Nous sommes sous la Xème législature. Période de jeu : 01/10/099 au 31/12/100.
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Dépôt des projets de lois - Gouverneur

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Gabriel Von Bertha
Député fédéral
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

07 déc. 2018, 23:34

Monsieur le Gouverneur,

Le Gouvernement fédéral dépose ce jour le projet de loi constitutionnelle. Je vous invite à vous référer à la lettre adressée aux Gouverneurs pour plus d'information sur les dates d'examen et de votes.
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Chancelier Suprême - VIIè Législature

Ancien Président de l'Assemblée Fédérale - VIè Législature

Président de l'Alternative Démocrate Frôceuse - ADF

Ancien Ministre de l'Education et de l'Enseignement supérieur - Tyrsènie

Ancien Gouverneur de Tyrsènie

Ancien Maire d'Assolac - Tyrsènie

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Saroy Fahendrena
Gouverneur
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

17 janv. 2019, 14:25

Code de la Taxation Provinciale

Titre I - La TVA

Article 101.-
La TVA est fixée aux taux suivants :
- 0% (eau, produits alimentaires, nourriture pour animaux, prestations médicales, médicaments, services d'aide à la personne, énergie, transports, biens d'occasion)
- 5% (restauration, hôtellerie, biens culturels, abonnement, travaux immobiliers d'entretien, réparations domestiques, matériaux écologiques, véhicules écologiques)
- 10% (taux normal)
- 15% (électroménager, services d'avocat et de notaires)
- 20% (produits de luxe, aliments gras, sucrés et salés, restauration rapide, tabac, alcool)

Article 102.-
Les présentes modifications portent les recettes de la TVA à 6 482 758 620 plz/an.

Titre II - L'impôt sur les revenus

Article 201.-
L'impôt sur les revenus est prélevé à la source, de façon mensuelle.

Article 202.-
Il concerne :
- les revenus issus de l'activité professionnelle (primes incluses) ;
- les pensions (alimentaires, de retraite et d'invalidité) ;
- les revenus fonciers et mobiliers ;
- les revenus issus de l'épargne et du capital ;
Les allocations ne sont pas imposables.

Article 203.-
Le revenu mensuel imposable est calculé en divisant le total des revenus bruts par le quotient familial.

Article 204.-
Le quotient familial est déterminé en fonction d'un ou plusieurs critères, correspondant à une situation précise :
- personne célibataire : 0
- personne divorcé/séparée : 0
- personne veuve: 0.5
- personne ayant fait l'objet de violences conjugales : 1
- sans enfant : 0
- 1 enfant : 1.5
- 2 enfants : 2.5
- par enfant supplémentaire : 1
- personne souffrant d'une invalidité/handicap : 1.5
- 1 adulte sans revenu à charge : 1
- par adulte sans revenu à charge : 1

Article 205.-
L'assiette de cet impôt est proportionnelle en fonction du seuil de revenus mensuels imposables de la personne :
- 0% : de 0 plz à 999 plz
- 4% : de 1000 plz à 1499 plz
- 8% : de 1500 plz à 1999 plz
- 12% : de 2000 plz à 2499 plz
- 16% : de 2500 plz à 2999 plz
- 20% : de 3000 plz à 3999 plz
- 25% : de 4000 plz à 6999 plz
- 30% : de 7000 plz à 9999 plz
- 35% : de 10 000 plz à 24 999 plz
- 40% : de 25 000 plz à 34 999 plz
- 45% : de 35 000 plz à 49 999 plz
- 50% : 50 000 plz et plus

Article 206.-
Chaque année, les contribuables déclarent les revenus annuels sur l'année passé. L'administration fiscale effectue alors, à partir de ces informations un contrôle visant à :
- rembourser les sommes qu'elle aurait indûment perçues
- ajuster le taux d'imposition sur la nouvelle année aux personnes qui n'auraient pas assez payé

Article 207.-
Les présentes modifications portent les recettes de l'impôt sur les revenus à 2 850 000 000 plz/an.

Titre III - La Taxe Professionnelle

Article 301.-
La taxe professionnelle est supprimée.

Article 302.-
La présente modification induit 250 000 000 plz de recettes en moins.

Titre IV - La Taxe sur la Propriété Immobilière

Article 401.-
La taxe sur la propriété immobilière est établie au double de ce qu'elle était avant son abrogation.

Article 402.-
La présente modification porte les recettes de la taxe sur la propriété immobilière à 834 578 800 plz.

Titre V - La Taxe sur les Etablissements Bancaires

Article 501.-
La taxe sur les établissements bancaires est établie au septuple de ce qu'elle était avant son abrogation.

Article 502.-
La présente modification porte les recettes de la taxe sur les établissements bancaires à 14 495 316 plz.

Titre VI - La Taxe sur les Logements Vacants

Article 601.-
La taxe sur les logements vacants est établie au quadruple de ce qu'elle était avant son abrogation.

Article 602.-
La présente modification porte les recettes de la taxe sur les logements vacants à 41 728 940 plz.

Titre VII - La Taxe sur les Droits de Mutation

Article 701.-
La taxe sur les droits de mutation est établie au quadruple de ce qu'elle était avant son abrogation.

Article 702.-
La présente modification porte les recettes de la taxe sur les droits de mutation à 459 018 340 plz.

Titre VIII - La Taxe sur les Organismes de Crédit

Article 801.-
Il est créé une taxe sur les bénéfices des organismes de crédit basés en Antsiranana dont le taux est fixé à 15%.

Article 802.-
La présente modification porte les recettes de la taxe sur les bénéfices des organismes de crédit à 376 842 105 plz.

Titre IX - La Taxe sur les Circuits Longs de Distribution

Article 901.-
La taxe sur les circuits longs de distribution est établie au double de ce qu'elle était avant son abrogation.

Article 902.-
La présente modification porte les recettes de la taxe sur les circuits longs de distribution à 1 564 835 250 plz.


Annexe : Synthèse des recettes provinciales :
https://docs.google.com/spreadsheets/d/ ... TS/pubhtml

Fait à Libertalia,
Le 03 janvier 097.

Hery Rasao, Premier Vice-Gouverneur,
Saroy Fahenrena, Gouverneure d'Antsiranana.



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Saroy Fahendrena
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

17 janv. 2019, 14:27

Loi sur l'abrogation de la polygamie

Article 1. -
L'article 5 de la loi [ANT-92-04-L5] portant sur le contrat de mariage ci-après :
Article 5. -
Le mariage n'est pas limité en nombre d'individu.
Est modifié ainsi :
Article 5. -
Le mariage ne peut se faire qu'entre deux individus dont le consentement est clairement éclairé et exprimé.
Article 2. -
Afin de ne pas porter préjudice aux individus, la présente abrogation n'est pas rétroactive. La Province d'Antsiranana reconnait les mariages polygames contractés avant l'entrée en vigueur du présent texte.
Fait à Libertalia,
Le 03 janvier 097.

Hery Rasao, Premier Vice-Gouverneur,
Saroy Fahenrena, Gouverneure d'Antsiranana.



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Saroy Fahendrena
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

17 janv. 2019, 14:28

Loi sur les salaires et le temps de travail

Article 101. -
Le salaire horaire minimum est fixé à 5 plz.

Article 102. -
Le temps de travail hebdomadaire est fixé à 32h.

Article 103. -
Le salaire le plus haut au sein d'un entreprise ne peut pas être 50 fois supérieur au salaire le plus bas dans la même entreprise.

Article 104. -
Les heures supplémentaires donnent droit à une majoration du salaire horaire ainsi déterminée :
- de 1h à 4h : + 25%
- de 4h à 6h : + 35%
- de 6h à 8h : + 50%
- au delà de 8h : +75%

Article 105. -
Le nombre maximum d'heures supplémentaires par semaine est plafonné à 8h.
Le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est plafonné à 32h.
Fait à Libertalia,
Le 03 janvier 097.

Hery Rasao, Premier Vice-Gouverneur,
Saroy Fahendrena, Gouverneure d'Antsiranana.



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Olivier Brimont
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

14 mars 2019, 13:12

Bonjour,

A toute fin utile, je vous fais parvenir l'accord interprovincial AVENIR qui vient d'être adopté par l'Assemblée Fédérale.

Je vous invite à le soumettre au plus vite à votre Assemblée Provinciale de sorte que nous puissions le faire entrer en application au plus tôt.

Je vous en remercie,

Cordialement.

Olivier Brimont-De Kervern

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Saroy Fahendrena
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

19 mars 2019, 13:36

Loi d'optimisation de la fonction publique d'Antsiranana

Article 1. -
En 095, les effectifs de la fonction publique d'Antsiranana étaient ainsi établis :
EFFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE (An 095)
Répartition des effectifs des Ministères et administrations provinciaux:

ANTSIRANANA

Fonction Publique d'Etat (FPE)

Agriculture, alimentation et forêt > 141
Culture et communication > 393
Ecologie, développement durable et énergie > 302
Ministères économique et financier > 8 099
Ministères de l'enseignement > 24 558
Intérieur et Outre-mer > 19 834 dont Police fédérale: 7 317 / Police provinciale : 12 517
Ministères sociaux > 156

Fonction Publique Territoriale (FPT)

Administrations communales et métropolitaines > 136 355
Administrations provinciales > 10 233
EPA dans la FPT > 13 118
Total FPT en Antsiranana >> 159 706


Article 2. -
Sur 098, les effectifs de la fonction publique d'Antsiranana sont ainsi établis :
EFFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE (An 098)
Répartition des effectifs des Ministères et administrations provinciaux:

ANTSIRANANA

Fonction Publique d'Etat (FPE)

Agriculture, alimentation et forêt > 5 000 (+ 4 859)
Culture et communication > 1 500 (+ 1 107)
Ecologie, développement durable et énergie > 10 000 (+ 9 698)
Ministères économique et financier > 10 000 (+ 1 901)
Ministères de l'enseignement > 40 000 (+ 15 442)
Intérieur et Outre-mer > 20 000 dont Police fédérale: 7 317 / Police provinciale : 12 683 (+ 166)
Ministères sociaux > 6 889 (+ 6 533 postes)

Fonction Publique Territoriale (FPT)

Administrations communales et métropolitaines > 100 000 (- 36 355)
Administrations provinciales > 10 000 (- 233)
EPA dans la FPT > 10 000 (- 3 118)
Total FPT en Antsiranana >> 120 000 (- 39 706)
Fait à Libertalia,
Le XX/XX/098

Hery Rasao, Vice-Gouverneur d'Antsiranana
Saroy Fahendrena, Gouverneure d'Antsiranana


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Saroy Fahendrena
Gouverneur
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

19 mars 2019, 13:39

Loi provinciale - Budget Année 098

Titre I - Budget de l'année 096

Article 101. -
Les dépenses provinciales sont ventilées ainsi :
  • Dépenses de fonctionnement :
    - Education : 3 250 000 000,00 plz
    - Economie : 800 000 000,00 plz
    - Logement : 100 000 000,00 plz
    - Sécurité : 1 200 000 000,00 plz
    - Environnement : 100 000 000,00 plz
    - Culture et sports : 90 000 000,00 plz
    - Divers : 300 000 000,00 plz
    TOTAL : 5 840 000 000,00 plz
  • Dépenses d'investissement :
    - Travaux d'équipements : 1 150 000 000,00 plz
    TOTAL : 1 150 000 000,00 plz
  • Dépenses de prestations sociales :
    - RMG (ou imposition négative) : 235 000 000,00 plz
    - Allocations familiales : 0 plz
    - Aides à l'éducation : 750 000 000,00 plz
    - Aides au logement : 0 plz
    TOTAL : 985 000 000,00 plz
Le total des dépenses provinciales s'élève à 7 975 000 000 plz.

Article 102. -
Les recettes provinciales sont ventilées ainsi :

- Taxe sur la valeur ajoutée : 4 700 000 000,00 plz
- Impôt sur le revenu : 1 800 000 000,00 plz
- Taxe sur les circuits longs de distribution : 0 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 480 000 000,00 plz
- Taxe sur les ordures ménagères : 700 000 000,00 plz
- Taxe sur l'autorisation de circulation automobile : 0 plz
- Taxe professionnelle : 250 000 000,00 plz
- Taxe sur la propriété immobilière : 0 plz
- Taxe sur les établissements bancaires : 0 plz
- Taxe sur les logements vacants : 0 plz
- Taxe sur les droits de mutation : 0 plz
- Taxe sur les organismes de crédit : 0 plz
- Recettes des amendes pénales : 45 000 000,00 plz
TOTAL : 7 975 000 000 plz

Article 103. -
La balance budgétaire est à l'équilibre.
Titre II - Évolutions sur l'année 098

Article 201. -
Les dépenses de fonctionnement sur l'éducation augmentent de 664 257 371,00 plz, les portant à 3 914 257 371,00 plz.

Article 202. -
Les dépenses de fonctionnement sur l'économie augmentent de 200 000 000,00 plz, les portant à 1 000 000 000,00 plz.

Article 203. -
Les dépenses de fonctionnement sur le logement augmentent de 300 000 000,00 plz, les portant à 400 000 000,00 plz.

Article 204. -
Les dépenses de fonctionnement sur l'environnement augmentent de 400 000 000,00 plz, les portant à 500 000 000,00 plz.

Article 205. -
Les dépenses de fonctionnement sur la culture et les sports augmentent de 60 000 000,00 plz, les portant à 150 000 000,00 plz.

Article 206. -
Les dépenses de fonctionnement diverses diminuent de 100 000 000,00 plz, les portant à 200 000 000,00 plz.

Article 207. -
Les dépenses d'investissement augmentent de 3 850 000 000,00 plz, les portant à 5 000 000 000,00 plz.

Article 208. -
Les dépenses de prestations sociales portant sur les allocations familiales augmentent de 300 000 000,00 plz, les portant à 300 000 000,00 plz.

Article 209. -
Les dépenses de prestations sociales portant sur les aides au logement augmentent de 200 000 000,00 plz, les portant à 200 000 000,00 plz.

Article 210. -
Les recettes imputées à la TVA augmentent de 1 782 758 620,00 plz, les portant à 6 482 758 620,00 plz.

Article 211. -
Les recettes imputées à l'impôt sur les revenus augmentent de 1 050 000 000,00 plz, les portant à 2 850 000 000,00 plz.

Article 212. -
Les recettes imputées à la taxe sur les circuits longs de distribution augmentent de 1 564 835 250,00 plz, les portant à 1 564 835 250,00 plz.

Article 213. -
Les recettes imputées à la taxe professionnelle diminuent de 250 000 000,00 plz, les portant à 0 plz.

Article 214. -
Les recettes imputées à la taxe sur la propriété immobilière augmentent de 834 578 800,00 plz, les portant à 834 578 800,00 plz.

Article 215. -
Les recettes imputées à la taxe sur les établissements bancaires augmentent de 14 495 316,00 plz, les portant à 14 495 316,00 plz.

Article 216. -
Les recettes imputées à la taxe sur les logements vacants augmentent de 41 728 940,00 plz, les portant à 41 728 940,00 plz.

Article 217. -
Les recettes imputées à la taxe sur les droits de mutation augmentent de 459 018 340,00 plz, les portant à 459 018 340,00 plz.

Article 218. -
Les recettes imputées à la taxe sur les organismes de crédit augmentent de 376 842 105,00 plz, les portant à 376 842 105,00 plz.

Titre III - Budget de l'année 098

Article 301. -
Les dépenses provinciales sont ventilées ainsi :
  • Dépenses de fonctionnement :
    - Education : 3 914 257 371,00 plz
    - Economie : 1 000 000 000,00 plz
    - Logement : 400 000 000,00 plz
    - Sécurité : 1 200 000 000,00 plz
    - Environnement : 500 000 000,00 plz
    - Culture et sports : 150 000 000,00 plz
    - Divers : 200 000 000,00 plz
    TOTAL : 7 364 257 371,00 plz
  • Dépenses d'investissement :
    - Travaux d'équipements : 5 000 000 000,00 plz
    TOTAL : 5 000 000 000,00 plz
  • Dépenses de prestations sociales :
    - RMG (ou imposition négative) : 235 000 000,00 plz
    - Allocations familiales : 300 000 000,00 plz
    - Aides à l'éducation : 750 000 000,00 plz
    - Aides au logement : 200 000 000,00 plz
    TOTAL : 1 485 000 000,00 plz
Le total des dépenses provinciales s'élève à 13 849 257 371,00 plz.

Article 302. -
Les recettes provinciales sont ventilées ainsi :

- Taxe sur la valeur ajoutée : 6 482 758 620,00 plz
- Impôt sur le revenu : 2 850 000 000,00 plz
- Taxe sur les circuits longs de distribution : 1 564 835 250,00 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 480 000 000,00 plz
- Taxe sur les ordures ménagères : 700 000 000,00 plz
- Taxe sur l'autorisation de circulation automobile : 0 plz
- Taxe professionnelle : 0 plz
- Taxe sur la propriété immobilière : 834 578 800,00 plz
- Taxe sur les établissements bancaires : 14 495 316,00 plz
- Taxe sur les logements vacants : 41 728 940,00 plz
- Taxe sur les droits de mutation : 459 018 340,00 plz
- Taxe sur les organismes de crédit : 376 842 105,00 plz
- Recettes des amendes pénales : 45 000 000,00 plz
TOTAL : 13 849 257 371,00 plz

Article 303. -
La balance budgétaire est à l'équilibre.


ANNEXE - Tableau récapitulatif et synthétique

https://docs.google.com/spreadsheets/d/ ... yx/pubhtml


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Saroy Fahendrena
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

10 juin 2019, 14:50

CODE DU TRAVAIL

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 101. -
Le droit du travail en Antsiranana est ainsi organisé :
- 1er socle : Code du travail
- 2ème socle : Accord de branche
- 3ème socle : Accord d'entreprise
- 4ème socle : Contrat de travail
- 5ème socle : Avenants

Article 102. -
La hiérarchisation de socles est ainsi définie : 1er socle < 2ème socle < 3ème socle < 4ème socle < 5ème socle.
De fait, un socle ne peut pas être moins avantageux que celui qui le précède.

Article 103. -
Le travail forcé et obligatoire est strictement interdit.

Article 104. -
L'âge minimum légal pour travailler est fixé à 16 ans.

Article 105. -
Le travail des mineurs est soumis aux mêmes dispositions que celui des personnes majeures. Toutefois, les dispositions suivantes prévalents :
- consentement parental obligatoire (sauf émancipation) ;
- travail de nuit interdit ;
- 8h supplémentaires maximum.

Article 106. -
Un travailleur peut cumuler plusieurs emplois simultanément tant qu'il respecte les conditions suivantes :
- ne pas dépasser la durée légale de travail hebdomadaire de 32 heures.
- ne pas être concerné par une clause de non-concurrence.

Article 107. -
L'adhésion à une organisation syndicale est obligatoire pour bénéficier des accords de branche et d'entreprise. Son choix s'effectue librement par le salarié.

Article 108. -
Le droit de grève est interdit pour les professions suivantes :
- policiers,
- gardiens de prison,
- magistrats,
- militaires,
- pompiers.

Article 109. -
Le droit de grève est autorisé et encadré pour les autres services publics.
A ce titre, les grévistes doivent déposer un préavis à leur hiérarchie, 72 heures avant la grève.
25% des effectifs seront toutefois réquisitionnés au minimum pour assurer la continuité du service public.

Article 110. -
Le droit de grève est autorisé dans le secteur privé.
Les grévistes doivent déposer un préavis à leur hiérarchie, 24 heures avant la grève.

TITRE II - CONTRATS DE TRAVAIL

Article 201. -
Pour être valide, le contrat de travail doit être signé par les deux parties, à savoir l'employeur et le futur employé. La signature vaut adoption de l'ensemble des clauses qui sont stipulées dans le contrat.

Article 202. -
La négociation du contrat de travail est libre et discrétionnaire. Les avantages qui y figurent ne peuvent être en deça des normes décidées par les accords d'entreprise.

Article 203. -
Les clauses et la nature du contrat de travail sont totalement négociables entre les parties. Néanmoins pour qu'une clause puisse être applicable, elle doit figurer dans le contrat de façon explicite. La clause de non-concurrence est concernée par cette disposition.

Article 204. -
Par défaut, les contrats de travail antsirananais permettent une mobilité sur l'ensemble de la Province, en échange d'une compensation. Toute clause de mobilité dans un autre périmètre peut être légitimement refusée par le salarié.

Article 205. -
Les types de contrats reconnus sont :
- le contrat temporaire ;
- le contrat à durée déterminée ;
- le contrat à durée indéterminée.

Article 206. -
Le contrat temporaire peut être conclu dans le cas d'un accroissement exceptionnel de l'activité de l'entreprise ou à l'occasion d'un évènement ponctuel nécessitant davantage de main d'oeuvre.
Le contrat temporaire ne peut aller au delà de 6 mois consécutifs par salarié.
Il est assujetti à la taxe précarité.

Article 207. -
Le contrat à durée déterminée peut être conclu dans n'importe quelle situation.
Il ne peut aller au delà de 2 ans consécutifs par salarié.
Il est assujetti à la taxe précarité.

Article 208. -
Le contrat à durée indéterminée peut être conclu dans n'importe quelle situation.

Article 209. -
Dans le cas des motifs de suspension suivants, le salarié est indemnisé :
- indisponibilité du salarié résultant d'une maladie dûment constatée ou d'un accident
- indisponibilité du salarié résultant d'un accident de travail ou d'une amende professionnelle
- congé enfant malade
- congé maternité
- congé paternité
- congé naissance
- congé adoption
- congé union
- congé décès
- congé déménagement
- formation professionnelle continue
- congé intempéries ou catastrophe naturelle

Article 210. -
Dans le cas des motifs de suspension suivants, le salarié n'est pas indemnisé :
- accord mutuel entre les parties
- engagement dans l'armée
- privation de liberté du salarié
- exercice du droit de grève
- congé sans solde
- congé sabbatique

Article 211. -
Les cas suivants peuvent servir de motif à la rupture du contrat de travail :
- mise à pied conservatoire ou disciplinaire
- rupture conventionnelle (accord entre les deux parties)
- licenciement pour faute (à l'initiative de l'employeur)
- licenciement économique (à l'initiative de l'employeur et avec l'accord de l'Inspection Antsirananaise du Travail
- licenciement pour inaptitude (à l'initiative de l'employeur, après avis de la médecine du travail)
- démission (à l'initiative du salarié)
- abandon de poste (à l'initiative de l'employeur)

TITRE III - REMUNERATION

Article 301. -
Le salaire minimum horaire net est fixé à 5 pluzins.

Article 302. -
Le salaire maximum ne peut faire plus de 50 fois le salaire le plus bas de l'entreprise.

Article 303. -
Le temps de travail hebdomadaire est fixé à 32 heures.

Article 304. -
Les salariés peuvent effectuer des heures supplémentaires sur la base du volontariat à condition de ne pas dépasser les plafonds suivants :
- plafond maximum hebdomadaire : 8 heures.
- plafond maximum mensuel : 32 heures.

Article 305. -
La rémunération des heures supplémentaires est définie ainsi :
- de 1h à 4h : +25% du salaire horaire
- de 4h à 6h : +35% du salaire horaire
- de 6h à 8h : +50% du salaire horaire
- au delà de 8h : +75% du salaire horaire

Article 306. -
Les heures supplémentaires sont interdite pour les mineurs.

Article 307. -
Les heures supplémentaires n'offrent aucune exonération de charges aux salariés et aux employeurs. Elles sont comptabilisées dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

TITRE IV - CONGES

Article 401. -
Chaque salarié dispose de 30 jours ouvrables par an, au titre des congés payés.
Tous les dix ans d'ancienneté, deux jours supplémentaires s'ajoutent à cette base.

Article 402. -
Le congé maternité pour naissance unique est ainsi constitué :
- 1er enfant : 8 semaines en prénatal + 12 semaines en postnatal (TOTAL : 20 semaines max)
- 2ème enfant : 8 semaines en prénatal + 17 semaines en postnatal (TOTAL : 25 semaines max)
- 3ème enfant : 10 semaines en prénatal + 20 semaines en postnatal (TOTAL : 30 semaines max)

Article 403. -
Le congé maternité pour naissance multiple est ainsi constitué :
- 2 naissances : 14 semaines en prénatal + 22 semaines en postnatal (TOTAL : 36 semaines max)
- 3 naissances ou plus : 26 semaines en prénatal + 24 semaines en postnatal (TOTAL : 50 semaines max)

Article 404. -
Le congé paternité pour naissance unique est ainsi constitué :
- 1er enfant : 12 semaines max
- 2ème enfant : 17 semaines max
- 3ème enfant : 20 semaines max

Article 405. -
Le congé paternité pour naissance mutiple est ainsi constitué :
- 2 naissances : 36 semaines max
- 3 naissances ou plus : 50 semaines max

Article 406. -
Le congé déménagement est de 2 jours, disponibles tous les 5 ans.

Article 407. -
Le congé décès est ainsi déterminé :
- Conjoint/Conjoint(e), Enfant : 5 jours
- Père/Mère, Père/Mère du conjoint(e), Frère, Sœur : 3 jours
- Autres cas fixés par les accords de branche et/ou d'entreprise

Article 408. -
Le congé naissance est de 3 jours.

Article 409. -
Le congé adoption est de 3 jours.

Article 410. -
Le congé union est de 5 jours.

TITRE V - FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 501. -
Chaque salarié cumule 30 heures de formation par année travaillée.

Article 502. -
Le maximum d'heures cumulables est de 300.

Article 503. -
La formation professionnelle est prise en charge à 100% par l'entreprise et par la Province à parts égales.

Article 504. -
La formation doit s'effectuer des centres agréés par la Province.

Article 505. -
Les types de formation professionnelle reconnue et accessible aux salariés sont les suivants :
- Validation des Acquis de l'Expérience
- Formations ponctuelles et thématiques
- Mises à niveau
- Equivalences universitaires
- Congé Formation Personnelle

TITRE VI - REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 601. -
L'élection de Délégués du Personnel est obligatoire dans toutes les entreprises.

Article 602. -
L'élection de membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est obligatoire dans toutes les entreprises.

Article 603. -
L'élection d'un Comité Social et Economique est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.


Fait à Libertalia,
Le XX/XX/XXX.

Saroy Fahendrena, Gouverneure d'Antsiranana.

DROIT DU TRAVAIL :

1°) Normes :

1er socle : Code du travail
2ème socle : Accord de branche
3ème socle : Accord d'entreprise
4ème socle : Contrat de travail
5ème socle : Avenants

Hiérarchisation :
1er socle < 2ème socle < 3ème socle < 4ème socle < 5ème socle.
De fait, un socle ne peut pas être moins avantageux que celui qui le précède.

2°) Dispositions générales :

Travail forcé et obligatoire : Interdit

Âge minimum légal pour travailler : 16 ans
Dispositions particulières pour les travailleurs mineurs :
- consentement parental (si non émancipé) ;
- travail de nuit interdit ;
- heures supplémentaires plafonnées à 8h par mois maximum;

Cumul d'emploi : Possible tant que la durée légale de travail hebdomadaire est respectée et qu'il n'y a pas de clause de non-concurrence.

Adhésion à un syndicat : Obligatoire pour bénéficier des accords de branches et d'entreprise.

3°) Droit de grève :

Interdit pour : policiers, gardiens de prison, magistrats, militaires et pompiers.
Autorisé et encadré pour les autres services publics.
Autorisé pour le privé.


CODE DU TRAVAIL :

1°) Contrats de travail :

Contrat de travail signé entre les 2 parties.

Négociation libre et discrétionnaire. Ne peut être en deça des normes décidées par accord d'entreprise.

Mobilité : possible sur la Province contre compensation. Peut être refusée par le salarié si autre périmètre.

Clauses et nature du contrat de travail négociables.
Clause de non-concurrence : doit être négociée lors de la signature du contrat de travail.

Type de contrats :
- contrats temporaires (6 mois consécutifs maximum par salarié. Assujettis à la taxe précarité).
- contrats à durée déterminée : 2 ans consécutifs maximum par salarié. Assujettis à la taxe précarité).
- contrats à durée indéterminée.

Motifs de suspension indemnisée :
- indisponibilité du salarié résultant d'une maladie dûment constatée ou d'un accident
- indisponibilité du salarié résultant d'un accident de travail ou d'une amende professionnelle
- congé enfant malade
- congé maternité
- congé paternité
- congé naissance
- congé adoption
- congé union
- congé décès
- congé déménagement
- formation professionnelle continue
- congé intempéries ou catastrophe naturelle

Motifs de suspension non indemnisée :
- accord mutuel entre les parties
- engagement dans l'armée
- privation de liberté du salarié
- exercice du droit de grève
- congé sans solde
- congé sabbatique

Motifs de rupture :
- mise à pied conservatoire ou disciplinaire
- rupture conventionnelle (accord entre les deux parties)
- licenciement pour faute (à l'initiative de l'employeur)
- licenciement économique (à l'initiative de l'employeur et avec l'accord de l'Inspection Antsirananaise du Travail
- licenciement pour inaptitude (à l'initiative de l'employeur, après avis de la médecine du travail)
- démission (à l'initiative du salarié)
- abandon de poste (à l'initiative de l'employeur)

2°) Rémunération :

Salaire minimum horaire net : 5 pluzins.
Salaire maximum : 50 fois le salaire le plus bas de l'entreprise.
Temps de travail hebdomadaire : 32 heures.

Heures supplémentaires :
- plafond maximum hebdomadaire : 8 heures.
- plafond maximum mensuel : 32 heures.

=> Interdites pour les mineurs.
=> Aucune exonération pour le salarié.
=> Aucune exonération pour l'employeur.

Rémunération des heures supplémentaires :
- de 1h à 4h : +25% du salaire horaire
- de 4h à 6h : +35% du salaire horaire
- de 6h à 8h : +50% du salaire horaire
- au delà de 8h : +75% du salaire horaire

3°) Congés :

Congés payés : 30 jours ouvrables
2 jours supplémentaires par dix ans d'ancienneté.

Congé maternité (naissance unique) :
- 1er enfant : 8 semaines en prénatal + 12 semaines en postnatal (TOTAL : 20 semaines max)
- 2ème enfant : 8 semaines en prénatal + 17 semaines en postnatal (TOTAL : 25 semaines max)
- 3ème enfant : 10 semaines en prénatal + 20 semaines en postnatal (TOTAL : 30 semaines max)

Congé maternité (naissance multiple) :
- 2 naissances : 14 semaines en prénatal + 22 semaines en postnatal (TOTAL : 36 semaines max)
- 3 naissances ou plus : 26 semaines en prénatal + 24 semaines en postnatal (TOTAL : 50 semaines max)

Congé paternité (naissance unique) :
- 1er enfant : 12 semaines max
- 2ème enfant : 17 semaines max
- 3ème enfant : 20 semaines max

Congé paternité (naissance mutiple) :
- 2 naissances : 36 semaines max
- 3 naissances ou plus : 50 semaines max

Congé déménagement : 2 jours (disponibles tous les 5 ans)

Congé décès :
- Conjoint/Conjoint(e), Enfant : 5 jours
- Père/Mère, Père/Mère du conjoint(e), Frère, Sœur : 3 jours
- Autres cas fixés par les accords de branche et/ou d'entreprise

Congé naissance : 3 jours.

Congé adoption : 3 jours.

Congé union : 5 jours.

4°) Formation professionnelle :

Cumul : 30 heures par an

Maximum d'heures cumulables : 300 heures

Formation 100% prise en charge par l'entreprise et la Province.

Centres de formation : organismes agréés par la Province.

Type de formations possibles :
- Validation des Acquis de l'Expérience
- Formations ponctuelles et thématiques
- Mises à niveau
- Equivalences universitaires
- Congé Formation Personnelle

5°) Représentation du personnel :

Délégué du personnel : toutes les entreprises

CHSCT : toutes les entreprises

Comité Social et Economique : entreprises de plus de 50 salariés.


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