Nous sommes sous la IXème législature. Période de jeu : 01/04/098 au 30/09/099.
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Les personnages clés :
Exécutif Fédéral :

IMPERATORE
CHANCELIER SUPRÊME
VICE-CHANCELIER
MINISTRE FÉDÉRAL
MINISTRE FÉDÉRAL
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Vittorio di Savoia-Carignano
Apollon Haros
(Coopération Inter-Provinciale, Diplomatie et Défense)
Valentin Ravolo
(Santé et Protection Sociale)
Lucia Petchkine
(Justice, Renseignement et Institutions)
Romane Macé
(Politique Monétaire et Budget Fédéral)

Exécutif Provincial :


GOUVERNEURE D'ANTSIRANANA
GOUVERNEURE DE CATALOGNE
GOUVERNEURE DE SEPTIMANIE
GOUVERNEUR DE TRANSALPIE
GOUVERNEURE DE TYRSÈNIE
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Saroy Fahendrena
Lucia Petchkine
Marina Giannopoulou
Vincent De Salvo
Aurore Lacroix-Valmont

Autres :


PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
PRÉSIDENT DE LA COUR SUPRÊME
PROCUREUR GÉNÉRAL
NÉGOCIATEUR IMPÉRIAL
MARQUIS DE NORIJO
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Eric de Saint-Maurice de Cazevieille
Emile Moulins
Elizabeth Bagne
Valentin Ravolo
Thomas de Kervern

Droit de grève

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Fano Razaka
Député provincial
Messages : 69
Enregistré le : 15 août 2018, 17:20

Droit de grève

30 nov. 2018, 05:55

Loi relative au droit de grève


Titre I - Du service public

Article 101.-
Les policiers, gardiens de prison, magistrats, et pompiers ont droit à deux jours mensuels de grève éventuelle sauf cas prévus dans l'article 105.

Article 102.-
Le reste du service public n'a aucune limite de durée maximale de grève.

Article 103.-
Toute grève dans le service public devra suivre à un dépôt de préavis plus de 48 heures précédant le début de la grève.

Article 104.-
Toute personne ou groupe de personne ne respectant pas cet article 103 engage sa responsabilité juridique.

Article 105.-
En cas de conflit social de force majeur, le gouverneur est autorisé à prolonger cette durée.

Titre II - Dans le secteur privé

Article 201;-
Toute grève dans le secteur privé devra suivre à un dépôt de préavis.

Article 202 :
Toute personne ou groupe de personne ne respectant pas cet article 201 engage sa responsabilité judiciaire.

Article 203.-
Chaque préavis devra être déposé 48 heures avant le début effectif de la grève.
Fait à Libertalia,

Pascal Ravaonirina, Ministre des Affaires Sociales
Hery Rasao, Gouverneur d'Antsiranana



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Hery Rasao
Messages : 126
Enregistré le : 26 juin 2018, 09:35

Re: Droit de grève

30 nov. 2018, 18:55

Chers collègues

Le but de ce texte est de garantir à nos fonctionnaires le droit de grève sans toutefois perturber le fonctionnement dans nos services vitaux. Les droits des travailleurs ne doivent pas être bafoués sous des prétextes économiques et sécuritaires car soyons lucides

Je vous remercie.


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