BUDGET - État du droit fédéral
Posté : ven. 28 mai 2021, 16:10
Voici l'état du droit en matière de budget (compétence partagée)
EL/ Dernière mise à jour 28 mai 2021
EL/ Dernière mise à jour 28 mai 2021
BUDGET (FINANCEMENT DE SES COMPETENCES)
- Les recettes fédérales se déclinent comme suit :
- Impôt sur les sociétés
- Taxe sur les produits pétroliers
- Dividendes de l’Etat actionnaire
- Taxe sur les revenus du patrimoine
- Impôt de solidarité sur la fortune
- Taxe télévisuelle
- Contribution sociale des entreprises
- Droits de succession
- Taxe sur les plus-values immobilières
- Taxe sur les plus-values mobilières
- Taxe sur l’épargne non productive
- Taxe sur l’épargne non productive
- Taxe sur les bénéficiaires de stock-options
- Taxe sur les dividendes des entreprises
- Taxe sur les transactions financières
- Taxe sur les abonnements internet
- Taxe sur les importations d’hydrocarbures
- Taxe environnementale (malus environnemental) - Les dépenses de fonctionnement fédérales se déclinent comme suit :
- Défense (Police fédérale incluse)
- Chancellerie et Gouvernement
- Pouvoirs publics fédéraux
- Affaires étrangères
- Budget
- Institutions
- Organisation générale de la justice
- Recherche
- Renseignement
- Nationalité & immigration
- Commerce international et transports internationaux
- Sport - Les dépenses d’intervention fédérales se déclinent comme suit :
- Défense (Police fédérale incluse)
- Pouvoirs publics fédéraux
- Affaires étrangères
- Institutions
- Organisation générale de la justice
- Recherche
- Renseignement
- Nationalité & immigration
- Commerce international et transports internationaux
- Sport
- Plan d’urgence pour Antsiranana
- PEMAR
- IVSF
- Financement de la coopération inter-provinciale
- Financement de la vie politique fédérale
Les dépenses d’investissement fédérales sont non fléchées.