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[10/01/097] Loi sur la GPA - Amendement

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Anastasia Mendoza Ojeda
Député fédéral
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[10/01/097] Loi sur la GPA - Amendement

10 janv. 2019, 17:13

Gouvernement provincial - Amendement n°1

L'article XI est réécrit comme suit :

Ancien texte :
Article XI-
La pratique de GPA rémunérée ou forcée est un crime de catégorie A.
Nouveau texte :
Article XI-
La pratique de GPA forcée est un crime de catégorie B.
La pratique de GPA rémunérée est un délit de catégorie A.
S'agissant un amendement, la durée du vote est limitée à 24 heures


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Anastasia Mendoza Ojeda
Député fédéral
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Re: [10/01/097] Loi sur la GPA - Amendement

10 janv. 2019, 17:18

CUL
121 Pour


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Valentin Ravolo
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Re: [10/01/097] Loi sur la GPA - Amendement

10 janv. 2019, 17:18

LGU
29 Pour


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Olivier Brimont
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Re: [10/01/097] Loi sur la GPA - Amendement

10 janv. 2019, 21:17

UDC : 9 BLANCS


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Jean Bournay
Député fédéral
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Re: [10/01/097] Loi sur la GPA - Amendement

10 janv. 2019, 23:52

FCF : 35 Blancs


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Merci Victor !

Orateur National du Front Communiste

Ex-Ministre de la Santé et de la Protection Sociale
Député Fédéral
Député Provincial de Septimanie
Maire de la Commune Républicaine Socialiste de Farellia

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