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[ANT-95-10-D3] Commission parlementaire

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Hery Rasao
Député fédéral
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Enregistré le : 26 juin 2018, 09:35

[ANT-95-10-D3] Commission parlementaire

23 oct. 2018, 08:19

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Nomination du Président de l'Assemblée Provinciale
Décret provincial

Vu l'article 48 de la Constitution,
Article 1.-
Il est crée une Commission parlementaire le statut d'Antsiranana.

Article 2.-
Son président est Louis Ralaivao.

Article 3.-
Chaque groupe politique choisit un cinquième de ses députés qui siègeront à cette Commission.

Annexe.-
Nombre de sièges de chaque groupe à la Commission :
► Afficher le texte
Fait à Libertalia,
Hery Rasao,
Gouverneur de la Province d'Antsiranana



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