RECHERCHE - État du droit fédéral
Posté : ven. 28 mai 2021, 15:33
Voici l'état du droit en matière de recherche (compétence fédérale)
EL/ Dernière mise à jour 28 mai 2021
EL/ Dernière mise à jour 28 mai 2021
- La politique de recherche nationale est définie par le Ministère en charge de la Recherche. Ce dernier finance la recherche publique en octroyant aux laboratoires de recherche universitaires (LRU), aux établissements fédéraux scientifiques et technologiques (EFST), ou aux unités mixtes de recherche (UMR) des enveloppes permanentes permettant de financer de manière pérenne des activités de recherche au libre-choix des chercheurs.
- Les lois de programmation de la recherche fixent pour plusieurs années des thématiques stratégiques de recherche (TSR), qui orientent via des financements spécifiques la recherche publique et privée vers des grands enjeux stratégiques (numérique, développement durable, …). Ces enveloppes de financement de TSR se débloquent en répondant aux appels à projets. Les LRU, EFST et UMR peuvent y répondre mais également des associations ou des entreprises privées.
- L’étude des projets et le déblocage des fonds s’effectue par le biais de l’Agence Frôçeuse de la Recherche (AFR), organisme placé sous la tutelle du ministère en charge de la recherche.
- Les laboratoires de recherche universitaires (LRU) sont créés par des établissements d’enseignement supérieurs publics ou privés sous contrat, leurs statuts devant être validés par l’AFR.
- Les établissements fédéraux scientifiques et technologiques (EFST) sont les marqueurs d’initiatives publiques fortes dans des domaines stratégiques importants. Ils peuvent s’associer à des LRU et UMR dans le cadre de projets de recherche. Les EFST existants sont : l’Institut de Recherche Agricole (IRA), l’Institut d’Études Statistiques et Démographiques (IESD), l’Institut de Santé Publique et d’Épidémiologie (ISPE), l’Institut Nouveau d’Informatique de Frôce (INIS), l’Institut de l’Aménagement Territorial, des Réseaux de Transports et de la Gestion Energétique (IATRTGE), l’Institut de Recherche Médicale (IRM), l’Institut Méditerranéen d’Etudes en Sciences Sociales et Humaines (IMESSH).
- Les unités mixtes de recherche (UMR) sont créées à l’initiative de LRU, EFST ou organismes fédéraux et d’une ou plusieurs entreprises privées frôçeuses afin de développer des projets de recherche précis et à visée de développement commercial. Ainsi, on trouve entre autres l’Unité de Développement des Moteurs Electriques (UDME) (Ministère de la recherche / Saporo-Gesca), le Bureau de Développement et Valorisation de l’Energie Hydrogène (BDVEH) (Ministère de la recherche / Electricité de Frôce), le Centre Hybride d’Intelligence Balistique et de Recherche en Explosifs (CHIBRE) (Ministère de la défense / Kent&Dereck) ou encore le Commissariat à l’Élaboration de Variétés de Légumes Résistantes et Multisaisonnières (Ministère de la Recherche / Syndicat fédéral des maraîchers de Frôce).
- Les dépenses de recherche menées par des entreprises privées peuvent faire l’objet de crédits d’impôts selon des critères fixés par arrêté.
- Si une invention est nouvelle, d’application industrielle et inventive, elle peut être protégée par brevet sur demande pour une durée de vingt ans. La gestion des brevets s’effectue par le biais de l’Agence National de la Recherche.
- Les brevets pharmaceutiques et biotechnologiques sont abrogés et non reconnus.