Nous sommes sous la IXème législature. Période de jeu : 01/04/098 au 30/09/099.
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Les personnages clés :
Exécutif Fédéral :

IMPERATORE
CHANCELIER SUPRÊME
VICE-CHANCELIER
MINISTRE FÉDÉRAL
MINISTRE FÉDÉRAL
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Vittorio di Savoia-Carignano
Apollon Haros
(Coopération Inter-Provinciale, Diplomatie et Défense)
Valentin Ravolo
(Santé et Protection Sociale)
Lucia Petchkine
(Justice, Renseignement et Institutions)
Romane Macé
(Politique Monétaire et Budget Fédéral)

Exécutif Provincial :


GOUVERNEURE D'ANTSIRANANA
GOUVERNEURE DE CATALOGNE
GOUVERNEURE DE SEPTIMANIE
GOUVERNEUR DE TRANSALPIE
GOUVERNEURE DE TYRSÈNIE
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Saroy Fahendrena
Lucia Petchkine
Marina Giannopoulou
Vincent De Salvo
Aurore Lacroix-Valmont

Autres :


PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
PRÉSIDENT DE LA COUR SUPRÊME
PROCUREUR GÉNÉRAL
NÉGOCIATEUR IMPÉRIAL
MARQUIS DE NORIJO
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Eric de Saint-Maurice de Cazevieille
Emile Moulins
Elizabeth Bagne
Valentin Ravolo
Thomas de Kervern

[ANT-96-11-02] Financement de la vie politique

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Hery Rasao
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Enregistré le : 26 juin 2018, 09:35

[ANT-96-11-02] Financement de la vie politique

23 nov. 2018, 05:46

Loi portant au financement de la vie politique


Titre I - De la Commission Provinciale du Financement Politique (CPFP)

Article 101.-
La Commission Provinciale du Financement Politique (CPFP) est une agence indépendante chargée de veiller au bon respect des normes de financement de la vie politique.

Article 102.-
Cette Commission est autorisée à bloquer des financements à des partis politiques.

Titre II - Financement par la province

Article 201.-
Tout mouvement politique représenté dans les institutions provinciales est en droit de toucher 2 millions de pluzins chaque année.

Article 202.-
Tout mouvement politique ayant obtenu plus de 10% aux dernières élections provinciales est en droit de toucher 2 millions de pluzins.

Article 203.-
Tout mouvement politique étant représenté dans au moins de conseils municipaux de préfecture est en droit de toucher 500 000 pluzins.

Article 204.-
Tout mouvement politique ayant participé aux élections municipales dans une préfecture mais n'ayant pas obtenu de sièges est en droit de toucher 100 000 pluzins.

Titre III - Campagne électorale et remboursement

Article 301.-
Chaque liste provinciale ou municipale est tenue de posséder un compte à la Banque de Frôce.

Article 302.-
Il peut être alimenté par :
- Dons
- Prêt bancaire
- Dons du mouvement politique

Article 303.-
Le plafond de dépenses maximales pour une campagne provinciale est fixé à 7 millions de pluzins. Ce plafond variera chaque année en fonction de l'inflation.

Article 304.-
Le plafond de dépenses maximales pour une campagne municipales est fixé à 1 millions de pluzins. Chaque municipalité peut revoir ce plafond à la baisse.

Article 305.-
Toute liste provinciale ayant récolté plus de 12% des suffrages est remboursée dans son intégralité.
Toute liste provinciale ayant récolté entre 8% et 11,99% des suffrages est remboursée à 80%.
Toute liste provinciale ayant récolté entre 5% et 7,99% des suffrages est remboursée à 70%.
Toute liste provinciale ayant récolté entre 3% et 4,99% des suffrages est remboursée à 30%.
Toute liste provinciale ayant récolté moins de 2,99% des suffrages n'est pas remboursée.

Article 306.-
Toute liste municipale ayant récolté plus de 15% des suffrages est remboursée dans son intégralité.
Toute liste municipale ayant récolté entre 11% et 14,99% des suffrages est remboursée à 80%.
Toute liste municipale ayant récolté entre 7% et 10,99% des suffrages est remboursée à 70%.
Toute liste municipale ayant récolté entre 5% et 6,99% des suffrages est remboursée à 30%.
Toute liste municipale ayant récolté moins de 4,99% des suffrages n'est pas remboursée.
Fait à Libertalia,

Sylvie RAVALOMANANA, Ministre de la Sécurité et de la Justice
Arisoa Ratsimiziva, Ministre déléguée à la Justice
Hery Rasao, Gouverneur



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