Bienvenue en Frôce !

Logo Facebook - Frôce

Image

S11 - Code Pénal

Avatar du membre
Julia Blum
Localisation : Libertalia
Messages : 1001
Enregistré le : 14 mai 2017, 18:14

S11 - Code Pénal

30 avr. 2018, 21:01

La séance est ouverte pour trois jours. L'ordre du jour appelle le code pénal.
Code Pénal


Vu la Constitution,


Titre I - De l'objectif du Code Pénal



Article 101. -
Le présent Code Pénal est applicable à toute personne se trouvant sur la province d'Antsiranana.


Titre II - L'acussé



Article 201. -
Est auteur d’une infraction, présentée dans ce présent code pénal, la personne ayant atteint l'âge de la responsabilité pénale qui commet la dite infraction ou qui tente de la commettre.

Article 202. -
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Article 203. -
Est complice d'une infraction la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Article 204. -
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Article 205. -
Nul ne peut être jugé irresponsable de ses actes.

Article 206. -
La récidive existe lorsqu’une personne déjà condamnée pour un délit ou un crime commet une nouvelle infraction de nature délictueuse ou criminelle.

Article 207. -
Toute personne est considérée comme innocente tant que la Justice n’aura pas démontré le contraire.


Titre III - Des infractions



Article 301. -
Les infractions présentées dans le code pénal se caractérisent par l’action de nuire à un individu, par ses actions et ses gestes, ne mettant pas son intégrité physique ou morale en danger mais aussi par l’action de nuire à la vie ou à l’intégrité physique ou morale d’un individu et par des actions mettant en danger l’individu.

Article 302. -
Les infractions proposées par la justice frôceuse sont classés en 19 catégories dont la teneur de chacune suit:

Crimes imprescriptibles :
- Crime contre l'humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire couplé à un viol, des actes de torture ou de barbarie
- Actes de terrorisme ayant entrainé la mort

Crimes de catégorie A :
- Homicide volontaire multiple
- Homicide volontaire sur une personne vulnérable
- Homicide volontaire couplé à un enlèvement
- Homicide volontaire lié à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique
- Actes de terrorisme n'ayant pas entrainé la mort
- Trahison

Crimes de catégorie B :
- Homicide volontaire avec préméditation
- Actes de torture ou de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Viol ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Intelligence avec une puissance étrangère

Crimes de catégorie C :
- Homicide volontaire sans préméditation
- Tentative de commettre un homicide volontaire sans préméditation
- Enlèvement ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Proxénétisme ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Vol à main armée ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Viol couplé à des actes de torture ou de barbarie

Crimes de catégorie D :
- Enlèvement couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Proxénétisme couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Viol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Viol sur un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Enlèvement ayant causé une invalidité permanente
- Proxénétisme ayant causé une invalidité permanente
- Actes de torture ou de barbarie sur personne vulnérable.
- Viol en réunion sur personne vulnérable.

Crimes de catégorie E :
- Vol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Vol à main non armée ayant causé la mort sans intention de la donner
- Vol à main armée ayant causé une invalidité permanente
- Irruption dans un bureau de vote avec violence dans le but de nuire au bon déroulement d'un scrutin
- Violences volontaires préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Administration de substances nuisibles ayant provoqué la mort
- Viol sur personne vulnérable
- Viol en réunion
- Incendie volontaire ayant entrainé la mort
- Espionnage

Crimes de catégorie F :
- Enlèvement ayant causé une invalidité temporaire
- Enlèvement sur personne vulnérable
- Violences volontaires non préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant cause une invalidité permanente
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant cause une invalidité permanente
- Viol ayant causé une invalidité temporaire
- Viol sur un membre de la famille ayant atteint la majorité sexuelle
- Proxénétisme ayant causé une invalidité temporaire
- Torture ou actes de barbarie
- Proxénétisme sur personne vulnérable

Crimes de catégorie G :
- Enlèvement ou séquestration
- Homicide involontaire sur personne vulnérable
- Violences volontaires ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant causé une invalidité temporaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant causé une invalidité temporaire
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer la mort
- Viol
- Proxénétisme
- Vol à main armée accompagné de violences physiques
- Incendie volontaire n'ayant pas entrainé la mort
- Production de matériel pédopornographique
- Trafic d'armes à feu
- Acte de violence ou tentative d'homicide justifiés par l'orientation sexuelle

Délits de catégorie A :
- Complicité d'évasion
- Rapport sexuel avec un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Trafic de stupéfiants en grande quantité
- Homicide involontaire par négligence
- Homicide involontaire lié à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Incitations à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse.
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer une invalidité permanente
- Agression sexuelle sur personne vulnérable
- Fraude fiscale supérieure à un million de pluzins
- Corruption

Délits de catégorie B :
- Homicide involontaire
- Rapport sexuel avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
- Rapport sexuel avec un membre de la famille ayant atteint l’âge de la majorité sexuelle mais pas celui de la majorité civile.
- Violences volontaires en groupe
- Violences volontaires exercées par une personne dépositaire de l’autorité publique
- Violences conjugales
- Vol avec violences
- Vol à main armée
- Contrefaçon présentant un risque pour la santé
- Actes de cruauté envers un animal ayant entrainé sa mort
- Blanchiment d'argent
- Acte discriminatoire justifié par l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
- Diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
- Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion

Délits de catégorie C :
- Agression sexuelle
- Vente de substances illicites
- Violences liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Violences ayant entrainé une invalidité temporaire
- Atteintes sexuelles sur un animal
- Possession de matériel pédopornographique
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires par négligence ayant entrainé une invalidité permanente
- Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
- Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
- Détournement de fonds
- Conduite sous l'empire d'une substance illicite pouvant altérer la capacité du conducteur
- Négation de génocide ou de crimes contre l'humanité
- Trafic de données personnelles

Délits de catégorie D :
- Extorsion de fonds
- Chantage
- Harcèlement sexuel
- Diffusion non autorisée d'images pornographiques
- Blessures involontaires ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Blessures involontaires par négligence
- Non assistance à personne en danger
- Délit de fuite
- Abus de pouvoir
- Provocation au suicide
- Délit d'initié
- Abus de biens sociaux
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique aggravé

Délits de catégorie E :
- Violences volontaires
- Administration de substances nuisibles ne pouvant pas provoquer la mort ou une invalidité permanente
- Organisation d’une milice privée
- Reconstitution d'une association interdite
- Vol sans violences de biens non essentiels
- Blessures involontaires ayant causé une invalidité temporaire supérieure à 3 mois
- Harcèlement moral
- Dénonciation calomnieuse
- Fourniture de substances illicites sans rémunération à un mineur
- Abus de faiblesse
- Abus de confiance
- Faux et usage de faux
- Usurpation d'identité
- Entrave à la justice
- Émission de chèques sans provision
- Appel d'offres truqué
- Trafic d'influence
- Apologie de crimes contre l'humanité
- Apologie du terrorisme
- Vente abusive
- Entrave à la sécurisation des données personnelles
- Détention illicite de données personnelles
- Exploitation illicite de données personnelles

Délits de catégorie F :
- Détournement de mineurs
- Fourniture de substances illicites sans rémunération
- Blessures involontaires
- Actes de cruauté envers un animal n'ayant pas entrainé sa mort
- Destruction de biens
- Recel de vol
- Piratage informatique
- Conduite sans permis de conduire
- Menaces de mort proférées par écrit
- Apologie de crimes
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- Démarchage abusif
- Violation de la confidentialité des données personnelles
- Violation des normes de sécurisation des données personnelles
- Entrave aux droits et libertés informatiques

Délits de catégorie G :
- Irruption dans un bureau de vote sans violence dans le but de nuire au bon déroulement du scrutin
- Excès de vitesse supérieur à 61 km/h
- Violation du secret professionnel
- Entente sur les prix
- Outrage aux symboles nationaux ou révolutionnaires

Délits de catégorie H :
- Refus d'obtempérer
- Atteinte à la vie privée
- Organisation d’une manifestation interdite
- Obstruction délibérée à la scolarisation d'un mineur
- Appartenance à une milice privée

Contraventions de catégorie A :
- Atteinte à la présomption d'innocence
- Menaces de violences
- Divulgation d'un vote
- Parutions illégales de nature à influencer un vote
- Vol sans violence de biens essentiels
- Excès de vitesse de 41 à 60 km/h
- Circulation sur un lieu non autorisé
- Conduite imprudente
- Refus de priorité
- Non respect des feux tricolores
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées
- Émission de chèques sans provision

Contraventions de catégorie B :
- Diffamation
- Émission de chèques sans provision
- Tapage nocturne
- Ivresse manifeste sur la voie publique
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité
- Franchissement de la ligne continue

Contraventions de catégorie C :
- Utilisation non autorisée d'un logo
- Tapage diurne
- Excès de vitesse de 21 à 40 km/h
- Stationnement dangereux
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation

Contraventions de catégorie D :
- Insultes publiques
- Stationnement gênant
- Participation à une manifestation interdite

Contraventions de catégorie E :
- Excès de vitesse de moins de 20 km/h
- Stationnement interdit

Titre IV - Des peines et de leur application



Article 402. -
L’ensemble des infractions définies dans ceprésent code pénal engendra des sanctions maximales évoquées ci-dessous

Crime imprescriptible : Prison à perpétuité incompressible, amende de 15000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie A : Prison à perpétuité compressible accompagnée d'une période de sureté de 30 ans maximum, amende de 5000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie B : 30 ans d'emprisonnement, amende de 3000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie C : 25 ans d'emprisonnement, amende de 2000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie D : 21 ans d'emprisonnement, amende de 1000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie E : 18 ans d'emprisonnement, amende de 700 % du revenu du condamné
Crime de catégorie F : 15 ans d'emprisonnement, amende de 500 % du revenu du condamné
Crime de catégorie G : 12 ans d'emprisonnement, amende de 400 % du revenu du condamné
Délit de catégorie A : 10 ans d'emprisonnement, amende de 300 % du revenu du condamné
Délit de catégorie B : 8 ans d'emprisonnement, amende de 200 % du revenu du condamné
Délit de catégorie C : 6 ans d'emprisonnement, amende de 150 % du revenu du condamné
Délit de catégorie D : 4 ans d'emprisonnement, amende de 100 % du revenu du condamné
Délit de catégorie E : 3 ans d'emprisonnement, amende de 70 % du revenu du condamné
Délit de catégorie F : 2 ans de travail d'intérêt général, amende de 40 % du revenu du condamné
Délit de catégorie G : 1 an de travail d'intérêt général, amende de 25 % du revenu du condamné
Délit de catégorie H : 6 mois de travail d'intérêt général, amende de 20 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie A : Amende de 4 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie B : Amende de 2 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie C : Amende de 1 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie D : Amende de 0,5 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie E : Amende de 0,25 % du revenu du condamné

La tentative et la complicité sont punies par la catégorie inférieure.

Article 402. -
En cas de récidive, le barème suivant s'applique aux majeurs selon leur statut de récidive
Catégorie 1 - Premier fait pour un majeur - Peine maximale possible équivalant à 100 % de la peine prévue
Catégorie 2 - Première récidive faite par un majeur après un premier fait moins grave - Peine maximale possible équivalant à 140 % de la peine prévue
Catégorie 3 - Première récidive faite par un majeur après un premier fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 180 % de la peine prévue
Catégorie 4 - Première récidive faite par un majeur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue
Catégorie 5 - Multiple récidive faite par un majeur après deux premiers faits moins graves - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue
Catégorie 6 - Multiple récidive faite par un majeur après au moins un fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 250 % de la peine prévue
Catégorie 7 - Multiple récidive faite par un majeur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 300 % de la peine prévue
Catégorie 8 - Multiple récidive faite par un majeur sur deux faits identiques - Peine maximale possible équivalant à 350 % de la peine prévue

Le barème suivant s'applique aux mineurs de 15 à 17 ans selon leur statut de récidive
Catégorie 1 - Premier fait pour un mineur - Peine maximale possible équivalant à 50 % de la peine prévue
Catégorie 2 - Première récidive faite par un mineur après un premier fait moins grave - Peine maximale possible équivalant à 80 % de la peine prévue
Catégorie 3 - Première récidive faite par un mineur après un premier fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 100 % de la peine prévue
Catégorie 4 - Première récidive faite par un mineur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 120 % de la peine prévue
Catégorie 5 - Multiple récidive faite par un mineur après deux premiers faits moins graves - Peine maximale possible équivalant à 120 % de la peine prévue
Catégorie 6 - Multiple récidive faite par un mineur après au moins un fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 150 % de la peine prévue
Catégorie 7 - Multiple récidive faite par un mineur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 170 % de la peine prévue
Catégorie 8 - Multiple récidive faite par un mineur sur deux faits identiques - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue

Article 403. -
Les types de peines sont cumulables au sein de la même sanction.

Article 404. -
Si plusieurs condamnations sont prononcées le même jour, l’ensemble des condamnations est additionné. L’addition de ces dites condamnations représente la peine définitive.

Article 405. -
Le juge aura seule qualité pour prononcer la liberté conditionnelle de tout prévenu ne présentant qu'un risque faible de récidive.
Après 3/5e de la peine en cas de délit.
Après 4/5e de la peine en cas de crime.
Après l'intégralité de la période de sûreté en cas de condamnation à la perpétuité compressible.

Article 406.-
Il existe plusieurs cas d'irresponsabilité pénale :
- Mineurs de 13 ans ou moins
- Légitime défense proportionnée face à une atteinte manifeste
- Contrainte irrésistible
- Personnes dont le discernement a été aboli par une altération des capacités psychiques (placement obligatoire si peine encourue supérieure ou égale à 5 ans de prison)

Article 407.-
Les mineurs de plus de 14 ans peuvent être condamnées comme un adulte.
Fait à Libertalia, le XX/04/92

Par,
Julia Blum, Gouverneur

Chers Membres du Gouvernement,
Mesdames et Messieurs les députés,

Ce code pénal se veut plus clair et plus efficace que les anciens textes. Nous avons également apporté des modifications concernant les peines de prisons. Nous pensons qu'il est préférable de faire des travaux d'intérêts générales plutôt que des peines de prisons pour les petites peines.

Je vous remercie pour votre attention,


Julia Blum

Avatar du membre
Julia Blum
Localisation : Libertalia
Messages : 1001
Enregistré le : 14 mai 2017, 18:14

Re: S11 - Code Pénal

12 mai 2018, 16:17

Le débat est terminé. Le vote est à présent ouvert.


Julia Blum

Retourner vers « Débats »