[ASSEMBLÉE FÉDÉRALE] Dépôt des propositions de loi
Posté : mer. 23 juin 2021, 17:50
Ce sujet est exclusivement réservé aux Députés Fédéraux afin qu'ils y déposent les propositions de loi ou de réforme qui relèvent de leurs compétences.
Ces textes seront ensuite soumis au débat et au vote de l'Assemblée Fédérale.
Ces textes seront ensuite soumis au débat et au vote de l'Assemblée Fédérale.