[CA] TA-89-01 Plainte contre la ville d'Etchegorda

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Valentin Ravolo
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[CA] TA-89-01 Plainte contre la ville d'Etchegorda

Message par Valentin Ravolo » 06 oct. 2017, 16:23

FORMULAIRE DE DEPOT DE PLAINTE
auprès du palais de justice de Catalogne

Ce formulaire est confidentiel et ne saurait être connu par des personnes étrangères au palais de justice.

Merci de préciser quel tribunal du premier degré vous souhaitez saisir (tribunal civil, pénal, administratif, rural ou social) : Administratif
Partie relative à l'Etat Civil
Nom : Ravolo
Prénom : Valentin
Date de naissance : 9 mai de l'an 63
Lieu de naissance : Djébu
Nationalité : Frôceuse
Situation maritale : Célibataire
Adresse postale : 25, rue Karl Marx - Djébu, Antsiranana

Agissant en qualité de porte-parole d'Alternative Antifasciste
Plainte déposée à l'encontre de (vous pouvez déposer plainte à l'encontre d'une personne physique, morale ou non identifiée, dans ce cas merci d'écrire la lettre "X") : Ville d'Etchegorda

Plainte déposé pour le motif suivant : Excès de pouvoir

Explication des faits et des préjudices subis : Par l'arrêté municipal AM-89008, la mairie d'Etchegorda, a annulé de force le bail contracté par Alternative Antifasciste allégeant d'actes de violences commis par l'organisation Alternative Antifasciste dont la seule action officielle cette semaine a été d'appeler à un rassemblement pacifique devant la mairie et le lycée de la ville.

Aucun preuve de violence de la part d'Alternative Antifasciste n'ayant été apportée, l'exigence de proportionnalité portée de longue date par la Cour Suprême se retrouve violée, cette annulation de bail constituant une obstruction majeure à la liberté d'association, des éléments concrets prouvant un trouble grave et manifeste devraient être requis.

Réclamations faites auprès du tribunal : Annulation de l'arrêté municipal AM-89008.


La justice frôceuse est indépendante et ne saurait être rattachée un organe du pouvoir législatif ou exécutif. La justice est rendue en toute impartialité et en vertu des lois et principes de la République Frôceuse. Si vous avez un doute concernant la procédure judiciaire, merci de saisi la Cour Suprême ou la Cour Européenne des Droits de l'Homme.




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