par le Député fédéral du PCRF, Jean Bournay
Je vous en rappelle la teneur :
Voici les choix possibles :
- POUR
- CONTRE
- BLANC
La répartition est à exprimer en pourcentage. Le panachage est possible.
Pour plus de lisibilité, merci de rappeler votre étiquette/parti politique, lorsque vous votez.
Vous avez 48 heures.
Nous allons procéder au vote de l'amendement sur le projet de loi fédérale sur le "Renouveau de la Santé et sur la Gouvernance sociale, déposé par le Député fédéral du PCRF, Jean Bournay
Je vous en rappelle la teneur :
Merci d'exprimer vos votes et uniquement vos votes. Toute perturbation de ce travail démocratique entraînera une sanction.Proposition d'amendement n°2 - PCRF
L'article n°3 ci-après :
Le Parlement vote, sur proposition du Gouvernement, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, fixant jusqu'à remplacement par une nouvelle Loi les montants de cotisations sociales et autres ressources affectées à la sécurité sociale, ainsi que le montant et l'étendue des prestations ou remboursements de sécurité sociale.
Est ainsi modifié :
Le Parlement vote la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, fixant jusqu'à remplacement par une nouvelle Loi, les montants de cotisations sociales et autres ressources affectées à la sécurité sociale, ainsi que le montant et l'étendue des prestations ou remboursements de sécurité sociale.
Après chaque dépôt de proposition de Loi de Financement de la Sécurité Sociale et à l'ouverture du débat parlementaire, le Secrétaire Général de la Sécurité Sociale émet devant le Parlement, une doléance de financement, approuvée préalablement par un Congrès exceptionnel des Conseillers des Caisses.
Tout financement global et particulier énoncé dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, devra répondre aux conditions suivantes :
a) le nouveau financement ne pourra être revu à la baisse de plus de deux pourcents par rapport au dernier financement ;
b) le financement ne pourra être plus bas d'un pourcent par rapport à la doléance de financement du secrétaire général.
Voici les choix possibles :
- POUR
- CONTRE
- BLANC
La répartition est à exprimer en pourcentage. Le panachage est possible.
Pour plus de lisibilité, merci de rappeler votre étiquette/parti politique, lorsque vous votez.
Vous avez 48 heures.